Johann Friedrich von Schulte

“ La disparition de l'ancienne liberté, la puissance toujours croissante des grands, l'accumulation des biens dans les mains de l'église du roi et des grands, l'impuissance des hommes libres, et en même temps, la charge accablante du service militaire, devaient faire peu à peu voir en défaveur la possession de la terre à laquelle ces charges étaient attachées. Tout cela contribua à constituer la vassalité d'autant plus, que les biens des grands, exemptés de toutes charges par les comtes, offraient aux hommes libres un moyen d'améliorer leur condition 2. ”

“ N'est-ce pas là, pendant la seconde, le but des coutumiers et des statuts municipaux? Au commencement clé la troisième période, le droit romain continue l'oeuvre d'unification à la fois comme loi et comme science ; comme loi, en donnant aux différentes coutumes des règles communes ; comme science, en impreignant les jurisconsultes du même esprit. Bientôt la réforme des coutumes donne à chaque ville son code ; puis viennent ceux de certains pays, sous le nom de Landrecht, code de Wurtemberg en 1555, code de Bavière en 1616, constitution de l'électeur de Saxe en 1592, Landrecht prussien en 1794. ”

“ La puissance absolue mais factice des souverains, le droit étranger, la force matérielle acquise par la bourgeoisie, la philosophie nouvelle et l'étude du droit public : tout cela donne l'idée d'un nouvel Etat où l'égalité règnera. Quant aux petits territoires, ils languissent sans pouvoir constituer un Etat ; quelques-uns seulement essayent de se fortifier intérieurement et de lutter contre l'influence étrangère. Avant le bond de la révolution française, l'empire était déjà dissous, laissant un certain nombre d'Etats souverains, dont les forces n'étaient point égales. ”

“ Mais c'est surtout au commencement de ce siècle, que l'oeuvre d'unification a été favorisée par les guerres de Napoléon. L'empire germanique fut dissous, les anciennes lois de l'empire abrogées, la confédération du Rhin organisée et le pouvoir législatif divisé entre plus de trente princes souverains. Ce morcellement ne fit qu'irriter l'Allemagne et développer ses aspirations d'unité nationale. La confédération germanique qui avait remplacé en 1815 la confédération du Rhin, chercha quel pourrait être le terrain le plus favorable pour rapprocher les pays allemands. ”

“ Les seigneurs laïcs recevaient la concession du ban en même temps que celle d'un fief d'empire. Tant que la justice conserva le caractère d'un office, le successeur d'un seigneur ou son représentant dut se faire concéder le ban par le roi : car un office royal ne pouvait être sous-concédé par le seigneur lui-même. Mais, dès que les duchés se constituèrent, les seigneurs reçurent de Frédéric II le droit de concéder eux-mêmes le ban à leurs subordonnés et à leurs centeniers 3. ”

“ LES PRINCIPAUTÉS DE L'EMPIRE 315
IL Le fondement de la souveraineté dans les terres ecclésiastiques consistait dans le fief impérial, qui était lié à la dignité. Dans les terres laïques, la souveraineté était la suite d'un fief impérial, quelquefois d'un alleu, toujours d'une propriété patrimoniale. Les principales causes qui, depuis Charles V, influencèrent sur la condition des seigneurs furent : les rapports religieux, les guerres, les ligues des villes contre l'empereur 1, la paix perpétuelle, la création d'une armée permanente, les alliances avec des princes étrangers, etc. ”

“ L'Église devait naturellement se montrer favorable à ce mouvement qui portait l'Allemagne vers une législation étrangère. De leur côté les empereurs ne se considéraient-ils pas comme les continuateurs de l'empire romain et leurs États n'avaient-ils pas pris le nom de romanum imperium ? Il était dès lors tout naturel d'appliquer le droit romain dans le saint empire romain ; aussi les empereurs envoyèrent le texte de leurs constitutions à l'école de Bologne pour qu'il fût inséré à la suite du corpus juris civilis. Au quinzième siècle, le droit romain dominait dans la pratique des tribunaux. ”

“ La célèbre charte de 1156 reconnaît à la maison d'Autriche une véritable souveraineté ; le seul droit que le duc tienne de la concession impériale, c'est la justice avec les droits régaliens qui en dépendent. Ainsi se morcelle sans cesse la souveraineté en Allemagne au profit des seigneurs et il faudra bien des siècles avant que le peuple de ce pays arrivé définitivement à l'unité nationale. ”

“ Plus la puissance royale augmenta, plus le droit royal s'étendit et plus le droit populaire perdit de ses applications; C'est ainsi qu'avec le temps la loi l'emporta sur la coutume 1. Mais, à côté de cela, il était encore possible, par suite du changement dans les situations sociales, que les rapports concernant l'individu ne fussent plus réglés par l'état, mais par le droit romain, par le droit ecclésiastique d'empire qui remplaça souvent, comme droit commun, l'ancien droit populaire de la tribu. ”

