Durand de Nancy

“ S'il y a urgence et péril imminent, le maire, après en avoir fait dresser procès-verbal par les gens de l'art, et l'avoir dénoncé au propriétaire, peut ordonner, sous sa responsabilité, toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour la sûreté publique, et même faire exécuter d'office la démolition. — Hors ce cas d'urgence absolue, le maire doit faire dresser procès-verbal circonstancié des dégradations existantes, le dénoncer au propriétaire, avec injonction d'abattre, et lui désigner en même temps l'expert qu'il a nommé dans l'intérêt public. ”

“ La taxe mobilière étant un impôt de répartition, il n'est pas nécessaire que les chiffres pris pour bases soient les loyers réels : il suffit que le rapport entre le loyer fictif, base de l'impôt, et la vabur locative réelle de l'habitation soit exactement le même pour tous les contribuables. De sorte qu'un contribuable ne peut s'assurer s'il est ou non surtaxé, qu'en comparant le loyer qui sert de base à sa taxe avec les loyers attribués à la généralité des contribuables de la commune. La taxe mobilière ne peut être établie d'après les facultés présumées du contribuable. ”

“ Ceux qui se croient lésés par une décision de l'autorité municipale doivent donc avoir la faculté de la déférer au délégué de l'autorité du chef de l'État, délégué investi du pouvoir de réparer les erreurs et de redresser les griefs. — Personne n'ignore d'ailleurs que la condition des propriétés communales diffère essentiellement de celle des propriétés particulières. C'est une sorte de fidéicommis ; c'est un legs des générations passées aux générations futures : la génération présente n'en a que l'usufruit. ”

“ La municipalité est le corps chargé de représenter la commune, d'agir pour elle et de remplir, dans de certaines limites, des fonctions publiques et administratives.
Les communes sont tout à la fois : 1° des unités de la division territoriale de la France; elles représentent les plus petites et les dernières divisions politiques et administratives du sol du pays ; et 2° des corps spéciaux, vivant d'une existence qui leur est propre, ayant des intérêts à eux, et à la conservation desquels ces corps veillent par eux-mêmes ou par leurs délégués. ”

“ Le pouvoir d'administrer la commune, qui appartient soit collectivement au maire et au conseil municipal, soit quelquefois au maire seul, est ce qu'on nomme le pouvoir municipal; il s'exerce, non sous les ordres, mais sous l'inspection et le contrôle de l'administration supérieure. ”

“ Ce droit du contribuable n'est pas sans inconvénient : on peut craindre que la commune, pour éviter les conséquences d'un procès douteux, ne mette en avant un habitant peu solvable ; que l'exercice de ce droit ne serve à favoriser des tracasseries personnelles et des inimitiés privées ; qu'enfin la commune n'ait de justes raisons de ne pas intenter, à telle époque donnée, une action judiciaire qu'elle ne peut pas encore appuyer sur toutes les justifications nécessaires. ”

“ La règle, c'est que le maire soit pris dans le sein du conseil, tandis que la nomination en dehors du conseil, c'est l'exception. Le meilleur maire est celui qui est à la fois l'homme de la commune et l'homme du gouvernement. ”

“ PORCHERIE. - Est légal et obligatoire le règlement municipal qui, dans l'intérêt de la salubrité publique, prescrit que, dans le rayon de l'octroi de la commune, « un même ménage ne pourra élever qu'un cochon » et qu'une étable ne pourra servir que pour un de ces animaux. (Cass., 3 nov. 1894.) Il en résulte que le juge de simple police ne peut, sans violer le texte et l'esprit de ce règlement, décider que plusieurs porcs peuvent être élevés dans une même étable, si chacun y est enfermé dans une loge particulière. ”

“ Que c'est surtout sous l'empire du suffrage universel qu'il importe de veiller à ce que l'exercice du droit électoral ne dégénère pas en abus; à ce que l'un des devoirs les plus importants de la vie civile s'accomplisse loyalement, sans surprise et sans fraude, et à ce que l'élection soit l'expression fidèle de la volonté de tous ceux qui y prennent part, et non l'œuvre d'individus sans mission et sans responsabilité ”

“ Article 423 du Code pénal : Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement de trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. ”

“ La contribution foncière, la contribution des portes et fenêtres, la contribution personnelle-mobilière sont des impôts de répartition. La contribution des patentes, les prestations en nature, la taxe sur les chiens et celle sur les chevaux, voitures, etc., sont des impôts dequotité. ”

“ Dans toutes les communes réputées villes, et dans celles dont la population agglomérée s'élève au moins à 2,000 âmes, il doit y avoir un plan général d'alignement; ce plan, arrêté par le conseil municipal, est rendu exécutoire par l'approbation du préfet, quelle que soit la population des communes.
Le plan des alignements d'une ville peut toujours être modifié, lorsque l'intérêt public l'exige, et l'effet de la modification du plan est de soumettre, comme le plan primitif, les propriétés comprises dans l'alignement aux servitudes de voirie (Conseil d'État, 7 août 1839) . ”

