Gustave Dutruc

“ L'action rescisoire est beaucoup moins favorable à l'égard de la vente qu'à l'égard du partage : le premier de ces contrats est par sa nature un acte de spéculation, qui ne peut être annulé que pour une lésion considérable , et dans lequel cette lésion ne saurait se présumer facilement. Au contraire, le partage, qui repose essentiellement sur le principe de l'égalité, ne doit échapper à la rescision qu'autant qu'il est certain que ce principe a été respecté. Il n'y a pas ici de présomption qui protège le contrat et qui ne doive fléchir que devant une présomption contraire plus puissante. ”

“ La vente des immeubles faite au profit de l'un des héritiers bénéficiaires n'est pas seulement un acte de liquidation, c'est aussi un acte équivalant au partage, non-seulement parce qu'il fait cesser l'indivision entre les héritiers, mais aussi parce qu'il a réellement cette portée dans l'esprit de ceux-ci, puisque, si bien ils ne procédent à la vente que dans le but d'éteindre le passif de la succession, c'est toutefois avec la pensée de se diviser l'excédant du prix, si excédant il y a. ”

“ Le principe de l'égalité veut sans doute que le partage puisse être rescindé pour une lésion moins forte que celle qui est exigée en matière de vente ; mais quel inconvénient n'y aurait-t-il pas à autoriser pour une lésion peu importante l'anéantissement d'un pacte qui a cimenté la paix de la famille et sur la foi duquel diverses transactions ont pu intervenir entre les cohéritiers et des tiers !
« Il peut aussi y avoir lieu à rescision, porte l'article 887, lorsqu'on des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. » ”

“ « Si le rapport n'est pas fait en nature, dit l'article 830 du Code Napoléon, les cohéritiers à qui il est dû prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. — Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature. »
Ainsi, les prélèvements consistent dans l'attribution que l'on fait aux cohéritiers à qui est dû le rapport, de certains biens héréditaires destinés à remplacer les objets qui ne peuvent être rapportés en nature; c'est un moyen tout naturel de rétablir l'égalité entre les copartageants. ”

“ On cherche à établir une différence entre le partage et la licitation, en invoquant certains articles du Code Napoléon qui prouvent que le législateur permet la licitation moins facilement que le partage. Mais nous reconnaissons parfaitement cette différence : seulement nous ne voulons pas qu'on lui donne des proportions qu'elle n'a point. La licitation renferme quelque chose de plus grave que le partage ordinaire, en ce qu'elle a pour résultat de mobiliser la fortune immobilière laissée par le défunt ; et c'est pour ce motif que la loi la soumet à des formalités spéciales. ”

“ La Cour de cassation a jugé récemment (2) que l'erreur par suite de laquelle on a compris dans un acte de partage des biens ne faisant pas partie de la succession, n'est point une cause antérieure au partage pouvant donner lieu, en cas d'éviction, à la garantie respective entre les cohéritiers. Cette décision heurte toutes les idées reçues, et il est infiniment regrettable que la Cour suprême ait accueilli une subtilité aussi puérile que celle-ci : l'erreur qui a causé l'éviction a été commise dans l'acte de partage ”

“ En matière de partage, il y a même une raison d'ordre public pour regarder l'erreur de droit comme une cause de nullité : c'est qu'il ne peut dépendre des conventions des particuliers d'attribuer à un individu la qualité d'héritier que ne lui accorde point la loi.
Mais ici encore la nullité n'a pas lieu de plein droit: elle doit être prononcée, et il faut bien dès lors demander la rescision du partage. ”

“ Mais le cessionnaire pourrait-il résister à la demande en retrait successoral dans le cas où il aurait concouru au partage dont la nullité ou la rescision est demandée? Serait-il fondé à objecter que ce partage l'a déjà initié à tous les secrets de la famille, et que les héritiers sont par conséquent sans intérêt à l'exclure ? Non ; car les héritiers ont toujours à redouter chez lui l'esprit de cupidité et de chicane, qui peut leur nuire plus encore que son indiscrétion. ”

“ Nous comprenons que ce motif ait fait refuser aux créanciers le droit d'attaquer un partage dans lequel leur débiteur seul a apporté l'esprit de fraude ; mais, encore une fois, quand la fraude a été l'oeuvre commune de tous les copartageants, on est mal venu à opposer aux créanciers l'intérêt de la famille. La séparation de biens judiciaire est sans doute quelque chose de plus grave qu'un partage, au point de vue de l'ordre public. ”

