Police maritime

“ Les immunités, ajoute-t-il, dont les navires de guerre jouissent vis-à-vis de la police et de la justice locales ne s'appliquent qu'au navire lui-même ; elles cessent si l'équipage du navire de guerre, tout en restant à bord, vient à commettre contre les autres navires au mouillage, ou contre les habitants du port, des actes de nature à troubler l'ordre public. ”

“ D'autres reconnaissent qu'en général les lois de police du port s'appliquent aux navires de commerce étrangers, et que les hommes de l'équipage doivent être attraits devant les tribunaux locaux du chef des infractions commises à terre, et du chef des infractions commises à bord qui portent atteinte à la sécurité de l'état ou qui sont dirigées contre des personnes ne faisant pas partie de l'équipage. ”

“ C'est une heureuse application du principe que la compétence est déterminée par le lieu où le fait coupable a été commis. Tous les auteurs, tous les complices d'un crime ou d'un délit commis dans l'intérieur des ports, arsenaux et établissements de la marine, quelle que soit leur condition ou leur position, marins, embarqués ou non, soldats de terre ou de mer, ouvriers libres ou au service, civils même, sont justiciables du tribunal maritime, lorsque- le fait incriminé est de nature à compromettre soit la police ou la sûreté-de l'établissement, soit le service maritime. ”

“ Quelquefois le nom du navire n'est pas mentionné. On se borne à en spécifier la classe. La police énonce le lieu où les marchandises doivent être chargées, leur destination avec ou sans escales, la nature et la valeur des objets assurés, le temps auquel les risques doivent commencer et finir; la prime et, enfin, les risques assurés : périls de la navigation; par le fait de l'ennemi (risques de guerre) ; par le fail de corsaires, forbans et pirates (piraterie) , ou par les fautes ou la fraude du capitaine et de l'équipage (baraterie de patron) . ”

“ De même que les bâtiments de la marine commerciale, les bâtiments de guerre doivent, dans les ports étrangers et sur les rades où ils mouillent, se conformer aux règlements locaux en tout ce qui concerne la police maritime. ”

“ La police maritime civile recherche et constate les infractions aux lois et règlements sur le domaine public maritime, sur la navigation commerciale et la pêche maritime, savoir :
SOUS-SECTION 1re. —De la police en ce qui touche le domaine maritime.
Les syndics des gens de mer (3) , gardes maritimes (4) et gendarmes de la marine (5) peuvent constater, concurremment avec les fonctionnaires et agents civils dénommés dans les lois et décrets relatifs à la grande voirie (6) , les établissements irrégulièrement formés (sic) sur le domaine public maritime (7) . ”

“ « S'il est possible d'arriver à l'établissement d'une police internationale, dans la mer des Indes, ce ne peut être qu'à la condition que l'on mette hors de cause le principe d'après lequel un navire, « appartenant à un citoyen français et « naviguant sous pavillon français, ne peut pas être visité, « en pleine mer, par un bâtiment étranger ». Ces instructions, claires et précises, sauvegardaient la dignité et l'indépendance nationales. ”

“ Il nous faut ajouter que dans certains cas, quand on craint l'explosion d'une guerre pendant le voyage d'un navire, sa police ayant été signée en temps de paix pour les risques ordinaires, il est stipulé un risque de guerre conditionnel, dont le prix est réglé par les tribunaux, eu égard aux circonstances, aux dangers courus et aux stipulations déjà consenties de la police. ”

“ Dans les cas de flagrant délit, tout officier de police judiciaire, maritime, militaire ou ordinaire, peut faire saisir les marins ou militaires de l'armée de mer ou autres individus justiciables des Conseils de guerre, inculpés d'un crime ou d'un délit. Il les fait conduire immédiatement devant l'autorité maritime, et dresse procès-verbal de l'arrestation, en y consignant leurs noms, qualités et signalements. ”

“ Lorsque des individus ont péri de mort violente, les Patrons ont, en outre, à appeler un Officier de police, sans préjudice de l'obligation de rendre compte de l'événement au Commissaire de l'Inscription maritime du port où ils abordent. ”

“ La gendarmerie maritime est spécialement affectée, dans les arrondissements et quartiers maritimes, à la police des ports, à l'exécution du service relatif à l'inscription maritime et à toutes les opérations qui s'y rapportent, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur des ports. Elle surveille les démarches des marins, observe leurs habitudes dans les ports, s'attache à les reconnaître afin de prévenir et réprimer la désertion, etc. La gendarmerie ordinaire surveille les militaires des troupes de la marine jusqu'à leur embarquement, recherche les déserteurs, même de l'armée de mer ”

