Droit royal

“ Le Roi fait la loi. Au XIVe siècle, Bouteiller lui a reconnu la plénitude du pouvoir législatif1; les légistes ont fait prévaloir la maxime du code de Justinien : « Quod principi placuit legis habet vigorem ». Dès lors, le fait est acquis; les théoriciens du XVIe et
1. Esmein, Hist. du Droit français, 491. Au XIIIe siècle, Beau- manoir a déjà fixé la théorie du droit royal. (Id., p. 489-490.)
du XVIIe siècle n'auront qu'à développer ses conséquences : la loi émane du Prince, qui est la personnification de l'État. Le Prince en décide à sa guise ”

“ « Rien n'est plus possible hors des limites de « la raison » Ainsi, c'est servir la cause du pouvoir royal , que d'apprécier ce qui , dans son action, est légitime et juste, pour montrer ce qu'il doit éviter comme arbitraire et illégal.
C'est dans ce but que nous avons interrogé les usages et les traditions de nos ancêtres , où se retrouvent les élémens de notre droit public. ”

“ Il faut l'asseoir sur ses véritables fondemens ; il faut que la République soit le gouvernement de la liberté par la raison et de la force par l'unité.
Cela est facile.
SUPPRESSION DU DROIT DIVIN.
20 juillet 1849.
C'est la Gazette de France qui renie et supprime en ces termes le Droit divin :
« Nous prions que l'on ne nous parle' plus de droit divin quand il s'agit d'une opinion qui ne voit la source du pouvoir royal que dans la souveraineté déléguée par le peuple entier, et qui n'invoque que le droit national. » ”

“ Je ne reviendrai pas sur les principes étranges émis par l'organe du ministère public louchant l'autorité que doivent avoir les fils du roi en vertu d'une loi préexistante, selon lui, à toute loi. Je ne veux point vous faire l'injure de croire qu'il soit nécessaire de combattre sérieusement ces doctrines du droit divin; vous en ferez justice.
Mais nous voulons réduire les princes à l'obscurité, nous voulons leur fermer la voie des grandes choses et de la gloire ! !! Ah, messieurs; pour arriver à la gloire il n'est pas besoin de grades élevés. ”

“ Ils font deux parts de la justice, la justice ordinaire et la justice administrative, et prétendent que la couronne n’a délégué que la première et a retenu à elle la seconde. Je comprends une telle prétention avec une royauté de droit divin, qui a octroyé au peuple des libertés et des garanties ; on peut dire qu’elle s’est réservé certaines attributions ; avec une royauté de droit écrit et de conditions débattues, ce système est inadmissible. La royauté ne délègue ni ne se réserve rien. Elle a les droits, elle exerce les pouvoirs que lui donne la charte : rien de plus, rien de moins. ”

“ Le roi, le délégué héréditaire du peuple, est législateur, mais cette attribution consiste à sanctionner la loi que proposent, les mandataires du peuple ; le roi tient le pouvoir exécutif, mais il l'exerce, il fait exécuter la loi par des agents responsables de leurs actes devant la nation : le roi est juge suprême, mais il confie le dépôt des lois à des magistrats inamovibles : c'est ainsi que l'autorité une et indépendante s'unit par la loi faite en commun, à la liberté du peuple.
Allons au fond des choses.
L'homme, avons-nous dit, a le droit naturel de se gouverner lui-même ”

“ On a soutenu que le peuple possedoit la souveraine puissance en propriété , & qu'il pouvoit juger le souverain ; on a soutenu que le droit du Prince se bornoit à la confection des loix, & que l'exécution en appartenoit à ses officiers : on a dit qu'il devoit y avoir dans les monarchies même, un tribunal pour conserver les loix fondamentales de l'Etat & les propriétés des citoyens avec le droit de s'opposer à la volonté du Monarque ; &que la jurdictin d'un pareil tribunal étoit essencielle pour empêcher, par un équilibre d'autorité , que sa puissance souveraine ne dégénérât en despotisme. ”

“ Puis, un jour est venu où le peuple à brisé violemment le pacte originaire qui le liait à la monarchie, a son gouvernement naturel, a sa constitution séculaire, et leur a substitué une forme nouvelle qui est devenue l'état légal du pays. Mais cette rupture n'a pas anéanti, que je sache, le droit historique de la monarchie : il y a toujours un principe monarchique, une lomonarchique, un représentant du principe monarchique. Vous pouvez les bannir,vous pouvez les exclure, vous ne pouvez pas les supprimer! (Applaudissements.)
Que venons-nous demander à la France ? ”

