Action juridictionnelle

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ S'il y a instruction ouverte, ou poursuite en cours, l'action civile intentée devant un Tribunal civil, par instance absolument distincte, ne peut recevoir de solution qu'autant qu'il a été prononcé définitivement sur l'instruction ouverte.
Si l'action publique se termine par un non-lieu ou un acquittement, faction civile se trouve éteinte pour les mêmes faits relevés dans l'ordonnance de non-lieu ou dans le jugement; mais elle peut revivre pour d'autres faits, constitutifs, non plus d'un délit, mais bien d'un quasi-délit. Voyez : Quasi-délit. ”

“ Ce serait parler un étrange langage, en vérité, pour avertir
qu'une action peut être portée pendant trente ans devant les tribunaux civils, que dire, comme dans l'art. 637 : après dix ans, l'action civile est prescrite. ”

“ Que toute personne menacée, soit d'une citation en responsabilité civile à la requête d'une partie qui se prétend lésée, soit de l'éventualité d'une action ou d'un recours ultérieur devant les tribunaux civils, a le droit de soumettre à la juridiction correctionnelle déjà saisie l'appréciation, en ce qui la concerne , du fait dont cette juridiction est appelée à connaître et du droit sur lequel elle se fonde. ”

“ Comme on le voit, pour déterminer quel est le tribunal compétent ratione personoe, il faut se référer à la nature de l'action qui est intentée.
Division des actions. — Les actions peuvent être :
Personnelles, lorsqu'on prétend qu'une personne déterminée est obligée envers nous; par exemple, lorsqu'on prétend être créancier de Primus.
Réelles, lorsqu'on prétend avoir un droit direct et immédiat sur une chose, indépendamment de toute personne obligée à nous la fournir; par exemple, lorsqu'on prétend que telle chose nous appartient. ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ On peut porter l'action civile devant les tribunaux civils, mais, lorsqu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit correctionnel, les intéressés peuvent également, s'ils le préfèrent, saisir de leur demande en dommages et intérêts les juridictions pénales correspondantes. ”

“ Parmi celles qui ressortissent exclusivement à la juridiction civile, nous citerons d'abord les questions d'état. L'état des personnes est en effet essentiellement une question civile, quoiqu'il puisse être l'occasion d'infractions graves aux lois criminelles. Ainsi, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état (326) . L'action.criminelle contre un délit de suppression d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état (327) . La décision rendue sur cette question d'état par le juge civil liera donc le juge criminel. ”

“ Nous avons vu des exemples de cette vérité, Ch. 4, p. 109, relativement au pourvoi des communes. La jurisprudence, après quelques variations, s'est fixée sur ce point : il est d'ordre public que les communes soient autorisées à ester en justice, et que, dans les procès où elles figurent, elles soient régulièrement représentées. Si donc une commune, demanderesse en cassation, se plaint ou du défaut d'autorisation, ou d'irrégularité dans la direction de l'action, elle est recevable à présenter ce moyen pour la première fois. ”

“ La Cour rend un arrêt conforme aux conclusions du ministère public.
( 13 ) à l'action que vous commettiez et à toutes ses conséquences? Et sans parler d'humanité, de quel droit, vous, dont la mission est de faire respecter les lois, demandez-vous qu'on abroge, à mon égard, l'article de la loi qui m'est favorable (1) ? L'organe du ministère public prit-il jamais des conclusions tendant, d'une manière explicite et formelle, à ce que la loi ne fût pas exécutée? Vous l'avez fait pourtant, et je me borne à vous traduire devant le tribunal de l'opinion publique. ”

“ Les Tribunaux refusent même d'admettre, en principe, l'action, et la déclarent non recevable.
Voyez : Irrecevabilité d'une action en responsabilité contre les administrateurs d'une Société. — Action sociale et individuelle. — Abus des nullités. — Action en responsabilité.
Exception. — Moyen de défense qui, sans combattre directement l'action du demandeur, et sans discuter le mérite du fond de la demande, tend simplement à en faire différer l'examen et la solution, ou tend à critiquer la forme dans laquelle il a été procédé. ”

