F. Darbois

“ Est-il vrai de dire qu'au regard de la famille et de la société, la contrainte par corps soit spoliatrice et corruptrice, qu'elle pèse sur la famille bien plus que sur le détenu, qu'elle soit le ressource de l'usurier qui prête au jeune prodigue dont le père sera forcé de payer la dette (1) ? Les meilleures institutions comportent des abus, et si des faits rares et exceptionnels ont pu être relevés, on n'en saurait conclure au démérite de la loi sous l'empire de laquelle ils se sont produits. ”

“ Les rigueurs exceptionnelles de la contrainte par corps contre les étrangers ne sont plus dans nos moeurs, et le droit d'arrestation provisoire n'a guère engendré que cet abus criant d'arracher à « l'étranger qui voulait à tout prix ressaisir sa liberté le paiement de factures exagérées (3) . » Notre droit public, comme nos lois privées, tend à assimiler de plus en plus la condition de l'étranger à celle du français. Cette tendance, aussi politique que généreuse, ne doit pas être entravée par le maintien de mesures de défiance dont l'utilité est des plus problématiques. ”

“ Quand le débiteur peut payer, on conçoit jusqu'à un certain point qu'on l'y contraigne par la perte de sa liberté. Ici du moins la contrainte par corps a un but. Mais quand son insolvabilité est certaine, pourquoi lui infliger cette épreuve de solvabilité ? La coercition n'est plus dès lors qu'un acte tyrannique et cruel dont le créancier ne saurait tirer nul profit avouable. ”

“ L'amende, en matière civile, a-t-elle du moins une nature propre qui la distingue de l'amende des matières pénales et nous permette de déterminer la catégorie à laquelle appartient l'infraction punie ? Non assurément. Toute amende est une peine, parce que toute amende est la répression d'une faute. L'amende n'est jamais la représentation exacte, l'équivalent pécuniaire d'un dommage appréciable en argent ; elle est toujours la représentation et l'équivalent à forfait du tort causé au corps social, c'est-à-dire un châtiment, une punition. ”

“ Et c'est justice, car en quoi la dignité des fonctions politiques serait-elle intéressée à favoriser l'obstination d'un homme qui se refuserait à acquitter une condamnation correctionnelle ou de simple police ? Au reste, si le créancier est l'État, il est vraisemblable qu'en fait il ne recourra guère à cette voie extrême de la contrainte par corps ; mais la partie civile n'est pas tenue à de pareils ménagements, et pour elle, notre solution peut avoir une portée pratique assez sérieuse. ”

“ S'il s'agit au contraire d'une faute légère, d'une imprudence, d'une négligence, d'une omission, en un mot d'un fait qui, n'engageant que la responsabilité pécuniaire de son auteur, laisse intacte sa moralité, nous admettons volontiers que la faveur due à la liberté doive l'emporter sur l'intérêt du créancier. Ainsi, les faits dommageables qui constituent de simples quasi-délits ne sauraient, à notre sens, comporter l'application de la contrainte par corps. ”

“ Si la partie civile se croyait en droit d'obtenir une fixation supérieure au minimum de la contrainte, pourquoi ne s'est-elle pas pourvue contre le jugement qui était muet à cet égard? Elle ne peut que s'imputer à ellemême les suites de sa négligence, et elle doit en définitive s'estimer heureuse de pouvoir exercer la contrainte pendant la durée minima. — Quant à l'intérêt pécuniaire de l'État, c'est l'administration des finances qui désormais le représente, puisque le ministère public a, par son silence, implicitement acquiescé au jugement. ”

“ La loi permet au demandeur en nullité, d'obtenir par anticipation sa mise en liberté moyennant la consignation de sa dette aux mains du gardien-chef. C'est là un cautionnement d'une espèce particulière; le débiteur est sa propre caution; il s'engage implicitement, non pas à rentrer volontairement en prison en cas de perte de son procès (autrement il aurait trop beau jeu et pourrait, par des demandes répétées, se créer un régime de contrainte par trop facile) , mais à laisser à la disposition de son créancier les sommes consignées, dans le cas où la nullité ne serait pas prononcée. ”

“ Il faut se garder de confondre la contrainte par corps avec certaines mesures de coercition qui peuvent atteindre les personnes. L'exercice de cette contrainte est le fait de détenir quelqu'un en prison pour le forcer à exécuter une obligation, tandis que le mandat d'arrêt et le mandat de dépôt n'ont d'autre but que d'assurer la représentation d'un inculpé devant la justice. ”

“ De pareils résultats sont inacceptables : la loi nous paraît à la fois plus simple et plus sage. Dans son texte comme dans son esprit, elle n'envisage qu'une hypothèse, celle d'un seul et même jugement statuant à la fois sur l'infraction punissable et sur la contrainte par corps : elle n'admet donc point que l'on puisse ultérieurement revenir, par une action nouvelle et séparée, sur l'application de la contrainte. ”

“ Nous tenons donc pour certain que les art. 157 et 174 du décret du 18 juin 1811 restent, applicables dans cette dernière hypothèse à la partie civile (1) . Cette solution, à coup sûr rigoureuse, nous paraît être la seule juridique. Au surplus, elle est généralement suivie dans la pratique, au moins en ce qui concerne la condamnation aux frais ; car il arrivera très rarement que l'on ait à appliquer la contrainte par corps à la partie civile, qui aura consigné la plupart du temps, sinon la totalité, du moins la majeure partie des frais. ”

