Droit de possession

“ « La possession engendre instantanément et par elle-même en faveur du possesseur d'une chose mobilière, une présomption de propriété, à l'aide de laquelle il peut repousser toute action en revendication et qui est en général absolue et irréfragable.» ”

“ Le possesseur peut alors, quand il est troublé dans sa jouissance de la chose, ou qu'il en est dépouillé par la voie de fait d'un tiers, faire cesser le trouble ou l'usurpation, c'est-à-dire se faire maintenir ou rétablir dans sa possession, sans avoir besoin de prouver qu'il est propriétaire, et seulement en établissant qu'il a le droit de possession, c'est-à-dire que sa possession paisible et à titre de propriétaire remontait à une année au moins. ”

“ Et ce n'est pas même pour toute puissance qu'on peut avoir sur la chose, pour tout droit quelconque, que s'emploie ce mot de possession; le législateur ne l'applique, et le langage même du monde semble à cet égard imiter la loi, que pour le droit par excellence, le droit suprême qui est la réunion et la source de tous les autres, le droit de propriété, le dominium : la qualification de possesseur ne se donne qu'à celui dont la détention s'exerce (à tort ou à raison) à titre de propriétaire. ”

“ A notre avis, la possession ne constitue pas un droit sui generis. Ce que la loi protège et garantit, c'est bien moins la possession elle-même que le droit probable de propriété ou de servitude dont celle-ci fait supposer l'existence 8. ”

“ Nous commencerons par avouer que le système du possessoire, tel que nos lois l'ont formé, est presque propre à la France ; que les autres législations se sont bornées en général à quelques mesures de police pour empêcher et réprimer les voies de fait; mais que nulle part la possession ne se détache autant de la propriété; que nulle part sa préséance n'est aussi bien marquée; que la possession annale en particulier est, pour ainsi dire, le produit indigène de notre sol; que la compétence exclusive du juge de paix en matière de possession rend encore la ligne de démarcation plus saillante. ”

“ La loi exige une possession véritable, qui ne soit pas vicieuse et qui se soit prolongée pendant trente ans.
1° Il faut d'abord une possession véritable, non pas à titre de propriétaire, puisque ce n'est pas la propriété elle-même qu'il s'agit d'acquérir, mais à titre de titulaire d'une servitude. Cette formule exclut la possession précaire, la possession pour autrui, laquelle ne saurait jamais conduire à l'usucapion celui qui l'exerce; les actes de simple tolérance ne sont pas des actes de possession, ils sont sans valeur en vue de la prescription (art. 2232) ”

“ A l'égard du véritable propriétaire lui-même, il jouira de ce grand avantage qu'il devra être maintenu en possession tant que ce dernier n'aura pas établi en justice son droit de propriété. De telle sorte que le possesseur pourrait triompher à l'encontre du propriétaire plutôt par l'insuffisance des moyens de son adversaire, que par l'évidence de son propre droit.
On comprend, en effet, que la volonté de l'homme, qui se manifeste par une prise de possession matérielle de la chose, doit être respectée, tant qu'il n'est pas prouvé qu'elle viole des droits acquis. ”

“ La possession qui produit dans un temps donné la prescription n'est pas d'autre nature que celle qui produit l'action possessoire. C'est la même possession soumise aux mêmes conditions et aux mêmes règles, procédant des mêmes principes d'utilité sociale et des mêmes présomptions. ”

“ La possession naturelle, disaient-ils, peut être simple ou mixte : simple, eu égard à la personne, comme, par exemple, quand on dit qu'un esclave possède naturellement ; simple, à raison de la cause, quand elle émane d'une cause non approuvée par le droit ; simple, eu égardau mode de posséder, quand on possède pour autrui, et non pour soi ; mixte, quand elle est à la fois naturelle et simple.
La possession civile peut être civilissime, quand, en vertu du statut, elle peut s'acquérir solo animo. ”