“ Le pouvoir de l'adjoint prend alors sa source non pas directement dans la nomination qu'il tient de l'élection ou du gouvernement, mais dans le pouvoir du maire. Celui-ci remet cette délégation non pas nécessairement au premier adjoint dans l'ordre des nominations, mais à tel adjoint qu'il juge à propos ; il peut aussi confier à un adjoint telle partie de ses attributions, et telle autre partie à un autre adjoint : par exemple, dans une grande ville, rien ne s'oppose à ce que le maire délègue à un adjoint l'état civil, à un autre la police municipale. ”

“ Il est facile de comprendre qu'on ne peut entourer de trop de précautions les actes qui entraînent la cessation de la vie d'une communauté, le morcellement d'une autre, ou l'introduction dans notre société politique d'une nouvelle famille, mais il n'est pas moins évident que les mêmes règles, les mêmes formes ne peuvent s'appliquer à une rectification de limites, à la question de savoir si quelques parcelles de terrain sont comprises dans la circonscription d'une commune plutôt que dans celle d'une autre. ”

“ Tout enfant âgé de moins de deux ans qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. ”

“ Lorsqu'une cité est en proie à la révolte, lorsque l'existence même du gouvernement y est attaquée à force ouverte, il ne s'agit plus de police municipale, d'intérêt purement local, c'est la sûreté générale qui est ébranlée : le droit du gouvernement, non moins que son devoir, lui prescrivent d'agir. ”

“ Ce fractionnement en sections, qui donne à chaque section le droit d'élire un nombre déterminé de conseillers chargés d'exprimer autant que de défendre les vœux et les besoins des diverses fractions de la commune, ne doit pas être confondu avec la division en sections, qui a lieu seulement pour la facilité du vote : dans ce dernier cas, chaque section n'a pas à élire un nombre déterminé de conseillers ; l'élection a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. ”

“ Ne confondez pas l'ouverture du scrutin avec l'ouverture de la séance : le scrutin est ouvert quand, le bureau et le secrétaire étant installés, les opérations du vote commencent; c'est ce moment que le président doit constater. Cette constatation, ainsi que celle de l'heure où le scrutin est clos, sont tout à fait essentielles, et les opérations électorales pourraient être annulées si le procès-verbal n'indiquait pas, par la mention précise des heures d'ouverture et de fermeture, que la durée du scrutin a été d'au moins trois heures. ”

“ Nulle ne peut être nommée directrice d'école maternelle sans être pourvue du certificat d'aptitude pédagogique. Nulle ne peut diriger une école maternelle annexée à une école normale, si elle n'a vingt-cinq ans, et si elle n'a exercé pendant deux ans dans les écoles maternelles publiques ou privées. ”

“ Les chemins vicinaux sont ceux qui sont nécessaires aux communications des communes, et dont la nécessité a été reconnue par un arrêté du préfet, déclarant que tel chemin est un chemin vicinal de telle commune.
Les chemins ruraux sont tous les autres chemins, sentes ou sentiers, qui n'offrent pas le même caractère d'utilité. On peut distinguer trois classes de chemins vicinaux : les chemins vicinaux ordinaires, les chemins vicinaux d'intérêt commun, et les chemins vicinaux de grande communication. ”

“ L'exhumation d'un cadavre, quelle que soit sa destination, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation spéciale du maire. Le transport d'un cadavre d'un lieu à un autre, dans l'étendue de la même commune, doit être autorisé par le maire. Le transport d'une commune à une autre, dans le même arrondissement, doit être autorisé par le sous-préfet. Le transport d'un arrondissement dans un autre, dans le même département, doit être autorisé par le préfet. Enfin le transport d'un département dans un autre département et à l'étranger doit être autorisé également par le préfet. ”

“ Aucun travail de construction, reconstruction ou réparation aux maisons attenantes aux routes impériales ou départementales ne peut être entrepris sans une autorisation écrite et préalable du préfet. Le seul fait de construire ou réparer sans autorisation constitue, tant pour le propriétaire que pour l'entrepreneur ou maçon, une contravention punissable, lors même que l'ouvrage entrepris serait renfermé dans la limite que le préfet aurait dû tracer d'après le plan du lieu ; mais, dans ce cas, le prévenu est condamné à l'amende sans l'être à la démolition des travaux. ”

“ L'action publique, qui peut être intentée par les fonctionnaires compétents, s'éteint par la mort du prévenu ou par la prescription, c'est-à-dire après une année entière à partir du jour où la contravention a été commise. Comme il est de principe que l'action civile ne peut être intentée qu'accessoirement à l'action publique, le tribunal de simple police devient alors incompétent pour statuer sur l'action en dommagesintérêts intentée séparément contre la partie civilement responsable. ”

“ Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du Roi, rendue dans les formes des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Néanmoins, en cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du Roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus. ”