“ Si l'héritier qui doit le rapport le faisait uniquement à la ligne à laquelle il appartient, l'autre héritier de la même ligne serait rempli de sa part dans la succession au moyen de la moitié de ce rapport,, dont l'autre moitié se ferait en moins prenant, c'est-à-dire qu'il ne recevrait qu'une créance de 12,500 francs sur l'héritier débiteur, qui peut être insolvable, tandis que les deux héritiers de l'autre ligne se diviseraient seuls les biens héréditaires ! On comprend aisément l'injustice d'un semblable mode de partage. ”

“ Dans le système contraire, on objecte que le cessionnaire des droits d'un héritier dans un objet déterminé de la succession n'a pas le droit de participer à toutes les opérations du partage; qu'il lui importe seulement d'assister à la division de cet objet entre les héritiers, ou de veiller à ce qu'il ne soit pas exclu, par fraude, du lot de son cédant, et qu'une pareille intervention ne l'autorise nullement à s'immiscer dans toutes les affaires de la succession, à examiner les papiers de la famille, à scruter des détails que les héritiers pourraient avoir intérêt à tenir cachés (3) . ”

“ Si la rescision du partage n'avait pas pour effet d'anéantir les actes de disposition dont les biens héréditaires auraient été l'objet depuis son accomplissement, il dépendrait donc des héritiers, auteurs de la lésion, du dol ou de la violence, de rendre un nouveau partage impossible, en aliénant les immeubles qui leur seraient échus, et de frustrer l'héritier lésé, dans le cas où ils seraient insolvables ! ”

“ Si, pendant la jouissance d'un qui se croyait seul héritier, les biens sont diminués, il n'est tenu qu'en tant qu'il a profité... Que s'il a consommé des meubles, je tiens que son cohéritier se doit venger sur les immeubles et qu'il a hypothèque privilégiée à cet effet... Il en est de même quand un des héritiers a joui des revenus d'un autre avant partage, car celui à qui il doit ces jouissances a un privilége sur sa part et portion, et cette restitution fait partie de son lot. ”

“ Mais on raisonne absolument comme s'il ne s'agissait que de procéder à la liquidation de la communauté, et l'on ne lient aucun compte des deux successions qu'il faut partager en même temps, mais par une opération distincte. C'est là qu'est tout le vice de l'argumentation. Oui, la communauté est un être moral qui a, comme la succession, son actif et son passif, et dont le partage doit être opéré suivant les mêmes règles que celui de la succession. ”

“ Dans quel cas le partage en nature des immeubles doit-il être considéré comme impossible?
En principe, chaque héritier doit obtenir sa part d'immeubles (art. 826, Cod. Nap.) . La vente par licitation a donc un caractère entièrement exceptionnel, et nul, en effet, ne saurait être contraint à aliéner sa part dans une masse commune, si elle peut lui être attribuée sans préjudice pour ses copropriétaires. D'un autre côté, l'on doit d'autant moins facilement recourir à ce moyen de faire cesser l'indivision, qu'il entraîne des frais plus considérables que le partage en nature. ”

“ Lorsque les meubles sont d'une valeur supérieure au montant des dettes et charges, ni la majorité des cohéritiers, ni les créanciers saisissants ou opposants n'ont le droit de les faire vendre en totalité, et un seul des héritiers peut exiger que la vente n'ait lieu que jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour la libération de l'hoirie, en commençant par les objets périssables et les moins précieux (2) : le surplus du mobilier est alors partagé entre les héritiers, et chacun deux peut en demander sa part en nature. ”

“ Puisque l'héritier débiteur de la soulte jouit dès le moment du partage des fruits ou revenus de l'excédant de biens attribué à son lot, de la même manière que l'acquéreur perçoit du jour de la vente les produits de la chose achetée, n'est—il pas souverainement juste que l'héritier privé de la jouissance de cette portion de biens qui manque à son lot, en soit indemnisé par le paiement des intérêts de la soulte destinée à combler ce déficit, comme le vendeur trouve dans les intérêts du prix de la vente la compensation des fruits ou revenus de la chose vendue (2) . ”

“ La cesion des droits successifs, disent-ils, participe bien de la nature du partage, puisqu'elle ne peut se comprendre sans une hérédité à diviser entre les cohéritiers ; mais elle en diffère essentiellement par ce fait qui lui est particulier, que le vendeur ne succède point au défunt ; que l'acquéreur remplit, en livrant ce qui lui est propre, l'obligation qu'il contracte; ainsi, celui-là stipule un prix que l'autre paie avec un argent qui fait partie de son actif personnel. ”

