Jean-Baptiste-Auguste Hureaux

“ Dans ces espèces, l'héritier véritable n'éprouve aucun préjudice, et l'équité de notre droit s'oppose à ce qu'il obtienne autre chose que ce qui constitue en réalité l'importance de la succession. Il n'est pas vrai de dire aujourd'hui que les héritiers apparents ne peuvent faire aucune espèce de profit et l'occasion des opérations auxquelles ils se sont livrés sur les biens héréditaires, puisque la loi adjuge elle-même les fruits perçus de bonne foi au possesseur pro hœl'ede, lesquels proviennent cependant directement de la succession. ”

“ Qu'un acte se présente sous forme de vente, de cession, de renonciation, d'échange ou transaction, dès là qu'il a pour objet principal de mettre fin à l'indivision, c'est un partage. Le point capital qu'il faut d'abord et surtout éclairer, pour sortir des difficultés qui surgissent souvent dans les tribunaux en ces matières, est de voir, avant toute chose, si l'intention dominante des communistes a réellement été de sortir d'indivision. ”

“ Voilà le cadre ordinaire d'une liquidation de succession sans incidents compliqués. C'est quelquefois un acte qui demande beaucoup de soin et d'intelligence. Pour bien dresser une liquidation et pour en faire un bon rapport en cas de référé au tribunal, il faut connaître le titre des successions, celui des donations et celui du contrat de mariage, et lors même qu'on a fait, en droit, des études sérieuses, on n'est encore apte à la chose qu'autant que l'on a manipulé la matière. ”

“ Celui qui détient une chose sans cette intention, ne possède donc pas, quelque juste que puisse être le titre sur lequel repose sa détention. C'est ainsi que l'usufruitier, l'usager, le fermier et tous les détenteurs précaires ne possédant pas avec cet esprit, et reconnaissant des étrangers comme véritables maîtres des choses qu'ils tiennent à titre précaire, n'acquièrent pas pour eux-mêmes le droit de possession avec les avantages que la loi y attache. Ils ne sont que des instruments de l'acquisition de la possession au profit de ceux qui leur ont fait des concessions temporaires. ”

“ Ce droit, universel par nature, ne porte pas exclusivement sur telle ou telle chose déterminée. Il s'exerce, au contraire, tout à la fois sur toutes les choses de l'hérédité, et sur toutes les molécules de chaque chose : est totum in totây et totum in quâlibet parte. Ce caractère de solidarité inhérent à la co-propriété, ne peut cesser que par une assignation-de parts ou par un cantonnement soit conventionnel, soit judiciaire, du droit de chacun des communistes sur une portion de la chose commune.
Tel est le principe qui domine tout ce qui est susceptible d'indivision. ”

“ Ainsi, cette possession fictive ex interpretatione juris, ne lui fait pas acquérir le domaine par l'-usucapion, et ne lui donne pas droit aux interdits, chez nous, aux actions possessoires. Si on le considère fictivement comme possesseur, c'est uniquement dans le but de donner au demandeur en revendication ou en pétition d'hérédité, les moyens d'agir contre lui comme s'il possédait réellement encore, et d'obtenir ainsi de la justice, la restitution, sinon en nature au moins en valeur, des choses héréditaires qu'il a cessé par dol de posséder (2) . ”

“ Tant dure l'indivision, tant dure le droit de retraire. L'action en retrait étant une annexe de l'action en partage, est perpétuelle comme elle (Cod. Nap., art. 815) .
Mais quand l'indivision a cessé, quand les opérations du partage sont terminées, il est clair que l'action dont il s'agit n'aurait plus d'objet, puisque son but est d'éliminer le cessionnaire du partage et qu'on ne saurait éliminer une personne soumise au retrait quand il n'y a plus de partage à faire (1 ) . ”

“ Ainsi, la licitation met fin à l'indivision tout aussi bien que le partage; elle n'en est au fond que l'un des éléments, seulement ce n'est pas par des cantonnements assignés à chacun sur des portions déterminées de la chose commune qu'elle arrive à son but, c'est au moyen d'une opération de vente qui la convertit en argent. La valeur substituée à la chose se distribuant ensuite entre les co-héritiers suivant les attributions de la liquidation, les parties rompent la communauté par ce procédé ingénieux tout aussi complètement que si elles partageaient en nature. ”

“ Le cessionnaire a su que tant que le partage n'était pas consommé, il se trouvait sous une menace perpétuelle d'éviction, suivant le bon plaisir des co-héritiers de son cédant, et il nous semble que dans une telle position, il doit bien plutôt être assimilé à un détenteur précaire qu'à un possesseur de bonne foi, en ce qui touche la perception des fruits. Il ne saurait avoir la consciénce certaine et non douteuse qu'il les a perçus pour lui : ce qui suffit pour l'obliger à les imputer sur les intérêts du prix de la cession qu'on lui rembourse. ”

