Déclaration juridique

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ Le plus simple est de tenir compte de la nature juridique de chaque rapport de droit, relations de famille, contrats, successions, condition des biens, etc., pour appliquer à chacun, suivant cette nature, la loi dont il relève rationnellement. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ Les règlements de justice, épars et dissemblables, furent enfin adaptés aux idées modernes, corrigés et réunis en des recueils, des codes, dont l'ensemble constitue un système juridique capable, en principe, de résoudre, dans l'ordre, tous les conflits qui peuvent naître de la vie en société. ”

“ Ici, nous prenons le mot acte dans son sens immatériel, comme synonyme de negotium; et nous nous conformerons d'ailleurs autant que possible à cette terminologie, réservant à l'écrit le nom d'acte instrumentaire ou d'acte écrit.
Tous les actes ne sont pas des actes juridiques ; ils ne méritent ce qualificatif que s'ils sont intervenus en vue de produire des effets juridiques; le but poursuivi est ici décisif.
Un délit est un acte, et générateur de responsabilité, donc de droits; il n'est cependant pas un acte juridique parce qu'il
n'a pas pour raison d'être la production d'effets juridiques ”

“ Est garanti à chacun le droit à un recours ou à un autre moyen juridique à l'encontre des décisions des tribunaux ou d'autres organes de l'État, des organes des collectivités locales et des détenteurs de mandats publics, par l'intermédiaire desquelles ils se prononcent sur ses droits, devoirs ou intérêts juridiques. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Laissant de côté tout ce qui est théorie ou controverse, il donne sur chaque question, en termes nets et concis, la solution fournie par la législation, la jurisprudence ou la doctrine, envisagées dans leur dernier état. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Les applications diverses, inattendues, de cette loi deviennent si effrayantes qu'on ne saurait assez s'étonner de trouver encore des hommes assez courageux pour fonder des sociétés, et même des notaires assez téméraires pour prêter leur ministère à la rédaction des statuts. ”

“ Quant aux actes liés à une opération juridique de nature contractuelle, quasi-contractuelle, ou quasi-délictuelle, ils doivent être soumis au juge du contrat ou à la juridiction compétente pour connaître de. la responsabilité de l'administration.
Telles sont les règles jurisprudentielles d'application de la loi du 24 mai 1872 qui dans son art. 9 se borne à autoriser le Conseil d'Etat à statuer sur les actes des diverses autorités administratives. Elles établissent un critérium précis mais qui laisse subsister quelques diffi-
cultés. ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ Les solutions données par la jurisprudence (2) trouvent leur justification juridique dans ce qu'elles ont, en somme, développé le code plutôt qu'elles ne l'ont contredit. Elles ont comblé les lacunes dans les prévisions du législateur, tout en partant, ou des principes sur les vices du consentement, ou de l'ancienne gratuité du mandat. ”

“ Nul ne peut demander à faire preuve de bon ignorance d'un jugement, d'un contrat ou de tout autre acte privé ou public, que dans les cas ou les juges doivent admettre cette preuve aux termes des lois en vigueur. ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ Pour appliquer la loi, il faut la connaître dans sa lettre et dans son esprit, c'est-à- d ire dans ses rapports avec l'ensemble de la législation. Il faut également connaître le fait, l'apprécier sainement dans son essence et saisir avec impartialité la relation dans laquelle il se trouve avec la loi ; car la déclaration de ce rapport constitue l'essence de tout jugement. Les trois éléments nécessaires à la juste application de la loi renferment toutes les
données sur la nature des garanties que la société a dû exiger. ”

“ La loi positive n'est-elle pas la décision qui détermine le critère d'après lequel certains actes seront appréciés, avec obligation pour les individus dont les actes sont ainsi visés de conformer leur conduite au dit critère ”

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ Le droit administratif est destiné à mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel, à assurer le fonctionnement des différents organes du pouvoir exécutif, et à régler les rapports d'intérêt général ou privé entre les particuliers et l'administration. ”

