Stéphen Liégeard

“ Mais que si, au contraire, on fait remonter le partage de la communauté, quant à ses effets, au jour seulement de la dissolution de cette communauté, on retrouve l'application entière et absolue de la fiction ; l'hypothèque consentie par le mari, depuis cette époque, sera nulle par rapport à la femme, car elle est censée avoir succédé seule à la communauté, relativement à l'immeuble mis dans son lot. C'est là, en effet, ce qu'il faut décider. Toute l'erreur des auteurs que nous combattons provient de ce qu'ils font remonter trop
haut l effet de la fiction. ”

“ C'est assez le sort des génies novateurs de jeter en passant le germe d'une idée dont le vent du moment fait justice, mais qui, tombant plus tard sur une terre fécondée par les siècles, se développe et produit des fruits. Ainsi la théorie des conditions résolutoires sortit du cerveau d'Ulpien et prit place au Digeste avant qu'aucun des prudents en soupçonnât l'existence. De même, et deux cents ans plus tôt, le favori d'Auguste avait fait rétroagir le partage au jour où l'indivision prend naissance. ”

“ Aujourd'hui, par un de ces revirements si communs dans les fastes de l'humanité, la loi fiscale essaie de détruire son œuvre, et c'est la loi civile qui la protége. Mais cette dernière perd du terrain : le partage est déjà, dans plusieurs cas, traité comme la vente ; chaque jour il se voit enlever quelques parcelles de son domaine par la main avide de l'administration. La jurisprudence, en remaniant à son gré la lettre de l'article 888, a porté un coup fatal à l'article 883. ”

“ Que le fief soit adjugé en entier à l'aîné, qu'il soit adjugé au puîné, sur qui la saisie a été pratiquée, ou qu'il soit partagé par portions égales, il n'y a relativement à la saisie du seigneur ni résolution, ni augmentation, ni diminution. Elle subsiste toujours sur le sixième indivis, parce qu'elle est réelle et non point personnelle, parce qu'elle n'a pas trait à la personne, mais qu'elle porte sur la chose elle-même. ”

“ Mais, lorsque l'hypothèque s'évanouit par suite de l'attribution de l'immeuble grevé au lot de l'un des cohéritiers autre que le constituant, ne revit-elle pas au moins, de plein droit, sur les biens que le partage fait arriver aux mains de l'héritier débiteur? Ecartons d'abord une hypothèse où le doute n'est point permis : c'est le cas où le lot du débiteur ne se composera que de mobilier. Les meubles n'ayant pas de suite par hypothèque, aux termes de l'article 2119, le cohéritier se trouvera complétement à l'abri des poursuites de ses créanciers. ”

“ Par exemple, si une succession partie mobilière, partie immobilière, échoit pour une portion indivise à l'un des époux mariés sous le régime de communauté, et si cet époux n'obtient, par l'effet du partage, qu'une portion de valeurs mobilières ou immobilières inférieures à sa part héréditaire, nous n'hésitons pas à admettre que les droits de la communauté sont définitivement réglés par le partage, et que ni la communauté ni l'époux n'ont droit à une récompense. ”

“ S'apercevant que ce que le seigneur laissait échapper d'une main par la suppression des droits de relief, il le reprenait de l'autre au partage, ils appelèrent à leur aide le caractère déclaratif et complétèrent, par une nature de création nouvelle donnée à ce contrat, leur libérale maxime : Le mort saisit le vif. Ce fut le motif de l'intronisation de la règle. Sans doute il n'avait plus de valeur pour les jurisconsultes de l'an XII, la féodalité ainsi que les derniers vestiges de ses institutions ayant disparu depuis longtemps dans la tourmente révolutionnaire. ”

“ L'article 883 du Code Napoléon assimile la licitation au partage ; l'article 888 du même Code confirme cette doctrine. L'acte qui fait cesser l'indivision est toujours considéré comme un acte de partage ; s'il est partage, il ne saurait avoir le caractère translatif. Or, l'article 2181 ne reconnaît susceptibles d'être transcrits que les contrats translatifs de propriété, assertion confirmée par l'article 834 du Code de procédure civile, qui ne parle que des aliénations. Donc la licitation, ne devant pas être transcrite, ne saurait donner lieu au droit de transcription. ”

