Droit municipal

“ Mais, s'il en est ainsi, si le pouvoir municipal est de l'essence de toutes les corporations d'habitants; les lois ne pouvant rien contre la nature des choses, il faut dire qu'elles ne peuvent ni supprimer les corps municipaux, ni priver les communes du droit de les élire. ”

“ Combien il se plaît à répéter que le meilleur moyen de rappeler à la vie politique les communautés d'habitants, c'est déleur restituer le droit imprescriptible de nommer leurs officiers municipaux, et de replacer ainsi le pouvoir municipal sur ses véritables bases, en lui rendant ses attributions naturelles et ses antiques libertés ! ”

“ Quelquefois on est obligé de prendre, pour base d'une décision, des lois qui semblent n'avoir plus aujourd'hui qu'un intérêt purement historique. Il convient donc de jeter un regard sur les principes qui ont régi le droit municipal aux différentes époques de notre histoire, pour mieux comprendre ceux qui doivent le régir aujourd'hui. ”

“ De même l'action du corps municipal doit s'arrêter toutes les fois qu'en franchissant le cercle des intérêts privés de la commune elle toucherait aux intérêts des autres parties de la société, et doit être réglée par les lois qui ont été'reconnues utiles pour l'universalité des citoyens. De là dérive la nécessité d'investir le gouvernement du droit ou plutôt de l'obligation de surveiller l'action du corps municipal pour le contenir dans le cercle de ses attributions, et pour assurer l'observation des prescriptions légales, si elles étaient. ”

“ Ainsi, de toutes les manières d'organiser les municipalités, la plus vicieuse, disons mieux, la plus désastreuse, serait de confier à un seul homme la régie des biens communaux, et le droit de régler la police intérieure des communes. Au contraire, appelez tous les habitants à délibérer , et vous aurez la plus grande probabilité possible que le bien
, général sera le résultat de la délibération. ”

“ Si les décisions du conseil municipal ne contreviennent en rien aux lois générales, aux intérêts du département, aux intérêts des autres communes et des particuliers, nul n'a droit ou qualité pour s'opposer à leur exécution. ”

“ En effet, ces travaux peuvent être de nature à modifier les dispositions primitives ou à en compromettre la solidité, la fabrique simple usufruitière, n'est pas en droit de les entreprendre sans que le conseil municipal, organe de la commune propriétaire, ait été entendu. L'art. 9 de la loi du 18 juil. 1837 dispose expressément que le conseil municipal délibère sur tout ce qui intéresse la conservation ou l'amélioration des édifices communaux et sur les divers travaux qui doivent être exécutés. ”

“ Les fonctions propres au pouvoir municipal sont la gestion des biens patrimoniaux, le règlement et l'acquit des dépenses locales, la direction et l'exécution des travaux publics communaux, l'administration des établissements qui appartiennent à la commune et sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée. Les corps municipaux doivent « faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics » 3. ”

“ Des habitans d'une commune sont-ils recevables à réclamer, ut singuli, des biens ou des droits communaux que la commune , ut universi, veut abandonner ?
Ont-ils qualité pour représenter la commune dans ses actions de propriété, soit en demandant, soit en défendant ?
Le maire lui-même peut-il exercer les actions de la commune ou d'une section de commune , soit devant les tribunaux, soit devant le Conseil d'Etat, sans l'autorisation préalable du Conseil municipal? ”

“ Le droit de suivre les actions qui intéressent les communes appartient aux maires; mais pour cela, ils doivent être autorisés par le conseil de préfecture, d'après l'avis du conseil municipal.
Les communes ne peuvent transiger qu'autant que le droit est douteux. ”

“ Le conseil municipal donne son avis dans un grand nombre de cas prévus par les lois et par une foule de règlements, et notamment sur des matières qui tiennent à l'administration générale, telles que les projets d'alignement des maisons dans l'intérieur des villes, des bourgs et villages, ou bien sur des matières relatives aux établissements de charité, aux églises, fabriques, etc., qui intéressent indirectement les communes. ”

“ Le propriétaire qui établit des rues sur son terrain n'est pas tenu de se soumettre au règlement municipal qui ordonne de laisser aux rues nouvelles une largeur de dix mètres, sauf le droit du maire de refuser à ces voies, créées sans le contrôle de l'autorité, tous les avantages des voies publiques légalement ouvertes. ”

