René Worms

“ LA JURIDICTION DES PRISES
i En temps de paix, le respect de la propriété privée est une des bases du droit commun à tous les peuples civilisés. Il n’en est plus de même en temps de guerre. Ici, la pratique universelle apporte à ce principe une dérogation considérable. Sur mer, la propriété privée devient saisissable, quand elle appartient à un ennemi, ou même simplement, dans certains cas, quand elle lui est destinée. ”

“ Le droit de prise, actuellement encore, s’exerce sur mer à l’encontre de l’ennemi. C’est dire qu’il peut porter, soit sur les navires, soit sur les cargaisons qui appartiennent à celui-ci. Mais, en outre, il est des cas où il s’exerce à l’encontre du neutre, lorsque ce dernier se comporte en ennemi. Pour définir ce qui est saisissable, nous avons donc à envisager successivement le cas du navire ennemi, celui du navire neutre, celui de la cargaison ennemie, celui de la cargaison neutre.
1o Navire ennemi. — La nationalité du navire se détermine par le pavillon qu’il a le droit de porter. ”

“ Les grandes Puissances se mettent d’accord sur ce point, au Congrès de Paris, et la déclaration du 16 avril 1856 vient solennellement abolir la course. Désormais la guerre navale ne se fera plus que d’État à État, les particuliers ne pourront plus s’y livrer pour leur compte. L’État garde, il est vrai, le droit de saisir en mer, pendant la guerre, non seulement les biens de l’État ennemi, mais aussi ceux des particuliers ennemis. ”

“ La tâche normale du Conseil, c’est le jugement des prises maritimes. Toutes ne lui reviennent pas. Celles qui sont faites sur la marine de guerre de l’ennemi lui échappent. Notre flotte nationale les effectue sous l’autorité exclusive du ministre de la Marine, et celui-ci est seul compétent pour dire si elles ont été valablement opérées. Mais relèvent du Conseil les prises faites sur la marine de commerce, qu’il s’agisse de la capture d’un bâtiment, de celle de sa cargaison, ou des deux à la fois. ”

“ D’une part, chaque État peut licitement y saisir les navires et les marchandises appartenant, soit à l’État ennemi, soit aux sujets de cet État. D’autre part, les particuliers ont le même droit : leurs bâtimens peuvent eux aussi « courir sus » à ceux de l’ennemi, que ces derniers appartiennent à un État ou à une personne privée. Cette règle est le principe de « la course, » et l’on connaît le rôle considérable, souvent glorieux, que les corsaires ont joué dans les guerres navales d’autrefois.
Avec les temps modernes, une évolution se dessine. ”

“ L’œuvre du Congrès de Paris est continuée par les réunions internationales ultérieures. La seconde conférence de La Haye, en 1907, vote une série de conventions, dont plusieurs concernent la guerre maritime. La conférence navale de Londres codifie en 1909 les règles de cette guerre, telles qu’elles résultent de l’usage international. Tous ces textes, dont nous reparlerons, ont pour but d’humaniser la guerre, d’en réduire les dommages au minimum, et spécialement de diminuer le nombre des cas où elle permet la confiscation des navires et des marchandises appartenant à l’ennemi. ”

“ Quand une partie ennemie a manifesté l’intention de se défendre devant elle par ministère d’avocat, comme le fit par exemple la société allemande propriétaire du navire Czar Nicolai II, elle n’a point hésité à l’y autoriser. Dans l’un et l’autre cas, le Conseil des prises actuel ne faisait que suivre les traditions généreuses de ses devanciers. Il faut croire que les traditions n’existent pas partout au même degré, puisque dans les guerres navales précédentes, l’Angleterre n’admettait point le capturé ennemi à plaider. ”

“ Parmi les décisions du Conseil des prises, plusieurs ont été déférées en appel au Conseil d’État, qui n’a encore statué que sur une seule. Toutes sont soumises à la libre discussion des jurisconsultes du monde entier. Elles pourront être contestées, sur tel ou tel point. Quelle décision ne l’est jamais ? Ce qu’il sera difficile de nier, c’est le souci d’équité dont elles se sont toutes inspirées. ”

“ Un navire de guerre français a capturé un bâtiment de commerce étranger et l’a conduit dans un de nos ports. Si le ministre estime que cela a été fait sans droit, il peut de lui-même ordonner que la prise sera relâchée. S’il estime au contraire que la capture a été correctement opérée, il ne peut pas le décider personnellement. C’est au Conseil des prises seul qu’il appartient de le faire. En d’autres termes, une décision de ce Conseil est indispensable pour toute validation de prise. ”

“ Le premier est celui où ils se rendent coupables d’assistance hostile, c’est-à-dire d’aide à l’ennemi, soit qu’ils prennent une part directe aux hostilités, soit qu’ils transportent les troupes de l’ennemi ou transmettent des nouvelles dans son intérêt, soit même simplement qu’ils aient été affrétés par le gouvernement ennemi ou placés sous les ordres d’un de ses agens. Le second est celui où ils transportent de la contrebande de guerre, et nous dirons dans un instant en quoi celle-ci peut consister ”

“ En général, dans les papiers de bord, on doit trouver la preuve que le navire a droit au pavillon sous lequel il navigue. Il y a lieu de prévoir le cas où il y aurait eu transfert d’un navire ennemi sous pavillon neutre. Pour que ce transfert soit valable au point de vue qui nous intéresse, c’est-à-dire pour qu’il fasse échapper ce navire à la confiscation, il faut, en principe, qu’il ait lieu avant l’ouverture des hostilités. ”

“ Des jurisconsultes ont critiqué cette règle, en laquelle ils voient un reste de l’antique barbarie. Mais de leurs observations il résulte qu’elle constitue une amélioration par rapport à l’état de choses antérieur. À l’origine de l’humanité, nulle propriété n’est stable : chacun est exposé aux déprédations d’un plus fort. Avec l’organisation des États, ce péril disparaît : les lois viennent consacrer le principe de la propriété, des tribunaux sont institués pour l’appliquer, une force publique est établie en vue de sa défense. ”

“ Il doit même parfois appliquer des textes purement étrangers, par exemple lorsqu’il a à apprécier les relations qui unissent, d’après leur loi nationale, deux parties momentanément soumises à sa juridiction. Il doit encore tenir compte des usages nautiques généralement suivis, tirer parti de la jurisprudence adoptée par ses devanciers français des siècles antérieurs, ne pas négliger celle des tribunaux de prises étrangers, particulièrement quand ce sont ceux de Puissances alliées, enfin respecter en toutes circonstances l’équité. ”

“ Mais il est juste d’ajouter que, vis-à-vis de nos adversaires eux-mêmes, elle n’a pas oublié les devoirs créés par l’humanité. Quand elle a validé la prise d’un bâtiment ennemi et de sa cargaison, elle n’a pas manqué d’ajouter que les objets formant la propriété personnelle de l’équipage seraient laissés ou remis à sa disposition. ”

“ Au temps où il y avait des corsaires, c’était naturellement le capteur qui profitait de cette confirmation. Mais aujourd’hui que la marine nationale opère seule, quel émolument lui en reviendra-t-il ? Longtemps on l’a traitée sur le même pied que les corsaires. Les prises faites par elle et validées lui profitaient directement. Le navire ou la cargaison saisis étaient vendus, et le prix en était partagé entre les commandans, état-major et équipage du bâtiment capteur, suivant des règles complexes, minutieusement tracées dans des décrets. ”

“ Le mode normal de preuve est la production du connaissement qui doit accompagner la marchandise. — Il va de soi que, dans la cargaison d’un même bâtiment, certaines portions peuvent appartenir à des ennemis, et d’autres à des neutres. ”

“ En présence d’objets de contrebande simplement conditionnelle, l’État capteur devait prouver, pour obtenir la validation de la saisie, que ces objets étaient destinés aux forces armées ou aux administrations de l’État ennemi. La façon dont ce dernier a conduit la guerre s’est trouvée faciliter cette preuve. Maintes fois, dès le début des hostilités, les connaissemens de ces objets étaient en blanc, ou à ordre, ce qui rendait aisé d’en faire passer le bénéfice à une personne non dénommée. ”

“ Ce serait un véritable code des prises. Malheureusement, il y manque les ratifications des principales Puissances. Mais, peu après le début de la guerre actuelle, le gouvernement français a, pour son compte, par décret du 25 août 1914, rendu cette déclaration de Londres applicable dans notre pays, pendant les hostilités et sous certaines réserves limitativement énumérées.
Au cours du xixe siècle, il est assez souvent arrivé que notre gouvernement, par une notification publique, fixât au commencement d’une guerre les principes que la marine nationale devrait suivre en matière de prises. ”

“ Cette cause obtient, au xixe siècle, un nouveau succès, fort considérable. La guerre privée semble définitivement surannée. La France, avec sa générosité coutumière, et quelque intérêt qu’elle puisse avoir à en conserver le principe, se déclare prête à y renoncer. ”