Georges Feron

“ Mais il est évident que, pour que le conseil des prises soit compétent il faut qu'il s'agisse d'une prise véritable : toutes les fois que la saisie n'aura pas sa cause dans un fait de guerre, les tribunaux de prises n'ont pas à en connaître ; par exemple, et cela a été jugé, si un navire est saisi pour contravention à la législation d'un protectorat sur la navigation le long des côtes et le commerce des poudres, cette saisie ne peut être assimilée à une prise ; le conseil des prises n'a donc pas à statuer sur la validité et les effets de cette saisie (4) . ”

“ La cargaison est ennemie, si elle appartient à un propriétaire ennemi. Une cargaison, d'après la jurisprudence franc-aise, revêt toujours le caractère de son propriétaire, et s'il y a doute sur la question de savoir qui est propriétaire, du destinataire ou de l'expéditeur, on sait qu'on doit, en principe, se prononcer en faveur du destinataire (1) ; en effet, et sauf convention contraire, les marchandises embarquées, soit en vertu d'un contrat, soit en vertu d'un ordre régulier, pour le compte et aux risques du destinataire, sont considérées comme étant la propriété de ce dernier. ”

“ « Par l'article 9 de l'arrêté du 6 germinal an VIII, les administrateurs (commissions des ports) sont appelés à prononcer sur la validité des prises faites sous pavillon ennemi et qui sont évidemment ennemies (2) . Le sens de ces mots « évidemment ennemies » a été souvent mal entendu, et quelques administrateurs ont pensé qu'ils pouvaient statuer sur la prise d'un navire neutre, quand il était en contravention aux règlements, ou sur la recousse d'un navire neutre ou français. 'Les prises faites sous pavillon ennemi sont les seules dont le jugement soit de la compétence de l'administration. ”

“ Quoi qu'il en soit, lors de la guerre d'Orient en 1854, pour déterminer le caractère neutre ou ennemi du navire et de la cargaison, on s'attacha surtout à la détermination du domicile du propriétaire ; en d'autres termes, on admit la règle suivante : Toute personne doit être considérée comme appartenant à la nation au sein de laquelle elle réside et fait le commerce (1) . ”

“ Par exemple les produits du sol ennemi sont considérés comme propriété ennemie tant qu'ils appartiennent au propriétaire du sol, quelle que soit la nationalité de ce propriétaire, et aussi quel que soit l'endroit où ce propriétaire réside.
De même si un commerçant, suj et d'une puissance neutre et résidant dans ce pays neutre, fait un commerce qui n'est permis qu'aux sujets de l'Etat belligérant ou ne peut être permis aux étrangers qu'en vertu d'une autorisation spéciale, ses biens engagés dans ce genre de commerce sont réputés ennemis et sujets à confiscation. ”

“ D'autre pari, le souverain de l'Etat dans lequel se trouve ce port neutre ne peut, semble-t-il, apprécier les actes du vaisseau de l'Etat belligérant capteur, alors que ces actes ont eu lieu en dehors de la juridiction de ce souverain. Ajoutons que ce souverain neutre a tout intérêt à agir ainsi ; car il ne s'exposera pas à une accusation de partialité ; il ne mécontentera aucun des belligérants en résolvant des questions de prises, que les nations en conflit apprécient souvent de façon diverse (1) . ”

“ Quand il y a eu translation de propriété soit pendant la guerre, soit même imminente bello, la jurisprudence anglaise présume la fraude, en ce sens qu'elle met à la charge du neutre capturé l'obligation de démontrer que la vente n'est pas feinte, ce qui sera le plus souvent très difficile à prouver, en supposant que ce soit exact. Il y a plus : la Cour d'Amirauté décide que si l'administration et le commandement du navire sont laissés entre les mains du vendeur, cela suffit pour invalider la translation de propriété. ”

“ La prise est évidemment ennemie. — Distinguons : si les marchandises et objets divers qui se trouvaient sur le navire capturé sont susceptibles de détériorations, la vente immédiate doit avoir lieu, à la réquisition de l'officier d'administration ou des intéressés (2) .
S'il n'y a pas de danger de détérioration, l'officier supérieur de la marine apprécie souverainement s'il y a lieu de vendre immédiatement ou de surseoir jusqu'à ce que le tribunal des prises ait statué. ”

“ Toute propriété privée ennemie, cargaison et navire qui la porte, sous pavillon ennemi, rencontrée à partir de la déclaration de guerre jusqu'à la conclusion de la paix, à la haute mer ou dans les eaux territoriales des belligérants, est saisissable par les vaisseaux de guerre (1) ennemis. La propriété saisie conduite dans un port du capteur est jugée par la juridiction des prises de ce capteur et déclarée de bonne prise sur validation de la saisie. ”

“ Tout bâtiment de commerce, à quelque nation qu'il appartienne, chargé exclusivement de blessés et de malades dont il opère l'évacuation, est couvert par la neutralité ; mais le seul fait de la visite, notifié sur le journal de bord par un croiseur ennemi, rend les blessés et les malades incapables de servir pendant la durée de la guerre. Le croiseur aura même le droit de mettre à bord un commissaire pour accompagner le convoi, et vérifier ainsi la bonne foi de l'opération. ”

“ Lorsque le conseil des prises ordonne la restitution d'un navire neutre capturé, il ne doit pas condamner les capteurs à des dommages-intérêts, lorsqu'il y avait un prétexte légitime de capture, même si les soupçons qui s'étaient élevés sur la nationalité de la prise s'évanouissent dans l'instruction. ”

“ Ajoutons que les réclamations des neutres qui prétendraient avoir une hypothèque ou un droit de copropriété sur la prise ne seraient pas admises.
En principe, nous l'avons dit, le caractère national de la propriété est déterminé par celui du propriétaire, tel qu'il résulte du domicile de ce dernier.
Mais le domicile neutre du propriétaire, ainsi que le dit Sir Travers Twiss (§ 155, p. 307) , n'est pas toujours décisif pour affranchir sa propriété de la capture ; ce domicile ne fait qu'élever une présomption d'immunité, qui peut être renversée. ”

“ « Il est absurde, dit M. Westlake (1) de laisser des matelots passer librement sous la gueule des canons de vos navires, à bord de vaisseaux marchands qui les transportent sur des vaisseaux de guerre, à bord desquels ils lutteront contre vous. »
D'autre part, comme le but poursuivi par la capture est de nuire au commerce ennemi, les marchandises sont saisies, mais les effets personnels au capitaine et à l'équipage leur sont restitués : la jurisprudence du Conseil des prises est constante sur ce point (2) . ”

“ « il est constant qu'un navire qui navigue sous pavillon ennemi avec des papiers ennemis est de bonne prise ; cette doctrine est également celle de l'Amirauté anglaise qui, dans un jugement du 15 août 1854 (2) a décidé que, bien que la cargaison soit divisible et que la part qui appartient à des neutres doive être restituée, le même principe ne saurait être appliqué au navire lui-même ». ”

“ Un navire de commerce de l'Etat belligérant ne transporte actuellement, supposons-le, que des marchandises ordinaires ; mais ne peut-il pas, à un moment donné, être efficacement utilisé à transporter des troupes, des armes ? Contribuant alors au ravitaillement et aux opérations militaires elles-mêmes, ce navire de commerce ne contribue-t-il pas à la continuation des hostilités ?
Et la saisie des marchandises ennemies n'atteint-elle pas, ajoute-t-on, cette nation ennemie dans un des éléments de sa prospérité, de sa force ”

“ Larecousse d'un bâtiment national ne donnera lieu à aucun droit sur le bâtiment recous. Si le bâtiment repris est un neutre, il sera considéré comme ennemi, s'il est resté plus de vingt quatre heures en la possession de l'ennemi. Si ce bâtiment n'est pas resté 24 heures au pouvoir de l'ennemi, il sera relâché purement et simplement.
Ce n'est donc, en résumé, que sous les restrictions qui précèdent, que nous disons que le jugement du conseil des prises, quand il se prononce pour la validité, produit, pour le capteur un effet translatif. ”

“ De cette manière on établit un tribunal des prises unique et général pour les différents États qui font la guerre dans le moment et pour les navires ou marchandises des neutres subissant la saisie pendant cette guerre. C'est le meilleur moyen de maintenir l'unité de juridiction qui, par la répartition des causes entre différents tribunaux, deviendrait presque impossible. On aura ainsi l'uniformité dans la procédure, dans la jurisprudence et dans les jugements. Des jugements internationaux ne peuvent être rendus que par des tribunaux internationaux (2) . ”

“ Mais les neutres ne sauraient conserver le bénéfice de la neutralité s'ils ne restent pas neutres, c'est-à-dire s'ils ne s'abstiennent pas de toute immixtion dans les opérations de la guerre ; ce qui se produirait en cas de violation de blocus et de transport de contrebande de guerre.
a) Blocus. — Lorsqu'un belligérant a régulièrement (2) mis en état de blocus une place, un port, ou une portion du littoral du pays ennemi, les neutres qui tentent de violer ce blocus s'exposent à la saisie tant du navire que de la cargaison, sauf quelques divergences en ce qui concerne celle-ci. ”

“ Si la prise est validée,le jugement, dit-on souvent, attribue la propriété au capteur. Ce jugement constitue le titre du capteur : 1:: décision du conseil des Prises est donc non pas déclarative, mais attributive de droit (2) . Cette condamnation, dit M. de Bœck, « est une sentence de confiscation ; elle a donc un effet translatif ; c'est d'elle que nait le droit du capteur, ou plus exactement de l'Etat qui y renonce, en tout ou en partie, au profit du capteur ». ”

“ Contrairement à l'opinion qui précède, nous estimons que la juridiction des prises constitue un véritable tribunal; il faut, en effet, après chaque capture, un jugement « statuant juridiquement» (1) . La solution qu'il donne a un caractère contentieux. D'ailleurs, il se présente, dans les affaires de prises, des questions de droit privé, de propriété, de revendications qui mettent suffisamment en relief le caractère contentieux de cette juridiction ; et il en est encore ainsi depuis la suppression des corsaires ”

“ Une fraude se produit fréquemment au début des hostilités, ou pendant celles-ci, ou même lorsqu'une déclaration de guerre est imminente : un sujet d'un Etat belligérant vend son navire à un sujet d'un Etat neutre. ”

“ Pour résoudre la question de savoir si les demandes des copropriétaires ou des créanciers hypothécaires neutres doivent ou non être accueillies, il faut se demander si la propriété et la nationalité du navire, au point de vue de l'exercice des droits de la guerre, est indivisible.
Supposons donc tout d'abord qu'un navire portant le pavillon ennemi appartienne pour partie à des citoyens neutres. ”

“ Signalons cependant quelques particularités que, en matière de prises, présente la législation américaine. C'est ainsi que, relativement à la vente faite imminente bello, la jurisprudence admet la vente faite de bonne foi et ne tient pas compte de celle qui a pour but de dissimuler la nationalité ennemie (2) .
En pratique cette distinction soulève, on le conçoit, bien des difficultés. Enfin les Américains admettent facilement la destruction de la prise. ”

“ En principe les neutres, étrangers à IiI guerre, conservent la jouissance et l'exercice des droits qui leur compétent pendant l'état de paix ; et les belligérants ne pourraient se plaindre, notamment, des relations commerciales des neutres, même avec leurs ennemis. Depuis la déclaration de Paris du 46 avril 1856, le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie et, même sous pavillon ennemi, les marchandises neutres ne peuvent pas être définitivement saisies. ”

“ Abstraction faite des cas de blocus et de contrebande de guerre dont il sera parlé plus loin, la preuve que le capturé doit fournir, à l'appui de sa demande en nullité de la prise, consiste à établir que le navire saisi n'est pas ennemi, qu'il n'a pas le caractère hostile. ”

“ Appendice : Compétence à l'égard des pirates et des négriers.
Les navires montés par des pirates n'ont pas, on le sait, de nationalité au point de vue du droit des gens. En tout temps ils peuvent être saisis, et déclarés de bonne prise par la juridiction des prises de l'Etat du capteur.
Quant aux navires qui font la traite des nègres (1 ) , ils exercent un commerce illicite au premier chef, mais ils ont un pavillon, une nationalité et ils ne peuvent être capturés que par les croiseurs de l'Etat auquel ils appartiennent. ”

“ En ce qui concerne les preuves de la nationalité neutre, tous les. moyens de preuve sont admissibles, et il doit en être ainsi, car il y aurait exagération à soutenir que le navire doit porter avec lui la preuve de la neutralité du propriétaire des marchandises saisies. Et même pendant la guerre franco-allemande, le Conseil des Prises français a souvent accordé des délais (1) pour permettre aux propriétaires réclamants de fournir la preuve de leur qualité de citoyens neutres. ”

“ Nous avons dit plus haut que, au cas où, dans la pratique internationale, le principe de l'inviolabilité de la propriété privée ennemie sur mer viendrait à prévaloir, le fait de transporter de la contrebande de guerre et celui de violer un blocus régulièrement établi constitueraient encore deux cas de prises légitimes. ”

“ Les juges des prises maritimes ne peuvent se décider que d'après les papiers trouvés a bord ; et par exemple des neutres ne sont pas recevables à produire, après la capture, des pièces établissant qu'ils sont propriétaires de marchandises saisies sur un navire ennemi. ”

“ Ce système maintient presque intégralement le principe de la compétence du capteur. « Les tribunaux extraordinaires d'appel, tels que les mentionne Wheaton et les propose Gessner ne s'établissent, comme le montre l'expérience, qu'après de longues négociations entre les gouvernements intéressés. Lorsqu'ils sont enfin institués, ils fonctionnent très lentement, tiennent généralement moins compte de la question de droit que de celle d'utilité, et prononcent, sans rechercher des motifs de droit, le paiement d'une somme moyenne pour terminer l'affaire » (3) . ”