“ Ceux de juridiction volontaire, & que l’on appelle aussi authentiques, sont tous les contrats, obligations, transactions &c décharges passées devant Notaires. Ceux de juridiction contentieuse sont toutes les poursuites qui se font en Justice pour intenter l’action, & depuis l’action intentée jusqu’à la fin du procès. Les actes privés, sont ceux qui se passent par les particuliers entre les particuliers, sans le ministère d’aucune personne publique ”

“ De môme, vous avez vu, dans l'art. 60, que la demande des officiers ministériels en payement de leurs frais était forcément portée devant le tribunal où les frais avaient été faits, disposition encore inapplicable à l'agréé; son action contre son client, en payement de ses frais ou de ses honoraires, est une action ordinaire, qui sera portée, non par devant le tribunal de commerce où il a représenté la partie, mais devant le tribunal civil du domicile de la partie; c'est une action civile personnelle, une action qui n'a rien de commercial, et à laquelle, d'ailleurs, l'art. ”

“ Mais, comme les.autres juridictions criminelles, outre qu'elles doivent motiver leurs décisions, en rédigent autrement le dispositif, et qu'elles expliquent les faits et circonstances qui motivent la relaxance ou l'acquittement du prévenu ou de l'inculpé, le juge civil ne peut en faire abstraction dans le jugement de l'action civile portée devant lui. Il doit, en les retenant lui-même comme constants, tels qu'ils ”

“ Par les expressions de Cours et tribunaux dans l'art. 7, 1. 1822, il faut entendre toutes les juridictions, tribunaux ordinaires, tribunaux civils, tribunaux de commerce,tribunaux criminels, tribunaux maritimes, tribunaux de paix, les Cours impériales, les conseils Je guerre, conseils de préfecture, etc. - 631. L'action publique n'est pas subordonnée à une autorisation ou à une plainte préalalable, pour la poursuite d'un compte rendu infidèle et de mauvaise foi, comme pour celui qui est offensant et injurieux pour les tribunaux et les Chambres. Cass. ”

“ En matière civile ou commerciale, la cour royale connaîtra des demandes formées, dans l'intérêt de la loi, par le procureur-général, en annulation, pour incompétence, excès de pouvoirs ou contraventions à la loi, des jugements rendus en dernier ressort par les justices de paix, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée. ”

“ Maintenir dans la Cour de cassation le jugement souverain du droit seul, et dans les cours royales la souveraine appréciation des faits ; garantir aux justiciables le jugement de leurs intérêts par la seule intervention du pouvoir judiciaire : tel est le double but de la loi du 1er avril 1837. ”

“ C'est l'intérêt public et le respect de la loi, plus que l'intérêt de la partie, que l'on consulte toujours. On a toujours tenu pour principe que la cassation a été introduite plutôt pour le maintien des ordonnances que pour l'intérêt des justiciables. ”

“ L'excès de pouvoir que commettent les cours ou tribunaux et les juges, lorsqu'ils anticipent sur les attributions d'une autre autorité, qu'ils outre-passent les dispositions de la loi ou qu'ils refusent de l'exécuter quand elle est formelle, ouvre aussi la voie du recours en cassation. ”

“ L'administration de la justice ne nécessite pas seulement la création et l'organisation de juridictions, de juges chargés de statuer sur les litiges, et de fixer les droits des parties engagées dans un procès. ”

“ Or l’art prend place sur le chemin qui va de l’un à l’autre, du corps au cerveau et à l’esprit, de ce qui en fait plus à ce qui en dit plus. L’œuvre d’art se distingue de la réalité en ce qu’elle comporte une possibilité indéfinie d’être. L’objet réel est une exclusion de ce qu’il n’est pas, c’est-à-dire de ce qui est inutile soit à son action soit à une action sur lui. L’œuvre d’art est au contraire la suggestion de ce qu’elle n’est pas, une suggestion qui, pour les œuvres d’art supérieures, va presque à l’infini. ”

