F Vuillaume

“ Les vices du consentement sont l'erreur, la violence, le dol et la lésion. L'erreur qui tombe sur les forces de l'hérédité se confond avec la lésion ; le législateur n'avait pas à s'en occuper spécialement. Mais lorsque l'acceptation de l'héritier majeur ou mineur, pur et simple ou bénéficiaire, a été surprise par des manœuvres frauduleuses pratiquées envers lui, ou même par un dol négatif, c'est-à-dire des réticences portant sur des aliénations de biens, l'ont déterminé à accepter une succession, ce qu'il n'aurait pas fait spontanément, cette acceptation peut être révoquée. ”

“ DE L'ACTION EN NULLITÉ OU EN RESCISION DES CONVENTIONS.
Il faut soigneusement distinguer les contrats nuls. des contrats annulables.
Les contrats nuls, parce qu'ils manquent de l'un des éléments essentiels à leur existence, ne sont susceptibles d'aucune ratification ni expresse ni tacite. Tel est le contrat sans cause, ou ayant une cause illicite ; sans objet, ou ayant un objet placé hors du commerce.
Défaut absolu de consentement. Par exemple, les parties ne sont pas d'accord sur la nature ou sur l'objet de la convention ; l'une est un enfant dépourvu de raison, incapable de consentir. ”

“ Si l'acheteur s'oblige au service d'une rente constituée sur un capital qui est le prix de la vente, j'accorderai aussi au vendeur la faculté d'interdire le remboursement pendant trente ans. Des conditions onéreuses imposées et qui pourraient entraîner, la ruine du débiteur, ne sont pas à craindre entre un vendeur et un acheteur comme entre un capitaliste et un homme pressé par le besoin ou par des créanciers; mais je lui refuse le privilége du vendeur et l'action résolutoire, parce qu'il y a novation dans sa créance. ”

“ La donation ne peut être réputée faite dans l'intérêt des enfants à naître, c'est-àdire qu'ils ne sont pas et ne peuvent pas être vulgairement substitués à leur père ou mère. Cela était inutile, puisqu'ils retrouveront les biens donnés dans la succession du donateur. De plus, on aurait porté atteinte à la puissance paternelle en privant le survivant des père et mère de la disposition de ces biens pour récompenser la piété filiale et punir l'ingratitude. C'est une arme dans ses mains pour forcer les enfants au respect et à l'obéissance. ”

“ Le contrat est une convention qui a pour but de créer une obligation.
L'obligation est une nécessité légale qui astreint le débiteur au profit du créancier à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
En Droit romain, le mot obligation ne s'appliquait qu'aux obligations correspondant à des droits personnels, les droits réels et personnels diffèrent sous plusieurs rapports.
1° Celui qui possède un droit réel, peut en revendiquer l'objet entre les mains de tout possesseur; celui qui n'a qu'un droit personnel ne peut l'exercer que contre la personne obligée. ”

“ La cause est, dans un contrat, ce qui détermine une partie à s'obliger. Cette cause déterminante de l'obligation ne doit pas être confondue avec le motif qui porte, qui engage à contracter. Dans le contrat synallagmatique, la cause de l'engagement d'une partie est le fait -ou la promesse de l'autre. Dans la donation c'est la libéralité. L'objet, dans la vente, c'est pour le vendeur la somme d'argent qui constitue le prix, et pour l'acheteur, la propriété de la chose vendue. ”

“ Mais si des dettes avaient été contractées pour aliments, le débiteur devrait les payer. L'insolvabilité de l'un des héritiers du débiteur ne peut augmenter la portion des autres. Secus dans la dette légale.
Les personnes qui ont droit aux aliments ne jouissent pas du bénéfice de compétence; c'est la faculté accordée au débiteur de retenir sur ce qu'il doit au crédi-rentier ce qui lui est nécessaire pour vivre. Il n'est pas rappelé dans nos lois.
La dette alimentaire n'est ni solidaire ni indivisible; elle n'est pas solidaire : la solidarité ne se présume pas ”

“ La violence est une cause de nullité lorsqu'elle est de nature à inspirer à la personne qui la subit la crainte présente et raisonnable d'un mal considérable et imminent, et pour l'apprécier la loi recommande, avec sagesse, d'avoir égard à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. (Voy. 1112.) Un homme, surpris au moment où il commet un crime, souscrit un engagement pour échapper à la dénonciation dont on le menace, son consentement n'est pas libre; il y a violence quand on peut placer quelqu'un entre un sacrifice d'argent et le déshonneur. ”