“ Nous devons insister sur ce point, car il arrive fréquemment qu'une personne qui a passé un acte avec une autre se croit liée avec elle pour un temps déterminé par les conventions. Eh bien ! si l'acte sous seing privé n'a été ni enregistré, ni publié, l'une des parties peut parfaitement demander la dissolution de la société avant le temps convenu, et le tribunal est forcé de se conformer à la loi qui exige, sous peine de nullité, que ces diverses formalités soient accomplies pour les actes sous signatures privées. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ De l'effet que les lois personnelles et réelles exercent par rapport à l'homme et aux choses. Le livre second, intitulé : Des lois qui régissent les actes de l'homme, contient tout ce qui a trait aux conventions et dispositions, aux formalités de justice, à la preuve, aux ; commissions rogatoires, aux mesures conservatoires ou ; provisoires qui peuvent être prises contre le débiteur avant le procès ou avant le jugement, aux formalités complémentaires des actes et jugements (droit de timbre et d'enregistrement, inscription et transcription de l'acte ou du jugement, etc.) ”

“ Le Code civil, muet sur les points auxquels nous venons de toucher, pose une seule règle d'interprétation, savoir que les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme faits sans esprit de retour. ”

“ « Les conventions, dit-il, sont généralement d'intérêt privé; voilà pourquoi la volonté des parties joue le grand rôle ; elles ne sont pas soumises à une loi que le législateur impose ; les parties contractantes font elles-mêmes leur loi. Il en est tout autrement des formes extrinsèques ; la loi seule règle la forme des actes ; les écrits sont destinés à être produits en justice ; ils constatent la preuve par excellence des faits qui sont débattus devant les tribunaux ; en ce sens, les formes sont d'intérêt, général » (Laurent, Dr. civ. int., t. II, n° 233) . ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ Nous trouvons dans quelques dictionnaires & dans quelques livres de pratique, que la légalisation est un certificat donné par autorité de justice, ou par une personne publique, & confirmé par l’attestation, la signature & le sceau du magistrat, afin qu’on y ajoute foi par-tout, testimonium autoritate publicâ firmatum ; que légaliser, c’est rendre un acte authentique, afin que par tout pays on y ajoûte foi, autoritare publicâ firmare. ”

“ Au surplus, la règle qui consacre la division des compétences dans les litiges judiciaires qui soulèvent des questions préjudicielles d'interprétation ou de validité d'actes administratifs, s'applique avec une entière réciprocité aux litiges administratifs qui soulèvent des questions préjudicielles du ressort des tribunaux judiciaires, telles que les questions d'état civil ou de domicile, les questions d'interprétation ou de validité d'actes ou de contrats de droit commun. ”

“ Les expéditions de jugements interlocutoires et préparatoires d'instruction, des enquêtes, interrogatoires, rapports d'experts, délibération, avis de parents, dépôts de bilans, pièces et registres, déclaration, affirmation, renonciation à la communauté, à la succession, et généralement de tous actes faits ou déposés au greffe, non spécifiés aux art. 7 et 8 de la loi, ensemble tous les jugements des tribunaux de commerce, seront payés 1 fr. le rôle.
Défense leur est faite d'exiger ni recevoir aucun droit de prompte expédition, à peine de 100 fr. d'amende et de destitution. ”

“ Les prétentions juridiques qui ne peuvent se concilier par les parties qui les élèvent, sont généralement portées devant l'autorité commune appelée à rendre la justice d'après les lois dont relèvent les prétendants. ”

“ La nécessité de l'autorisation gouvernementale dans le pays où la société exerce ses droits était considérée par celte jurisprudence comme intéressant l'ordre public et s'imposant aux sociétés étrangères comme aux sociétés nationales. ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”

“ Les hommes estimables qu'elle compte dans son sein sont les premiers à reconnaître et à proclamer que le Code n'a pas été fait pour eux, qu'ils ont été faits pour le Code , et pour concourir loyalement avec les tribunaux à la bonne administration de la justice. ”

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ Art, no8 du Code civil des Français.
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. » ”

“ Toutes les dispositions des lois ayant été exécutées, mon nom figurant en toutes lettres sur le titre , sur les registres de la librairie , sur les bulletins et récépissés, je trouve ma garantie dans l'exécution des lois de 1810, 1811, 1814. Toute garantie légale est une sauve garde contre l'action publique. ”