Marc Deffaux

“ Ils ne pourraient donc prendre cette décision, par exemple : « Toutes les fois qu'un individu voudra en assigner un autre en paiement d'une somme, il ne pourra le faire avant que les deux parties aient comparu devant le juge de paix. » Ce serait dire d'avance, et sans connaître les circonstances de l'affaire, quelle sera leur décision. C'est-là, nous le répétons, ce que le législateur de 858 n'a pas voulu, et ce qui est prohibé par le Code civil.
Mais un juge de paix pourrait n'interdire la citation avant la comparution préalable que dans certains cas, ou même ne pas l'interdire du tout. ”

“ « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, » comprend généralement toutes les actions nuisibles à autrui et non permises par la loi.
Or, la remise par un huissier d'une partie de ses honoraires est un fait non permis et nuisible : - Non permis, puisqu'il est généralement puni de peines disciplinaires élevées, et qu'il tend à jeter la déconsidération sur le corps des huissiers et à favoriser en quelque sorte l'immixtion d'étrangers dans la rédaction d'actes appartenant exclusivement à ces fonctionnaires. ”

“ Toute la différence qu'il y a, c'est que le créancier est plus pauvre, le débiteur plus riche qu'à l'époque de la première demande; mais ce n'est pas là une raison pour changer de juridiction.
En admettant notre opinion il n'y aura donc pas lieu de craindre qu'une demande soumise par sa valeur aux tribunaux de première instance, leur soit enlevée en la fractionnant en deux ou trois parties et en la portant successivement devant le juge de paix puisque l'augmentation ne peut être demandée par les parties que par suite d'un changement qui ne peut dépendre de leur volonté. ”

“ La possession est à titre de propriétaire lorsqu'elle est basée sur un titre translatif de propriété, tel qu'une venie, un échange, un partage. Du reste, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé que l'on a commencé à posséder pour un autre; et lorsqu'on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre [C. civ., 2230, 2231] . ”

“ Il y a, selon nous, une grande distinction à faire en ce qui peut occasionner presque immédiatement un exploit et ce qui, quoi qu'il arrive, ne peut jamais en procurer un. Des occupations auxquelles les huissiers ont l'habitude de se livrer en dehors de leurs fonctions, il en est qui se lient d'une manière étroite à leurs attributions, et d'autres qui en sont tout à fait indépendantes. S'ils peuvent sans danger, s'ils devraient même, dans l'intérêt de leur dignité, renoncer aux dernières, ils ne peuvent ni ne doivent abandonner les premières. ”

“ Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur; s'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel (C. civ., 1810) . Si la perte de partie du cheptel a lieu avant l'expiration du bail, on doit la remplacer par le croit jusqu'à l'expiration du bail ; alors, si le déficit n'est pas comble, ce qui en reste est partagé en commun. ”

“ Il s'agit de savoir si vous soumettrez au juge de paix comme l'avait fait la loi de <790, les injures verbales et comme l'avait le premier projet, les injures par écrit, et si vous lui soumettrez en outre les injures publiées par la voie de la presse.
Je dis que les injures faites par la voie de la presse ne sont, à cause de leur publicité, comparables à aucun autre. Si vous vous occupez de la gravité du délit, il est nécessairement plus considérable que si l'injure avait été faite par des écrits à la main ; il a plus de portée, prouve plus de malice et produit un plus fâcheux résultat. ”

“ Que deviendra l'opposition s'il n'y a point consignation et s'il y a arrangement entre le saisi et les opposants par acte en forme? D'une autre part, rien n'oblige l'huissier à énoncer, lors de la consignation, une opposition nulle, car si sa responsabilité était attaquée, il opposerait la nullité de l'acte, et comme un acte nul ne peut produire aucun effet, qu'en le laissant de côté, il n'aurait occasionné aucun préjudice, il serait dégagé de toute action à cet égard. ”

“ Ordinairement plus à portée des lieux contentieux et pouvant, dans tous les cas, mieux s'y transporter qu'un tribunal plus nombreux, le juge de paix évitera aux parties des frais d'expertise; il se servira à lui-même d'expert et de géomètre. La division sans cesse croissante des propriétés rend cette mission de plus en plus nécessaire. Ne doutons pas que, si elle est bien comprise, le magistrat ne trouve dans son accomplissement le principe de la plus heureuse influence. ”

“ La garantie n'est due que lorsque les vices rendent la chose louée impropre à l'usage pour lequel elle est destinée: par exemple, si un pré produit des herbes qui font mourir les bestiaux, si une pièce de terre est soumise périodiquement à une inondation souterraine détruisant insensiblement la récolte; mais elle ne pourrait être réclamée pour des vices ou défauts légers, n'occasionnant qu'une gène dans l'usage : par exemple, si le vent, étant d'une certaine direction, apportait les émanations d'une tannerie ou d'une fonderie de suif, établies à une distance légale. ”

“ La faillite est un état exceptionnel qui modifie profondément les droits des créanciers et les soumet, dans l'intérêt de tous, à des prescriptions en dehors du droit commun. C'est ainsi, par exemple, qu'en matière de surenchère, le législateur a tracé une forme spéciale et des délais particuliers : Ainsi il n'y a lieu à aucune notification pour faire courir le délai dans lequel la surenchère devra être formée; ce délai part de l'expiration du jour de l'adjudication. ”

“ En cédant ou vendant son droit, l'usufruitier ne le dénature Pas. Il suit de là que son acquéreur ou cessionnaire, encore qu'il vienne à mourir avant l'usufruitier, jouit, par ses héritiers, des biens grevés d'usufruit jusqu'au décès de l'usufruitier; que ce dernier reste soumis vis-à-vis du nu propriétaire à toutes les obligations lue la loi lui impose ; néanmoins, à la fin de l'usufruit, le propriétaire peut agir contre le cessionnaire ou acquéreur, à raison des faits de la jouissance de ceux-ci qui lui portent préjudice, tout aussi bien que contre l'usufruitier. ”

“ DEMANDE RECONVENTIONNELLE. La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur, cité en justice, se rend lui-même demandeur contre celui qui l'actionne, et ajoute au procès existant, un nouveau procès entre lui et son adversaire.
Exemple : Paul cite Pierre, son locataire, et demande qu'il soit condamné à faire des réparations locatives : voilà la demande principale ; mais Pierre à son tour réclame de Paul une indemnité pour non jouissance ; voilà une demande reconventionnelle qui saisit le juge de paix d'un nouveau procès. ”

“ Que vous ignoriez ces motifs, soit; mais qu'il n'y en ait pas eu, c'est ce que nous contestons; car il ne suffit pas que la cause d'une disposition n'ait pas été écrite pour qu'il n'existe aucune cause. A ce compte on devrait rayer de nos codes bien des articles, ou les interpréter contrairement à leur véritable sens. Mais il y avait des motifs de traiter les huissiers mieux que les
avoués, et, sans parler de la consécration de notre ancien droit, nous en trouvons un puissant dans la nature même des choses. ”

“ On ne peut intenter l'action possessoire pour un cimetière, pour des édifices appartenant à des communes ou à l'état lorsqu'ils sont consacrés à un usage public, pour des édifices consacrés au culte, pour des droits d'usage dans les bois, et généralement pour les meubles et les immeubles non susceptibles de possession et de prescription. ”

“ Si le prix du bail est partie en argent ou en denrées et prestations appréciables et partie en prestations non appréciables d'après les mercuriales, on doit prendre, pour déterminer la compétence, le principal de la contribution foncière et le multiplier par cinq ; c'est, le seul mode de fixer le revenu de la propriété affermée. ”

“ Non-seulement l'intérêt des justiciables n'exige pas qu'il y ait un changement dans ce qui existe, mais au contraire en n'opérant aucune innovation, on le respectera davantage : en effet, n'est-il pas cent fois préférable pour une personne qui a une réclamation à faire de s'adresser à un huissier qui possède sa confiance et de charger celui-ci de recevoir si on paye, ou de poursuivre si on ne paye pas, en s'entendant, dans ce dernier cas, avec le juge de paix sur ce qu'il convient de faire au préalable, plutôt qu'à un greffier qu'il ne connaît pas? ”

“ Si les réparations étaient tellement considérables qu'elles dussent empêcher l'exploitation de l'habitation et que le bailleur se refusât de les faire, le preneur serait autorisé à demander la résolution du bail, avec dommages-intérêts. Le preneur a également le droit, lorsqu'il veut éviter que l'on s'introduise chez lui, d'empêcher que les réparations soient faites : dans ce cas, il supporte les inconvénients des dégradations, sans pouvoir réclamer de dédommagement à la fin du bail. ”

“ Dans tous les cas, lorsqu'il y a péril en la demeure, c'est-à-dire lorsqu'en retardant la demande régulière on peut laisser une prescription s'accomplir, ou une créance se perdre faute d'actes conservatoires, le juge de paix ne peut interdire la citation. Mais qui décidera s'il y a péril en la demeure ? Ce ne peut être que le juge de paix, à qui, dans ce cas, on doit également soumettre l'affaire.
Il n'est qu'un seul cas où l'on est dispensé de demander l'avis du juge de paix, c'est lorsque le défendeur est domicilié hors du canton où l'affaire doit être portée. ”

“ La chambre de discipline remplira désormais ses devoirs. Sachez, monsieur le président des avoués, et faites-en part à votre corporation, que vous ne fonderez plus en vous deux corporations, que vous ne devez être qu'avoués et rien qu'avoués.
Notre ministère vis-à-vis des parties se passera de votre désastreux intermédiaire; les huissiers seront rédacteurs de tous leurs actes; les copies de pièces ou d'exploits et procès-verbaux, les visas et les transports, à eux attribués, leur appartiendront exclusivement, aussi bien que les rédactions elles-mêmes. ”

“ Ceux qui, par la vétusté, la dégradation, le défaut d'entretien ou de réparation de maisons ou édifices, ont causé la mort ou la blessure des animaux appartenant à autrui, sont passibles d'une amende de 11 à 15 francs [C. pén., 479, n° 4] .
5. Les accidents purement fortuits, ceux que l'on ne peut imputer à la faute, négligence ou imprévoyance d'autrui, tels que les inondations, tremblements de terre, les faits de guerre, et généralement tous les cas de force majeure, sont supportés, sans recours, par les personnes qui en ont souffert. ”

“ Lorsqu'une demande comprend deux chefs distincts dont l'un est de la compétence du juge de paix, l'autre de celle du tribunal civil, le juge de paix ne peut retenir que la partie du litige dont la loi lui attribue la connaissance ”

“ Bien aveuglées sont les personnes qui ne veulent pas voir les dossiers maigres ou nourris de nos maudits corsaires, suer à grosses gouttes les empiétements sur nos actes et nos salaires !
Nonobstant certaines influences et insinuations coupables, nous vaincrons le mal, car nous sommes appelés à participer aux améliorations sollicitées de toutes parts au profit de notre institution! Le corps des huissiers doit faire cesser toute idée défavorable; on régénère tous les jours la profession opprimée, et nous l'élèverons au niveau qui lui convient. ”

“ L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué; s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'art. 1020 du Code civil (C. civ. 011) .—Cet art. 1020 est ainsi conçu : Si avant le testament, ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. ”

“ S'il y a opposition de la part des tiers, pour des causes et pour des sommes qui, réunies, excéderaient cette compétence, le jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance.
OPPOSITION. Lorsqu'une saisie quelconque est pratiquée, les créanciers du saisi pour quelque cause que ce soit, qu'ils aient un titre ou n'en aient pas, peuvent former opposition seulement sur le prix de la vente. ”

“ L'exercice du droit concédé aux huissiers par l'art. 37 du décret de 1813, n'est subordonné à la présence d'aucun autre fonctionnaire, ni limité à telle ou telle circonstance; il peut donc être exercé en l'absence d'un notaire et de tout autre officier imnistériel, et toutes les fois qu'il y a réquisition, peu importe que ce soit après le décès d'une personne pour constater la nature et la valeur du mobilier dépendant d'une communauté ou d'une succession, ou qu'il s'agisse uniquement d'estimer des meubles appartenant à un particulier. ”

“ On ne peut acquérir par prescription, quelque longue que soit la jouissance qu'on allègue, le droit de faire usage du four de son voisin; c'est là une servitude discontinue qui ne peut resu que d'un titre. ”

“ L'ACTION RÉELLE est celle par laquelle nous réclamons, non pas contre telle personne désignée, mais contre tout possesseur ou détenteur quel qu'il soit, ou la propriété, ou la possession, ou le libre usage que nous devons avoir d'une universalité de choses ou d'une chose particulière. ”