“ Nous avons établi précédemment (3) que les fruits perçus par un héritier sur les immeubles héréditaires antérieurement au partage accroissent à la succession, que la restitution dont ils sont l'objet constitue, non point une dette d'héritier à héritier, mais une dette envers la succession elle-même, et que, par voie de conséquence, les héritiers à qui cette restitution doit profiter ont, pour la garantie, un droit réel sur tous les immeubles héréditaires. Ce droit réel n'est autre chose que le privilége de copartageant consacré par les articles 2103 et 2109 du Code Napoléon. ”

“ Nous avons déjà fait observer plusieurs fois que c'est seulement au respect des tiers que les créances se divisent de plein droit entre les héritiers (2) . Du reste, le partage n'est pas un contrat aléatoire comme la cession de créances. Le cessionnaire est un spéculateur qui doit courir des chances : le copartageant, au contraire, n'en doit subir aucune, parce que l'acte qui intervient entre ses cohéritiers et lui n'a pour objet que d'assurer à chacun sa part exacte de l'hérédité. ”

“ Sans doute, la transaction a tout le caractère du partage, et ne peut échapper à l'action en rescision, lorsqu'elle termine ou prévient des difficultés relatives à la forme des opérations nécessaires pour diviser les biens de la succession, à la possibilité du partage en nature ou à la nécessité de la licitation , à l'estimation des biens , à la composition de la masse, à la formation et à l'attribution des lots , aux comptes des copartageants, et enfin à toutes les formalités qu'exige la liquidation de la succession (1) . ”

“ On a dit, à l'appui de la négative, que l'article 882 a eu égardà la bonne foi des héritiers en maintenant le partage accompli hors de la présence des créanciers qui ne se sont pas fait connaître, mais qu'il n'a pas pu avoir pour objet de récompenser la fraude, qui vicie tout; et l'on a étayé ce système sur ce passage du discours de Treilhard au Corps législatif : « Les créanciers ne peuvent attaquer un partage fait sans fraude, en leur absence, à moins qu'il n'y ait été procédé au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. » ”

“ Ceci posé, il s'agit de savoir comment l'héritier débiteur des fruits devra se libérer. S'il n'était obligé que vis-à-vis de chacun de ses cohéritiers personnellement, il n'est pas douteux que, conformément au droit commun, ceux-ci n'auraient contre lui, à défaut de restitution en nature ou de paiement en deniers, qu'une créance ordinaire. Mais, puisque c'est envers la succession qu'il est engagé, n'est-ce pas le cas d'appliquer l'article 829 du Code Napoléon; qui porte que chaque cohéritier doit rapportera la masse les sommes dont il est débiteur? ”

“ Dans le cas où les créanciers du défunt n'ont formé ni saisie ni opposition, il peut être de l'intérêt même des héritiers de faire vendre les meubles pour désintéresser ces créanciers. Il est possible, en effet, que la succession ne renferme ni argent comptant ni capitaux disponibles, et que les héritiers n'aient pas personnellement des ressources suffisantes pour acquitter les dettes du défunt. N'est-il pas alors plus avantageux pour eux de faire procéder à la vente du mobilier que d'aliéner les immeubles ? ”

“ Le droit qui appartient au mari d'administrer les biens de sa femme, dit-on en faveur de cette opinion, ne saurait être transformé en un droit d'usufruit rendant le mari cosuccessible avec sa femme ; car ce droit s'éteint par le décès de l'épouse; il cesse par la séparation de corps , et même par une simple séparation de biens.
Ces raisons nous paraissent décisives. Le mari, qui assiste au partage d'une succession dans laquelle sa femme est intéressée, ne représente le défunt à aucun titre, malgré son droit d'usufruit : il s'identifie avec sa femme ”

“ Mais une pareille convention ne lie en aucune manière les créanciers antérieurs des héritiers qui l'ont conclue (2) . Le débiteur, tenu de l'exécution de ses engagements sur tous ses biens présents et à venir (art. 2092, Cod. Nap.) , ne peut, par aucune espèce de stipulation, paralyser ou différer l'exercice des droits de son créancier. C'est sous l'empire de cette idée éminemment équitable que la loi a reconnu aux créanciers la faculté, soit de provoquer le partage d'une succession qui intéresse leur débiteur ou d'y intervenir pour faire déterminer la part de ce dernier (art. 2205, Cod. Nap.) ”