Jean-Baptiste-César Coin-Delisle

“ Au nombre des conventions défendues sur
la contrainte par corps, il faut placer les acquiescemens aux jugemens qui la prononcent. En général, l'acquiescement ne peut pas, dans les matières de droit public, fermer aux parties intéressées les voies de droit contre le jugement qui en est l'objet ; car si l'acquiescement est formel, c'est une convention ; s'il résulte d'un fait d'exécution, tel que le paiement de la condamnation des dépens, c'est une convention implicite que l'on ne tentera aucune poursuite pour faire réformer la condamnation. ”

“ A cet argument de texte ajoutons que le Code civil forme le droit commun; qu'il limite, tant en raison de la matière qu'en raison des personnes et de la somme, le droit de contrainte par corps; que les lois postérieures qui changent quelque chose au droit commun ne peuvent être étendues, et qu'en conséquence, si elles établissent la contrainte par corps pour une matière omise par le Code civil, sans régler rien sur la somme ni sur les personnes, il faut avoir recours au droit commun dans le silence de la loi exceptionnelle. ”

“ Une femme qui a signé un billet à ordre en se déclarant marchande, n'est pas une femme légalement réputée marchande publique ; un mineur qui se dit marchand n'est pas pour cela un mineur commerçant ou réputé majeur pour le fait de son commerce : or, c'est à ces qualités, et non à la fausse déclaration que la faiblesse du sexe et de l'âge rend moins odieuse, que le législateur a attaché la contrainte par corps. ”

“ Or, si les tribunaux civils ne peuvent pas déclarer la culpabilité du défendeur qui n'a pas été traduit devant les tribunaux criminels, ils ne peuvent donc, afin d'accorder la contrainte par corps, qualifier de délit le fait qui donne lieu à la demande ; car c'est faire une déclaration de culpabilité qui n'est pas dans leurs pouvoirs. Quant au motif que l'action civile, pouvant être également portée devant les deux juridictions, doit nécessairement obtenir le même mode d'exécution des tribunaux civils que des tribunaux criminels, est-il bien concluant? ”

“ Sous ces divers rapports, l'achat d'un fonds de commerce ne peut être un acte de commerce, car le non commerçant qui prend un établissement ne l'achète pas pour le revendre, mais pour l'exploiter personnellement. Ainsi, pas de doute que l'acquisition d'une charge de courtier ne soit pas un acte de commerce ; pas de doute que l'acquéreur n'est soumis ni à la juridiction commerciale ni à la contrainte par corps. ”

“ Il y a une raison puissante pour que l'art. 7 soit plus sévère que l'art. 5 : la contrainte par corps dans les affaires commerciales est un lien du crédit; dans les affaires civiles, c'est presque toujours un moyen de répression d'une fraude ou d'une faute grave ; il est juste que la faute ou la mauvaise foi soient plus sévèrement réprimées que l'impuissance de payer : donc il est contraire à l'équité que le stellionataire ne garde prison qu'une année ou deux, là où le commerçant garderait prison pendant cinq ans. ”

“ La contrainte par corps est un droit réel à l'égard du créancier, et une charge purement personnelle à l'égard du débiteur.
Elle est un droit réel à l'égard du créancier, car c'est une qualité de sa créance que la loi ou le débiteur y à imprimée, non en vue de la personne du créancier, mais afin d'assurer le paiement de la dette, et à cause de la nature même de la dette. ”

“ On le mérite toutes les fois qu'on publie quelque chose d'utile, ne fût-ce qu'un itinéraire exact de toutes les voitures d'une ville, ou l'almanach d'une profession spéciale, et pour cela il ne faut que des recherches, du soin et de l'exactitude. Qu'on soit propriétaire d'un pareil livre après l'avoir fait, et qu'on le vende, ce ne sera une revente ni du papier ni de l'impression; il n'y aura donc pas acte de commerce de la part de l'auteur, malgré sa médiocrité; il ne doit donc y avoir lieu ni à compétence commerciale ni à contrainte par corps. ”