“ Rôle de la perception de bonne foi. — Si essentiel que soit le rôle dévolu à la possession, il doit cependant être complété, extériorisé par un élément matériel, par un acte de perception, c'est-à-dire par une prise de possession, un acte de maître. Le possesseur n'acquiert les fruits, dans notre droit français, qu'en mettant la main dessus; la séparation, qui peut être fortuite, indépendante de sa volonté, ne suffit pas; il faut un acte de volonté, une emprise consciente. ”

“ Ainsi donc, suivant M. Troplong, la possession,, dans les actions et jugements possessoires, n'est qu'un fait servant de raisonnement et de moyen de preuve, et quant au droit sur lequel porte la contestation, quant à l'objet du débat, c'est la propriété ; c'est comme propriétaire que le demandeur est écouté, comme propriétaire qu'il discute et qu'il est jugé ; la possession n'est qu'un moyen, et quant au fond la propriété est tout. ”

“ La possession est de bonne foi lorsque celui qui l'exerce croit être propriétaire, par exemple lorsque ayant acheté un bien, il a pensé faussement traiter avec le propriétaire tandis qu'il avait affaire à un non dominus. ”

“ Le voleur possède, intensément, mais il n'est point propriétaire parce qu'il n'a pas acquis le bien conformément à la conscience de la collectivité : cet exemple suffit à dénoncer les frontières qui séparent les deux domaines de la possession et de la propriété.
Frontières apparentes, d'ailleurs, plutôt qu'effectives, au moins en quelque mesure : au vrai, une propriété est encore une possession, mais une possession de qualité supérieure. ”

“ Nous ne l'apercevons pas; les deux questions — saisine et envoi en possession — sont différentes, l'une vise le droit à la possession, l'autre sa réalisation. Le légataire universel a droit à la possession en toute hypothèse, et ce n'est qu'en présence d'un droit plus fort, celui de l'héritier, que son droit à la possession se transforme en une créance de délivrance des biens légués. ”

“ Bien entendu, les deux formes d'appropriation subsistèrent côte à côte; le législateur ne saurait se désintéresser du pouvoir physique, du contact matériel avec une chose; il le peut d'autant moins que si, dans l'immense majorité des cas, possession et propriété coïncident, si les biens sont ordinairement entre les mains de leurs légitimes propriétaires, cette concordance est loin d'être constante : fréquemment, la possession ou la simple détention sont exercées, légitimement ou illégalement, par des non domini : voleurs, usurpateurs, fermiers, locataires, emprunteurs, etc. ”

“ Faire cesser une injustice dans l'état de fait, dans la possession, tel est le but des interdits de vi vel de clandestina possessione. Il en doit être de même du vice de précarité et de l'interdit qui en dérive. Le rapprochement dans la formule tant de fois répétée nec vi, nec clam, nec precario ab adversario le prouve. Comment aurait-on compris dans une même énumération des faits de nature diverse, dont les premiers affecteraient la possession, et le dernier la personne du possesseur? ”

“ Supposez que le possesseur vicieux a transmis le meuble à un tiers, ou que la possession nouvelle soit exempte de l'un des vices qui empêchent la possession d'être utile en matière d'interdits 1, l'ancien possesseur se trouvera désarmé; il n'aura que la ressource de la revendication ou de l'action Publicienne, qui exigent la preuve d'un droit de propriété ou d'une justa causa usucapionis. ”

“ On arrive par là à donner à la simple possession d'un an l'effet que la loi n'attribue qu'à une possession de trente années. N'est-il pas plus équitable et plus conforme aux principes de déclarer que le propriétaire du fonds servant, qui prétend affranchir sa propriété d'une charge que rien ne justifie, trouve la confirmation de son droit dans un principe général qui veut que, sauf preuve contraire, la propriété soit libre de servitude? ”

“ Lorsqu'une tradition est faite à un esclave avec intention de lui transférer la propriété, celui-ci acquiert pour son maître invito et ignoranti, à son insu et contre son gré. C'est ce que dit le § 3 des Institutes II, IX. Il ajoute que la possession peut être aussi acquise au maître, mais non invito et ignoranti. D'où vient cette différence ?
La possession est un état de fait qui s'acquiert corpore et animo. Le corpus, impliquant le pouvoir physique sur une chose, peut être accompli soit par nos mains, soit par les mains d'autrui, car nous détenons corpore nostro vel alieno ”

