Droit de prise

“ Exposer et apprécier les pouvoirs accordés aux jurés et aux juges par la loi pénale pour l'application et l'exécution des peines.
La société, quand elle use du droit de punir, a pour exercer ce droit une triple mission à remplir. ”

“ Sont imprescriptibles toutes celles qui consistent dans une déchéance, une incapacité : l'interdiction légale, la dégradation civi.què, la surveillance de la haute police, la privation de certains droits civiques et de famille.
DE LA PRESCRIPTION DES PEINES.
(Art. 635-643, C. iust. crim.)
Le droit d'exécution de la peine s'éteint par une prescription libératoire; la raison en est que
la nécessité de l'exemple disparaissant avec les souvenirs du crime, la société n'a plus intérêt à une exécution tardive. ”

“ Si on analyse l'article 34 du Code pénal, qui énumère les déchéances, les incapacités dont l'ensemble constitue la dégradation civique, on voit que cette peine consiste dans la privation : 1° de tous les droits politiques ; 2° de certains droits publics; 3° de certains droits de famille.
1° Le condamné est privé de la qualité de citoyen Français ; il est destitué et exclu de toutes fonctions, emplois ou offices publics; il est privé du droit de vote, d'éligibilité, et en général de tous les droite ”

“ IX. Le droit de punir public s'éteint par la mort, l'expiation, l'amnistie, la grâce du coupable, le pardon de la personne lésée si la poursuite dépend de la plainte du lésé, et la prescription qui se divise en prescription pour ies crimes et prescription pour la peine. ”

“ Le système que nous repoussons blesse à la fois l'intérêt des parties lésées, qui sont par lui privées du droit de porter leur action devant les tribunaux répressifs; l'intérêt de l'accusé, auquel il importe de ne pas rester sous le coup d'une accusation plus infamante peut-être que celle qui a attiré sur lui la peine la plus forte ”

“ Si on admet comme base principale de la peine le droit et le devoir pour la société de pourvoir à sa conservation, et l'on sait que telle est notre manière de voir, les peines devront tendre seulement à assurer ce résultat, et tout ce qui dépassera ce but sera excessif et illégitime. ”

“ D'autres font découler le droit de punir d'une concession du coupable lui-même qui en échange de la protection qu'il trouve au sein de la société aurait consenti par anticipation à être puni, s'il enfreignait les lois destinées à assurer la sécurité publique. ”

“ Dans les contrats avec les tiers, défense d'en prendre un autre que celui que la loi vous reconnaît et vous impose. Défense d'intenter, aucune action contre les tiers, en s'attribuant un autre nom que celui qui est porté sur l'acte de naissance, à peine de nullité des procédures, et sous toute autre peine que de droit. Quand la justice requiert un témoignage, quand l'État requiert un service, défense de s'y soustraire en changeant de nom. ”

“ Les ac cusés contre lesquels il n'y aura eu originaire ment décret de prise de corps, seront élargi après l'interrogatoire, s'il ne survient de nouvelle charges, ou par leurs reconnaissances ou par L déposition de nouveaux témoins. Aucun prison nier pour crime ne pourra être élargi par no cours et autres juges, encore qu'il se fût rendi volontairement prisonnier, sans avoir vu les in formations, l'interrogatoire, les conclusions d nos procureurs ou de ceux des seigneurs, et le réponses de la partie civile, s'il y en a, ou somi mation de répondre. ”

“ La loi civile fixe la capacité, et la capacité, par sa nature, est unique et indivisible : je ne puis pas être en même temps capable et incapable ! tandis que la loi pénale comprend un ensemble de prescriptions qui, sans doute, s'imposent au citoyen, mais ne s'incorporent pas à lui ”

“ Toute infraction lèse l'intérêt social et donne naissance à une action publique. L'infraction peut aussi léser l'intérêt privé, et donner naissance à une action civile. Ces deux actions n'ont de commun que l'origine; elles diffèrent profondément dans leur objet, puisque l'une tend à l'application d'une peine, tandis que l'autre tend à une réparation pécuniaire ”

“ Sans entrer dès à présent dans des détails qui trouveront mieux leur place au chapitre de la prescription, je crois avec certains auteurs qu'il faut décider que les excuses atténuantes et la minorité de seize ans ont pour effet de donner à l'infraction le caractère de délit. Ici, en effet, nous sommes en présence d'une cause d'atténuation légale: c'est la loi qui détermine elle-même les cas d'excuse et l'influence de la minorité de seize ans sur la pénalité, laissant seulement au juge le soin d'appliquer la peine. ”