“ En Droit international public, depuis des pactes récents (Pacte de la S. D.N., accords de Locarno, Pacte de Paris) , la guerre d'agression constitue un crime international.
manqué. Infraction qui n'a pas été consommée par suite d'une cause indépendante de la volonté de l'agent et quoiqu'il ait accompli tous les actes matériels constitutifs de l'infraction. S'oppose, dans le langage de la doctrine, d'une part, au délit consommé, et, d'autre part, à la simple tentative.
— maritime. Infraction touchant à la police du navire ou de la navigation maritime (L. 17 déc. 1926) . ”

“ Tout individu absous ou acquitté par un conseil de justice ne peut être accusé à raison du même fait (Art. 161) .
§ 10. De la Police judiciaire.
682. La police judiciaire maritime recherche les crimes ou délits, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux autorités chargées d'en poursuivre la répression devant les tribunaux de la marine (Art. 113) .
683. La police judiciaire, dans les départements, est exercée sous l'autorité du préfet maritime : 1" Par le sous-aide major de la marine ; 2° Par les officiers, sous-officiers et commandants des brigades de la gendarmerie maritime ”

“ On doit remarquer que les officiers de police judiciaire, civils ou Militaires, ne peuvent agir, en matière, maritime, que dans les -cas Où il n'y aurait sur les lieux aucun officier de police judiciaire maritime. ”

“ ART. 9. Ils feront observer les règles de la police des classes, prendront des informations sur ceux qui y auront contrevenu, sur les absents et les déserteurs, et aviseront aux moyens de les faire arrêter ou rentrer dans leurs quartiers : ils les puniront, s'il y a lieu, les renverront aux commandants des ports, ou les dénonceront aux amirautés, suivant l'exigence des cas, ainsi qu'il sera prescrit au titre des déserteurs. ”

“ En mer, les bâtiments de guerre ont droit de police, pour le rétablissement de l'ordre, sur les navires de com-
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merce de toutes nations, mais seulement quand il y a crime flagrant contre l'humanité et urgence d'intervention. Hors ce cas, très exceptionnel, le bâtiment marchand est inviolable en mer de la part de l'autorité étrangère, comme le territoire lui-même.
Le principe de la juridiction du pays dont le navire porte le pavillon est consacré depuis longtemps par les conventions internationales, les us et coutumes et les traditions. ”

“ La police pour l'exécution de nos lois et règlemens à l'égard du commerce et de, la navigation s'exerce avec une entière efficacité dans nos ports, dans nos rades, sur nos côtes, et dans la zone maritime sur laquelle s'étendent notre juridiction et notre souveraineté. C'est là que nous pouvons, autant que nous jugeons à propos de le
— 33 — faire, multiplier nos moyens de police et aggraver les peines attachées à la violation de nos lois ”

“ Aucun agent de l'autorité locale ne peut accomplir un acte quelconque de justice ou de police à bord du navire étranger. — Toutes les infractions, commises à bord par une personne embarquée sur le vaisseau de guerre, tombent sous la juridiction criminelle et sous l'empire des lois pénales de l'Etat dont le navire porte le pavillon. Il en serait ainsi, alors même que l'auteur de l'infraction serait étranger à l'équipage, fùt-il à bord par circonstance fortuite et même fût-il sujet de l'Etat dans les eaux territoriales duquel le navire se trouve. ”

“ Dans l'intérêt de la sûreté de la navigation en pleine mer et pour assurer l'efficacité de la police dévolue aux bâtiments de guerre sur la marine marchande, tout navire de commerce doit être en mesure de justifier à première réquisition de la sincérité de son pavillon et de la composition de son chargement. ”

“ En pleine mer, lorsqu'un capitaine du commerce rencontre un navire de guerre quelconque, il peut demander l'assistance de celui-ci et même lui déférer tout homme de son équipage ayant commis un crime flagrant contre l'humanité. ”

“ Le commandant du bâtiment de l'État, les deux plus anciens des officiers de vaisseau, le plus ancien second maître, enfin un officier ou un matelot du navire à bord duquel le délit a été commis.
Il est facile de comprendre combien il importe de rapprocher autant que possible la punition du délit. En matière de repression maritime, c'est la promptitude qu'il faut surtout chercher, parce que c'est elle qui assure l'efficacité de la punition. ”