“ La possession, à ses différents degrés, ne s'applique qu'aux choses corporelles ; mais le droit prétorien avait admis pour les droits réels, tels que l'usufruit et les servitudes, une quasipossession protégée par les interdits. ”

“ J'ai ditci-dessus (2) que la. possession, une fois acquise, se prolonge d'elle-même par la volonté du possesseur, quand même cette volonté ne se traduirait par aucun acte extérieur; mais, pour appliquer sainement cette vérité incontestable, pour la concilier avec cette autre règle, que la possession doit être publique, il faut faire une distinction entre le propriétaire non troublé qui néglige le soin de ses affaires, mais qui n'est jamais cense vouloir abdiquer son droit sur sa propre chose, et le tiers qui veut prouver par la possession un droit rival du droit d'autrui. ”

“ La juste possession avait toujours des effets à l'égard de celui dont le droit était inférieur à celui du possesseur 4. Cette possession légitime, rechte gewere, qui ne supposait point la bonne foi et n'avait d'effets-réels que pour se défendre contre les prétentions contraires, fut modifiée d'abord dans les droits municipaux, en ceci qu'on rendit l'acquisition de cet état juridique dépendante de la tradition 6. La juste possession avait pour effet d'exclure tous les droits qui n'étaient pas réellement exercés 6. ”

“ Enfin et surtout, échappent à la règle les meubles corporels qui se transmettent, non de la main à la main, mais par des procédés obligatoires qui laissent des traces : rédaction d'un écrit, voire certaines formalités de publicité; en l'absence des formalités prescrites, nul possesseur ne saurait se prétendre propriétaire; la possession ne crée pas, en soi, un titre à la propriété d'un bien dont la transmission a été soigneusement réglementée par la loi. ”

“ Nous ne pouvons posséder que par une volonté qui nous est propre, animo utique nostro.
Dès lors, lorsque les esclaves ont agi à l'insu et sans la volonté du maître, celui-ci ne possède par eux que lorsqu'il joint sa volonté à leur détention corporelle. (Fr. 44 § 1 in-f. de adq. vel. amitt.
poss. D.) La propriété, au contraire, est un droit dont il peut être investi par la loi sans son consentement.
Le maître doit donc remplir deux conditions
pour acquérir la possession par un esclave. ”

“ La possession clandestine est celle qui s'exerce secrètement, qui se dissimule. Comme le vice de violence, celui-ci est relatif et temporaire; mais, sans aucun doute, il n'est point nécessairement initial : à un stade quelconque, la possession peut devenir clandestine et, par là même, vicieuse.
1417. — 3° La discontinuité. La possession est discontinue lorsqu'elle présente des lacunes, lorsqu'elle se manifeste par intermittences. Non pas qu'on exige du possesseur un contact permanent avec la chose; mais on veut qu'il se comporte comme le ferait un propriétaire. ”

“ Une seule condition est exigée par ce texte pour que se réalise cette addition des possessions successives : il faut que le possesseur actuel soit l'ayant cause de celui ou de ceux dont il prétend joindre les possessions à la sienne; le revendiquant qui obtient gain de cause ne saurait utiliser, vis-à-vis d'une tierce personne, la possession de son adversaire condamné, car ce n'est point de lui qu'il tient ses droits; tout au contraire, il en a obtenu la reconnaissance contre lui. ”

“ Cette défense provint de l'analyse rationnelle de la possession faite par les jurisconsultes qui, reconnaissant en elle deux éléments : le corpus et l'animus et s'attachant rigoureusement au sens des mots, rejetèrent hors de sa sphère d'application les choses qui n'avaient pas de corps. Ainsi s'explique la règle formulée plus haut, et on en conclut
que les droits réels étant incorporels n'étaient pas susceptibles de possession. ”