“ Les sources de l'histoire du droit et de l'empire allemand sont toutes des monuments qui se rapportent à l'Allemagne ou à quelques pays qui en dépendent. Les sources principales sont les actes, les lois, les livres de droit, les lettres, les mémoires, les papiers d'état, etc. Il existe pour toute l'Allemagne, les villes et les monastères, etc...., des collections de documents1 comme aussi des ouvrages qui renferment des extraits de sources et qu'on nomme regesta (Regesten) . ”

“ L'infamie est liée juridiquement, d'une manière intime, avec le manque de fidélité envers l'état (la désertion, heerflüchtigkeit) ou envers le seigneur (infidélité dans le service féodal) , ou avec l'immoralité des femmes. Ce dernier cas n'avait pas les effets juridiques directs qu'entraînaient les autres. L'infamie entraînait l'incapacité de tenir un fief, et elle se liait en général avec la privation de la capacité juridique. C'est pour cela que dans les idées du moyen-âge, nous voyons toujours réunies ces deux conceptions : l'infidélité et le déshonneur, l'honneur et la fidélité. ”

“ Pour obtenir ce résultat, il faut demander secours à l'histoire; elle seule nous permet de suivre chaque peuple au travers des âges et de découvrir les causes qui ont produit les institutions propres au génie de chaque nation. Rien n'est plus intéressant que de rechercher comment la France et l'Angleterre; malgré un point de départ commun, en sont arrivées à des institutions si différentes. Le même problème se pose encore pour la France comparée à l'Allemagne et il est permis d'ajouter qu'il offre le même intérêt. ”

“ Sous les Mérovingiens et sous les Carolingiens, les formes de la procédure sont en général les mêmes dans tout l'empire des Francs, sauf exception pour quelques villes du midi qui restent sous l'influence du droit romain ; les tenues des cours de justice, l'introduction de la demande, le débat contradictoire, les mesures contre les défaillants, les moyens de preuve, serment, cojureurs, témoins, écrits, jugements de Dieu, forment partout un même ensemble. ”

“ La royauté, quoique soutenue par l'esprit de la nation dans toutes ses entreprises destinées à nous donner l'unité du droit, rencontrait cependant ailleurs, notamment chez les hommes de loi et parmi les magistrats, des résistances si vives, qu'elle ne put jamais les vaincre. Il a fallu des bouleversements tels que ceux de la fin du siècle dernier pour rendre la codification du droit civil moins difficile. ”

“ Quoique le droit public restât gouverné par les mêmes principes, ce fut surtout ce qui avait trait à l'unité de l'empire, qui fut réglementé par la législation impériale ; tout le reste, c'est-à-dire les relations des territoires entre eux, l'autonomie des villes d'empire tomba dans le domaine de la législation provinciale. Après la paix de Westphalie, l'influence de l'empereur et de l'empire sur la situation juridique des territoires disparut même tout-à-fait. ”

“ On les trouve même chez
les Scandinaves. Mais ne peut-on pas croire que ce wergel plus élevé s'est formé peu à peu par suite du choix des principes parmi les nobles dont la considération se formait ainsi d'une manière toute juridique? D'ailleurs le wergeld lui-même avant les invasions est à peine regardé comme une obligation juridique. Les leges, au contraire, representent un état social où la demande et la prestation du wergeld étaient la règle. Nous ne pouvons malheureusement pas utiliser la lex salica, qui est la plus ancienne, parce qu'ici les rapports avec la royauté sont prépondérants. ”

“ Notre pays, dit Maurer, en le comparant à ceux qui ont le plus souffert des abus féodaux, a joui d'une plus heureuse destinée ; les institutions françaises n'ont pas été sans influence sur le développement des sciences, mais la libre propriété et la liberté politique n'ont jamais péri chez nous comme chez nos remuants voisins. De cette libre propriété sont sorties la libre chevalerie, les villes libres, les constitutions des États particuliers et l'antique constitution impériale. ”

“ Pendant cette troisième période, on assiste, en France et en Allemagne, à un même effort qui a pour objet l'unité du droit ; c'est en effet un des meilleurs moyens de donner à une nation une puissante vitalité. En France, l'oeuvre immense de la rédaction des coutumes, l'introduction du droit romain comme législation subsidiaire dans les pays où la coutume formait la règle et surtout les ordonnances royales, furent les principaux agents de cette oeuvre. ”