“ Il ne faut pas confondre la société avec la communauté : l'une est un contrat, l'autre un quasi-contrat ; les associés se choisissent, le hasard réunit les communiers. C'est pourquoi la société est dissoute par la mort de l'un des associés (1868) .
La communauté est contraire au commerce et aux progrès de l'agriculture. La société est favorable à l'intérêt général, les associés se préoccupent d'un bénéfice à faire; aussi l'on peut contracter une société pour le temps que l'on juge convenable, et l'on ne peut convenir de rester dans l'indivision que pendant cinq ans. ”

“ On entend par immeuble, ce qui ne peut changer ni être changé de place. Néanmoins, certaines choses mobilières reçoivent de la loi un caractère immobilier, en se rattachant par leur destination ou leur incorporation à un immeuble. La loi attribue aussi la qualité d'immeubles à certains droits qui, par leur nature, ne peuvent rentrer ni dans la catégorie des meubles ni dans celle des immeubles, puisqu'ils sont incorporels; mais pour rendre complète cette division des biens, on les a fait rentrer dans l'une ou l'autre, selon leur objet mobilier ou immobilier. ”

“ La femme perd par sa renonciation toute espèce de droits sur les biens de la communauté, etc. Lorsqu'il aliène ou qu'il accorde un droit réel sur un immeuble commun, c'est comme propriétaire pour une partie et comme mandataire légal de sa femme pour l'autre. De cette doctrine, je tire la conséquence que la femme ne peut pas suivre, en vertu de son hypothèque légale, les conquêts de communauté entre les mains des tiers. ”

“ Cet article ne déroge à la règle de l'irrévocabilité des donations que pour deux cas précis et déterminés; l'adoption n'est ni l'un ni l'autre, tous les auteurs sont de cette opinion. Marcadé, que la mort vient d'enlever à la science dans toute la vigueur de son talent, soutient, avec sa logique accoutumée, l'opinion contraire.
L'existence d'un enfant naturel reconnu au temps de la donation ne fait pas obstacle à la révocation. Peut-être le retour de l'absent opérerait la révocation. Si un enfant est né d'un mariage putatif, il révoque la donation faite par l'époux de bonne foi. ”

“ Le mot séquestre s'applique à la chose ou à la personne : appliqué à la chose, c'est l'établissement d'un gardien administrateur ; appliqué à la personne, c'est l'administrateur lui-même qu'on appelle aussi séquestre. La mise en séquestre des biens grevés d'un usufruit consiste donc dans un dépôt que l'on en fait entre les mains d'un administrateur chargé de les régir, de les louer, et de verser entre les mains de l'usufruitier tout ce qui peut lui rester de revenus après avoir pourvu aux réparations et acquitté toutes autres charges usufructuaires. ”

“ L'objection tirée de ce qu'elle servirait à déguiser l'usure n'a pas un grand poids, puisque l'art. 1905 permet de stipuler des intérêts, et que les tribunaux peuvent toujours l'annuler dans le cas où le créancier aurait voulu éluder la loi sur le taux de l'intérêt. Comment ne pas déclarer valable une pareille convention, lorsque le danger est réel, que l'insolvabilité du débiteur est non-seulement possible, mais plus ou moins imminente, et que la caution a payé une somme bien inférieure à celle qui est due? ”

“ La donation d'une somme d'argent payable au décès du donateur est valable. Le droit est acquis, seulement son exécution est différée.
La donation est sans doute un acte, si l'on n'y aperçoit que la volonté isolée du donateur, ou bien le fait matériel d'une transmission de propriété, ou l'écrit qui la constate; mais c'est un contrat, puisqu'elle exige le consentement réciproque des deux parties.
895. — Le testament est un acte, car il est l'expression d'une seule volonté; il est révocable; il ne donne de droits acquis qu'au décès du testateur. ”

“ Si la séparation de corps le dépouille du préciput, s'il n'est pas réciproque, c'est une donation quant au fond, puisque certains héritiers du prédécédé peuvent en demander la réduction : s'il est réciproque, c'est une clause conventionnelle: il y a un argument à fortiori, dit M. Valette dans ses notes sur Proudhon; si l'époux coupable doit perdre le bénéfice d'une convention à titre onéreux, comment conserverait-il celui d'une pure libéralité, qui est un acte plus spontané, plus individuel, et qui n'a pour cause que la bienveillance ? ”