“ L'adjudication consiste dans l'attribution des choses héréditaires que le juge prononce au profit de chaque héritier, de sorte que par cet événement juridique où tout vient aboutir, l'adjudicataire est fait ipso jure, sans qu'il soit besoin de tradition, propriétaire de ce qu'il n'avait pas auparavant (1) . Toutefois, le juge doit dans ses adjudications s'arranger de manière que l'un n'ait pas plus que l'autre proportionnellement : ce qui n'est pas toujours facile dans les partages en nature. ”

“ Or, cette obligation est divisée de plein droit, sitôt qu'il y a plusieurs créanciers. Car rien n'est si divisible que l'action personnelle et l'obligation qui y correspond, rien n'est si simple que de demander la moitié, le tiers, le quart de ce qu'on aurait demandé par l'action entière, rien n'est si simple que de devoir payer la moitié, le tiers, le quart de ce qu'on aurait dû par l'obligation pour le tout. ”

“ Dans cette dernière hypothèse, il est pour le moins douteux que l'héritier véritable soit propriétaire de la chose litigieuse, comme représentant du défunt, et le possesseur doit avoir, en cas de doute, la préférence tant et si longtemps que son adversaire n'établit pas, par une preuve affirmative contraire, que le titre particulier qui lui est opposé n'est qu'un vain titre et qu'il n'a pas transféré la propriété. ”

“ En effet, le partage définitif n'est rien autre chose qu'un cantonnement sur une portion déterminée de la chose indivise. Chaque co-partageant y acquiert en solidité ce qu'il perd en étendue. Or, l'étang se compose du sol et de l'eau qui le recouvre. Le sol et l'eau comme accessoire indispensable, forment un tout indivisible qui s'appelle étang. Il y a donc nécessairement indivision tant et si longtemps que le sol avec l'eau qui en est partie intégrante, n'est pas partagé, eu égard aux droits des propriétaires. ”

“ La réponse est que dans les actions pénales qui ont, comme la pétition d'hérédité dirigée contre un héritier apparent de mauvaise foi, pour objet la réparation d'un préjudice causé par un dol, le paiement auquel est condamné celui qui s'est rendu coupable d'une manœuvre frauduleuse ne libère que lui-même. Il ne libère pas ceux qui pourraient avoir été ses complices. ”

“ En ce qui concerne les tiers, la litispendance n'a pas pour effet de suspendre l'exercice des droits qu'ils peuvent avoir contre la succession.
(1) Voy. POTRIER, Traité du domaine, nos 388-389.
On sent qu'il importe peu aux créanciers et aux légataires du défunt que deux prétendants se disputent l'hérédité. Tout ce qui peut résulter pour eux de : la litispendance c'est qu'ils ont la faculté de s'adresser à deux personnes au lieu de ne s'adresser qu'à une seule, tant que la justice n'a pas prononcé. ”

“ Insuffisante pour l'acquisition des fruits, puisqu'elle exige encore la perception en sus de la bonne foi (1) , et des meubles eux-mêmes (2) , elle l'est, à bien plus forte raison, pour l'acquisition des immeubles. N'est-il pas évident que dans le système du Code Napoléon, je ne suis pas propriétaire de l'immeuble que j'achète, quelque juste que soit mon titre et quelque éclatante que soit ma bonne foi, quand l'art. 2265 me reconnaît seulement la possiblité de le devenir par une possession de dix ou vingt ans? ”

“ C'est ainsi qu'il faut interpréter la loi 18, § 1, De hœreditatis petitione, dont les termes généraux seraient de
nature à faire penser avec le jurisconsulte Gomez, que la pétition d'hérédité peut se donner dans tous les cas, même contre ceux qui ne possèdent ou qui sont réputés ne posséder rien de l'hérédité, pourvu qu'ils contestent la qualité d'héritier du demandeur. Mais nous avons démontré plus haut (1) , que ce système n'est pas celui des lois romaines : les actions réelles ne s'y donnant jamais que contre les possesseurs réels ou fictifs (2) . ”

“ Il est cependant une espèce particulière de communauté dont nous aurons à nous occuper plus tard et dans laquelle la faculté de réglementer le mode de jouissance, pendant l'indivision, appartient aux tribunaux si nous en croyons la jurisprudence de la Cour de cassation et M. Demolombe (1) ; c'est la communauté connue en doctrine sous le nom de servitude d'indivision : l'immeuble qui s'y trouve soumis n'étant pas susceptible de partage. ”

“ Il n'y a pas de raison particulière pour refuser au mari l'exercice des actions relatives aux biens dotaux, puisque la femme a toujours sa garantie contre son mari coupable de négligence, et qu'il est autant qu'elle intéressé à leur conservation (Cod. Nap., art. 1662) , tandis que dans l'action en partage, l'intérêt du mari est souvent opposé à celui de la femme. Or il ne faut jamais placer l'homme entre son devoir et son intérêt. ”

“ L'héritier véritable qui a obtenu des dommages et intérêts représentatifs des valeurs litigieuses dans le procès en pétition d'hérédité qu'il a fait au faux héritier, ne saurait être admis à encaisser ces dommages et intérêts d'abord, et à conserver en même temps la revendication des biens en nature que vous lui réservez contre le possesseur réel. ”

