Suzanne Pessereau

“ Jusqu'à une époque récente en effet l'utilisation limitée de l'espace aérien ne soulevait aucun grave problème juridique. Mais tout change lorsque l'homme parvient à s'élever dans les airs car il faut songer rapidement à réglementer cette nouvelle manifestation de l'activité humaine.
Chaque pays doit s'employer alors à résoudre les nombreux problèmes qu'elle allait faire naître et songer à se doter, dans sa propre sphère de réglementation, des règles juridiques indispensables à sa sécurité. ”

“ Le principe de liberté a été également défendu par M. F. de Visscher (1) qui ramène le problème à celui d'une juste mesure à conserver entre l'utilité commune de tous les Etats et les intérêts de chacun d'eux. Les Etats en raison des dangers auxquels ils se trouvent exposés doivent avoir certains droits pour se protéger. Cela n'est pas inconciliable avec un régime de libre circulation aérienne pourvu que l'on se trouve dans un juste équilibre.
Les considérations tirées de la défense nationale et des nécessités de la guerre ne peuvent suffire à justifier la souveraineté. ”

“ Bien que partisan de la souveraineté sur l'espace aérien et tenant compte des exigences politiques et commerciales qui obligent les Etats à se préoccuper de cette question, il ne saurait admettre que, le consentement préalable, obligatoire et incontrôlable des Etats, à toute création de ligne aérienne, vienne causer un préjudice certain au trafic aérien international sans qu'aucune raison plausible puisse le justifier. ”

“ Chaque Etat contractant a le droit, pour des raisons qu'il estime être d'ordre public, d'interdire le survol de zones déterminées de son territoire aux aéronefs ressortissants aux autres Etats contractants et aux aéronefs nationaux appartenant à des particuliers utilisés par un service d'aviation commerciale internationale, sous réserve qu'aucune distinction ne sera faite à cet égard entre ses propres aéronefs privés se livrant à ce commerce international et les aéronefs correspondants des autres Etats contractants. ”

“ Or, en dehors de l'inconvénient d'avoir à se référer à une autre branche de la science juridique, peut-on appliquer purement et simplement les solutions admises en matière maritime à la navigation aérienne ?
Quels sont les principes du droit maritime auxquels fait allusion l'Article 23 ? Ce sont ceux que consacre la Convention de Bruxelles du 23 Septembre 1903 et qui sont en substance les suivants :
Tout acte de sauvetage donne droit à une rémunération qui ne pourra dépasser la valeur du bien sauvé. ”

“ Pour les Etats ex-ennemis les clauses aériennes des Traités de Paix ne joueront pas indéfiniment et ils profiteront alors du principe de souveraineté pour se soustraire à l'établissement de relations aériennes avec certains pays et refuser de signer la convention de Paris.
Quelles difficultés ces deux situations n'entraineront-elles pas pour la navigation aérienne ; il faut à tout prix échapper à une telle menace sous peine d'arriver à la faillite de cette invention nouvelle. ”

“ Le certificat de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité, et établis conformément aux règles fixées par les annexes B et E et, dans la suite, par la Commission ibéro-américaine de navigation aérienne, seront reconnus valables par les autres Etats.
Chaque Etat a le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation dans les limites et au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences conférés à l'un de ses ressortissants par un autre Etat contractant. ”

“ Dans le camp opposé nous trouvons tous ceux qui veulent soumettre l'espace aérien à la souveraineté de l'Etat qu'il surplombe.
De l'avis de ceux-ci, entre les deux intérêts forcément contraires de l'Etat sous-jacent et de la Navigation aérienne, c'est ce dernier qui doit céder le pas ; la cir culation aérienne peut être un peu entravée pourvu que les Etats n'aient rien à redouter des aéronefs qui survoleront leur territoire. ”

“ Chaque Etat représenté à la Commission (la Grande-Bretagne avec ses Dominions et l'Inde comptant à cette fin pour un Etal) aura chacun une voix.
La Commission internationale de navigation aérienne déterminera les règles de sa propre procédure et le lieu de son siège permanent, mais elle sera libre de se réunir en tels endroits qu'elle jugera convenables. Sa première réunion aura lieu à Paris. La convocation pour cette réunion sera faite par le Gouvernement français, aussitôt que la majorité des Etats signataires lui auront notifié leur ratification de la présente Convention. ”

“ En matière aéronautique cette obligation n'est pas sanctionnée de façon suffisante, la Convention de Paris ne contient à ce sujet qu'une disposition incomplète, son Article 23 qui ne traite que des aéronefs perdus en mer; le sauvetage des aéronefs en détresse au-dessus des continents n'est pas prévu par elle, or ces derniers sont exposés aux mêmes dangers que les autres et les accidents sont mêmes plus fréquents pour eux en raison du plus grand dévieloppement de la navigation aérienne terrestre à l'heure actuelle. ”

“ Chaque Etat contractant se réserve en outre le droit, en temps de paix, dans des circonstances exceptionnelles, de restreindre ou d'interdire provisoirement et avec effet immédiat, le survol de son territoire ou d'une partie de son territoire, et condition que cette restriction ou interdiction soit applicable, sans distinction de nationalité, aux aéronefs de tous les autres Etats. ”