“ L'action en partage définitif appartient au mari seul, lorsque la succession échue à sa femme tombe dans la communauté (1421) ; l'action appartient à la femme et au mari conjointement, lorsque les biens ne tombent pas en communauté; s'il en a la jouissance, il peut demander un partage provisionnel, ce qui a lieu sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, et sous le régime exclusif de communauté. Mais, sous le régime dot'al, le mari peut-il provoquer le partage définitif d'une succession immobilière faisant partie de la dot de sa femme? ”

“ Ainsi les personnes qui n'ont pas d'intelligence, comme les enfants en bas âge, les fous, ne contractent aucune obligation.
« A le réparer. » Il est impossible d'empêcher tous les actes nuisibles, mais il est toujours possible de forcer leur auteur d'employer tout ou partie de ses biens à indemniser la personne lésée.
Les blessures faites en duel donnent ouverture à une action en dommages-intérêts au profit du blessé ou de sa famille. Quand il serait vrai que le duel ne constituerait pas un délit d'après la loi pénale, il constituerait assurément un délit dans le sens du droit civil. ”

“ Dans la dernière hypothèse, l'époux voudrait faire payer le prix d'un propre à la société, ce qui serait une injustice.
Lorsque la dette dont l'un des conjoints est débiteur au moment du mariage est alternative de deux choses, dont l'une est immeuble et l'autre meuble, c'est le payement qui déterminera si cette dette tombe ou non dans la communauté.
Il ne faut pas confondre avec celle-là une dette facultative. Celle-ci n'a qu'un seul objet. S'il est mobilier, elle tombe dans la communauté lors même que l'on aurait reçu en payement un immeuble, et réciproquement. ”

“ Il n'en est pas de même dans le dol qui suppose toujours une certaine confiance de la part de celui qui a été trompé.
Or on ne peut avoir de confiance que dans une personne que l'on connaît, et l'on doit s'imputer d'avoir contracté avec une personne indigne de confiance : ce n'est pas un motif suffisant pour annuler un contrat passé avec l'autre partie de bonne foi. ”

“ La servitude est un droit réel immobilier qui suit l'immeuble dans quelques mains qu'il passe ; c'est une première différence avec l'obligation qui est contractée au profit d'une personne, ou imposée à une personne, tandis que la servitude est établie au profit d'un immeuble, ou imposée à un immeuble.
L'exécution d'une obligation ne peut être réclamée que par la personne au profit de laquelle elle a été contractée, ou par ses représentants ; la servitude peut être exercée
par tout possesseur du fonds au profit duquel elle a été établie. ”

“ Mais aujourd'hui que ce contrat est translatif de propriété, acte d'aliénation, il est évident que l'on ne peut pas vendre ce dont on n'est pas propriétaire. Néanmoins la vente de la chose d'autrui produit des effets identiques dans les deux législations; elle donne lieu à une action en garantie en cas d'éviction ; elle fait acquérir les fruits à l'acheteur de bonne foi ; elle lui fait acquérir la propriété de la chose par usucapion ou par la prescription de dix ou vingt ans. ”

“ L'erreur sur la personne physique entraîne la nullité du mariage, tout le monde est d'accord, mais les précautions dont le législateur entoure la solennité des mariages rendent la substitution d'une personne à une autre si difficile, que l'on ne doit pas croire qu'il n'ait porté sa pensée que sur un cas aussi extraordinaire, lorsqu'il a déclaré que l'erreur serait une cause de nullité de mariage. ”

“ Il est juste d'accorder à tous les héritiers le droit d'attaquer le partage, ceux même qui possèdent une portion plus forte que celle qui leur reviendra en définitive, ont besoin d'assurer leur tranquillité en substituant un partage définitif à un partage provisionnel. Il y a nullité absolue, c'est une action en pétition d'hérédité, le droit de tous dure trente ans. ”

“ La licitation produit les mêmes effets que le partage quand l'un des copartageants se rend adjudicataire : si c'est un étranger, c'est une vente faite par chaque héritier de sa part indivise; les immeubles sont transmis à l'acquéreur avec les charges qui pèsent sur eux, et comme il est acheteur, les héritiers ont contre lui, soit l'action en résolution de la vente, soit le privilège du vendeur, pour assurer le recouvrement du prix de l'adjudication. ”

