République du Bénin

“ Article 34 Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter en toutes circonstances, la constitution et l'ordre constitutionnel établie ainsi les lois et règlements de la république.
Article 35 Les citoyens chargés d'une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l'accomplir avec conscience, compétence, probité dévouement et loyauté dans l'intérêt et le respect du bien commun. ”

“ Conscients de leur devoir de libérer totalement l’Afrique dont les peuples continuent à lutter pour leur indépendance véritable et leur dignité et s’engagent à éliminer le colonialisme, le néocolonialisme, l’apartheid, le sionisme, les bases militaires étrangères d’agression et toutes formes de discrimination, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’opinion politique ”

“ Des droits et des devoirs de la personne humaine Article 7 Les droits et des devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des droits de l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l’Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 font partie intégrante de la présente constitution et du Droit béninois.
Article 8 La personne humaine est sacrée et inviolable.
L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. ”

“ Article 101 La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée Nationale. Lorsque à la suite de circonstances exceptionnelles, l'Assemblée Nationale ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en Conseil des Ministres par le Président de la République qui en informe immédiatement la Nation. ”

“ Tout peuple a le droit à l'existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l'autodétermination. il détermine librement son statut politique et assure son, développement économiques et social selon la voie qu'il a librement choisie. ”

“ Article 37 Les biens publics sont sacrés et inviolables. Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation, ou d'enrichissement illicite est réprimé dans les conditions prévues par la loi.
Article 38 L'Etat protège à l'étranger les droits et intérêts légitimes des citoyens béninois.
Article 39 Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois et ce dans les conditions déterminées par la loi. ”

“ Article 11Article 11 Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlement, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes. ”

“ Convaincus qu'il est essentiel d'accorder désormais une attention particulière au droit au développement, que les droits civils et politiques sont indissociables des droits économiques, sociaux et culturels, tant dans leur conception que dans leur universalité, et que la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels garantit la jouissance des droits civils et politiques ”

“ Cependant, les lois auxquelles la présente Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :
la proposition ou le projet n'est soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée ; les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par la Cour Constitutionnelle. ”

“ Lorsqu'il apparaît à la suite d'une délibération de la Commission qu'une ou plusieurs communications relatent des situations particulières qui semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations graves ou massives des droits de l'Homme et des Peuples, la Commission attire l'attention de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement sur ces situations. ”

“ Le Président de la République peut consulter le Conseil Économique et social sur tout problème à caractère économique, social culturel, scientifique et technique.
Le Conseil Économique et social peut, de sa propre initiative, sous forme de recommandation, attirer l'attention de l'Assemblée Nationale et du Gouvernement sur les réformes d'ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l'intérêt général. ”

“ Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable, Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. ”

“ Article 93 Le droit de vote des députés est personnel. Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. ”

“ Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentant librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi. ”

“ Les peuples colonisés ou opprimés ont le droit de se libérer de leur état de domination, en recourant à tous moyens reconnus par la communauté internationale.
3. Tous les peuples ont droit à l'assistance des États parties à la présente Charte, dans leur lutte de libération contre la domination étrangère, qu'elle soit d'ordre politique, économique ou culturel.
Article 21Article 21 1. Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Ce droit s'exerce dans l'intérêt exclusif des populations. En aucun cas, un peuple ne peut en être privé. ”

“ Toute personne a le droit, en cas de persécution, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger conformément à la loi de chaque pays et aux conventions internationales.
4. L'étranger légalement admis sur le territoire d'un État partie à la présente Charte, ne pourra en être expulsé qu'en vertu d'une décision conforme à la loi. ”

“ Article 28Article 28 Chaque individu a le devoir de respecter et de considérer ses semblables sans discrimination aucune, et d'entretenir avec eux les relations qui permettent de promouvoir, de sauvegarder et de renforcer le respect et la tolérance réciproques. ”

“ Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leur pays.
3. Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi. ”

“ Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communications de masse ;
5. Être postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent à moins qu'il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d'une façon anormale ”