Jean Bouquin

“ L'arrêt de 1859 a été critiqué parce qu'il paraissait dangereux de croire que les crimes commis à bord d'un navire de commerce étranger peuvent être réprimés par la juridiction locale, lorsque la tranquillité matérielle du port n'a pas été troublée. Car, a-t-on dit, ce sont les conséquences extérieures du crime commis qui motivent l'intervention des tribunaux locaux, et non sa gravité.
Il est bien certain que le crime doit être connu du public et que les conséquences extérieures soient le scandale, le trouble dans les esprits et l'émotion qu'il a soulevée. ”

“ Par contre, la Grande-Bretagne, si elle assume la protection des marins étrangers faisant partie d'un navire britannique mouillé dans les eaux d'un pays de juridiction, ne prétend pas exercer à leur égard la juridiction répressive. Les tribunaux britanniques sont incompétents à l'effet de juger un marin étranger inscrit au rôle d'équipage d'un navire britannique armé dans un port ou une rade d'un pays de juridiction, à raison d'actes commis soit à bord, soit à terre. ”

“ Aucun marin ne peut être débarqué sans son autorisation. Le consul veille au réglement des salaires et décide, après examen, si les frais de rapatriement resteront à la charge du marin ou de l'armateur (décret du 7 avril 1860) .
Avant son départ, le capitaine remet au consul son manifeste, pour que celui-ci soit renseigné sur l'état du chargement et puisse, en cas de fraude, prévenir le Ministre des Affaires Etrangères. Les consuls n'ont pas en général de juridiction contentieuse, sauf dans les pays hors chrétienté, le principe de la souveraineté territoriale s'y oppose. ”

“ Il réserve la compétence des tribunaux français lorsque la dignité même du pays est touchée (14) : nous voulons dire, que la tranquillité publique ait été touchée ou non cela importe peu en effet : ce qui est à craindre, c'est l'impression fâcheuse que pourrait produire dans le pays une abstention complète de l'Etat, qui est le premier atteint par la perpétration du crime sur son territoire. ”

“ Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage ; mais les autorités locales pourront intervenir lorsque les désordres survenus seront de nature à troubler la tranquillité publique à terre ou dans les ports ; et elles pourront également connaître ces différends, lorsqu'une personne du pays ou une personne étrangère à l'équipage s'y trouvera mêlée. ”

“ L'étude de ces deux questions nous permettra d'examiner les doctrines, la coutume, les conventions et traités, les règles internationales et les règles de droit français qui s'y rattachent.
Le droit français, cependant, restera le fondement de notre étude; nous avons voulu envisager tout, du point de vue français, c'est ce qui nous a fait étudier longuement l'Avis de 1806, puis le droit conventionnel et les traités passés par la France. C'est ce qui nous
a poussé à examiner les règles pratiques que le consul de France a à employer lorsqu'il se trouve en présence d'un des cas envisagés. ”

“ Le commerce maritime, excessivement fructueux au Moyen-Age, devint la cause de relations entre l'Occident et l'Orient à partir des Croisades, comme il l'avait été sous l'Empire romain. Les commerçants commencèrent à s'expatrier et à s'établir dans les pays étrangers, mais leur nombre était insuffisant, leur venue trop récente pour qu'ils aient avec les habitants du pays des relations faciles. ”

“ L'article 23 de la convention franco-russe de 1787 règle l'assistance que devra prêter l'Etat riverain à l'Etat dont le navire porte le pavillon, pour la répression des infractions à la discipline : l'Etat riverain renonce d'après cette clause du droit conventionnel à connaître de ces infractions prévues et punies par lui, du moins en ce qui concerne les incidents de droit commun auxquels elles donnent lieu. ”

“ Les Etats sont maîtres chez eux et leur juridiction criminelle s'exerce sur tout leur territoire. Le territoire de l'Etat riverain comprend : les ports, havres, rades, golfes et baies en particulier. Aussi doit-on décider, en principe, que tout navire étranger qui entre dans un port se place sous l'empire de la loi pénale de la nation à qui le port appartient. ”