“ OIS; maintenir l'uniformité de la jurisprudence et la régularité des procédures; annuler les jugements qui contiennent un excès de pouvoir ou des abus d'autorité; affermir, par la justice, la puissance constitutionnelle du gouvernement et de l'administration; opposer un frein salutaire aux envahissements du pouvoir; exercer une exacte discipline et une haute censure sur tous les magistrats du royaume : telles sont les attributions de la Cour de cassation ; tel est le but de son institution. ”

“ Les justiciables croient à la justice des lois. Ils n'ont point une autre morale que les juges, et ils pen sent comme eux qu'une action punie est une action punissable. J'ai été souvent touché de voir, en police correctionnelle ou en Cour d'assises, que le coupable et le juge s'accordent parfaitement sur les idées de bien et
de mal. Ils ont les mêmes préjugés, et une morale commune. ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ La procédure administrative, en matière contenti-euse, a été fixée en partie par la jurisprudence des arrêts, en partie par la législation. Les règles qui la composent ont pour objets : la nature, l'étendue et les limites de la compétence administrative, le règlement de la juridiction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, c'est-à-dire les conflits, le mode suivant lequel les particuliers doivent former. ”

“ Dans un procès, l'examen des faits qui ont provoqué le différend est aussi profitable que l'étude de la solution adoptée par les juges. Pour bien comprendre l'importance et le rôle d'une institution juridique, il est indispensable de voir comment elle fonctionne, c'est-à-dire quelle place elle tient dans le commerce juridique, quand et dans quelles conditions les hommes l'utilisent la façon dont ils l'emploient les modalités qu'ils y introduisent, les conséquences qu'elle produit. Or, c'est surtout dans la jurisprudence que l'on peut saisir ce fonctionnement de chaque institution. ”

“ Si, de fait, on porte devant un tribunal une affaire qui ne soit pas de sa compétence, chaque partie a le droit de décliner sa juridiction; le gouvernement le peut comme tous les autres plaideurs, par le ministère des gens du roi. Des tribunaux sont même tenus de se départir d'office, s'ils s'aperçoivent les premiers de leur propre incapacité. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Attributions civiles. — Les attributions civiles des juges de paix consistent : à concilier les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux de première instance; à procéder à divers actes qui leur sont imposés par la loi (apposition et levée de scellés, présidence des conseils de famille, bornage..., etc.) ; enfin à juger certains procès, soit en dernier ressort, c'est-à-dire sans autre recours contre leurs décisions que le pourvoi en cassation, soit à charge d'appel, lequel est porté devant le tribunal de première instance siégeant au chef-lieu d'arrondissement. ”

“ Que les tribunaux ne pouvant pas prononcer par voie réglementaire et pour l'avenir, la décision à intervenir ne peut affecter les intérêts de l'un ou de l'autre des deux corps que moralement et comme pouvant servir à établir une jurisprudence ”

“ Un acte de juridiction est l'acte par lequel les gouvernants constatent l'existence d'une situation juridique subjective, déclarent vouloir qu'elle se réalise et annoncent que, s'il y a lieu, la contrainte matérielle dont ils disposent sera employée pour en assurer par la force, directement ou indirectement, la réalisation. ”

“ Ici la raison d'Etat, le salus populi suprema lex a introduit une exception qui doit être restreinte aux cas rigoureusement nécessaires.
< L'administration exerce une véritable juridiction, puisqu'elle prononce, après provocation des parties, sur un litige élevé entre elle et des particuliers, ou quelquefois entre des particuliers touchant l'application de la loi à un fait dont l'existence et les conséquences sont contestées. ”

“ Les lois de procédure ont pour but de faciliter aux justiciables l'accès des tribunaux et des services judiciaires, d'y assurer la liberté de leur défense et le caractère contradictoire des débets, de sanctionner par des mesures appropriées les règles du droit, de permettre au juge de s'éclairer, de protéger les justiciables contre l'arbitraire. Les formalités judiciaires sont organisées pour révéler le droit et le protéger ; elles ne doivent jamais être employées pour l'entraver. ”