“ Comme prince du sang, comme pair de France, comme apanagiste, comme citoyen, vous devez, Monseigneur, connaître les lois de votre pays, pour défendre les intérêts publics quand vous serez appelé à les protéger, et pour défendre vos intérêts personnels, s'ils étaient menacés. Il faut connaître son droit pour y rester ferme, et le droit d'autrui pour ne pas le blesser. ”

“ Il y a un droit public, des lois fondamentales d'où découlent, depuis mille ans, les droits de la dynastie capétienne ; il y a un droit public, des lois fondamentales d'où découlent, depuis quinze siècles, les droits représentatifs de la nation. ”

“ Quel que soit le pouvoir suprême de V. M., quelque respectable que soit l'usage d'une autorité dont Elle n'est comptable qu'à Dieu, vous ne désapprouverez pas, Sire, que votre parlement vous représente que les lois et les formes inconciliables avec les actes de pouvoir absolu sont le seul gage de la conservation d'une juste monarchie et font toute la sûreté de la fortune, de la vie et de la liberté des sujets; que tout citoyen, par sa naissance dans une monarchie, a droit à sa liberté légitime; que cette liberté est un patrimoine aussi réel et plus précieux encore que la fortune ou son état ”

“ Assurer à la nation réunie, à son roi le pouvoir législatif, et à la nation assemblée le droit d'accorder librement des subsides ; maintenir le monarque dans la plénitude du pouvoir exécutif, et la maison royale dans son droit de succession au trône; poser des barrières devant les entreprises illégales et téméraires des ministres; rassurer les citoyens sur leur liberté et leurs propriétés ; combler un précipice effrayant que la déprédation des finances a creusé; élever les lois à une telle hauteur qu'elles dominent sur tous sans exception. ”

“ Dépouiller le roi de l'initiative que la Charte lui réserve, ce serait frapper la royauté au coeur. En vain le roi abusé vous abandonnerait une partie si importante de son autorité, ce sacrifice n'est pas en sa puissance, il aurait disposé de ce qui ne lui appartient pas. En effet, le pouvoir royal est le patrimoine le plus sacré de la nation; tous les droits, tous les intérêts le réclament, comme leur protecteur le plus éclaire,le plus impartial, le plus généreux. J'en trouve une preuve frappante dans cette délibération même. ”

“ Mais aujourd'hui comme alors, vous êtes les maîtres de vous-mêmes, et quand vous le voudrez, la monarchie nationale sera rétablie, fondée sur le droit traditionnel et s'adaptant, en même temps, à tous les besoins, à tous les intérêts de la société moderne, à toutes les nobles aspirations d'un monde rajeuni. ”

“ Vous connaissez les fruits de l'union conservatrice, le résultat des alliances compromettantes, toutes les fois que les royalistes ont cru devoir les faire malgré les avis et les ordres donnés.
Parlons donc seulement, si vous le voulez bien, du droit monarchique dont l'intégralité nous était si spécialement recommandée. Le droit monarchique, Messieurs, Monseigneur s'est chargé en maintes circonstances de nous le faire connaître. (Bravos répétés et applaudissements) . ”

“ Et en ce sens la puissance des princes, considérée en général, est de droit naturel et divin : le genre humain lui-même, dût-il se réunir tout entier, ne pourrait établir qu'il n'y aurait ni princes ni gouvernants. Remarquons encore, en quatrième lieu, que les différentes formes de gouvernement sont du droit des gens et non de droit naturel ; car il dépend évidemment de la volonté du peuple d'établir un roi, des consuls ou d'autres magistrats .... ”

“ Les écrits que j'ai produits ne sont pas de vaines déclamations; on y parle le langage des lois; on invoque les autorités les plus graves. L'histoire, le droit public, le droit civil, l'équité, voilà les sources où l'on a puisé largement les moyens de ma cause. On n'oublie jamais la gravité des questions ni la dignité des personnes. Le Roi est partout honoré; partout les principes sont respectés, les magistrats traités avec une noble considération; et cependant la liste civile m'accuse d'avoir manqué de respect au Roi, à son ministre, aux magistrats ! ”

“ Elle repose sur le droit de deux des grands pouvoirs de la société, d'empêcher celles des volontés du monarque qu'ils regardent comme contraires soit aux intérêts publics, soit seulement aux intérêts privés qu'ils représentent, elle repose, dis-je, sur leur droit d'empêcher cette nature particulière de volontés , d'arriver jusqu'à la société , et d'être converties en loi. ”

“ Discours de M. le Chancelier de France, en présentant la Charte constitutionnelle.
bon hors des atteintes des actes de ces gouvernemens de fait, et qui faisaient prévaloir les droits de la légitimité, ou de l'ordre de la succession à la couronne, garantissaient les droits de propriété des particuliers. Tout est lié dans l'ordre social, et c'est le même principe de légitimité qui maintient le droit du prince et celui du dernier de ses sujets. ”

