Charles-Louis Julliot

“ « malgré l'autorisation donnée par son contrat de mariage à la femme dotale, d'aliéner ses immeubles avec le simple consentement de son mari et de faire, sans recourir à aucune formalité judiciaire, le partage et la distribution de ses biens entre ses enfants, les juges peuvent prononcer la nullité d'une donation-partage qui, sous l'apparence d'une libéralité, n'a servi qu'à masquer une violation des conventions matrimoniales et la dissipation de la dot au profit du mari. » ”

“ Et la femme ou ses héritiers ne seraient-ils pas fondés à lui demander compte de la disparition du titre, sur lequel ils avaient un droit indivis de moitié et peut-être même, par l'effet d'un partage, un droit intégral et exclusif de celui du mari? Nous croyons qu'il y a lieu de distinguer et de prendre en considération la bonne foi de l'établissement débiteur. « Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable. », tel est le grand principe consacré par l'article 1240. ”

“ Ce n'est pas à dire, cependant, que, dans tous les cas, les tiers puissent être inquiétés si l'autorisation a été accordée à tort à la femme. La jurisprudence et la doctrine font, à cet égard, la distinction suivante : Lorsqu'elle est accordée dans les cas déterminés et dans les formes voulues par la loi, l'autorisation de justice est irrévocable; il faut et il suffit, pour cela, que le tribunal n'ait pas commis une erreur de droit. L'erreur de fait est sans influence sur la validité de l'autorisation. ”

“ Nous ne l'apercevons pas; les deux questions — saisine et envoi en possession — sont différentes, l'une vise le droit à la possession, l'autre sa réalisation. Le légataire universel a droit à la possession en toute hypothèse, et ce n'est qu'en présence d'un droit plus fort, celui de l'héritier, que son droit à la possession se transforme en une créance de délivrance des biens légués. ”

“ L'article 1393 du Code civil exige, pour déroger au régime de la communauté, pour adopter le régime dotal, même partiellement, par conséquent, une déclaration spéciale; ce qui ne veut pas dire qu'il soit nécessaire d'employer des termes sacramentels (2) ; il va de soi que la soumission de certains biens à la dotalité doit être non moins expresse et qu'il doit en être de même de l'adoption de certaines règles particulières du régime dotal. C'est ainsi que la clause prescrivant un remploi, même obligatoire pour les tiers, ne suffit pas pour rendre dotaux les biens de la femme (3) . ”

“ Aliénation du droit de souscription qu'on ne veut pas exercer en nature. — L'aliénation du droit de souscription est dans cette seconde situation, un acte qui tend à conserver la valeur, dont le patrimoine est menacé d'être dépouillé. C'est, de plus, un acte, qui n'engage pas l'avenir, comme la souscription elle-même, laquelle rend la femme actionnaire pour une part plus importante qu'elle ne l'était déjà. A ce point de vue, on peut être tenté d'y voir un acte de bonne administration, qui pourrait rentrer dans les pouvoirs du mari. ”

“ En effet, d'après les termes précis de l'article 747, il semble que la subrogation réelle du prix de la chose donnée ne s'opère qu'au premier degré, c'est-à-dire sur le prix encore dû, ou sur l'action en reprise visant les biens donnés en nature. Admettre l'exercice du droit de retour sur des titres, quand le bien donné est une somme d'argent, ne peut, dans la rigueur des principes, être légitime que s'il y avait une clause d'emploi ou de remploi, assurant la filiation juridique du bien acquis en remploi des sommes données. ”

“ A défaut de partage, les mutations tant d'actions et d'obligations, que de rentes sur l'Etat se feront sur le vu d'un certificat de propriété. En principe, s'il est justifié que les titres dépendent de la communauté, ou, ce qui revient au même, si la preuve qu'ils appartenaient en propre à l'un des époux ne peut être rapportée, le certificat de propriété doit être délivré au profit de tous les ayants droit, conjointement et indivisément, c'est-à-dire au nom du conjoint survivant et aux noms des représentants de l'époux prédécédé. ”

“ En effet, il est de l'essence de la dotalité que les biens mobiliers qu'elle frappe soient remis au mari, qui seul peut les administrer avec des pouvoirs assez étendus pour ne pas les laisser dépérir; quand, par exception, à la suite d'une séparation de biens, la dot mobilière est remise à la femme, celle-ci, on le sait, ne peut pas en disposer comme l'aurait pu faire son mari. Par suite, les biens réservés, s'ils sont dotaux, ne pourraient pas être librement aliénés par la femme, ce qui est un non-sens, puisque la loi du 13 juillet 1907 donne à la femme des pouvoirs très étendus. ”

“ On admet que l'introduction de l'instance en divorce, même celle intentée par la femme, ne suspend pas, pour le mari, le droit de vendre les valeurs de communauté et d'exercer sur les titres propres de la femme les mêmes droits qu'auparavant. L'article 252 du Code civil (modifié par la loi du 26 juin 1919) dispose que le jugement de divorce dûment transcrit, remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande, mais qu'à l'égard des tiers, la communauté est réputée durer et le mari conserver ses pouvoirs jusqu'au jour de la transcription du divorce ”

“ Si l'administration légale passe à l'époux divorcé qui a la garde de l'enfant, elle constitue pour lui un droit, dont il ne peut être privé que par la déchéance de la puissance paternelle. Qu'arrivera-t-il s'il se remarie? Il n'y a pas de difficulté si c'est le père qui est administrateur légal, parce qu'il a reçu la garde de l'enfant. Mais s'il s'agit de la mère (1) , doit-on associer à son administration son second mari? ”

“ Il est assez fréquent de voir la faculté de vendre accordée, seulement à charge d'employer le prix à l'acquisition d'autres valeurs, avec dispense de caution et sans justification d'emploi ou seulement en cas de pressant besoin.
En tout état de cause, on peut dire que la vente, qui est une dérogation au droit commun en matière d'usufruit, ne peut être consentie qu'en se conformant strictement au contrat de constitution de l'usufruit, et quand elle n'est autorisée qu'en cas de nécessité, il faut justifier des modalités de cette nécessité (2) . ”

“ Le contrat de mariage permet au mari de disposer seul des valeurs mobilières de sa femme. Dans ce cas, et en supposant que la conversion ait été faite à l'insu ou contre le gré du mari, celui-ci, pour recouvrer son droit de disposition, n'aura qu'à reconvertir sous la forme au porteur les valeurs dont s'agit et, à cet effet, sa signature suffira à l'exclusion de celle de sa femme, à la condition, par lui, de justifier de ce pouvoir par la communication d'une expédition de son contrat de mariage. ”

“ Par là seulement on reviendra aux vrais principes du droit en matière d'usufruit.
L'usufruitier a le droit d'user; le nu propriétaire seul a le droit d'abuser, car la nue propriété n'est autre chose que la propriété dégarnie de la jouissance. L'usufruitier ne jouit que du bien d'autrui qu'il est tenu de conserver et de rendre en même nature, à l'extinction de son droit. A-t-il reçu une créance, c'est une créance qu'il devra restituer. Si la créance vient à être remboursée, il doit en faire le remploi. ”

“ Si le contrat de mariage ne contient aucune clause d'inaliénabilité, d'emploi ou de remploi, ni aucune clause prescrivant l'inscription de la mention de dotalité sur les titres, nous n'hésitons pas à dire qu'une semblable mention inscrite sur l'initiative du mari, de la femme ou d'un tiers, doit être considérée comme non avenue, et ne fait aucun obstacle au droit de disposition du mari. ”

“ « quant aux biens recueillis dans une succession, il n'y a de réellement dotal que ce qui reste après le paiement des dettes et des legs; le légataire particulier ou celui qui est à sa place, a donc le droit de poursuivre le recouvrement de la créance sur des biens qui ne sont pas encore définitivement, à son égard, affectés à la dotalité. » ”

“ Une stipulation formelle est nécessaire pour obliger, soit la femme, si la dot est stipulée aliénable, soit, dans tous les cas, le mari, à faire emploi des capitaux mobiliers ou du prix des meubles aliénés. Donc, si le contrat ne stipule pas le remploi, les valeurs mobilières dotales seront librement aliénables. Il en serait a fortiori de même sous le régime de la communauté. Il a même été jugé que, si le contrat stipule le remploi de la dot sans établir de distinction entre les meubles et les immeubles, l'obligation de remploi ne s'applique qu'aux immeubles. ”

“ S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, c'est-à-dire de la même manière que si son décès était prouvé (C. civ. 136) .
Les articles 135 et 136 du Code civil sont applicables à tous ceux dont l'existence n'est pas reconnue. Ils s'appliquent donc aux personnes présumées absentes, comme aux personnes en état d'absence déclarée (1) , mais ils sont étrangers aux non présents. ”

“ Lorsque les futurs époux adoptent, par contrat de mariage, le régime de la communauté, il est bien rare qu'ils ne modifient pas le régime légal par des clauses qui sont la raison d'être même de leur contrat. ”

“ Remploi en immeubles. Choix de l'immeuble. — Lorsque le remploi se fait en immeubles, certaines précautions s'imposent sur le choix de l'immeuble. Si le contrat n'en précise pas la nature et la situation, « il est prudent de n'accepter que les immeubles de produit situés en France; les immeubles de luxe, tels que les hôtels, villas, maisons de campagne ou de bains de mer, ne donnent pas une sécurité suffisante. Il en est de même d'un bois ou d'une forêt, dont les coupes exagérées font disparaître une partie du capital employé (1) ». ”

“ Il en irait différemment si le contrat de mariage s'exprimait ainsi : « Tous les biens mobiliers ou immobiliers que les futurs époux possèdent et tous ceux qui adviendront à chacun d'eux, pendant le mariage, par succession, donation et à tout autre titre personnel, appartiendront en propre à celui des futurs époux qui les possédera ou du chef duquel ils proviendront. » ”

“ Rien n'empêche d'ailleurs le disposant d'atténuer la rigueur des règles légales et d'accorder au grevé, sous certaines conditions et dans des cas déterminés, la faculté d'aliéner les biens frappés de substitution. Il convient alors de se conformer à ces stipulations, comme s'il s'agissait d'un remploi dotal; les règles d'interprétation sont, en effet, les mêmes, puisqu'on part, dans les deux cas, du principe de la conservation du patrimoine (3) .
En sens inverse, l'obligation est quelquefois imposée de capitaliser les arrérages. Cette obligation vient augmenter encore la rigueur de la loi. ”

“ Le chef de la communauté pourra donc convertir du porteur au nominatif — et cela va de soi (L. 26 mars 1927, art. 40) — et du nominatif au porteur; il pourra recevoir les remboursements, exercer les droits de souscription privilégiée attachés au titre, soit qu'il souscrive en fait, ou qu'il cède son droit; il pourra procéder enfin à tous transferts réels, d'ordre ou de garantie; en un mot, il disposera comme un propriétaire. Toutefois, il est un acte interdit au mari, c'est la donation d'un meuble de communauté, sous réserve d'usufruit à son profit (C. civ., 1422) (1) . ”