“ Quand la nullité est prononcée par un moyen de forme, c'est le caractère plus ou moins répréhensible de la violation des formes, et la faveur ou la défaveur attachée au débiteur qui font admettre ou rejeter la demande en dommages-intérêts (PI- GEAU, ubi suprà) . Ainsi on a jugé que le débiteur qui ne conteste pas la légitimité de la créance, et dont l'emprisonnement est annulé pour simple irrégularité, ne peut obtenir de dommages-intérêts, et ne souffre point de préjudice, puisque le créancier avait titres suffisans pour obtenir une arrestation régulière (Florence, 12 août 1809) . ”

“ On conçoit encore que le fonds de commerce soit l'objet principal du contrat, quand le prédécesseur fait depuis long-temps de nombreuses affaires, et qu'il a des opérations commencées dont il transmet la suite ; mais dans les cas ordinaires, quand le droit d'exercer la profession n'est pas l'objet de l'achat, quand les chances de succès seraient à peu près égales dans un magasin voisin, le fonds n'est pas toujours l'objet principal du contrat, et l'on peut considérer comme partie principale celle qui l'emporte en valeur. ”

“ Mais l'examen détruit cette première impression : d'abord l'art. 20, comme les art. 19 et 21, a été rédigé pour adoucir les principes sur la contrainte par corps. Or c'eût été les aggraver que d'accorder au créancier la faculté d'appel dans un cas où il ne l'avait jamais eue.
D'un autre côté, il pouvait être à la fois humain et juste d'accorder l'appel au débiteur, parce que la liberté du débiteur, quoique inaliénable, est dans ses biens : elle constitue pour lui une valeur inestimable en dehors de la modique créance exercée sur lui ; mais cette liberté n'est pas dans les biens du créancier ”

“ L'action en réparation du délit d'autrui est, à l'égard de la personne déclarée civilement responsable, une action civile portée devant les tribunaux criminels par accession à une action criminelle et à cause de la connexité seulement. C'est simplement une action en dommages-intérêts résultant de la négligence avec laquelle le maître a choisi ou surveillé ses préposés, qui paraît devoir se régler par l'art, 126 du Code de procédure, et donner lieu seulement à la contrainte par corps facultative. ”

“ De sorte que le débiteur d'une dette civile ou commerciale est obligé d'attendre en prison la fin de l'épreuve fixée, tandis que celui dont la dette procède d'un crime ou d'un délit obtiendra la liberté avant cette époque, s'il cache assez habilement ses ressources pour faire croire à son insolvabilité ; néanmoins les termes de l'art. 40 font penser que quand la dette s'élève à 300 fr., le débiteur, soit de l'Etat, soit d'un particulier, ne peut pas se faire élargir pour cause d'insolvabilité. ”

“ La liberté n'est pas dans le commerce : la loi a permis cependant qu'elle fût engagée en certains contrats ou pour certains faits ; mais alors c'est le débiteur originaire qui seul a consenti les contrats ou commis le fait qui engageait sa liberté. L'engagement de l'héritier acceptant envers les créanciers est d'une tout autre nature; si la dette tire son origine du défunt, c'est le quasi-contrat résultant de l'acceptation de l'héritier, qui seul l'oblige envers les créanciers. ”

“ II. Quant aux dépens et dommages-intérêts, ils sont la peine de tous ceux qui ont concouru à l'acte, si son exécution donne lieu à un procès ou cause un dommage à l'une des parties ; ils peuvent donc être prononcés contre les officiers publics, si l'acte est authentique, et contre les parties, même contre celle qui a consenti à la contrainte par corps, surtout dans le cas où, abusant de l'ignorance de son créancier, elle lui aura fait considérer cette stipulation illusoire comme une sûreté. ”

“ Quand, par humanité, le juge descend au-dessous de ce temps dans les matières civiles, il fait la critique de la dureté du législateur, et retire au créancier le seul avantage que produise la contrainte par corps, celui de vaincre par le temps l'opiniâtreté d'un débiteur de
mauvaise foi. ”

“ Mais le bénéfice de cette législation n'appartient qu'au Français : l'article le dit : Tout jugement intervenu au profit d'un Français. La protection qu'accorde la loi à l'étranger qui a obtenu la jouissance des droits civils, ne lui confère pas les droits exceptionnels qu'elle assure aux naturels français ou aux étrangers naturalisés. M. Pardessus (no 1528) est d'opinion contraire. « L'étranger admis par le roi à établit son domicile en France a, dit-il, la plénitude des droits civils : or, c'en est un que de pouvoir exercer contre son débiteur des voies de contrainte autorisées par la loi. » ”

“ Pourquoi, s'il était démontré, sans réplique possible, que le créancier avait connaissance de l'existence de l'hypothèque légale au moment même du contrat, ne pas admettre la bonne foi du mari qui n'a pas déclaré un fait parce qu'il le savait connu? Ce sont là des conséquences du même principe. Une fois admis, les Cours royales sont juges souverains des faits si les arrêts contraires ne peuvent: être censurés, c'est par l'unique raison que la sévérité dans l'application des textes n'offre pas une ouverture à cassation. ”

“ Qui peut assurer qu'un débiteur ne profitera pas du délai pour se soustraire aux recherches ? Le créancier n'a-t-il pas eu assez à souffrir des lenteurs de la procédure? Aussi toutes les ordonnances de commission d'huissier, celles qui ont pour objet les permissions de saisies-arrêts, etc. etc., sont revêtues de la seule signature du président, sont écrites au pied de la requête, et ne se délivrent jamais qu'en original et non par expédition. On ménage le temps et les frais, et l'on se tient dans l'esprit de la seconde partie de l'art. 1040 du Code de procédure civile. ”

“ On sent trop que c'est impossible, et que le législateur, en conférant un pouvoir extraordinaire au juge pour les cas où il y a mauvaise foi, n'a pu que lui permettre d'augmenter la durée de la contrainte par corps, par exemple de la fixer à huit ou dix ans, quoique, dans les cas où la loi la détermine elle-même, elle ne se serait pas élevée autant. ”

“ Il supposait donc que le créancier devait recevoir du geôlier; et cela n'est pas, puisque, dans ce cas, le débiteur ne paie pas. Il achète sa liberté provisoire par un dépôt qui donne au créancier une sûreté réelle au lieu d'une sûreté personnelle pendant le procès; il remplace l'emprisonnement de sa personne par l'emprisonnement d'une somme d'argent.
La nullité est prononcée : l'homme et l'argent deviennent libres en même temps. ”

“ L'usufruit d'un immeuble, est lui-même immeuble, et, s'il a de l'importance, c'est un objet vénal et dont la jouissance est aussi une garantie d'attachement au sol et de solvabilité.
Dans le second cas, c'est-à-dire dans celui du bail de caution, l'étranger n'offre plus les mêmes motifs de garantie personnelle : il faut donc alors une sûreté ; on exigera pour caution une personne domiciliée en France et dont la solvabilité soit certaine. ”

“ Le procès-verbal de la séance du 8 novembre 1807 fait entendre que les entreprises d'agences et bureaux d'affaires ne sont de la compétence commerciale que lorsqu'elles concernent des affaires de commerce (M. LOCRÉ, note 7 sur l'art. 632) . Le texte présente une autre idée que la jurisprudence a adoptée. La gestion des affaires d'autrui, soit civiles, soit commerciales, est en soi un contrat purement civil ; le Code de commerce n'a donc pas voulu soumettre à la juridiction exceptionnelle la gestion d'affaires d'une manière générale ”

“ Ils portent aussi leur attention sur la position de fortune du défendeur, sur les sûretés que peut obtenir le créancier ; mais généralement quand le comptable paraît de mauvaise foi, quand la faute est lourde, qu'un délit légal ou moral est la cause de la demande, ou si le débiteur n'a qu'une fortune mobilière et facile à dérober aux poursuites, les tribunaux prononcent la contrainte par corps. ”