“ Voilà pourquoi Vous établissez dès à présent un nouveau droit public, qui substitue, à la légalité des Traités, Votre appréciation particulière de la justice et de l'intérêt national.
Dans Votre péroraison Vous dites, il est vrai, que lorsqu'on monte les degrés du trône, on s'élève, par la plus grave des responsabilités, au-dessus de la région infime où se débattent des intérêts vulgaires. ”

“ Eh bien ! modérez-vous un peu, et prouvez en vertu de quel article de la Charte, en vertu de quelle loi constitutionnelle vous exercez le droit de réprouver ce choix, de le faire en des termes si peu respectueux pour le Roi, en des expressions si peu dignes de l'urbanité française.
Un des principes sacrés de notre gouvernement est que le Roi ne peut mal faire, par une heureuse fiction ; il est la loi personnifiée, il est inviolable en tout temps,
( 8 ) en tout cas; la critique ou le blâme ne peut s'exercer que sur l'administration des ministres ou tous autres délégués du pouvoir. ”

“ Voilà ce qui révolte la raison, le bon sens, la logique, la justice, en un mot toutes les idées du droit. Que si les principes que vous avez consacrés, que si les actes les plus solennels de votre gouvernement mettent en dehors de la juridiction de la Chambre des pairs le prince Louis-Napoléon, que si vous voulez être juges, au moins jugez humainement les choses humaines. ”

“ La royauté regardée comme un droit personnel et non comme une fonction publique, le roi propriétaire par-dessus tous les propriétaires, le roi tenant de Dieu seul, ces maximes fondamentales de notre ancienne monarchie dérivent toutes de l’ordre de choses qui modelait la condition de chaque homme sur celle de son domaine, et sanctionnait l’asservissement de tous les domaines, hors un seul. ”

“ La monarchie est absolue, mais tempérée, si la désignation des auxiliaires du monarque dans sa fonction législative a lieu en vertu de règles fixes qui, en leur donnant droit et titre à être écoutés, inpriment à leur consultation un caractère nécessaire et indépendant. ”

“ «Autant le pouvoir du clergé est dangereux dans une république, autant il est convenable dans une monarchie... barrière toujours bonne, quand il n'y en a pas d'autres.» 3o L'existence d'un dépôt de lois entre les mains d'un corps judiciaire indépendant. Les lois relatives au principe sont: 1o les substitutions qui conservent les biens dans une famille; 2o le retrait lignager, qui rend aux nobles les terres que la prodigalité d'un parent aura aliénées; 3o les privilèges des terres nobles, la dignité du noble ne se séparant pas de celle de son fief; 4o le droit d'aînesse. ”

“ Or ce fondement ,c'est la propriété elle-même qui fait que toute republique reconnaît, dans les corps des magistrats qui la gouvernent, un droit qu'ils exercent comme leur étant propre : mais surtout la Monarchie un droit également propre dans la personne du monarque.
C'est ce droit qui assure la puissance au Monarque , comme la propriété, aux sujets : Or cette puissance ne peut être bien assurée dans la Monarchie, que par le moyens d'une succession garantie par les mêmes lois qui garantissent aux sujets leur propriété. ”

“ Il aura seul le droit de faire la guerre avec qui et quand il trouvera bon, de faire des traités, d'imposer des tributs et de lever des contributions de toute espèce. — Le roi aura la juridiction suprême sur tous les ecclésiastiques de ses États, de quelque rang qu'ils soient. ”

“ Ainsi , il demeure constant que l'autorité royale n'est qu'une fraction de la puissance législative , et que les règles qui fixent les rapports des citoyens entre eux, leurs intérêts, leurs actions, et qui forment le corps du droit civil , ne peuvent émaner que de la plénitude de cette puissance. ”

“ Cependant, ce droit précieux que la nation réunie à son Roi possède incontestablement, ce droit conservateur de l'ordre, obstacle insurmontable pour des ministres oppresseurs, dissipateurs ou mal intentionnés ; ce droit sans exercice depuis plus d'un siècle et demi s'anéantissait, était presque oublié ; enfin, le croiriez-vous, Messieurs, qu'il a fallu un effort de courage pour prononcer le seul mot d'ÉTATS GÉNÉRAUX, mot qui a rappelé au cœur des Français et la noblesse et l'ancienneté de son origine. ”

“ Ainsi jusqu'à la chute de l'ancien régime, le principe que le roi est le juge suprême et même le juge naturel des sujets du royaume a subsisté intact : c'est encore ici, comme sur d'autres points, le régime du bon plaisir, sans aucune garantie pour l'individu.
II. — PÉRIODE RÉVOLUTIONNAIRE.
§1.— Reconnaissance ou méconnaissance du principe.
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » ”