Habeas corpus

“ La loi d'habeas corpus oblige à faire le procès à tout homme arrêté par ordre du gouvernement, on pour avoir été accusé d'un crime, et qui lui assure des indemnités, si on juge que l'ordre d'emprisonnement a été donné sans motifs suffisans. ”

“ Mais il n’est pas facile de concilier les belles théories avec de sauvages pratiques. Le writ of habeas corpus est bien inutile aux détenus, si le premier venu peut les pendre avant qu’ils aient adressé leur requête au juge compétent ; l’institution du grand jury mérite tous les respects, mais pourvu que la force brutale ne supprime pas du même coup, au cours de l’enquête, l’accusation et les accusés. ”

“ Une des mesures les plus importantes inspirées par cet esprit, fut l'acte d'habeas corpus. Il règle la manière dont l'ordre doit être émis, prononce des peines contre la désobéissance, et établit une série de dispositions salutaires pour prévenir les abus et les lenteurs dans la procédure criminelle. ”

“ Art. 12.. Toutes les fois qu'une cour ou un juge, dûment autorisés, auront connaissance ou quelque raison de croire qu'il existe dans leur district une personne illégalement détenue ou restreinte dans l'exercice de sa liberté, ils devront émettre un ordre d' habeas corpus pour la délivrer, encore qu'il n'y eût ni pétition ni réclamation à cet effet.
- Art. 13. Lorsqu'il paraîtra par la déclaration sous serment d'un témoin digne de foi, ou par quelqu'autre preuve satisfaisante, qu'une personne est illégalement ”

“ Art. 44. Aucun individu acquitté par un juge ou une cour, sur le rapport d'un habeas corpus, ne sera emprisonné, détenu ou restreint, pour la même cause, à moins qu'il ne soit subséquemment accusé par le grand jury ; mais la cause ne sera pas réputée la même , 1° Si après un acquit par défaut de preuve, ou pour vice matériel dans l'ordre d'emprisonnement, en ma-
tière criminelle, la personne est arrêtée de nouvea u sur une preuve sufifsante, et emprisonnée régulièrement pour la même offense. ”

“ A la requête de Vogt, un writ d'habeas corpus fut émis par un juge de la cour suprême de New-York pour examiner la légalité de sa détention. Après l'audition de la cause, le juge fit relâcher Vogt disant que le mandat du gouverneur était illégal et partant nul, mais le renvoya à la prison où il était détenu du chef de « grand larceny ».
Le jugement du juge Curtis fut confirmé par la cour suprême General Term, et fut porté ensuite par « writ of error » devant la cour d'appel de l'État de New-York où le juge Curtis, qui avait décidé le « writ of habeas corpus », fut assigné comme défendeur. ”

“ Art. 33. La cour ou le juge devant qui un prisonnier est conduit, en conséquence d'un ordre d'habeas corpus, examinera le rapport et les documens, s'il y en a, auxquels il se réfère; et s'il ne trouve aucune cause légale d'emprisonnement ou de contrainte, ou qu'il paraisse que, quoique légalement emprisonné, le détenu n'a pas été poursuivi, jugé et condamné dans le délai expressément exigé au, ou que, pour autres raisons, l'emprisonnement ou contrainte ne peut être continué, il délivrera la personne de la détention ou de la contrainte dans laquelle elle était retenue. ”

“ Les lois
tention, et. son procès doit être jugé au terme suivant. S'il est élargi par ordre de justice, il ne peut être remis en prison pour la même offense. Un juge ne peut, sans encourir les peines les plus rigoureuses, refuser au moindre prisonnier un ordre d'habeas corpus. (Hume, Histoire des Stuarts, tom. v. traduct., pag. 485.) , le writ pour l'ha- beas corpus, en cas de détention illégale, s'appelait writ, ad faciendum, subjiciendum et recipiendum, c'est-à-dire pour faire, consentir avec soumission et recevoir tout ce que le juge ou la cour dont émane ce writ, avisera sur ce point. ”

“ Beaucoup de ceux qui ont été assassinés n’ayant pas été pris les armes à la main, ils pouvaient être détenus par la suspension de l’acte d’habeas corpus, pour être livrés plus tard à des poursuites criminelles devant les juges et les jurés. ”

“ Lorsqu'un ordre d'habeas corpus aura été obtenu pour une personne détenue en vertu de jugement, sentence ou arrêt définitif de quelque tribunal compétent en matière civile ou criminelle, l'officier qui a sous sa garde ladite personne, ne sera pas tenu de la produire, à moins que l'ordre ne le lui commande expressément, nonobstant tout jugement définitif, comme il est ci-après expliqué ”

