Organisation des Nations unies

“ Adoption de standards et de procédures internationaux Chaque État contractant s’engage à prêter son concours pour atteindre le plus haut degré réalisable d’uniformité dans les règlements, standards, procédures et méthodes d’organisation relatifs aux aéronefs, au personnel, aux routes aériennes et aux services auxiliaires, dans tous les domaines où une telle uniformité faciliteta et amélioreta la navigation aérienne. ”

“ Aéronefs en détresse Chaque État contractant s’engage à fournir l’assistance qu’il jugera possible aux aéronefs en détresse sur son territoire et, sous réserve de l’exercice d’un droit de contrôle par ses propres autorités, à permettre aux propriétaires ou aux autorités de l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé de prendre les mesures d’assistance que les circonstances pourraient nécessiter. ”

“ En conséquence, les Gouvernements soussignés étant convenus de certains principes et arrangements, afin que l’aviation civile internationale puisse se développer d’une manière sûre et ordonnée et que les services internationaux de transports aériens puissent être établis en donnant à tous des chances égales, et exploités d’une manière saine et économique ”

“ Chaque État contractant s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que le vol sans pilote d’un tel aéronef sans pilote dans des régions ouvertes aux aéronefs civils soit soumis à contrôle de manière à éviter tout danger pour les aéronefs civils. ”

“ Tout personne titulaire d’une licence qui ne remplit pas entièrement les conditions imposées par le standard international relatif à la classe de licence ou de brevet dont elle est titulaire doit avoir sur sa licence, ou en annexe à celle-ci, une énumération complète des points sur lesquels elle ne remplit pas lesdites conditions. ”

“ Les États contractants ont un droit égal d’être représentés aux sessions de l’Assemblée et chaque État contractant a droit à une voix. Les délégués représentant les États contractants peuvent être assistés de conseillers techniques, qui peuvent participer aux séances mais n’ont pas droit de vote. ”

“ Rôle du Conseil Le Conseil peut suggérer aux États contractants intéressés de former des organisations conjointes pour exploiter des services aériens sur toutes routes ou dans toutes régions.
Article 79
Participation aux entreprises communes Un État peut faire partie d’organisations d’exploitation en commun ou participer à des pool par l’intermédiaire soit de son gouvernement, soit d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien désignées par son Gouvernement. ”

“ En haute mer, les règles applicables sont les règles établies conformément à la présente Convention. Chaque État contractant s’engage à poursuivre toutes les personnes qui enfreindront les règlements applicables. ”

“ Le pilote de tout aéronef et les autres membres de personnel de conduite de tout aéronef employé à la navigation internationale doivent être munis de brevets d’aptitude et de licences délivrés ou validés par l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé. ”

“ Aucun État contractant n’imposera de droits, frais ou autres taxes uniquement en raison du droit de transit ou d’entrée, au-dessus du territoire ou sur celui-ci, ou de sortie hors de celui-ci d’un aéronef quelconque d’un État contractant, ou des personnes ou biens se trouvant à bord. ”

“ Chacune desdites annexes ou tout amendement à une annexe prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants ou à la fin d’une période plus longue fixée par le Conseil, à moins qu’entre temps la majorité des États contractants n’ait notifié leur désapprobation au Conseil. ”

“ Ces personnes doivent posséder la compétence et l’expérience nécessaires en matière de science et de pratique de l’aéronautique. Le Conseil invitera tous les États contractants à lui soumettre des candidatures. Le Président de la Commission de navigation aérienne est nommé par le Conseil. ”

“ L’Organisation exerce également les fonctions que lui confèrent l’Accord relatif au Transit des Services aériens internationaux et l’Accord relatif au Transport aérien international, établis à Chicago le 7 décembre 1944, conformément aux dispositions desdits accords. ”