“ Des raisons de haute moralité ont fait interdire l'emploi de la contrainte par corps entre époux et entre parents ou alliés à un degré rapproché. Les conflits d'intérêts amènent trop de désunion et engendrent trop de haines dans les familles pour qu'à cette cause dissolvante la loi ait pu permettre d'ajouter
l'excessive rigueur de la contrainte corporelle. De fils à père, de mari à femme, l'emprisonnement pour dettes serait révoltant: Le vol même, entre personnes unies par de tels liens, reste impuni. ”

“ Peu importe que l'alliance soit antérieure ou postérieure à la naissance de la dette qui entraîne la contrainte par corps; la prohibition n'en subsiste pas moins, comme le prouvent les mots de l'art. 15 : « elle ne peut être prononcée ou exercée... ». De même, si l'affinité vient à se produire pendant la durée de l'incarcération du débiteur, il est hors de doute qu'elle fait cesser de plein droit l'emprisonnement (1) . ”

“ L'action publique est éteinte, mais l'action civile reste entière ; et comme désormais aucune peine ne peut plus être prononcée, la juridiction répressive, légalement saisie aux termes de l'art. 202 du Code d'instr. crim., n'a plus d'autre mission que de constater l'existence du fait délictueux et dommageable, sans avoir à rechercher si le prévenu est ou non coupable, elle agit en ce cas comme le ferait la juridiction civile. — Nous ne sommes donc plus ici en matière correctionnelle proprement dite, et par suite l'art. 52 du Code pénal est sans application à notre espèce (1) . ”

“ En matière pénale, au contraire, elle est de droit; elle résulte ipso facto de la condamnation pécuniaire infligée à l'accusé ou au prévenu ; elle en est la conséquence virtuelle et l'accessoire obligé: en un mot, c'est la loi, et non le juge, qui prononce ici la contrainte par corps. ”

“ Ce n'est donc pas la gravité intrinsèque du fait poursuivi qui peut justifier l'exemption de la contrainte, c'est uniquement la faveur qui s'attache à l'âge du débiteur que l'on veut emprisonner. Or, l'homme de 25 ans qui vient d'être condamné pour un crime commis près de dix ans auparavant n'est-il pas, en équité et en raison, responsable des condamnations pécuniaires encourues pour ce fait, au même titre qu'il le serait à raison d'une contravention de police commise depuis peu ? ”

“ En résumé, l'emprisonnement pour dettes n'est qu'un moyen coercitif que la loi accorde au créancier pour vaincre la mauvaise volonté du débiteur. Exercée contre l'insolvable, la contrainte revêt une sorte de caractère pénal quand elle a pour cause le non-paiement d'une amende ; mais ses effets juridiques n'en subissent pas la moindre altération. Enfin, elle ne se substitue à la peineelle-même qu'en matière forestière et de pêche fluviale (3) 60. L'art. 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, est étranger à la contrainte par corps. ”

“ Il est bien entendu que le contraignable peut être admis à se constituer volontairement à la prison pour dettes. Dans la plupart des cas, et lorsqu'il est improbable que le débiteur essaiera de se soustraire par la fuite à l'exécution de la contrainte, le parquet fera sagement d'épargner au prévenu la honte d'une arrestation publique, et à l'État, des frais de capture souvent irrécouvrables. ”

“ On n'a jamais prétendu que la contrainte par corps fût une véritable peine ; du reste, elle ne figure pas dans la nomenclature des peines du Code pénal (art. 7 à 11, et 464) . Toute la question est de savoir si elle se substitue à la peine prononcée, si elle la remplace, ou si du moins elle peut être exercée à titre de peine contre les condamnés auxquels leur indigence ne permet pas de satisfaire à la condamnation (3) . ”

“ C'est ce que nous ne pouvons admettre. Les personnes qui ont encouru une telle responsabilité ne sont pas condamnées à l'amende: la faute qu'elles ont commise n'est point un délit ; l'art. 46 les déclare simplement responsables et contraignables par corps au paiement de cette amende : leur faute ne constitue donc qu'un quasi-délit. Qu'importe d'ailleurs que le jugement qui consacre cette responsabilité émane de la juridiction correctionnelle ? n'est-ce pas le cas de toutes les personnes que les tribunaux de répression déclarent responsables par application de l'art. 74 du Code pénal ? ”

“ N'est-il pas parmi eux de ces aventuriers nomades qui, peu scrupuleux sur les moyens de conquérir la fortune, certains de pouvoir, quand ils le voudront, se soustraire à l'exécution de leurs engagements, abuseraient de la bonne foi de nos nationaux? Sans domicile en France, leur fortune, toute mobilière, n'offre aucune prise. Supprimer la contrainte personnelle, n'est-ce pas exposer notre commerce à des déceptions ? ”

“ Le ministère public a qualité pour demander de ce chef la réformation du jugement (4) , soit que la durée ait été omise, soit que cette fixation se trouve insuffisante ou même excessive, soit que la contrainte par corps ait été prononcée au mépris d'une exemption légale (5) . On sait en effet qu'il est de principe que l'appel de la partie publique, interjeté dans un intérêt social, remet tout en question, qu'il est formé tant à charge qu'à décharge, et que ses conséquences peuvent soit aggraver, soit améliorer la situation du prévenu (6) . ”