H. Crouët

“ Si le juge d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie , il ordonne que les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit et l'état des pièces servant à conviction,
soient transmis sans délai au procureur général près la Cour d'appel, pour que ce magistrat procède -comme il sera dit au chapitre des mises en accusation (Art. 133) . ”

“ Lorsque le domicile du condamné est connu, le percepteur du bureau de ce domicile fait toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement: s'il est démontré que le débiteur ne possède rien dans l'arrondissement de ce bureau, le percepteur se procure, par l'intermédiaire du percepteur du lieu de naissance ou du domicile des père et mère du redevable, un certificat dans la forme indiquée au n° 1535 ci-après. S'il résulte de ce certificat que le recouvrement est possible, le percepteur du domicile du condamné se concerte avec son collègue à l'effet d'obtenir le payement de la condamnation. ”

“ Juridiction et caractère général du recours en révision.
357. Les demandes en révision doivent être portées devant la Cour de cassation.
358. La demande en révision n'a rien de commun avec la demande en cassation : la cassation s'applique à tous les arrêts qui contiennent une contravention expresse à la loi; c'est une voie ouverte à tous les condamnés qui prétendent que la loi a été violée envers eux. La révision n'a lieu que dans quelques cas déterminés ; elle n'est ouverte qu'aux condamnés qui se trouvent dans l'un de ces cas. La cassation ne s'applique qu'aux seules infractions à la loi ”

“ Le procureur de la République, lorsqu'il a connaissance d'un crime ou d'un délit commis dans son arrondissement, doit, ainsi que l'article 47 du Code d'instruction criminelle lui en impose l'obligation, requérir le juge d'instruction pour qu'il en soit informé et lui transmettre en même temps, avec les réquisitions qu'il juge convenables, les dénonciations, procès-verbaux et autres actes faits par les officiers. ”

“ La grande voirie embrasse toutes les voies de communication d'un intérêt général, telles que les routes nationales, les routes départementales, les chemins de grande communication et les rues qui, dans les villes, en sont le prolongement, ainsi que les rues de la ville de Paris, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les canaux, les chemins de halage, fossés et ouvrages d'art, les ports, rades et côtes, les chemins de fer et les autres dépendances du domaine public. ”

“ Tout individu qui voudra, au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, inscrire des affiches dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque ou même sur une toile, sera tenu de payer préalablement le droit d'affichage établi par l'article 30 de la loi du 8 juillet 1852, et d'obtenir de l'autorité municipale, dans les départements, et à Paris du préfet de police, l'autorisation ou permis d'afficher. ”

“ Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres créanciers (C. civ., art. 1200) .
Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais (C. p., art. 55) . Toutefois, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux contravention de police. ”

“ Les amendes de police correctionnelle sont celles que prononcent les tribunaux correctionnels pour les délits prévus par le Code pénal et par des lois spéciales dont la répression leur est confiée par le chapitre II du livre II du Code d'instruction criminelle. ”

“ Ainsi, il convient de ne point précipiter inutilement les poursuites, d'éviter soigneusement tout ce qui pourrait augmenter les frais, notammment de se servir, autant que possible, lorsque le ministère d'un huissier est indispensable, de l'huissier le plus voisin de la résidence du redevable ; de ne recourir qu'à la dernière extrémité aux voies de saisie, surtout lorsque la somme réclamée est peu importante et que le débiteur est un ouvrier ou un cultivateur qui n'a d'autre moyen de libération que le produit de son travail. ”

“ Lorsque l'accusé est condamné, ses biens sont, à partir de l'exécution de l'arrêt, régis comme biens d'absent. Un extrait du jugement de condamnation est, dans les huit jours de la prononciation, à la diligence du procureur général ou de son substitut, inséré dans l'un des journaux du département du domicile du condamné; il est affiché en outre à la porte : 1° de ce dernier domicile; 2° de la maison commune du chef-lieu d'arrondissement où le crime a été commis; 3° du prétoire de la Cour d'assises. ”