“ Parmi les peines privatives de droits, celles qui ont un caractère de perpétuité sont : 1° Les déchéances et nullités résultant de la loi du 31 mai 1854; 2° La dégradation civique; 3° L'interdiction légale, cessant avec la peine principale dont elle est l'accessoire, est, comme cette peine, tantôt
perpétuelle et tantôt temporaire. ”

“ PEINE DE L'INTERDICTION LÉGALE. 249
subrogé tuteur et assisté d'un conseil de famille, il perd en même temps l'exercice de tous les droits civils relatifs à ses biens; il devient incapable de les aliéner par acte entre vifs comme de les gérer; il est, à ce.point de vue, assimilé en principe à un individu interdit pour cause de démence, et, par suite, en vertu de l'article 509 du Code civil, à un mineur en tutelle ; par conséquent, les articles 450 à 475 du Code civil lui sont pleinement applicables. ”

“ Donc si la peine matérielle est éteinte par prescription ou par toute autre cause, l'interdiction légale disparaît en même temps par voie de conséquence, comme si la peine s'était éteinte par son exécution ou par la grâce. D'ailleurs quel est le motif de l'interdiction légale ? C'est d'empêcher que le condamné ne se procure des moyens d'évasion ou d'adoucissement de son sort pendant sa captivité, or ces motifs n'ont plus de raison d'être, lorsque la peine est éteinte par prescription et que le condamné est en liberté. ”

“ Paire ce qu'elle défend est le délit d'action; ne pas faire ce qu'elle commande est le délit d'inaction ou d'omission. La société ne peut vivre sans le concours des activités individuelles. Aussi la loi impose-t-elle aux individus un certain nombre d'obligations sous une sanction pénale. ”

“ Encore une fois, je ne peux pas me rendre à cette jurisprudence; je ne peux pas admettre que les Cours d'assises aient le droit de remettre en question les
576 LIV. Ier. — CHAP. IV. DES PEINES DE LA RÉCIDIVE
condamnations qui leur sont présentées par le ministère public comme premier terme de la récidive. Ni la loi, ni la raison n'autorisent ce contrôle. La loi ordonne le respect de la chose jugée ; la raison ne l'ordonne pas moins. Le respect de la chose jugée n'est-il pas un de ces principes primordiaux sans lesquels les hommes ne pourraient pas vivre en société? ”

“ Les peines toujours accessoires sont : 1° La double incapacité de disposer et de recevoir par donation ou par testament ; 2° l'interdiction légale; 4° certaines incapacités ou déchéances édictées par des lois spéciales ; 3° la publicité des arrêts portant condamnation à une peine criminelle (art. 36, C. p.) ; l'assignation de résidence au condamné qui a prescrit la peine principale. ”

“ Si les membres de la société ont le droit de compter sur le règne de la justice, et s'ils ont un droit acquis à ce que leur situation au point de vue de la peine ne soit pas aggravée, il ne sauraient avoir un droit acquis à une organisation particulière de juridictions et à une réglementation spéciale des formes à suivre, devant elles ; la juridiction et la procédure ont pour but de faire rendre justice à chacun, et les lois nouvelles de forme sont réputées contenir le meilleur moyen d'arriver à la manifestation de la vérité. ”

“ Malgré ces attaques dirigées contre la prescription, la plupart des publicistes et des criminalistes admettent que cette institution a sa raison d'être en matière criminelle aussi bien qu'en matière civile, et que c'est exprimer une idée vraie, sous une forme prétentieuse et amphatique, il est vrai, que de dire que la prescription est la patronne du genre humain : patrona generis humani. ”

“ Partout où il sera nécesaire, au point de vue des règles de fond ou des règles de forme, de prendre en considération la gravité de l'infraction, nous appliquerons l'art. 1er du Code pénal.
Nous trouverons une application de cette classification en matière de tentative. Plus tard, nous verrons quel en est l'intérêt aux divers points de vue de la prescription des peines, du cumul des infractions, de la récidive, de la complicité, des circonstances atténuantes. ”

“ Après avoir étudié et fait connaître le fondement de la responsabilité pénale, nous devons maintenant passer en revue les circonstances exceptionnelles, qui, comme la démence et la contrainte, en détruisant l'intelligence ou la liberté, constituent des causes de non imputabilité, d'irresponsabilité. ”

“ Ainsi te pouvoir social, en accordant l'amnistie, renonce simplement à se prévaloir du caractère délictueux de l'infraction, pour obtenir contre le coupable l'application d'une peine ou l'exécution d'une condamnation pénale ”