“ A toutes les époques et chez tous les peuples, les lois maritimes ont eu pour base des juridictions spéciales, des pénalités exceptionnelles, car la vie de l homme en mer est une vie d'exception. Le navire ne peut être conduit à bon port, à travers les dangers qui l'assaillent en cours de route, que si les marins obéissent aveuglément au capitaine. ”

“ De plus les faits qui proviennent d'aventures de mer, sont produits dans des circonstances particulières que seuls des gens spécialisés peuvent comprendre.
En France, l'Ordonnance de la Marine du mois d'août 1681 avait réglé l'action des juges de l'Amirauté dont la compétence s'étendait « à tous les crimes et délits commis sur mer, ses ports, havres et rivages ». La même ordonnance donnait aussi aux capitaines un droit de juridiction disciplinaire envers les hommes de leur équipage. ”

“ Tous les droits et intérêts seront sauvegardés, et aucun conflit ne sera possible.
Le Dr. Schwaze, dans son commentaire du code allemand (3) , Reddie, Ortolan (4) , Pascale Fiore soutiennent la fiction d'exterritorialité, mais, comme Hautefeuille déjà, ils admettent un système mixte où ils font entrer la compétence de l'Etat territorial. Le navire est une partie du territoire, s'il reste soumis aux lois de son pays, c'est seulement pour ce qui concerne la discipline du bord, les règles de l'état civil et tous les actes entre vifs et de dernière volonté. ”

“ Il semble que toute participation de personnes étrangères à l'équipage, soit en qualité d'auteur, soit en qualité de victime, entraîne comme conséquence la compétence de l'état riverain.
Mais que décider pour les passagers ? Nous trouvons dans les traités une grande diversité. Certains traités les soumettent expressément à l'autorité du consul (8 juin 1885 avec les Pays-Bas, art. 12) . D'autres, comme celui du 9 mars 1861, avec le Pérou, art. 34 le font à condition que les passagers appartiennent à la nation dont le navire porte le pavillon. ”

“ Actuellement, par des traités de commerce et de navigation ou dans des conventions consulaires, un grand nombre d'Etats ont renoncé à exercer leur pouvoir de juridiction pour des contestations d'ordre civil pouvant exister entre les membres de l'équipage de navires étrangers dans leurs eaux territoriales, relativement aux salaires et à l'exécution des contrats de travail. Parallèlement, ces Etats étrangers ont accordé à leurs consuls, par des dispositions d'ordre interne, ces pouvoirs que l'existence des traités mentionnés ci-dessus leur permettait d'exercer (15) . ”

“ « Toutes les contestations entre gens de l'équipage, ou entre eux et leurs capitaines, ou entre les capitaines des divers bâtiments d'une même nation dans le même port, à raison de l'engagement des matelots ou de différends analogues, doivent être terminées en dehors de l'ingérence des autorités locales; sont assimilées, pour l'application de cette règle, aux personnes appartenant à la nationalité du navire, les personnes engagées dans l'armement et portées sur le rôle d'équipage, quelle que soit leur véritable nationalité ». ”

“ Dans le cas où le capitaine n'est plus en situation d'exercer son commandement, le consul a donc le droit exceptionnel et conforme à l'intérêt commun, de désigner provisoirement un nouveau capitaine. Il ne devra exercer ce droit que faute d'avoir pu provoquer une décision de l'armateur ou de l'un de ses agents qualifiés. ”

“ Cependant, pour des raisons pratiques, la recherche ou l'instruction des infractions ne sont pas retirées au capitaine qui est seul en mesure d'y procéder utilement.
Dans un port étranger, le capitaine avertit le consul qui, en matière de fautes graves, a les mêmes pouvoirs que l'administrateur de l'Inscription maritime (art. 17 et 21) . Toutefois, le consul ne peut faire subir la punition d'emprisonnement disciplinaire en pays étranger : cette punition ne peut être subie qu'en France ou en Algérie (art. 16) (14) . ”