“ Un autre droit se rapporte simplement à la liberté personnelle. Si un Citoyen est saisi & mis en prison, quoique par ordre du gouvernement, il peut néanmoins en vertu de ce droit, obtenir immédiatement d’un Juge un ordre que l’on nomme Habeas-Corpus, qu’il est obligé sous serment d’accorder, & se procurer promptement par ce moyen une enquête & réparation d’une détention illégitime. ”

“ C'est à quoi a pourvu l'art. 41 de l'Acte additionnel, qui porte que les Commandans d'armée de terre et de mer peuvent être, en pareil cas, accusés par la Chambre des représentans, et jugés par la Chambre des Pairs.
L'Acte appelé habeas corpus garantit bien aux Anglais, qu'en matière criminelle, leur liberté individuelle ne sera point violée; mais leur législation commerciale, qui fait partie de leur Constitution , est d'une rigueur telle que tout homme désigné par quelqu'un
comme son débiteur, est arrêté sans autre examen. ”

“ Eh bien ! c’est ce tourne-jacquette, qui, le 27 nov. 1782, (page 45 de mon mémoire,) prononça, en qualité de juge commissaire, la fameuse sentence de condamnation, contre mon appel à l’acte d’Habeas Corpus, pour réclamer juridiquement mon élargissement, sans aucun compte donné au public des motifs judiciels d’un si illégal jugement. Dès le lendemain le général Haldimand récompensa ce service, rendu à son autorité, (élevée par la décision jusqu’au despotisme) par la création de la place de solliciteur général. ”

“ Toutes les prisons et toutes les maisons de fous sont visitées régulièrement par des personnes dont le devoir est de rechercher les abus et de recueillir les plaintes. La personne qui détient les prisonniers, et à laquelle on adresse le mandat d'habeas corpus, doit faire ce que l'on appelle un retum, c'està-dire un exposé par écrit des motifs de détention, afin que le juge ou la Cour décide la question. Le retum du geôlier est lu en pleine Cour, et les motifs, de l'emprisonnement sont discutés publiquement. ”

“ Et voilà M. Beaumont, directeur de la Gazette des Tribunaux, Nous venons, au nom de la conscience brésilienne, nous constituer vos défenseurs. Je demanderai pour vous l’habeas corpus au Suprême Tribunal fédéral !
C’est tellement beau qu’un mal de tête que j’ai disparaît illico. ”

“ Du fond de la question : la misère du peuple , on dédaigna de s' occuper .
A la suite de cette discussion , le 2 1 février 1 8 1 7 , l' habeas corpus , ce palladium des libertés anglaises , fut supprimé . Le gouvernement ne tarda pas à user largement des droits que lui donnait cette suppression . Les perquisitions domiciliaires , les instructions judiciaires
judiciaires les arrestations de prétendus ou véritables conspirateurs se succédèrent sans interruption . ”

“ Le gardien de la prison qui aurait reçu un prisonnier sans un mittimus, ou ordre en forme légale, c'est-a-dire, qui ne ferait pas mention expresse de l'offense dont le détenu est coupable, le magistrat qui aurait contribué par un ordre à la détention de quelque personne en charte privée, l'officier de justice qui aurait contribué à prolonger celte détention, tout homme qui aurait empêché l'effet ou l'expédition d'un habeas-corpus,
(19) c'est-à-dire, de la représentation du détenu; sont passibles de dommages et intérêts trèsconsidérables , et l'action se poursuit suivant la. ”

“ Avec Yhabeas corpus : pas de détention sans jugement; pas d'emprisonnement préventif sans instruction judiciaire; pas d'incarcération sans désignation de motif; copie au détenu de l'ordre d'arrestation, dans les six heures qui la suivent; subordination absolue de la police à la justice, barrière infranchissable à toute incorrection administrative; grâce au writ qui délivré, soit par le lord chancelier , soit par l'un de ses suppléants, met immédiatement fin à la détention si elle est illégale, ou permet au haut magistrat d'en vérifier la légalité. ”

“ On fait amener l’accusé, auquel le greffier donne lecture du verdict du jury; puis, sur le réquisitoire de l’avocat-général et après avoir demandé à l’avocat s’il a quelque chose à dire, le président lit les articles du code pénal prévoyant le crime commis, et condamne l’accusé à la peine mentionnée par la loi. Si l’accusé est déclare non coupable, il est acquitté; tout ce qui vient de se passer n’a été qu’un mauvais rêve, il rentre indemne et sans flétrissure au sein de la société. ”