“ Nous ne nous avançons dans ces préliminaires que les textes de nos vieux juristes à la main, et nous demandons souvent à l'histoire quelques reflets de son flambeau, pour éclairer ces pénibles mais curieuses investigations. Nous avons cru aussi, suivant en cela l'exemple des jurisconsultes anciens, devoir rattacher à la maxime que le partage est déclaratif de propriété cet autre principe non moins célèbre que le Moyen-Age vit éclore à la faveur de son esprit antifiscal , et qui s'est perpétué jusqu'à nous sous une formule presque triviale à
force d'être répétée : Le mort saisit le vif. ”

“ Il faut tenir pour certain, nous dit l'auteur des Institutes, que si quelqu'un donne hypothèque sur la part indivise qu'il a dans la chose commune, le partage survenant, l'hypothèque ne pèsera pas seulement sur la part échue au lot de celui qui l'a constituée, mais elle subsistera indivisément sur les deux lots, chacun pour la moitié. ”

“ Mais, en même
temps, il ressort clairement de l'esprit de résistance, presque d'opposition, que le législateur fit servir de préambule à son intronisation forcée, que le régime dotal ne fut admis sur le pied d'égalité avec le régime de communauté qu'à la condition de rester, comme lui, soumis aux règles fondamentales de notre droit et originaires de la coutume. La règle de l'article 883 est du nombre. Notre Code ne se compose pas de titres isolés, sans lien et sans unité ; la loi du 24 ventôse an XII, les ayant tous réunis en un même corps, leur a donné même force législative. ”

“ C'est ici que se reproduit la question que nous n'avons fait que toucher en passant dans la section de la Communauté, et qui se résume en cette vérité, qui est pour nous un axiome : jamais il n'est possible de faire rétroagir le partage au-delà du jour où a commencé l'indivision. Point de difficulté dans l'hypothèse même de l'article 883, non plus que dans les cas divers où les copropriétaires tiennent leurs droits soit d'un legs, soit d'une donation, soit d'une vente faite conjointement à plusieurs, sans attribution de parts. ”

“ Ils s'appuyèrent de plus sur quelques mots d'une certaine loi Cum miles (Dig., 30, Ex quibus causis maj.) : « Possessio defuncti quasi juncta descendit in hæredes, » et, trouvant ainsi le principe de la saisine héréditaire dans la loi romaine, ils voulurent l'appliquer à la législation féodale. Ils décidèrent donc que toute personne décédée serait réputée avoir remis en mourant la possession de ses biens à son plus proche héritier habile à lui succéder, et non dans la main avare du seigneur. Sans doute, c'était là une fausse interprétation des textes du Digeste et des Institutes. ”

“ La loi dit aux cohéritiers : « Sans doute j'ai divisé cette créance du jour de la mort du de cujus, de manière que 2,500 fr. reviendront à chacun de vous, Titius et Mævius. Mais, pour vous éviter, à vous, Titius, la
peine de vous procurer les 5,000 fr. que vous devez à Msevius à titre de soulte , je vous conseille de renoncer à votre part dans la créance et de l'attribuer intégralement à votre cohéritier, de façon à rétablirl'égalité rompue. » Tel est évidemment le langage que tiendrait le législateur s'il avait à expliquer le motif de la disposition finale de l'article 832. ”

“ De ce que le partage n'emporte pas aliénation, nous tirons cette conséquence que le mari peut, de concert avec la femme, procéder à un partage amiable de la chose constituée en dot, et nous assimilons au partage la licitation et le partage avec soulte. Dans l'ancienne jurisprudence, plusieurs Parlements avaient résolu la question dans ce sens; la jurisprudence moderne doit, à plus forte raison, admettre la même solution, à la lecture des articles 819 et 838 du Code Napoléon. ”

“ « Toute chose adjugée en vertu de ces actions (Fam. ercisc., etc.) devient immédiatement la propriété de l'adjudicataire, » porte le dernier paragraphe du titre XIIe. Ainsi, sans nul doute, sous le partage romain s'abrite une acquisition : comme contre-partie de ce principe, s'y abrite également un titre d'aliénation. De nombreux textes du Code ou du Digeste mettent ce point hors de toute controverse. Qu'il nous suffise d'en citer un, la loi 18 (Dig., § 2, De castrensi Peculio) , qui défend le partage au copropriétaire lorsqu'il n'a pas la capacité d'aliéner. ”

“ « A l'égard des objets qui ne tombent pas
en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme. » A quoi nous répondons que l'article 818 est une règle créée pour le régime de communauté et qui n'a point trait au régime dotal, lequel n'était pas encore venu à la pensée du législateur lors de la rédaction de ce chapitre VI : Du Partage et des Rapports. Le véritable' texte à invoquer, pour dénouer la difficulté, est celui de l'article 1549, qui donne au mari seul l'administration des biens dotaux pendant le mariage. ”