“ La confédération de l'Allemagne du Nord ne formait pas une simple confédération d'États séparés, mais une confédération politique et sociale. C'est ainsi qu'à l'intérieur de la confédération, l'unité politique de tous ces États se manifestait par ce fait que les lois sanctionnées et promulguées par la Prusse, présidente de la confédération, étaient valables sur tous les territoires par des droits uniformes, par la compétence exclusive de la législation de la confédération pour tout ce qui concernait l'armée, la marine, les douanes, le commerce, les postes et les télégraphes, etc. ”

“ Les premiers Capétiens semblent avoir compris les dangers de l'hérédité des fiefs, surtout appliquée aux grands vassaux de la couronne ; ils ont essayé d'y résister sans y parvenir cependant. En Allemagne, le système féodal a mis plus de temps à s'établir qu'en France ; il s'est surtout fondé à la suite des réformes militaires d'Henri l'Oiseleur, nécessitées par les guerres continuelles qu'il fallait soutenir contre les Hongrois et les Polonais. L'empereur Othon le grand exigea le serment féodal de tous les princes pour assurer l'unité de l'empire. ”

“ Avec la puissance impériale, la royauté allemande acquiert la suzeraineté du monde occidental ; mais à la suite de la lutte entre la papauté et l'empire, l'impuissance de ce dernier réduisit la force de la royauté à une suzeraineté toute nominale. La société se sépare alors juridiquement selon la condition de chacun, et le droit consacre cette organisation sociale, qui tend de plus en plus à l'individualisme, jusqu'à ce que, dans les livres de droit, on jette les bases d'une nouvelle formation commune. ”

“ Depuis lors, les tribunaux d'empire et la pratique sanctionnèrent les contrats de prêt à intérêt comme légitimes, jusqu'au jour où les lois modernes fixèrent les conditions du contrat. Le taux de 6%, emprunté au droit romain, resta néanmoins admis pour des droits particuliers, ce qui ne fut point considéré comme une usure. Le caractère des lois modernes est de sanctionner de plus en plus la liberté entière de contracter. ”

“ A côté de ces deux coutumiers, se place un grand nombre de livres de pratique, presque tous consacrés à la procédure. En France, on n'agit pas autrement. Nos grands jurisconsultes rédigent aussi des coutumiers destinés à fixer les usages et à relever ceux qui sont communs. Ce sont aussi les livres de procédure, qui dominent, en France comme en Allemagne, comme en Angleterre. Les nécessités de la pratique l'exigent, et à une époque où les méthodes scientifiques sont encore dans l'enfance, la pratique judiciaire n'est-elle pas un guide sûr et commode ? ”

“ La juste possession avait toujours des effets à l'égard de celui dont le droit était inférieur à celui du possesseur 4. Cette possession légitime, rechte gewere, qui ne supposait point la bonne foi et n'avait d'effets-réels que pour se défendre contre les prétentions contraires, fut modifiée d'abord dans les droits municipaux, en ceci qu'on rendit l'acquisition de cet état juridique dépendante de la tradition 6. La juste possession avait pour effet d'exclure tous les droits qui n'étaient pas réellement exercés 6. ”

“ Quant à ceux qui s'obstinent encore aujourd'hui à nier l'unité future du droit civil en Allemagne, ils refusent de voir à la lumière de l'histoire. Depuis des siècles, le génie allemand travaille, parfois même d'une manière inconsciente, à cette unité. A partir du treizième siècle jusqu'à nos jours, la tendance générale de la jurisprudence allemande a eu pour objet de ramener à l'harmonie et à l'unité la multitude confuse des statuts et des coutumes dontnous avons parlé. ”

“ La fin de l'organisation politique compléta le développement. Jusqu'à la fin de l'empire, la noblesse conserva quelques priviléges, mais ils diminuèrent de plus en plus, de sorte que l'origine noble ne donna plus désormais qu'un état distinct des autres conditions à des points de vue qui ne touchaient en rien à la condition politique (titre, armes, etc) . L'élément essentiel pour les droits politiques fut la possession de la terre et la propriété, sans tenir compte de la naissance du possesseur,
§ 106. ”

“ L'état de l'empire et de sa législation prouve que, tout en ne portant pas atteinte aux droits des États particuliers, l'empire d'Allemagne est parvenu à l'unité dans toutes les parties où cela était nécessaire, et qu'il est assez fort pour contrebalancer les éléments nuisibles qu'il pourrait contenir. ”

“ IV. Peu à peu, à la suite d'investitures faites par l'empire 3, la plupart de ces Freigerichte, ensuite appelés Freistühle, appartenaient à des seigneurs, des chevaliers ou des communautés. Il en restait fort peu dans la pleine possession de l'archevêque. Leur caractère libre se maintint toutefois par ce fait que le possesseur de cette juridiction, le Stuhlherr, présidait lui-même le tribunal, ou bien devait faire donner par le roi la concession du ban à un représentant pris parmi les hommes libres du duché et qui remplissait les fonctions de freigraf. ”