“ C'est pour cela qu'à l'occasion de la division des délits, nous avons présenté comme un des intérêts de distinguer les crimes, les délits et les contraventions, celui résultant de la prescription : nonseulement de l'action publique, mais aussi de la prescription, de la peine.
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peine est d'être à la fois afflictive et correctionnelle; elle doit produire le mal quant au physique et le bienfait quant au moral. ”

“ Or devant la juridiction répressive, le ministère public demande la punition du coupable en raison du trouble social causé' par l'infraction ; devant la juridiction appelée à statuer sur les intérêts civils se rattachant à l'infraction, c'est la partie civile qui réclame des restitutions ou des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé le fait délictueux. ”

“ Il résulte de cette définition que la prescription en matière criminelle est de deux sortes : l'une éteint l'action, qui naît de l'infraction, et après un certain laps de temps le ministère public ne peut plus poursuivre et faire punir te coupable; l'autre s'applique à la peine, qui a été prononcée par la juridiction répressive contre l'auteur de l'infraction, et qui après un certain délai ne peut plus être exécutée. ”

“ Ce qui le prouve, ce sont les nombreuses prescriptions pour déterminer la loi de chacun. Si l'on s'était abandonné au choix des individus, toutes ces prescriptions auraient été remplacées par une prescription ainsi conçue : le juge appliquera la loi qu'invoqueront les plaideurs.
2.Une offense ayant été faite dans la personne ou les biens d'un homme, l'offensé a un droit de vengeance. S'il ne peut l'exercer, ce droit de vengeance appartient à sa famille, à son protecteur, à ses associés. ”

“ Si on veut apprécier cette peine, et rechercher ses qualités, ses avantages ou ses vices et ses inconvénients, on peut dire d'elle comme de toute peine privative de la liberté, qu'il s'agisse de la réclusion, de la détention ou de l'emprisonnement, que ces peines doivent être en quelque sorte la base de tout bon système pénitentiaire.
Elles sont afflictives, car tous les hommes sont sensibles à la perte de la liberté. ”

“ C'est cette idée de conservation sociale qui va nous permettre, enfin d'établir le véritable fondement du droit de punir, et nous arrivons ainsi par une transition toute naturelle à l'exposé d'une dernière théorie, qui est, suivant nous, plus exacte que toutes les autres. ”

“ La peine proprement dite, en effet, est une institution sociale, destinée à protéger l'intérêt commun, et confiée exclusivement aux soins de l'autorité publique ; tandis que les réparations civiles et les mesures disciplinaires ne garantissent que des intérêts privés ou de corporation, et ne sont imposées par le pouvoir que sur la demande des particuliers et pour eux. ”

“ Art. 335-383.
Comme sanction extrême la loi organise un droit de correction.
Qui consiste dans un emprisonnement, improprement qualifié détention.
L'emprisonnement est ordonné par le président du tribunal sur la demande du père ou de la mère. ”

“ Les motifs de cette prescription libératoire se déduisent, comme ceux de la prescription de l'action publique, des bases mêmes du droit de punir. Après un certain temps écoulé, le besoin de l'exemple a disparu ; l'utilité sociale n'exige plus l'exécution. Le temps, du reste, a pu être une épreuve suffisante pour produire un amendement sur le condamné et rassurer la société contre de nouveaux méfaits.
Peines prescriptibles.—Toutes les peines ne sont pas susceptibles de s'éteindre par la prescription. Celles qui n'exigent aucune exécution matérielle sont à l'abri de ce mode d'extinction. ”

“ L'action se transmet activement aux héritiers, de même qu'on peut agir contre les héritiers des personnes civilement responsables, et dans tous les cas il faut décider avec la majorité des auteurs et la jurisprudence que la prescription criminelle est applicable, à moins bien entendu qu'il s'agisse non plus d'une infraction, mais d'un délit civil ou d'un quasi-délit. ”

“ La responsabilité pénale étant personnelle, et chacun n'ayant à répondre à ce point de vue que de ses actes, on ne pourrait pas atteindre ces personnes morales qui n'agissent que par des représentants, et il y aurait d'ailleurs impossibilité matérielle et absolue de leur appliquer des peines corporelles ou privatives de la liberté. ”

“ Se reporter ci-dessus, au n° 382.
280 DROIT PÉNAL. — SYSTÈME GÉNÉRAL DES PEINES,
de la haute police et interdits, en tout ou en partie, des droits civiques, civils ou de famille. »
3° La loi du 15 mars 1850 (art. 26 et 65) déclare incapables de tenir un établissement public ou libre d'instruction primaire ou secondaire, ou d'y être employés « les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux moeurs, et les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal. » ”