“ Tout arrêt qui, sur le vu de la requête et des pièces, a définitivement statué sur une demande en renvoi, doit être, à la diligence du procureur général près la Cour de cassation et par l'intermédiaire du ministre de la justice, notifié soit à l'officier chargé du ministère public près la Cour, le Tribunal ou le juge d'instruction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé en personne, ou au domicile élu (I. é., art. 548) .
459. L'opposition ne sera pas reçue si elle n'est pas. ”

“ Si le jugement porte peine d'emprisonnement, le commissaire de police met, par un avertissement, le condamné en demeure de se constituer; s'il ne se constitue pas dans le délai qui lui a été fixé, et s'il n'a pas obtenu un sursis, un réquisitoire à fin d'arrestation est adressé à la gendarmerie.
220. Le recouvrement des amendes et des frais de justice est fait par les percepteurs, suivant les règles qui seront déterminées au livre II.
221. Les parties civiles poursuivent par toutes les voies de droit le payement des restitutions et des dommages-intérêts prononcés à leur profit. ”

“ Fixation du montant du cautionnement et versement à la Caisse des Dépôts et Consignations.
171. Le cautionnement, dans le cas où il est exigé, doit être fourni en espèces, soit par un tiers, soit par l'inculpé.
Le montant en est fixé par le juge d'instruction, le Tribunal ou la Cour, d'après la nature de la peine qui peut être prononcée en cas de condamnation, et la fortune du prévenu.
172. Toute personne solvable peut également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition de justice, ou, à défaut, de verser au Trésor la somme déterminée (Art. 120) . ”

“ A cet effet, les percepteurs forment, à la fin du mois de janvier de chaque année, un état des frais de l'espèce qui sont tombés en non-valeur dans le courant de l'année précédente, et ils l'adressent, avec les pièces à l'appui, au trésorier général. Celui-ci, après s'être assuré que les poursuites ont été régulièrement faites, revêt l'état de son certificat et le transmet à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées qui délivre, sur le payeur, un mandat de remboursement au profit du percepteur qui a fait les avances. ”

“ Elles chargent les agents qui ont opéré la saisie de demander l'autorisation de vendre, par une requête présentée aux magistrats qu'elles désignent, et de procéder eux-mêmes à la vente. Il s'ensuit que l'agent des finances n'est appelé à cette vente que pour y assister. La loi a même prévu que l'éloignement et les besoins du service rendraient souvent sa
présence impossible, et elle a délégué, pour le remplacer, le maire ou l'adjoint de la commune, ou le commissaire de police. ”

“ Leurs procès-verbaux sont sujets à affirmation (L. 28 flor. an X, art. 11, et C. for., art. 165) ; ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire (I. c..
art. 154) .
62. Cependant les procès-verbaux dressés par deux agents des forêts font foi jusqu'à inscription de faux (C. for., art. 176) .
Il en est de même lorsqu'ils ne sont signés que par un agent, mais seulement dans le cas où le délit ou la contravention n'entraîne pas une condamnation de plus de cent francs, tant pour l'amende que pour les dommages-intérêts (C. for., art. 177) . ”

“ Dans notre droit criminel actuel, le droit de poursuivre et le droit d'informer n'appartiennent pas à la même personne.
Le procureur de la République est chargé de la poursuite des crimes et des délits (I. c., art. 122) et le juge d'instruction, qui a remplacé le directeur du jury institué par la loi des 16 et 29 septembre 1791, recherche les crimes et les délits, rassemble les preuves., met les prévenus sous la main de la justice et fait, en un mot, tous les actes nécessaires pour préparer le débat oral. ”

“ « Art. 17. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu
où se trouvent les objets décrits ou saisis et le domicile de la partie contre laquelle l'action doit être dirigée, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu. » ”

“ Ils doivent, en effet : 1° Dresser des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu recueillir; 2° Suivre les choses enlevées dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettre sous le séquestre ; 3° S'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, mais en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint. ”

