Gustave Dutruc

“ N'est-ce pas assez, en effet, que l'opposition fasse tomber la condamnation prononcée par défaut, et serait-il juste et rationnel qu'elle assurât de plus à l'opposant le droit de se soustraire à la justice ? Il semble donc que, dans le cas même où le condamné déclare, avant une nouvelle arrestation, former opposition au jugement par défaut, il doit pouvoir être encore privé de sa liberté jusqu'au jugement de cette opposition, et que son incarcération, interdite comme moyen d'assurer l'exécution d'un jugement désormais anéanti, doit être permise à titre de détention préventive. ”

“ L'action rescisoire est beaucoup moins favorable à l'égard de la vente qu'à l'égard du partage : le premier de ces contrats est par sa nature un acte de spéculation, qui ne peut être annulé que pour une lésion considérable , et dans lequel cette lésion ne saurait se présumer facilement. Au contraire, le partage, qui repose essentiellement sur le principe de l'égalité, ne doit échapper à la rescision qu'autant qu'il est certain que ce principe a été respecté. Il n'y a pas ici de présomption qui protège le contrat et qui ne doive fléchir que devant une présomption contraire plus puissante. ”

“ Contre celte presse — j'ai tort de dire contre — vis-à-vis de cette presse d'informations et de nouvelles, le droit commun, c'est-à-dire l'art. 1382, c'est-à-dire les lois sur la diffamation, les lois sur les écrits obscènes, suffisent largement. Accordez-nous la liberté la plus complète, pour que la presse de doctrine se développe à son tour, pour que les hommes parlent plus librement, quand même ils soutiendraient des doctrines que nous n'aimons pas. Laissons la liberté à ces ardeurs de doctrines pour qu'elles étouffent les scandales de l'injure et des personnalités. ”

“ La remise vient d'avoir lieu, l'homme s'aperçoit qu'il a été trompé, il reprend sa chose, il reprend le billet de mille francs des mains de celui à qui il l'avait remis, c'est la tentative coupable, car elle cesse malgré celui qui la commettait. — La remise vient d'avoir lieu, on fait apercevoir à l'homme qui a remis, qu'il a été trompé ; il reprend ; c'est encore la tentative coupable. — Si, au contraire, après la remise effectuée, l'homme qui a reçu s'en va, disparaît, s'enfuit, le détournement consomme le délit. ”

“ Mais est-ce à dire que, si la renonciation a été obtenue à prix d'argent, elle n'aura pas tout le caractère d'une cession faite à un individu, qui, auparavant, n'avait aucun droit à venir au partage ? Cet individu, objectez vous, n'a pas besoin de s'aider de sa cession pour réclamer une part dans l'hérédité. C'est une grande erreur : car la renonciation et la cession ne sont ici qu'un seul et même acte, et vous admettez bien que sans la renonciation du cédant, le cessionnaire invoquerait vainement sa parenté pour participer à la division des biens héréditaires. ”

“ Sans doute, la circonstance que les faits usuraires dont se plaint une personne peuvent caractériser l'habitude d'usure, n'est pas la source du dommage qu'elle éprouve; ce dommage existe indépendamment de l'habitude d'usure, et la réparation peut en être demandée, alors même qu'il n'y aurait pas lieu à une poursuite correctionnelle contre celui qui en est l'auteur. Mais, lorsque les faits qui ont occasionné le préjudice se trouvent constituer le délit d'habitude d'usure, dont ils forment à eux. ”

“ Les personnes revêtues d'un caractère public ne peuvent dérober leurs actes au contrôle de tous ; elles ne sauraient donc se prétendre diffamées si la vérité du fait relatif à leurs fonctions, à leur ministère ou à leur mandat, qui a été allégué ou imputé contre elles, vient à être établie. Et en ce qui concerne les particuliers eux-mêmes, le prévenu de diffamation devra n'être pas déclaré coupable, si la justice, devant laquelle le fait allégua ou imputé avait été l'objet d'une poursuite ou d'une plainte, vient à prononcer pour ce fait une condamnation contre celui qui se disait diffamé. ”

“ Ce n'est pas la personne qui est l'objet du chantage qu'il faut considérer, c'est celle qui le pralique, — La diffamation ne divulgue aussi quelquefois que des faits vrais, et cependant la loi n'hésite pas à la punir, sans se préoccuper de la vérité ou de la fausseté des allégations, ni de l'intérêt plus ou moins grand que la personne diffamée peut inspirer. — Il est bien vrai que la société a intérêt à ce que les actions coupables ne demeurent pas inconnues, mais le chantage ne les dénonce pas ”

“ Il importe essentiellement aux créanciers des héritiers de veiller à ce que le partage de la succession ne s'accomplisse pas à leur détriment; ce qui arriverait, par exemple, si un héritier, redoutant les exécutions de ses créanciers, s'entendait avec ses copartageants pour ne faire entrer dans son lot que des valeurs mobilières qu'il ferait aisément disparaître, ou pour donner ostensiblement à sa part dans les immeubles moins d'importance quelle n'en devrait avoir, sauf à la compléter par un accord secret. La loi n'a donc pu refuser à ces créanciers le droit d'assister au partage. ”

“ Il est de jurisprudence constante, au petit comme au grand criminel, que, s'il n'appartient pas au ministère public, en dehors des cas de flagrant délit et de ceux qui leur sont assimilés, de faire aucun acte d'instruction, il a le droit et le devoir, lorsqu'il est averti de l'existence d'un élément de conviction pouvant être utile à la justice, de recueillir des explications et renseignements à ce sujet, et de les constater par des rapports et procès-verbaux qui ne sauraient être considérés comme des actes d'instruction. ”