“ Par l'évolution du principe de la territorialité, il résulte que, d'après le droit public moderne, il ne peut plus s'agir pour un peuple de réclamer d'un autre, pour ses nationaux établis sur le territoire de ce dernier, la persistance d'un traitement de faveur. ”

“ Ils demandent du secours pour quelques pécadilles, on leur offre en retour de la juridiction. Ils sont ainsi mis dans une position difficile : ils peuvent avoir besoin de l'assistance locale pour faire revenir le calme dans réqui-page, pour aider la poursuite d'un délinquant, mais ils ne veulent pas que l'autorité locale vienne s'immiscer dans des affaires de discipline intérieure. Ainsi, le consul et le capitaine se verront obligés d'abandonner à l'autorité locale des délits et des crimes, que seul le manque de moyens matériels pour les résoudre force à abandonner (20) . ”

“ Enfin, MM. de Clerq et de Vallat (41) pensent que si le fait s'est produit en pleine mer, le principe de l'indépendance du pavillon et la fiction de l'exterritorialité du bord défèrent compétence aux tribunaux- du pays auquel le navire appartient et ils estiment que le consul devra toujours avoir connaissance d'un délit commis en pleine mer, à bord d'un navire de son pays, et que jamais les autorités locales ne seront compétentes, même si la législation d'un Etat pouvait atteindre des crimes ou délits commis à l'étranger par ses nationaux. ”

“ D'une manière générale, si parmi les personnes visées par l'exception générale et impliquées dans le désordre survenu à bord à quelque titre que ce soit, il s'en trouve qui se rattachent par leur nationalité à l'Etat maître du port, ces désordres relèveront toujours de la juridiction territoriale. ”

“ Par ce décret, le pouvoir de juridiction est confié, soit au commissaire de l'Inscription maritime, soit au consul de France, soit au capitaine; de plus, pour les délits, il institue le Tribunal Maritime qui, selon les lieux, est présidé par un commissaire de l'Inscription maritime, par le commandant d'un bâtiment de l'Etat ou par le consul.
SECTION II. — LE TRIBUNAL MARITIME
Il faut, sur un navire, concilier autant que possible les exigences du droit commun avec les nécessités que la vie sur mer engendre et auxquelles il fallait impérieusement pourvoir ”

“ Mais ce travail de légiste reprit, et les Etats occidentaux mirent des entraves aux pouvoirs bien établis des consuls. Les gouvernements forts contrecarrèrent l'action du pouvoir étranger sur leur sol, l'habitude s'introduisit de réclamer contre les attributions des consuls et de les contrarier au nom du principe de la territorialité de la souveraineté, comme aussi de se donner contre eux un droit de contrôle plus aisé et plus strict par la pratique de l'exé-quatur (9) . ”

“ Si le capitaine du navire marchand est contraint de subir ces actes, il ne doit le faire qu'en protestant et menaçant d'en appeler à son gouvernement.
l'autre sous-entendue. Celle qui est exprimée vise les rapports internationaux : aucun Etat ne peut faire d'actes d'autorité à l'égard des navires battant un pavillon étranger; celle qui est sous-entendue vise les rapports de l'Etat avec ses navires nationaux : tout Etat a le droit de faire des actes d'autorité à l'égard des navires battant son propre pavillon. ”

“ Attendu que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire..., que les ports, havres, rades ont été assimilés par la loi à certaines portions du territoire lesquelles, n'étant susceptibles d'aucune propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public; d'où la conséquence que tous individus, à quelque nation qu'ils appartiennent, qui commettent des crimes ou des délits dans les dits ports, havres et rades sont justiciables des tribunaux français ”

“ A plus forte raison ne doivent-ils pas être suspendus de leur commandement par une simple application du pouvoir disciplinaire. D'ailleurs le droit de discipline attribué aux consuls comme aux autorités maritimes ne saurait atteindre les capitaines, attendu qu'aucune des infractions à la police du bord, prévue par l'article 58 du décret-loi du 24 mars 1852 n'est de nature à être commise par eux, et que, d'après l'article 6, c'est sur leurs plaintes seulement que ces infractions peuvent être punies. ”