“ Sont justiciables de ces Tribunaux, aux termes de la loi du 4 juin 1858 : 1° Encore qu'ils ne soient ni marins, ni militaires, tous individus auteurs ou complices des crimes et délits commis dans l'intérieur des ports, arsenaux et établissements de la marine, lorsque ces crimes et délits sont de nature à compromettre soit la police ou la sûreté de ces établissements, soit le service maritime (Art. 88) ; 2° Pour tous les crimes et délits qu'ils peuvent commettre, les condamnés aux travaux forcés subissant leur peine en France dans les ports, arsenaux et établissements de la marine (Art. 89) . ”

“ Solvabilité du condamné. Si le condamné est solvable, s'il refuse de payer et si le recouvrement ne peut être obtenu par les voies ouvertes pour l'exécution des jugements, c'est le cas d'employer la contrainte par corps, comme moyen de recouvrement (I. 194.) 1496. Les percepteurs ne prennent aucune mesure
tendant à l'incarcération des débiteurs et ne font même signifier le commandement préalable, sans avoir obtenu du trésorier général une autorisation écrite, dont il est fait mention dans la demande d'incarcération à adresser au procureur de la République (I. 1952, §15) . ”

“ Si les amendes, qui sont des peines, se prescrivent par vingt, cinq et deux ans, il n'en est pas de même des frais de justice, qui, n'étant qu'une juste restitution des avances faites pour procurer la réparation des crimes ou délits, ne peuvent être considérées comme une peine. ”

“ Lorsque les contraventions ont été constatées par des agents de l'administration de l'enregistrement ou par des commissaires de police, lesquels, d'après les termes restrictifs de l'article 6 du décret du 25 août 1852, n'ont droit à aucune attribution, la totalité des amendes, déduction faite du cinq pour cent pour frais de régie, devra être comprise dans l'état annuel des sommes recouvrées sur les amendes de police correctionnelle formant le fonds commun. ”

“ Les receveurs des finances comprennent ces versemente dans le récépissé collectif à talon délivré aux percepteurs, et il s'en charge en recette à un compte collectif ouvert parmi les produits divers du budget, et intitulé : « Produit des amendes et condamnations pécuniaires. » Les recettes constatées par les receveurs particuliers sont transportées au crédit du compte
courant du trésorier général, et centralisées dans les écritures de ce dernier, suivant la marche en usage pour le recouvrement des contributions et revenus publics. ”

“ Mais cette attribution, conférée aux conseils de préfecture par l'article 4 de la loi du 29 floréal an X, est uniquement relative aux contraventions qui touchent à l'intérêt public; lorsque c'est un particulier qui est lésé ou qui réclame, la contestation doit être soumises aux Tribunaux ordinaires (Cons. d'Et., 28 juill. 1817; Sirey, XX, 2, 52) .
888. Toute contravention aux règlements sur la police des ports maritimes qui ont pour but d'assurer la liberté de la navigation, est, en général, de la compétence du conseil de préfecture. ”

“ Comme officiers de police judiciaire, les maires, adjoints aux maires et les commissaires de police, sont uniquement chargés de la recherche des contraventions de simple police, c'est-à-dire des faits prévus et punis par les articles 464 et suivants du Code pénal. ”

“ Lorsqu'il ne peut être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de peine, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statue au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire des morts. ”

“ Si le condamné est solvable, et s'il ne peut se libérer entièrement, les percepteurs sont autorisés à lui accorder des facilités, à recevoir des à-comptes (I. 194 et 1359) calculés de manière que le payement intégral soit effectué au moins un mois avant la clôture de l'exercice. Il importe, dit l'Instruction 1358, après le § 8, d'éviter, autant que possible, le report d'un exercice à un autre.
Les à-comptes doivent être imputés d'abord sur les frais dont le Trésor a fait l'avance (I. 194) , puis sur les restitutions et dommages-intérêts (I. 1969) et, enfin, sur les amendes (C. p., art. 468) . ”