France

“ Le contrat d'introduction valant titre de travail pendant sa durée de validité, il importe que celle-ci soit exactement connue. La durée est celle qui a été portée à l'origine par l'employeur et acceptée par vos services lors du visa du contrat ; la date exacte de son
point de départ, en principe le lendemain de l'arrivée sur le lieu de travail, sera déterminé par l'office national d'immigration lors du passage du travailleur dans son centre, compte tenu des délais de route, et portée très lisiblement sur les exemplaires du contrat. ”

“ Les réfugiés résidant sur le territoire d'une des parties contractantes : chômeurs ; personnes atteintes de maladies physiques ou mentales ; vieillards ou infirmes incapables de suffire à leurs besoins ; enfants à l'entretien desquels ni leurs familles ni des tiers ne pourvoient d'une manière suffisante ; femmes enceintes, en couches, ou allaitant leurs enfants, y bénéficieront du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, en ce qui concerne les secours et l'assistance dont ils auraient besoin, y compris les soins médicaux et hospitaliers. ”

“ L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français peut, jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'y déférer, être astreint, par arrêté du ministre de l'intérieur, à résider dans les lieux qui lui sont fixés et dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie. ”

“ Le relèvement de la proportion de travailleurs étrangers fixée en vertu d'un arrêté pris en application de l'article 1er de la loi du 10 août 1932 dans le cahier des charges d'un marché de travaux publics ou de fournitures, ainsi que dans le cahier des charges d'un contrat de concession ou d'affermage, pourra, à titre exceptionnel, être autorisé pour une période déterminée, s'il est établi, après enquête, que l'obligation de respecter la proportion fixée met l'entreprise ou l'établissement bénéficiaire du marché ou du contrat dans l'impossibilité de fonctionner. ”

“ Délivrance des cartes de travail aux étrangers se trouvant dans des situations préférentielles.
Les étrangers bénéficiant d'un régime préférentiel (la liste des intéressés est donnée dans l'annexe D à la circulaire du 10 février 1961, liste devant être complétée comme il est indiqué au titre I, § 4, de la présente circulaire) pourront sur leur demande obtenir une carte de travail, même s'ils ne peuvent justifier d'un emploi, à la condition bien entendu d'être en situation régulière au point de vue du séjour. ”

“ Le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les nom, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande. Il est établi en langue française sur papier non timbré.
Il doit être accompagné de l'original ou de la copie, certifiée conforme, de la décision de refus de l'office.
Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. ”

“ Les droits à prestation ouverts par le décès d'un réfugié survenu du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne seront pas affectés par le fait que l'ayant droit réside en dehors du territoire de l'Etat Contractant.
3. Les Etats Contractants étendront aux réfugiés le bénéfice des accords qu'ils ont conclus ou viendront à conclure entre eux, concernant le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les réfugiés réunissent les conditions prévues pour les nationaux des Pays signataires des accords en question. ”

“ Elle se réserve le droit d'appliquer telles mesures d'ordre interne qu'elle jugera opportune aux réfugiés qui, frappés d'expulsion pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public, seront dans l'impossibilité de quitter son territoire parce qu'ils n'auront pas reçu, sur leur requête ou grâce à l'intervention d'institutions s'occupant d'eux, les autorisations et visas nécessaires leur permettant de se rendre dans un autre pays. ”

“ Le total des prestations dont le remboursement est exigible ne peut excéder, pour un même travailleur étranger, un montant annuel égal au tiers du plafond annuel des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général, dans la limite de trois années à compter de la réalisation du risque. ”

“ Lorsque l'effectif de main-d'œuvre étrangère utilisé dans un département, dans l'industrie ou l'agriculture, est suffisamment important, il sera créé, sous la présidence du préfet et sous l'autorité du ministre du travail, un comité départemental du service social de la main-d'œuvre étrangère. ”

“ Pour obtenir la carte de résident ordinaire, l'étranger doit adresser à la préfecture du département où il veut établir sa résidence une demande dans laquelle il précise le but de son séjour prolongé en France. Cette demande doit, dans tous les cas, être accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration.
Dans le cas où l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident ordinaire n'a pas l'intention d'exercer en France une profession, il est tenu d'apporter la justification des ressources dont il dispose. ”