“ Les tribunaux criminels ayant, exclusivement à toute autre juridiction, pour mission de prononcer, dans l'intérêt de la société tout entière, sur l'existence des crimes ou délits, sur la culpabilité des personnes traduites devant eux, et sur l'application de la loi pénale aux faits qu'ils ont reconnus constants, leurs jugements, soit de condamnation, soit d'acquittement ou d'absolution, doivent avoir à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée. ”

“ Ce n'est pas de ma bouche que vous entendrez sortir la critique de celle sage exhortation dont je viens de vous lire la dernière partie. On y voit tracée la ligne de démarcation qui existe entre les fonctions du juré et celles du juge, limite qu'il n'est pas permis de franchir. Le juré apprécie le fait l'intention de l'accusé et la criminalité de l'action ; au juge seul appartient le droit rigoureux d'arbitrer la mesure de la peine en se renfermant dans le cercle légal , ou d'ordonner le supplice en se soumettant à la volonté d'une loi inexorable. ”

“ Comment permettre alors au juge civil de réviser sur ce point la chose jugée au criminel? Le juge de répression a décidé, par exemple, que le fait constituait un vol; on soutient au civil qu'il constitue un abus de confiance. Rappelons que la revendication des meubles n'est permise par l'article 2279, C. c., que dans le cas de perte de la chose, ou dans le cas de vol : on voit immédiatement tout l'intérêt que peut avoir le défendeur au civil à se soustraire à la théorie de l'autorité absolue de la chose jugée au criminel. ”

“ Il faut bien remarquer que pour que le tribunal correctionnel ou de simple police ait le droit de statuer sur la demande de la partie civile, il suffit qu'on puisse déclarer que le fait poursuivi constitue un délit ou une contravention, et que le prévenu en est l'auteur, sans qu'il soit nécessaire qu'on ait à lui infliger une peine. Il peut, en effet, se présenter des cas, où à raison de certaines circonstances les tribunaux répressifs après avoir constaté l'existence du délit ou de la contravention et de la culpabilité du prévenu soient impuissants à faire l'application de la loi pénale. ”

“ La Cour de cassation, on le voit, rejette l'exception de chose jugée au criminel, lorsqu'il s'agit d'apprécier, sous leurs rapports, purement civils, les contrats se rattachant aux faits. Il y a donc. dans cet arrêt, une application certaine de cette règle que nous énoncions ainsi dans sa généralité : la chose jugée au criminel est sans autorité au civil lorsqu'il s'agit seulement d'un élément du délit, considéré isolément du délit lui-même. ”

“ Pour nous, les inconvénients pratiques qui résulteraient du pouvoir pour le juge civil de contredire la chose jugée au criminel, ne doivent jamais être perdus de vue dans cette discussion. Il s'agit uniquement d'éviter les scandales qui résulteraient de deux décisions contradictoires, l'une civile, l'autre criminelle, et non de chose jugée ou de compétence. ”

“ Lorsqu'il n'y a point de partie civile en cause, la disposition par laquelle un tribunal de police ordonne l'affiche de son jugement ne peut être considérée que comme une aggravation de peine et un excès de pouvoir. ”

“ Ne faut-il pas que l'action à laquelle la provocation se rapporte soit elle-même qualifiée crime ou délit ? Oui , Messieurs , c'est la loi qui le dit ; c'est l'art. 60 du Code pénal qui l'a expressément déclaré. Mais où donc est la disposition qui a qualifié crime ou délit cette sorte d'infraction , cette sorte de désobéissance que commet un juré en déclarant un accusé non coupable d'un fait dont la preuve était rapportée? ”

“ Il y aurait même injustice à concevoir la moindre prévention d'un fait ou entièrement coupable ou entièrement innocent : s'il est coupable, faites un procès régulier, appelez tous les membres de cette société que vous pourrez connaître, condamnez-les tous ; mais si vous ne les poursuivez pas tous , c'est que vous n'en avez pas le droit, c'est que le fait est innocent, ne venez donc pas perpétuellement jeter cette inculpation au milieu de la Cour comme une entrave et comme une accusation sourde et indirecte. ”

“ « Art. 1er. — L'infraction que les lois punissent de peines de police est UNE CONTRAVENTION ; l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est UN DÉLIT; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est UN CRIME. »
L'article 6 déclare que les peines en matière criminelle sont ou afflictives ou infamantes. ”

“ Je ne le crois pas; seulement il faut qu'il résulte du jugement que les restitutions, les dommages-intérêts et les frais, se rattachent à une infraction, car de même que la contrainte par corps ne garantit les condamnations prononcées par les juridictions civiles qu'autant qu'au moment où elles interviennent, il existe déjà un jugement criminel qui ait proclamé l'existence de l'infraction, de même la solidarité ne sera attachée aux décisions des juridictions civiles que dans les mêmes circonstances. ”