République du Bénin

“ Convaincus qu'il est essentiel d'accorder désormais une attention particulière au droit au développement, que les droits civils et politiques sont indissociables des droits économiques, sociaux et culturels, tant dans leur conception que dans leur universalité, et que la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels garantit la jouissance des droits civils et politiques ”

“ L'État a le devoir de veiller à l'élimination de toute discrimination contre la femme et d'assurer la protection des droits de la femme et de l'enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales.
4. Les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protections en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux.
Article 19Article 19 Tous les peuples sont égaux; ils jouissent de la même dignité et ont les mêmes droits. Rien ne peut justifier la domination d'un peuple par un autre. ”

“ Tout peuple a le droit à l'existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l'autodétermination. il détermine librement son statut politique et assure son, développement économiques et social selon la voie qu'il a librement choisie. ”

“ Les États ont le devoir, séparément ou en coopération, d'assurer l'exercice du droit au développement.
Article 23Article 23 1. Les peuples ont droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national que sur le plan international. Le principe de solidarité et de relations amicales affirmé implicitement par la Charte de l'Organisation des Nations - Unies et réaffirmé par celle de l'Organisation de l'Unité Africaine doit présider aux rapports entre les États. ”

“ Lorsqu'il apparaît à la suite d'une délibération de la Commission qu'une ou plusieurs communications relatent des situations particulières qui semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations graves ou massives des droits de l'Homme et des Peuples, la Commission attire l'attention de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement sur ces situations. ”

“ Article 11Article 11 Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlement, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes. ”

“ Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable, Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. ”

“ Article 61Article 61 La Commission prend aussi en considération, comme moyens auxiliaires de détermination des règles de droit, les autres conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, les pratiques conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'Homme et des Peuples, les coutumes généralement acceptées comme étant le droit les principes généraux de droit reconnus par les nations africaines ainsi que la jurisprudence et la doctrine. ”

“ Les peuples colonisés ou opprimés ont le droit de se libérer de leur état de domination, en recourant à tous moyens reconnus par la communauté internationale.
3. Tous les peuples ont droit à l'assistance des États parties à la présente Charte, dans leur lutte de libération contre la domination étrangère, qu'elle soit d'ordre politique, économique ou culturel.
Article 21Article 21 1. Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Ce droit s'exerce dans l'intérêt exclusif des populations. En aucun cas, un peuple ne peut en être privé. ”

“ Toute personne a le droit, en cas de persécution, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger conformément à la loi de chaque pays et aux conventions internationales.
4. L'étranger légalement admis sur le territoire d'un État partie à la présente Charte, ne pourra en être expulsé qu'en vertu d'une décision conforme à la loi. ”

“ Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentant librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi. ”

“ Article 28Article 28 Chaque individu a le devoir de respecter et de considérer ses semblables sans discrimination aucune, et d'entretenir avec eux les relations qui permettent de promouvoir, de sauvegarder et de renforcer le respect et la tolérance réciproques. ”

“ Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leur pays.
3. Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi. ”

“ La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant. Article 8Article 8 La liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion sont garanties. sous réserve de l'ordre public, nul ne peut être l'objet de mesures de contrainte visant à restreindre la manifestation de ces libertés. ”

“ Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communications de masse ;
5. Être postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent à moins qu'il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d'une façon anormale ”