Republic of Slovenia

“ Si le Président de la République, dans l'exercice de ses fonctions, viole la Constitution ou viole gravement la loi, l'Assemblée nationale peut le mettre en accusation devant la Cour constitutionnelle. Seule cette dernière décide du bien fondé de l'accusation ou relaxe l'accusé et, à la majorité des deux tiers des suffrages de tous les juges, peut décider de lui retirer sa fonction. ”

“ Une égale protection des droits est garantie à chacun au cours de toute procédure devant un tribunal et devant d'autres organes de l'État, devant les organes des collectivités locales et devant les détenteurs de mandats publics, se prononçant sur les droits, devoirs ou intérets juridiques d'une personne. ”

“ Nul ne peut être de nouveau condamné ou puni à cause d'un délit, pour lequel la procédure pénale à son encontre a été suspendue par la force de la loi, ou pour lequel l'accusation à son encontre a été rejetée par la force de la loi, ou bien pour lequel il a été, par un jugement ayant force de loi, acquitté ou condamné. ”

“ Si le Gouvernement n'obtient pas le soutien de la majorité des suffrages de tous les députés, l'Assemblée nationale doit, dans les trente jours, élire un nouveau président du Gouvernement, ou bien lors d'un nouveau vote, voter la confiance au président en exercice, sinon le Président de la République dissout l'Assemblée nationale et fixe la date de nouvelles élections. ”

“ Seule la loi peut ordonner, sur la base d'une décision du tribunal, pour une durée déterminée, que la protection du secret de la correspondance et autres moyens de communication ainsi que l'inviolabilité de l'individualité humaine ne soient pas respectés, si cela est indispensable pour l'engagement ou le déroulement d'une procédure pénale ou pour préserver la sécurité de l'État. ”

“ Conformité des actes juridiques
Les lois, règlements subordonnés à la loi et autres actes généraux doivent être conformes à la Constitution.
Les lois doivent être conformes aux principes généralement en vigueur du droit international et aux traités internationaux en vigueur que l'Assemblée nationale a ratifiées, en outre les règlements subordonnés à la loi et autres actes généraux doivent l'être aux autres traités internationaux ratifiés. ”

“ Chacun a le droit, dans la réalisation de ses droits et devoirs et lors de procédures devant des organes de l'État et d'autres organes remplissant une fonction publique, d'utiliser sa langue et son écriture selon les modalités fixées par la loi. ”

“ Chacun a le droit à la réparation du préjudice que, en rapport avec l'exercice de sa fonction ou de quelque autre activité d'un organe de l'État, d'un organe d'une collectivité locale ou bien d'un détenteur de mandats publics, de par ses agissements illégaux, lui a causé un individu ou un organe remplissant un tel emploi ou une telle fonction. ”

“ Les parents ont le droit, en accord avec leurs convictions, d'assurer à leurs enfants une éducation religieuse et morale. L'orientation des enfants en ce qui concerne l'éducation religieuse et morale doit être en accord avec l'âge et la maturité de l'enfant ainsi qu'avec sa liberté de conscience, de religion, et des autres comportements ou convictions. ”

“ Les enfants et les mineurs dont les parents ne s'occupent pas, qui n'ont pas de parents ou sont privés de soins familiaux appropriés, jouissent d'une protection particulière de l'État. Leur situation est réglementée par la loi. ”

“ Il n'est permis de limiter aucun droit de l'homme ni aucune liberté fondamentale, définis dans des actes juridiques en vigueur en Slovénie, sous prétexte que la présente Constitution ne les reconnaît pas ou ne les reconnaît que dans une moindre mesure. ”

“ Si aucune autre protection juridique n'est garantie, le tribunal compétent juge en outre, lors d'un litige administratif de la légalité des actes et des actions individuelles par lesquels il est porté atteinte aux droits constitutionnels d'un individu. ”

“ En Slovénie, les étrangers, conformément aux traités internationaux, possèdent tous les droits garantis par la présente Constitution et par les lois, excepté ceux que, conformément à la Constitution ou à la loi, ne possèdent que les citoyens slovènes. ”

“ Nul ne peut être soumis à la torture, à une peine ou à un traitement inhumain ou humiliant. Il est interdit de faire sur l'homme des expérimentations médicales ou scientifiques autres sans son libre consentement. ”

“ Les étrangers ne peuvent obtenir de droit de propriété sur la terre, sauf en cas de succession et sous réserve de réciprocité.
Les étrangers peuvent obtenir le droit de propriété sur des biens immeubles sous les conditions fixées par la loi ou un traité ratifié par l'Assemblée nationale. ”

“ Il doit aussitôt être instruit du fait qu'il n'est pas tenu de déclarer quoi que ce soit, qu'il a droit au soutien juridique immédiat d'un défenseur qu'il choisit librement, et que l'organe compétent est tenu, à sa demande, d'informer ses proches de sa privation de liberté. ”

“ Lorsque l'Assemblée nationale, en raison d'un état de siège ou d'une guerre, ne peut se réunir, le Président de la République peut, sur la proposition du Gouvernement, adopter des décrets ayant force de loi. ”

“ L'Assemblée nationale peut fixer la date d'un référendum comme mentionné à l'alinéa précédent sur sa propre initiative, et elle doit en fixer la date si au moins un tiers des députés, le Conseil national ou quarante mille électeurs l'exigent.
Tous les citoyens possédant le droit de vote ont le droit de voter lors d'un référendum. ”

“ Le Gouvernement est composé du président du Gouvernement et des ministres. Le Gouvernement et chaque ministre sont, dans le cadre de leurs compétences, indépendants et responsables devant l'Assemblée nationale. ”

“ Les lois, autres réglements et actes généraux qui concernent la réalisation de droits précis inscrits dans la Constitution et la situation des communautés nationales uniquement, ne peuvent être adoptés sans l'accord des représentants de ces communautés nationales. ”

“ La loi définit, pour une exploitation opportune, les conditions particulières d'utilisation des terres.
La loi fixe une protection particulière pour les terres agricoles.
L'État veille au développement économique, culturel et social de la population dans les régions montagneuses et accidentées.
Article 72
Environnement de vie sain
Chacun a le droit, en accord avec la loi, à un environnement de vie sain.
L'État veille à un environnement de vie sain. Dans ce but, la loi détermine les conditions et les modalités d'accomplissement des activités économiques et autres. ”