“ Convention Ibéro-Américaine relative à la navigation aérienne intervenue entre l'Espagne, l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, la Colombie, Cuba, Costa-Rica, le Chili, la République dominicaine, l'Equateur, le Salvador, le Guatémala, le Mexique, le Nicaragua, Panama, le Paraguay, le Pérou, le Portugal, l'Uruguay et le Venezuéla. ”

“ Si un aéronef, appartenant à l'administration militaire ou dont l'équipage se compose, en tout ou partie, de militaires en tenue, est entraîné au-dessus du territoire allemand, il devra faire le signal de détresse prévu par les règlements allemands, qui devront être communiqués au Gouvernement français, ainsi qu'il est dit ci-après, et opérer son atterrissage aussitôt que possible. ”

“ Il faut cependant protéger les frontières, aussi ce n'est pas tant l'existence de ce droit qui a soulevé les protestations, que l'utilisation qu'en pensent faire les Etats : les routes peuvent bien exister, mais il ne faut pas justement interdire celles qui sont le plus utiles à la navigation aérienne (1) . ”

“ La souveraineté s'adapte beaucoup mieux à cette situation de fait et se justifie encore pour cette raison que l'air est vraiment un élément essentiel du territoire dont il est nettement inséparable. Par conséquent l'exercice de la propriété et de la souveraienté sur le sol se reflète sur l'espace aérien qui ne peut être considéré comme indépendant par le seul fait qu'un aéronef le traverse sans atterrir, même dans ce cas il dépend toujours du sol. Cette dernière suggestion le différencie nettement du navire et justifie une totale différence de régime entre l'air et la mer. ”

“ Il était donc évident que ces Etats laissés en dehors de l'union aéronautique fermeraient à leur tour leur espace atmosphérique aux Etats qui en seraient membres. Cette mesure sans importance pour les puissances ex-alliées qui en vertu de l'Article 313 du Traité de Versailles pouvaient librement pénétrer avec leurs avions chez les anciens ennemis, n'atteignait que les neutres qui pouvaient ainsi voir se fermer à leur aviation tout l'espace aérien surplombant les territoires des Etats ex-ennemis. ”

“ Chacun des Etats contractants s'engage à assurer la poursuite et les punitions des contrevenants.
Art. 25 bis. — Les Etats contractants auront la faculté d'interdire, sur leur territoire, tous lancements ou jets en cours de route, en dehors du lest ou d'engins dont le lancement ou le-jet est prévu par la Convention ou ses Annexes ou nécessaire à la sécurité de la navigation.
Art. 26. Le transport par aéronef des explosifs, armes à feu et munitions, ainsi que tous engins ou moyens de guerre visés dans les Conventions internationales, est interdit, sauf permission spéciale de l'Etat survolé. ”

“ Le Comité International d'Experts juridiques aérien s'est occupé de mettre sur pied une Convention Internationale pour résoudre ce problème. Il y est parvenu après de nombreuses discussions à sa session de Rome où fut signée, le 29 Mai 1933 par les Plénipotentiaires de presque tous les Etats, la Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface. ”

“ Art. 20. — Depuis l'atterrissage d'un aéronef étranger en un point quelconque jusqu'à son départ, les autorités de l'Etat visité auront, dans tous les cas, le droit de visiter et d'examiner l'aéronef, et de vérifier tous les documents dont il doit être muni, afin de s'assurer de l'observation de toutes les lois et de tous les règlements dudit Etat, ainsi que de toutes les dispositions de la présente Convention. ”

“ Ils seront libres dit-on de faire des concessions au trafic aérien international, mais comment ne pas craindre le danger d'une pareille formule qui laisse libre cours à la mauvaise volonté des Etats pour s'exercer et ne risque-t-on alors de voir triompher un régime de rivalités entre les Etats et un particularisme national tout à fait en opposition avec l'objet de la navigation aérienne. ”

“ Chaque Etat contractant pourra subordonner à son autorisation préalable l'établissement de voies internationales de navigation aérienne et la création et l'exploitation de lignes internationales régulières de navigation aérienne, avec ou sans escale, sur son territoire. ”

“ Les partisans de cette théorie ne sauraient admettre que par un régime de liberté de l'atmosphère, l'Etat se trouve à la merci du passage plus ou moins inoffensif des aéronefs. La Souveraineté est la seule solution à envisager pour des raisons de sécurité qui sont primordiales, et ce qui le prouve bien c'est que la plupart des textes nationaux ou internationaux l'ont consacrée. ”

“ Lorsque les lois ou règlements d'un Etat contractant l'exigent, aucun aéronef ne pourra légalement franchir la frontière de son territoire ou en partir en des points autres que ceux autorisés préalablement par cet Etat comme aérodromes internationaux et où l'atterrissage sera obligatoire à moins de permis spécial, notifié préalablement aux aptorités dudit aérodrome et délivré par les autorités compétentes dudit Etat ”

“ Les aéronefs ne seront immatriculés dans un des Etats contractants que s'ils appartiennent en entier à des ressortissants de cet Etat.
Aucune Société ne pourra être enregistrée comme propriétaire d'un aéronef que si elle possède la nationalité de l'Etat dans lequel l'aéronef est immatriculé, si le Président de la Société et les deux tiers au moins des administrateurs ont cette même nationalité et si la Société satisfait à toutes autres conditions qui pourraient être prescrites par les lois dudit Etat. ”