“ Ils se croisent et se réunissent en tous sens, sur le tout ainsi que sur la partie, sur la parcelle comme sur la molécule ; pas un des atomes n'échappe à cette lutte de prétentions rivales. Mais le partage arrive, qui met fin à cet état d'incertitude. Chacun des copropriétaires reçoit un lot certain et déterminé. ”

“ Non, mais bien le partage. L'opération qui a lieu n'est autre chose qu'un partage avec soulte : car qu'importe, en définitive, que le retour soit payé en argent ou consiste dans un immeuble ? Si c'est un partage, il faut en appliquer les règles. Cette opinion était celle de la majorité des jurisconsultes anciens, et avait fini par prévaloir sous le patronage de d'Argentré. ”

“ La formalité de la purge est donc inutile, et, par suite, celle de la transcription. Par conséquent, le droit de un et demi pour cent fixé par la loi du 21 ventôse an VII, qui, aux termes de l'article 54 de la loi du 28 avril 1816, doit être ajouté dans tous les cas où l'acte est de nature à être transcrit, ne doit pas l'être au droit fixe de cinq francs déterminé pour les partages purs et simples. De nombreux arrêts de la Cour de cassation
laissent ce point hors de doute. ”

“ L'auteur du traité des Religions, Trébatius, alla plus loin. Son opinion est consacrée dans la loi 31, au Digeste, De Usu et Usuf. Voici l'espèce : deux individus possédaient un fonds par indivis; l'un d'eux meurt laissant l'usufruit du fonds à sa femme, et son héritier demande qu'il soit procédé au partage avec le communiste restant. Trébatius, consulté sur la question de savoir sur quoi porterait l'usufruit, répondit que, l'arbitre ayant réglé les parts, l'usufruit de la femme devait porter en totalité sur la part échue au lot de l'héritier, affranchissant celle du communiste. ”

“ Ce n'est que lorsque la société se rompt que la fiction de l'article 883 reprend son empire. La dissolution de la personne juridique , en matière de société, correspond au décès de la personne civile, en matière de successions ; elle meurt, pour ainsi parler, et sa succession échoit aux associés. ”

“ Mais c'est un principe de tous les temps que le faible finit par subir la loi du plus fort. Le seigneur s'émancipa lui-même du lien de ses obligations , tout en maintenant le vassal sous la dépendance des siennes ; il put substituer un autre maître à ses droits comme à ses devoirs : il n'en fut pas ainsi du vassal. Pour lui, le fief conserva son caractère éminemment personnel ; conféré à vie, il ne put se transmettre héréditairement, il ne put s'aller
ner sans l'assentiment du seigneur. ”

“ A partir de cet acte célèbre, le Gouvernement féodal se développe dans sa pureté. Le contrat de fief se multiplie, les alleux eux-mêmes tendent chaque jour à se ranger sous la loi du fief, qui assure du moins à ses tenanciers une jouissance paisible en échange de la propriété perdue. La féodalité victorieuse jette son vaste réseau sur toute la France ”

“ L'administration s'était prononcée pour la perception du droit; mais un arrêt de la Cour suprême (27 juillet 1819) a rejeté, avec raison selon nous. Il est bien vrai sans doute que la loi de 1816 a réuni les deux droits de mutation et de transcription, mais pour les ventes seulement. Or, les partages avec soulte contiennent une transmission qui n'est pas la vente , mais qui a un caractère particulier. La fiction de la loi civile reprend tout son empire ; à ce point de vue, le partage même chargé de soulte n'est plus un acte translatif. ”

“ Au premier abord, il ne semble envisager qu'un des côtés de la question : l'assimilation entre le partage et les actes équipollents à partage n'est par lui faite que pour la rescision ; mais nous devons l'étendre à tous les autres cas, pour identité de motifs : il soulève un des coins du rideau, à nous de le tirer tout-à-fait! ”

“ « La licitation au profit d'un cohéritier est vente pour le tout. » Ainsi les choses allèrent jusqu'à l'apparition de Dumoulin sur la scène juridique. Il est curieux d'étudier dans ses propres ouvrages quelle fut l'influence progressive de son génie sur la destinée des licitations. L'attaque fut commencée par lui, et voici à quelle occasion. Trois héritiers ayant nom Buquet recueillent un immeuble par indivis. Agnès Buquet déclare son tiers et s'en fait investir. La licitation survenant, elle se rend adjudicataire pour les deux autres tiers et paie les droits. ”