“ Nous avons vu plus haut que les choses qui ne sont pas héréditaires sont étrangères à l'action familiœ erciscundœ Cela est bien évident ; mais ce n'est pas tout, car il existe certains biens qui ne sont pas communs quoiqu'ils soient héréditaires. On sent qu'ils ne sauraient, dans cette hypothèse, figurer à la masse partageable. Quand on dit qu'une chose est héréditaire en la matière que nous traitons, c'est comme si l'on disait qu'elle dépend de l'action familiœ erciscundœ, en qualité de chose indivise (1) . ”

“ Il n'est qu'un cas dans la matière qui nous occupe où le législateur s'est relâché de la règle; c'est celui où la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire: lequel bénéfice ne s'accorde qu'à certaines conditions et sous la protection de garanties destinées à sauvegarder tout à la fois les intérêts de l'héritier et ceux des créanciers du défunt. ”

“ Le caractère essentiel du partage intentionnellement définitif est de tendre à la cessation de indivision de la propriété commune. Le partage provisionnel, au contraire, ne porte jamais sur la propriété, il ne s'occupe que de la jouissance que les parties veulent ou sont, au cas des art. ”

“ En elfet, si la demande tend dans sa base fondamentale à la revendication de l'universalité juridique comme chose incorporelle, il n'en est pas moins vrai qu'elle a aussi pour objet de faire restituer par le défendeur les choses matérielles qui en dépendent, lors même qu'il ne s'agirait que d'une seule chose héréditaire. Cette dernière conclusion est même le résultat principalement utile de l'action. On ne s'occupe de l'hérédité, ut jus universale, que pour y arriver en définitive. Or, en matière réelle, c'est la situation des biens litigieux qui fixe la compétence. ”

“ Tant que la personne morale (collegium, universitas) existe légalement, les individus qui la composent ne sont pas des co-propriétaires ut singuli, ils ne le sont que ut universi. C'est l'être moral lui-même dans lequel toutes les personnalités se confondeut pour l'intérêt social, qui est seul propriétaire exclusif. En conséquence, le partage ne peut être provoqué par l'un des membres de la collection, à moins que l'être moral ne vienne à se dissoudre ou à périr. ”

“ Comme ce système de division, de plein droit, des créances et des dettes était susceptible de porter préjudice aux créanciers héréditaires et comme il pouvait arriver assez souvent que le patrimoine du défunt ne payât pas ses dettes mêmes inférieures à l'actif après l'adition d'hérédité, en cas d'insolvabilité de l'un ou de plusieurs des héritiers, les fondateurs de la science offrirent aux créanciers un moyen fort ingénieux de se soustraire aux conséquences du principe. ”

“ Or, comme au cas particulier il n'a rien à rendre sur le prix qu'il n'a pas touché de son acheteur, il paraît difficile que le prudent puisse en faire un défendeur régulier à la pétition d'hérédité. Donc, en principe, la revendication doit suivre son cours contre l'acheteur qui détient la chose héréditaire, et l'exception quod prœjudicium etc., n'est pas proposable. On ne peut défendre à une action quelconque qu'autant qu'on y a un intérêt. Il ne saurait y avoir d'action sans intérêt. ”

“ Si la succession comprend des immeubles non ameublis, il est clair que la communauté n'ayant droit qu'à la jouissance des propres des époux, le mari ne saurait avoir la capacité nécessaire pour en provoquer seul le partage définitif ”

“ Concluons de là que chacun des propriétaires indivis peut provoquer le partage de la chose commune, soit que la communion résulte d'une succession déférée à plusieurs, soit qu'elle résulte d'une société générale ou particulière, soit même qu'elle existe sans aucune société, par exemple, dans le cas d'un legs d'une même chose fait à plusieurs. ”

“ Tant que dure l'indivision, ce droit d'empêcher existe en principe avec toutes ses conséquences; car la propriété indivise est bien moins un droit actif qu'un droit de veto, puisque le droit de l'un des communistes y est sous beaucoup de rapports paralysé dans son exercice par le droit parallèle des autres (1) . ”

“ Lorsque toutes les parties sont en présence devant la justice, le demandeur conclut contre ses adversaires d'après leur système de défense. S'ils se réunissent tous deux, ce qui ne manque jamais d'arriver, quand ils sont l'un et l'autre de mauvaise foi, pour lui contester sa qualité d'héritier, il conclut contre eux en pétition d'hérédité, et en établissant sa qualité contestée, il obtient sans difficulté l'adjudication de ses conclusions. ”

“ Lorsqu'une succession s'ouvre au profit d'un présumé absent (1) , qui n'a pas laissé de procuration au moment de sa disparition, et qu'on n'invoque pas, pour l'écarter, l'art. 136 du Code Napoléon, il est représenté dans les opérations d'inventaire, de compte, partage et liquidation, par un notaire que le tribunal de l'ouverture commet à la requête de la partie la plus diligente (2) . ”