“ Lorsque la délégation des revenus d'une année, offerte par le débiteur, offre des moyens de payement aussi sûrs et presque aussi prompts que ceux résultant de la vente forcée des immeubles, l'obstination du créancier dans la volonté de poursuivre une expropriation, n'aurait plus d'autre cause qu'un dessein de nuire que la justice ne tolère pas. ”

“ Chez le mineur, l'incapacité de contracter protège l'inexpérience; chez l'interdit, le malheur, et chez la femme mariée, c'est la sanction de la puissance maritale. Il faut ajouter à ces incapables celui qui a un conseil judiciaire.
La nullité résultant de ces incapacités n'est que relative : les incapables peuvent demander l'exécution du contrat qu'ils ont formé ou l'annulation. Les personnes capables ont donné un consentement libre et éclairé, et elles sont en faute d'avoir contracté avec un incapable sans accomplir les formalités protectrices de ses intérêts. ”

“ Le mineur qui a seize ans accomplis ne peut disposer que par testament. L'irrévocabilité de la donation en ferait un mal sans remède. La révocabilité du testament permet au testateur d'exprimer de nouvelles volontés plus libres et plus réfléchies.
Néanmoins le mineur ne peut disposer que de la moitié des biens dont il pourrait disposer s'il était majeur, même s'il mourait après sa majorité. ”

“ Lorsque la clause d'emploi existe, faut-il appliquer l'art. 1435, c'est-à-dire exiger que l'emploi soit accepté par la femme pour que l'immeuble soit dotal? Delvincourt fait une distinction qui peut être juste. Si le mari s'est obligé dans le contrat de mariage à faire emploi, il doit être regardé comme le mandataire de la femme, et il sufiit que la déclaration d'emploi soit consignée par lui dans l'acte d'acquisition ; mais s'il est dit simplement qu'emploi sera fait, il faut que les deux époux aient comparu à l'acquisition. ”

“ Il faut supposer que la chose prêtée a péri par la faute de l'emprunteur. Sa dette se trouve alors convertie en dommages-intérêts : si ces dommages-intérêts ont été fixés d'avance par les parties, l'emprunteur se trouve débiteur d'une somme d'argent liquide et exigible; sa dette serait compensable d'après les principes du droit commun, mais comme elle a pour cause un prêt à usage, la compensation n'est pas possible. Il en serait à plus forte raison de même, et pour d'autres motifs, si une clause pénale n'avait pas été
stipulée dans le contrat. ”

“ La rente viagère n'est pas éteinte par le décès du rentier, lorsque c'est le débiteur de la rente qui lui a donné la mort ; il y a lieu dans ce cas à la résolution du contrat. Le débiteur détruit l'incertitude du prix du bail. à rente, c'est ce qui amène la résolution. Cette doctrine ne reçoit son application que dans le cas où la rente est établie à titre onéreux ; si à titre gratuit, les héritiers du créancier ont droit à des dommages-intérêts dont la quotité doit être arbitrée par le juge. ”

“ Car, après avoir élevé leurs enfants, les père et mère leur doivent encore des aliments lorsqu'ils sont dans le besoin. Cette obligation subsiste quoique les enfants aient reçu des sommes destinées à fonder un établissement et qu'ils auraient dissipées. Il en serait de même lorsqu'ils auraient quitté la maison paternelle et qu'ils se seraient mariés sans le consentement de leurs ascendants. Les aliments sont une conséquence nécessaire de l'existence. C'est tout à la fois un précepte de morale, de raison naturelle et d'humanité. ”

“ La communauté est le régime légal, le droit commun de la France. Il a été préféré au régime dotal, e parce qu'il a une origine nationale; parce que l'union des personnes, la communauté des charges du ménage, semblent entraîner la confusion des biens. Il intéresse la femme à la prospérité du fonds social, puisqu'elle travaille pour elle-même; en dernier lieu, il ne consacre pas cet extrême nuisible à l'intérêt général, l'inaliénabilité des biens dotaux. ”

“ La loi range les hommes en deux classes : celle des mineurs et celle des majeurs. Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis. Il est sous la puissance paternelle ou sous l'autorité d'un tuteur. La minorité se compte par jour, comme les années de la prescription ordinaire, et non par heures. La minorité est favorable. (Voy. cep.
M. Marcadé.) La tutelle est une autorité donnée par la loi ou par la volonté de l'homme, qui consiste à diriger la personne d'un incapable mineur ou majeur, et à le représenter dans tous les actes civils. ”