“ Les maires, qui sont chargés de délivrer les permissions en matière de voirie urbaine, ont également le droit de réglementer d'une manière gënérale, sous l'approbation de l'autorité supérieure, tout ce qui concerne les ouvrages en saillie sur la voie publique, comme balcons, bancs, escaliers, auvents, devantures de boutiques, chenaux, etc. ”

“ En général, lorsque les administrations municipales font exécuter des travaux sur la voie publique, tels que constructions d'égouts, réfections du pavé et modifications des pentes, elles usent d'un droit dont l'exercice ne saurait être entravé ; car chacun est tenu, comme habitant, de supporter personnellement et sans indemnité, toutes les charges et sujétions qui sont la conséquence du régime municipal, et sont d'ailleurs autorisées par les lois et règlements de police (3) ”

“ Les maires et les adjoints seront chargés de la police; ils rempliront tout à la fois les rôles actifs qu'avaient les agents municipaux et les municipalités de canton. Le conseil municipal entendra et pourra débattre le compte des recettes et des dépenses municipales qui sera rendu par le maire au sous-préfet, lequel l'arrêtera définitivement; il réglera l'usage des biens communaux, ainsi que les travaux d'entretien des propriétés communales; il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les impôts, sur les procès de la commune. ”

“ Mais, en général, les statuts des villes (stadte-ordnung) ne sont pas les mêmes que ceux des villages.
La commune urbaine se compose de tous les habitants de la ville. Elle doit employer ses revenus et ses biens conformément aux statuts, et pourvoir à toutes les dépenses qu'exigent ses besoins. Elle est représentée par des délégués municipaux, et placée sous l'autorité d'un corps de magistrats chargés de l'administration de toutes les affaires communales. ”

“ Peut-être n'est-il pas inutile de faire remarquer que cette ordonnance, qui reconnaît si solennellement que le choix des officiers municipaux appartient aux habitants, et que tous doivent être domiciliés dans la commune, a été rendue sous
en termes exprès, en parlant des maires et adjoints : « ils » doivent avoir leur domicile réel dans la commune. » (F. )
(1) Traité du droit public, liv. I, tit. 26, sect. i. (H. P. )
l'influence d'un ministre qui n'était rien moins qu'étranger à la science du pouvoir, et que l'on n'accusa jamais d'avoir sacrifié les droits de la couronne. ”

“ En qualité de représentant civil de là commune, le maire agit tantôt seul, tantôt avec autorisation du conseil municipal, tantôt avec autorisation de l'administration supérieure. Il agit Seul pour la conservation et l'administration des propriétés communales, pour les actes conservatoires, la gestion dés revenus et la surveillance des établissements communaux, tels que hospices, bureaux de bienfaisance, colléges, bibliothèques, muséés. ”

“ Sur les dépendances du domaine communal, les municipalités sont libres d'autoriser toutes occupations, de délivrer tous permis compatibles avec la destination du domaine public, et d'exiger des concessionnaires les redevances fixées par un tarif délibéré par le conseil municipal et approuvé par le préfet. ”

“ Tous les habitants qui jouissent des droits civils, légalement réunis en assemblée électorale, nomment leurs officiers municipaux. Le tableau en est mis sous les yeux du gouvernement, qui signale celui d'entre eux auquel il juge à propos de donner sa confiance; et l'individu ainsi désigné est de droit investi du double titre de commissaire du roi et de maire de la commune. ”

“ C'est principalement la nature dix pouvoir municipal et les fonctions qui lui sont propres qu'il étoit important d'approfondir, et l'auteur en a posé les principes avec autant d'exactitude que de clarté. Il s'occupe du droit d'élire et d'être élu. Il établit avec insistance que la nomination des officiers municipaux ne peut appartenir qu'aux habitants des communes. ”

“ Le municipe devient le lien-des rapports entre le citoyen et l'Etat ; il recueille les impôts, pourvoit au culte, à la police, à l'instruction publique, administre la justice et,,"t à l'occasion contre l'action du corps politique. ”

“ Le maire peut, moyennant un tarif voté par le conseil municipal et dûment approuvé, par le préfet, pour la petite voirie, par décret, pour la grande voirie, délivrer des permis de stationnement ou de dépôt temporaire, sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics.
L'alignement, la permission de bâtir ne peuvent être refusés aux propriétaires riverains de la voie publique. ”

“ Telle est la vertu des institutions municipales douées d'une vie réelle que, quoique leur fin directe et perpétuelle ne se rapporte qu'aux intérêts circonscrits d'une portion des citoyens, leur but indirect et accidentel est de coopérer aux fonctions du corps politique. ”

