Oscar Dejean

“ Deux décrets impériaux, l'un du 28 novembre 1853 et l'autre du 24 mars 1860, ont fixé les règles à suivre pour le placement de la dotation appartenant aux Sociétés mutuelles et pour la délivrance des subventions à leur accorder.
La loi de 1850 avait interdit aux Sociétés de promettre, à leurs membres, des pensions de retraite :
elle voulait éviter qu'un excès de générosité amenât la ruine de la plupart d'entre elles, qui, après s'être engagées à la légère, se trouveraient à un moment donné hors d'état de fournir à la fois aux dépenses des malades et aux pensions des vieillards. ”

“ Si le cas de non paiement des cotisations n'est pas prévu, on reste naturellement dans le droit commun et la faculté de réclamer les sommes arriérées est incontestable.
Mais, en général, les statuts portent « que le sociétaire en retard pour le paiement de sa cotisation sera privé de secows, et qu'après un certain temps il pourra être exclu ou radié. » Dans ce cas, il faut faire une distinction. Si le sociétaire est simplement privé de secours, nous ne pensons pas qu'il puisse en résulter pour lui la libération de sa dette envers la Société. ”

“ Les Sociétés restent donc libres de fixer comme elles l'entendent le chiffre des cotisations. La Commission supérieure exige seulement que le taux de l'indemnité quotidienne de maladie ne soit pas supérieur au chiffre de la cotisation mensuelle. C'est une règle salutaire, basée sur l'expérience, et dont les Sociétés ne doivent jamais s'écarter si elles ne veulent pas s'exposer a une ruine certaine. ”

“ ART. 13. —Tous les trois mois, la caisse des dépôts et consignations fait inscrire sur le grand-livre de la dette publique les rentes viagères liquidées pendant le trimestre au nom des ayants droit. Elle fait transférer, aux mêmes époques, au nom de la caisse d'amortissement, par un prélèvement sur, le compte de la caisse de retraites, la quotité de renies sur l'État nécessaire pour produire, au cours moyen des achats opérés pendant le trimestre, un capital équivalant à la valeur, d'après le tarif,.des l'entes viagères à inscrire. ”

“ Outre la protection et les ressources que les Sociétés doivent à l'approbation, elles y trouvent un avantage d'une extrême importance. Dès le début, par le fait seul de l'approbation de leurs statuts par le Préfet, formalité qui n'entraîne ni longs délais, ni conditions difficiles, elles acquièrent une personnalité légale qui leur permet de faire tous les actes nécessaires à leur bonne administration : d'acquérir, de posséder, de placer en leur propre nom, en un mot, d'être, aux yeux de la loi, les propriétaires de leur fortune. ”

“ Le privilège accordé aux associations mutuelles par le deuxième paragraphe de notre article 5 ne concerne que les Sociétés donatrices; ce n'est qu'en cette qualité qu'elles ont le droit de verser, sur la tête de la même personne, en une seule fois ou dans le courant d'une même année, tout le capital nécessaire pour constituer une retraite dont le chiffre peut s'élever jusqu'à 1,300 fr. ”

“ Les intérêts que le service des pensions n'aura pas absorbés seront capitalisés chaque année.
ART. 3. — En cas de dissolution d'une Société, le Ministre de l'intérieur déterminera l'emploi de son fonds de retraite, sur la proposition de la Commission supérieure. Ce fonds pourra être affecté à la création de pensions, au profit des anciens sociétaires.
S'il ne reçoit pas cette destination, il sera attribué aux autres Sociétés approuvées de la même commune possédant déjà un fonds de retraite , ou, à défaut, à une ou plusieurs Sociétés du même département. ”

“ ART. 14. — Les Sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux Caisses d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement (4) .
Elles pourront aussi verser dans la Caisse des retraites, au nom de leurs membres actifs, les fonds restés disponibles à la fin de chaque année (2) .
ART. 15. — Sont nulles de plein droit, les. modifications apportées à ses statuts par une Société, si elles n'ont pas été préalablement approuvées par le Préfet (3) .
La dissolution ne sera valable qu'après la même approbation. ”

“ TESTATIONS ENTRE LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS ET LEURS MEMBRES PARTICIPANTS 109
I. Lorsque, par suite de l'application des statuts, une difficulté s'est élevée entre une Société et un ou plusieurs de ses membres, la Société peut-elle juger souverainement la contestation ? Dans le cas de la négative, la cause doit-elle être soumise à la décision de l'autorité administrative ou* au jugement des tribunaux ordinaires 1. 109 II. Les Sociétés peuvent-elles exercer des poursuites contre les sociétaires arriérés pour le paiement des cotisations ou amendes? ”