“ Lorsqu'une de ces sociétés ou personnes physiques crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou s'y livre à des prestations de services : La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la Communauté doit exercer une activité qui présente un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ; La personne physique doit être établie sur le territoire d'un Etat membre. ”

“ La carte de résident privilégié ne peut être retirée en dehors du cas où son titulaire fait l'objet d'une mesure d'expulsion, que par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
L'étranger ainsi déchu de la qualité de résident privilégié est muni d'une carte de résident ordinaire ou de résident temporaire. ”

“ En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, les biens ou les intérêts des ressortissants ou des anciens ressortissants d'un Etat déterminé, les Etats contractants n'appliqueront pas ces mesures à un apatride uniquement parce qu'il a possédé la nationalité de l'Etat en question. Les Etats contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels apatrides. ”

“ Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune si celle-ci compte plus de dix mille habitants, d'en faire la déclaration, dans les huit jours de son arrivée, au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie en indiquant très exactement le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession. ”

“ « L'étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans y avoir été préalablement autorisé par le ministre du travail. Cette autorisation est délivrée dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. Elle précise, notamment, la profession et la zone dans laquelle l'étranger peut exercer son activité. Des décrets pris en forme de règlement d'administration publique peuvent également soumettre à autorisation l'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée » ”

“ Lorsqu'un Etat membre subit ou prévoit des perturbations sur son marché du travail pouvant entraîner des risques graves pour le niveau de vie et d'emploi dans une région ou profession, il en avise la commission et les autres Etats membres en leur fournissant toutes les indications appropriées. ”

“ Le taux du remboursement forfaitaire à verser à l'office national d'immigration par les travailleurs étrangers pour l'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux âgés de plus de dix ans est égal, pour chaque personne, au taux de la redevance exigible, à la date de l'introduction, pour le travailleur permanent de la même nationalité que le chef de famille. ”

“ Les conditions d'application de cette nouvelle réglementation ont été fixées par décret n° 68-399 du 29 avril 1968.
Ces textes visent le « travailleur étranger », c'est-à-dire l'étranger lié à un employeur par un contrat de louage de services, et non tout étranger exerçant en France une activité, l'examen médical auquel ils se réfèrent est celui corrélatif à l'entrée des intéressés sur notre marché national de l'emploi. ”

“ L'accord intervenu entre la France et l'Algérie, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens, signé le 27 décembre 1968 et publié au Journal officiel du 22 mars 1969, apporte différentes modifications au statut des travailleurs algériens ainsi qu'aux conditions de leur immigration en France.
D'une manière générale, les ressortissants algériens devront être dotés à partir de l'âge de 16 ans d'un titre de séjour dénommé « certificat de résidence » pour résider régulièrement en France. ”

“ Le but de la nouvelle réglementation n'est pas de remettre en cause la situation des travailleurs étrangers déjà en France et de leurs employeurs, mais d'éviter que la sécurité sociale n'ait à supporter de lourdes charges au titre d'étrangers arrivés comme « touristes » et occupés ensuite avant tout contrôle médical. ”

“ Les étrangers qui ont servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée, ou qui, résidant antérieurement en territoire français, ont également combattu dans les rangs d'une armée alliée ; Les étrangers, qui, au titre de la Résistance, ou par leurs travaux littéraires, artistiques ou scientifiques ont rendu à la France des services éminents dûment reconnus par le ministre compétent. ”

“ Lorsque la carte de travail est délivrée pour la première fois, elle doit mentionner la date ainsi que la durée du contrat de travail sur le vu duquel elle a été délivrée. Il est interdit à tout employeur d'embaucher directement ou par intermédiaire un travailleur étranger introduit en France, avant l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été introduit. ”

“ La durée de validité de la carte de résident temporaire est égale, pour les travailleurs, à celle du visa accordé par les services du ministère du travail, ou, pour les étudiants, à la durée des études entreprises par leur titulaire, sans pouvoir, en aucun cas, dépasser un an, ni la durée de validité des documents ou visas obtenus pour entrer en France. ”