“ Le domicile de secours s'acquiert : 1° par une résidence habituelle d'un an dans une commune postérieurement à la majorité ou à l'émancipation; 2° par la filiation. L'enfant a le domicile de secours de son père. Si la mère a survécu au père, ou si l'enfant est un enfant naturel reconnu par sa mère seulement, il a le domicile de sa mère. En cas de séparation de corps ou de divorce des époux, l'enfant légitime partage le domicile de l'époux à qui a été confié le soin de son éducation ; 3° par le mariage. La femme, du jour de son mariage, acquiert le domicile de secours de son mari. ”

“ S'il est reconnu que le logement n'est pas susceptible d'assainissement, et que les causes d'insalubrité sont dépendantes de l'habitation elle-même, l'autorité municipale pourra, dans le délai qu'elle fixera, en interdire provisoirement la location à titre d'habitation. — L'interdiction absolue ne pourra être prononcée que par le conseil de préfecture, et, dans ce cas, il y aura recours de sa décision devant le conseil d'État. ”

“ Lorsqu'une cause épidémique ou contagieuse exige une prompte inhumation, le maire peut l'autoriser avant l'expiration du délai légal, pourvu qu'il indique, dans le permis, les causes d'urgence qui ont motivé sa décision.
Ceux qui, sans l'autorisation de l'officier public, font inhumer une personne décédée, sont passibles d'une
amende de 16 francs à 50 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. Toute contravention à la loi sur les inhumations est punie des mêmes peines. ”

“ Le tableau nominatif de la population de chaque commune comprend tous les individus, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur condition, qui y ont un établissement permanent, une habitation personnelle ou de famille, et il n'y a pas lieu de distinguer s'ils en sont originaires ou non, s'ils y sont anciennement ou nouvellement établis, s'ils ont fait dans ce dernier cas la déclaration de changement de domicile, et dans le cas où ils sont étrangers, s'ils ont obtenu ou non l'autorisation d'exercer leurs droits civils en France. ”

“ Les communes sont responsables, sauf leur recours contre les sapeurs-pompiers, des armes que le Gouvernement peut leur délivrer; ces armes restent la propriété de l'Etat. L'entretien de l'armement est à la charge du sapeur-pompier ; les réparations, en cas d'accident causé par le service, sont à la charge des communes. En cas de suspension ou de dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers, les armes qui lui sont confiées doivent être immédiatement réintégrées dans les arsenaux, par les soins de l'autorité militaire et aux frais de la commune. ”

“ SECTION 9. — REMPLACEMENT DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL,
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins, et dans ce cas les naissances, mariages et décès pourront être prouvés, tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés que par témoins (G. Nap., art. 46) . Tout acte omis doit être remplacé, mais le remplacement des actes ne peut être fait qu'en vertu d'un jugement. ”

“ De tout ce qui précède, il ressort : que les maires même dans les communes du département de la Seine et les communes de Meudon, Sèvres, Saint-Cloud et Enghien, restent chargés de la totalité des attributions qui leur sont conférées comme officiers de l'état civil, comme officiers de police judiciaire, et comme administrateurs représentants des intérêts de la commune ; mais que le préfet de police est chargé dans lesdites communes, aux lieu et place du maire, de toutes les fonctions mentionnées à l'arrêté du 12 messidor an VIII et à la loi du 10 juin 1853. ”

“ Il est des considérations qui, sans former d'empêchement absolu, peuvent écarter, en général, des fonctions de maire et d'adjoint, des citoyens que n'atteignent pas des exclusions formelles ; par exemple, un degré de parenté trop rapproché avec le percepteur de la commune ou le garde champêtre, la nature de certaines professions qui placent ceux qui les exercent dans une dépendance habituelle du public, qui appellent dans leur domicile la surveillance de l'autorité municipale, ou qui les obligent à voyager fréquemment. ”

“ Si le prix d'acquisition doit être payé au moyen d'une vente d'immeubles, d'un emprunt ou d'une imposition extraordinaire, le maire doit produire, en outre, les pièces exigées pour ces différents cas.
Il n'y a pas d'empêchement légal à ce qu'un maire vende à la commune qu'il administre un immeuble pour un service d'utilité publique. ”

“ Sans parler des inconvénients qu'aurait la complication des rouages qu'exigerait dans chaque commune la séparation des fonctions d'administration publique et des fonctions purement municipales, on perdrait l'avantage qui naît de la réunion des deux caractères dans la personne du maire. En gérant les intérêts de la commune, il n'oublie point ses devoirs envers l'État ; et lorsqu'il requiert ou commande au nom du chef de l'État, les citoyens obéissent plus facilement à la voix du chef de la communauté. ”

“ Lorsqu'une commune veut acquérir un bien dépendant du domaine de l'Etat, il suffit qu'un décret déclare l'utilité publique de l'acquisition, et le ministre des finances peut ensuite traiter à l'amiable avec la commune intéressée, qui se trouve d'ailleurs affranchie des droits de mutation. ”