“ Il souscrit les marchés, passe les baux, accepte les dons et legs, représente la commune en justice, etc., après avoir pris l’avis du conseil municipal. Il est en outre investi du droit de rendre des arrêtés qui sont de véritables règlemens de police, et qui ont force obligatoire lorsqu’il se renferme dans les objets qui sont confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité. — En sa qualité d’agent du pouvoir central, le maire a des attributions plus nombreuses encore. ”

“ Pour défendre l'arrêté attaqué, pour soutenir que le maire et le conseil de préfecture n'avaient point excédé leurs pouvoirs, on invoquait des raisons d'utilité et des raisons de droit Un conseil municipal, disait-on d'abord, peut cé-
der à de mauvaises influences qui lui feraient négliger et parfois compromettre sans retour les droits de la commune. ”

“ La seconde est attachée au pouvoir municipal. Chaque maire est voyer dans sa commune. Cette qualité de voyer lui confère le droit de donner les alignements ; d'ordonner la démolition des édifices qui menaceroient la sûreté, ou qui géneroient la circulation; de régler ce qui concerne les étalages, les auvents, les devantures des boutiques, et les enseignes des marchands. ”

“ Ces sociétés qui, sur leur demande, peuvent être déclarées établissements d'utilité publique, sont placées sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale. Le maire ou un adjoint par lui délégué a toujours le droit d'assister aux séances ; lorsqu'il y assiste, il les préside. (Dite loi, art. 4.) Ces sociétés doivent compter au moins cent membres et ne pas dépasser deux mille. — Toutefois, le ministre de l'agriculture et du commerce peut, sur la demande du maire et du préfet, auto-
riser les sociétés à admettre plus de 2,000 membres. ”

“ En cas de désaccord entre le Maire et le Conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du Préfet.
La loi du 18 juillet 1837 peut être considérée comme ayant, la première, par son article 17, investi les Conseils municipaux du droit de statuer par eux-mêmes et sans l'approbation de l'autorité supérieure, sur certaines matières d'intérêt local. Ce droit était limité aux quatre objets suivants :
la Le mode d'administration des biens communaux ”

“ CHAP. XVIII. De la loi du 15 mars 1818 qui veut que, toutes les fois qu'il s'agit de. délibérer sur des impositions extraordinaires; le conseil municipal soit doublé par l'adjonction d'un nombre égal de propriétaires , choisis parmi les plus imposés de la commune. 84
CHAP. XIX. De la subordination des corps municipaux. Que de leurs différents actes, les uns sont soumis à l'autorité de l'administration supérieure; que cette administration supérieure n'a sur les autres qu'un simple droit de surveillance. ”

“ Est-ce à dire que l'existence des anciens municipes était remise en question? Nullement. « Il est de principe en « France, écrivaient nos publicistes (2) , qu'aucun corps « n'a d'existence légale s'il n'est sanctionné par lettres pâ" tentes. Mais, à l'égard des communautés d'habitants, dont « l'existence est en quelque sorte nécessaire, elles n'ont « besoin de titres que pour établir en leur faveur la conces« sion de quelques droits ou privilèges extraordinaires. » ”

“ C'est ce qu'elle a fait en établissant dans chaque commune un corps municipal. Dans l'intention de la loi, les officiers municipaux sont donc les conseils et les protecteurs obligés de tous ceux qui, à raison de leur isolement et de leur indigence, sont dans l'impuissance de s'en procurer; et cette honorable mission range les municipalités dans la classe des garanties sociales.
C'est de même sous l'égide du pouvoir municipal que la loi place les intérêts généraux des communes, tels que la sûreté, la tranquillité des habitants, l'administration et la conservation du patrimoine commun. ”

“ Le conseil municipal pouvant, par son inertie ou son refus, paralyser toute action judiciaire, il est juste de permettre au citoyen qui se charge des frais, d'intenter l'action au nom de la commune, quand il y a des chances de succès. ”

“ C’est dans la commune surtout que réside ce que nous considérons comme l’administration, parce que ce sont ses agents qui exécutent le plus grand nombre de lois. Mais la commune est loin d’être omnipotente, elle est soumise aux lois de l’État, qui règlent la compétence municipale, mettant ainsi entre les mains de chaque citoyen le droit de forcer judiciairement les fonctionnaires municipaux de faire leur devoir. ”