“ Si un homme de l'équipage commet un crime ou un délit pendant que le navire se trouve en pleine mer ou à l'étranger, le capitaine doit entendre les officiers du bord et les autres personnes dignes de créance, afin de recueillir exactement ce qui peut avoir quelque importance pour la preuve du fait et la punition du délit. ”

“ Contre ce danger spécial de la navigation, les États maritimes emploient des forces de police représentées par des navires croiseurs, chargés de surveiller les parages favorables à la piraterie. Ces croiseurs peuvent exiger de tout navire rencontré l'exhibition de son pavillon, afin de connaître sa nationalité. Si cette nationalité est la même que celle du croiseur, il a, bien entendu, tous les droits pour contrôler la destination du navire et la nature de son trafic. Si les nationalités sont différentes, ou bien s'il y a doute, la situation est délicate. ”

“ Cependant presque tous ces crimes et délits spéciaux intéressent au plus haut point la discipline maritime, le service naval et la sûreté du matériel, et la plupart empruntent leur gravité de la position même du coupable; tandis que, pour # le complice civil, le crime maritime peut n'être qu'un léger délit, une contravention, ou même un fait non prévu par les lois répressives. Enfin le marin sera jugé par une cour d'assises éloignée des ports, par des hommes le plus souvent inhabiles à apprécier
et à comprendre les nécessités de la vie maritime ”

“ En dehors des eaux territoriales, un navire de commerce est soumis à la juridiction et aux autorités de sa nation. Il a le droit de se défendre contre toute agression injuste. On ne peut ni l'arrêter, ni le visiter, ni l'inquiéter. En pleine mer, en paix, chacun est libre de ses mouvements, sauf dans deux cas particuliers : lorsque l'équipage d'un navire s'est rendu coupable d'un crime sur le territoire, et lorsqu'un navire est soupçonné de commettre des actes de piraterie ou de se livrer à la traite des nègres. ”

“ La mer est un théâtre si vaste, si difficilement soumis à une surveillance et à une police capables d'y garantir la vie, les biens et les droits de chacun, qu'il n'est pas de trop, pour cette garantie, d'exiger des navires qu'ils se rattachent à une nation quelconque. ”

“ Dans les ports, les rades, les eaux riveraines, le navire représente encore une nationalité indépendante et souveraine pour tous les faits qui concernent la discipline intérieure du vaisseau et les délits qui se commettraient, à bord, de la part d'un homme de l'équipage envers un autre homme du même équipage; mais il est soumis aux lois de police et de sûreté; et la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait, d'après l'Avis du conseil d'État du 20 novembre 1806, dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Étal. ”

“ Mais les faits commis contrairement à ses dispositions sont réprimés par des juridictions différentes, selon la nationalité du délinquant ; l'exercice de la police même se complique par ce fait-que, si la surveillance s'opère en commun, les croiseurs commis à cette surveillance n'ont pas des droits égaux vis-à-vis de tous les navires. Leurs pouvoirs sont toujours plus étendus vis-à-vis de leur propre-pavillon que vis-à-vis du. pavillon étranger. Tel est le résultat de cette sorte de conflit permanent entre les intérêts particuliers de chaque État et les intérêts généraux de la navigation. ”

“ Les passe-ports, les certificats de construction, les déclarations et rôles de l'équipage, ainsi que tous les autres actes publics et judiciaires, n'auront aucun effet, s'ils n'ont été délivrés
de vue du droit universel international, pour une bonne police générale des mers, sans laquelle la sécurité de la navigation, commune à tous les peuples, ne saurait exister. ”

“ Comme aucun état n'a le droit d'exercer en pleine mer la police des navires appartenant à une autre nationalité, on doit s'abstenir de tous les actes qui sont de la compétence de la police et peuvent constituer une surveillance. Les navires ne sont en aucune façon tenus d'obtempérer aux sommations qu'ils reçoivent d'une puissance étrangère ; ils ont au contraire le droit de continuer leur route sans tenir compte des ordres que leur donnerait un navire étranger. ”

“ L'arrêt de 1859 a été critiqué parce qu'il paraissait dangereux de croire que les crimes commis à bord d'un navire de commerce étranger peuvent être réprimés par la juridiction locale, lorsque la tranquillité matérielle du port n'a pas été troublée. Car, a-t-on dit, ce sont les conséquences extérieures du crime commis qui motivent l'intervention des tribunaux locaux, et non sa gravité.
Il est bien certain que le crime doit être connu du public et que les conséquences extérieures soient le scandale, le trouble dans les esprits et l'émotion qu'il a soulevée. ”