“ Une Société ne peut, même en assemblée générale, prononcer la moindre peine
contre aucun de ses membres qu'en vertu des dispositions des statuts; or, si les statuts ne permettent pas d'exclure ou de radier les sociétaires qui ne paient pas leurs dettes envers l'association, celle-ci ne peut prendre contre eux ces mesures coërcitives. ”

“ La déclaration pure et simple des jours de réunion était donc la seule obligation imposée aux Sociétés; elles pouvaient d'ailleurs se fonder sans demander aucune espèce d'autorisation, avant ni après leur établissement, et le Gouvernement n'avait même pas le droit de dissoudre celles dont l'existence était dangereuse pour l'ordre public, sans avoir préalablement obtenu contre elles une Condamnation judiciaire. Ce système, aussi large que possible, était certes de nature à provoquer, et il provoqua en effet,
la création d'un grand nombre d'associations nouvelles ”

“ Le mineur âgé de moins de dix-huit ans doit justifier que le versement par lui effectué, la désignation de l'âge auquel il veut entrer en jouissance de la rente viagère, et la condition d'abandon ou de réserve du capital, ont été autorisés par ses père, mère ou tuteur. ”

“ En stipulant que la portion du fonds de retraite accordée par l'État demeurerait inaliénable, le Gouvernement a suffisamment indiqué aux Sociétés la voie dans laquelle il \désirait les voir entrer.
Il serait profondément regrettable que la génération présente absorbât, à son profit exclusif, les ressources de l'avenir par l'aliénation de tout le fonds disponible. L'intérêt collectif et permanent de l'institution doit l'emporter sur le désir accroître,"au moyen de l'abandon du capiial, le chiffre des pensions. ”

“ Le droit municipal dont il s'agit ici n'existe que dans les villes où le transport des corps au cimetière est adjugé a une entreprise, dite des Pompes funèbres. C'est ordinairement la fabrique qui, dans les communes moins importantes,
ciétés de secours mutuels approuvées sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement (4) .
ART, 42. — Des diplômes pourront être délivrés, par le bureau de la Société,:à chaque sociétaire participant. Ces diplômes leur serviront de, passeport et de livret, sous les' conditions déterminées par un arrêté ministériel (2) . ”

“ En effet, lorsqu'un sociétaire est admis, il prend l'engagement de payer une cotisation mensuelle ou trimestrielle, en retour de laquelle il jouit des divers avantages matériels et moraux de l'association. ”

“ Ce ne serait donc que dans des cas exceptionnels qu'une Société devrait consentir à l'aliénation des fonds provenant de ses économies, en vue d'accorder une pension Plus considérable à quelque sociétaire digne d'une assistance toute spéciale. ”

“ Ainsi il y a progrès , et dans le nombre des vieillards pensionnés, et dans le chiffre des pensions, dont la moyenne, d'une année à l'autre, s'est élevée de 45 à 53 fr. Ce double mouvement d'accroissement s'accélérera d'année en année, en raison tout à la fois de l'infaillible progression des fonds de retraite, et de l'augmentation du nombre des vieillards pouvant prétendre aux pensions de mutualité. ”

“ ART. 2. — Tout déposant qui, soit par lui-même, soit par un intermédiaire, opère un premier versement, fait connaître ses nom, prénoms, qualités civiles, âge, profession et domicile.
Il produit son acte de naissance, ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu, délivré dans les formes prescrites par l'art. 71 du Code Napopoléon (2) .
Il déclare : S'il entend faire l'abandon du capital versé, ou s'il veut que ce capital soit remboursé, lors de son décès, à' ses ayants-droit ”

“ La Société de secours mutuels dite des Messageries Impériales, réunie en assemblée générale, ayant prononcé l'exclusion d'un de ses membres, le sieur Guiot, celui-ci intenta contre elle une action devant le tribunal civil de la Seine, pour obtenir sa réintégration. ”

“ Nous engageons vivement les Sociétés qui n'ont pas encore établi un fonds de retraites-pou" leurs infirmes et leurs vieillards à s'occuper sans plus tarder de cette création, dont l'indisuensable utilité n'a pas besoin d'être démontrée. ”

“ La rente viagère commence à courir du premier jour du trimestre qui suit celui dans lequel le déposant a accompli l'année d'âge à laquelle il aura déclaré vouloir entrer en jouissance de la rente.
L'année d'âge est toujours considérée comme accomplie pour les déposants âgés de plus de soixantecinq ans.
ART. 28. — Les certificats de vie à produire, soit pour l'inscription des rentes viagères de la vieillesse, soit pour le paiement des arrérages des dites rentes, sont exemptés des droits de timbre et peuvent être délivrés, soit par les Notaires, soit par le Maire de la résidence du rentier. ”

“ Dans ce cas, les sommes versées font retour au fonds de retraites après le décès des pensionnaires, mais les intérêts produits du jour du versement au jour du décès, sont perdus pour la Société.
3° Faire le même placement, en aliénant le capital. Dans ce cas, les sommes versées par la Société sont entièrement perdues pour elle, à dater du jour du versement ; le chiffre de la pension des sociétaires désignés est seulement plus élevé que lorsque le capital est réservé. ”

“ Que tous les hommes de cœur et d'intelligence se mettent, donc à l'œuvre pour propager les Sociétés de secours mutuels, améliorer celles qui existent, éviter aux unes les mécomptes inséparables d'entreprises téméraires, réveiller les autres de leur engourdissement et de leur apathie, signaler à toutes les écueils contre lesquels elles risqueraient de se briser, les guider dans la voie du progrès, -et. ”

“ ART. 8. — Dans le cas oÙ le titulaire ferait partie de plusieurs associations, il ne pourra lui être visé qu'un seul diplôme comme passeport.
AnT. 9. — L'apposition de la signature du président et du timbre de la Société devra être renouvelée tous les deux ans, sous peine de nullité du diplôme comme passeport.
Avis du renouvellement sera donné par le bureau dans les quarante-liuit heures, à Paris, à la préfecture de police; ailleurs, à la mairie.
ART. 10. — Dans le cas d'exclusion ou de sortie volontaire de la Société, le diplôme devra être remis au bureau et annulé. ”

“ Nous croyons donc que les Sociétés ont le droit d'actionner, devant les tribunaux, les sociétaires débiteurs de cotisations ou d'amendes arriérées, et ,que ce droit ne cesse que dans le cas où, soit la radiation, soit l'exclusion, aurait été prononcé pour réprimer ce défaut de paiement. ”

“ Si le versement a lieu au profit d'une femme mariée, le consentement du mari doit, en outre, être produit (1) .
Le tiers donateur doit, indépendamment des déclarations et productions ci-dessus, fairejconnaitre s'il entend stipuler en sa faveur le remboursement du capital au décès du titulaire de la rente, ou s'il fait cette réserve au profit des ayants droit de celui-ci, eu indiquant si cette réserve est ou non subordonnée à la faculté par le titulaire d'aliéner le capital réservé. ”

“ Lorsque la loi, dans l'intérêt de la sécurité publique, soumet toutes .les associations privées au régime sévère d'une surveillance quotidienne, et ne leur accorde qu'une existence précaire et toujours révocable, la présence, à la tète d'une société approuvée, d'un président investi de. ”

“ A l'époque de l'entrée en jouissance de la rente viagère, le montant en sera définitivement fixé et : inscrit au grand-livre de la dette publique, confor- mément aux règles de la comptabilité publique.
A cet effet, le titulaire du livret devra en faire
l'envoi au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, en l'accompagnant de*son certifi- cat de vie (1) . ART. 47. — Le déposant qui veut profiter de la faculté qui lui est accordée par les art. ”

“ Nous avons vu , dans la loi du la juillet 1850 et le décret du 26 mars 1852, que les comptes des Sociétés reconnues ou approiivéeq peuvent s'élever a autant de fois mille francs qu'elles ont de membres participants. Les Sociétés privées ne jouissent pas du même avantage, mais cnes prolitent des dispositions de l'art. ”

“ Qu'il suit de là que les Sociétés de secours mutuels ou leurs présidents, en leur nom, n'ont pas besoin pour ester en justice d'être pourvus de l'autorisation administrative, qui n'est exigée par l'art. ”

“ Lors du premier versement, le trésorier doit, pour les Sociétés reconnues ou approuvées, produire : 1° un exemplaire des statuts ; 2° une copie certifiée du décret ou de l'arrêté qui prononce la reconnaissance ou l'approbation; 50 la. justification du nombre, des sociétairas. - Pour les Sociétés privées, il n'a besoin d<; fournir qu'un exemplaire des sta-
ART. 5. — Nul ne pourra avoir plus d'un livret dans la même caisse ou dans des caisses différentes, sous. peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées. ”

“ Cette obligation est imposée aux trois classes de Sociétés mutuelles. Les quatre états à remplir sont fournis par l'administration départementale, et envoyés aux Présidents, à la fin de chaque année. Les Sociétés doivent apporter le plus grand soin dans la formation de ces états, qui servent a établir les résultats généraux présentés a l'Empereur par la Commission supérieure. ”