Règlement d'administration publique

“ Le règlement d'administration publique, en un assez grand nombre d'articles, a pour objet de déterminer la composition du conseil de surveillance, les personnes qui le composent, leur mode de nomination par l'élection, et de déterminer également la composition de tous les comités partiels d'arrondissement qui remplaceront les bureaux de bienfaisance actuels, ou qui seront les bureaux de bienfaisance actuels. ”

“ Sans doute ils négligeront rarement de demander l'avis des ingénieurs; mais aucune loi ne le leur impose. Les inconvénients qui résulteraient de ce systèmesont en partie atténués par la facilité avec laquelle fa jurisprudence du conseil d'État admet les recours, et la disposition libérale de la loi qui permet d'attaquer sans frais les arrêtés préfectoraux quand on se plaint d'incompétence ou d'excès de pouvoir.
Quelle différence faut-il reconnaître entre le décret de délimitation rendu sous forme de règlement d'administration publique, et l'arrêté de domanialité du préfet ? ”

“ Il faut bien se pénétrer de cette idée que la distinction entre ces deux catéguries d'actes, actes de puissance publique et actes de gestion, ne consiste pas en ce que les uns sont faits dans l'intérêt général, les autres dans l'intérêt particulier des établissements publics. L'administration fait un acte de gestion toutes les fois qu'elle fait, même en vue de l'intérêt général, des actes que les citoyens peuvent faire en vue d'intérêts particuliers. ”

“ Si la justice administrative n'est, comme vous le dites, qu'un mode de l'administration , pourquoi retenez-vous au Conseil d'Etat les appels des arrêtés de conseils de préfecture, qualifiés par vous de jugemens, tandis que vous-renvoyez aux ministres compétens les appels des arrêtés des préfets, pris dans les bornes de leurs attributions, c'est-à-dire, comme vous l'exprimez, en matière purement administrative ? Ne tombez-vous pas en contradiction avec vous-mêmes? ”

“ L'administration et la justice administrative sont choses distinctes, bien qu'elles contribuent l'une et l'autre à l'application des lois administratives et au règlement des droits et des intérêts individuels dans leurs points de contact avec les intérêts généraux. ”

“ L’autorité exercée par l’administration lui est déléguée, soit d’une manière générale par le fait de son institution, soit d’une manière particulière par une loi spéciale. Il est des lois qui règlent tous les détails et n’attribuent à l’administration que l’exécution pure et simple de ses prescriptions ; il en est d’autres qui posent seulement les principes, et confient à l’administration le soin de faire les règlements nécessaires pour leur application ; d’autres enfin, et le nombre en est grand, se bornent à la charger d’un service public, en lui laissant toute latitude pour l’exécution. ”

“ Or, cette loi n’existe que pour les transactions ; loin qu’elle existe pour le compromis, l’art. 83 du Code de procédure soumet toutes les causes des communes et établissements publics à la surveillance du ministère public. ”

“ Il règle et régit les rapports des citoyens avec l'État, les départements, les communes, les établissements publics, en un mot avec les personnes publiques et non pas, comme on l'a dit, avec l'administration, qui n'est que leur mandataire et leur représentant. Les intérêts que règle et que régit ce droit sont donc principalement des intérêts publics ou généraux, et son véritable nom est celui de droit public ; là qualification de droit administratif ne se justifie en aucune façon. ”

“ Système de la loi du 28 pluviôse an VIII. Cette loi, qui est la base fondamentale de notre organisation actuelle, a divisé la France en départements, arrondissements et communes.
Le système administratif de cette loi repose sur ce principe « qu'agir est le fait d'un seul et délibérer est le fait de plusieurs. » Elle sépara l'action, la délibération et la juridiction administratives. — Elle remit l'administration active à un seul agent dans chaque degré du pouvoir administratif, savoir : au préfet dans le département, au sous-préfet dans l'arrondissement et au maire dans la commune. ”

“ Le droit administratif est l'ensemble des règles par lesquelles sont régis les droits des particuliers dans leur rencontre avec l'action administrative ; il gouverne les droits respectifs et les obligations mutuelles de l'administration et des administrés. ”

“ Il est vrai que l'administration fait assez rarement usage de ce droit ; il y a cependant des cas où la plus-value acquise par certains terrains est tellement notable que l'administration serait en défaut en n'usant pas de son droit dans l'intérêt public. ”

“ La juridiction administrative à raison des fouilles pratiquées pour extraction de matériaux par les entre-
preneurs de travaux publics, est motivée sur ce qu'ils sont les représentants et les ayants-droit de l'administration : or, pour jouir de cette qualité, il faut qu'ils agissent dans les limites des pouvoirs à eux conférés, c'est-à-dire dans les lieux indiqués par leur cahier de charges, ou, à défaut, par le préfet, représentant de l'administration active. ”

“ Les règles suivant lesquelles les tribunaux tranchent les litiges entre les personnes sont écrites dans des codes particuliers (code de procédure, code d'instruction criminelle) . L'organisation judiciaire s'étudie en même temps que ces règles.
L'expression administration englobe toutes les autres fonctions du pouvoir exécutif. Tous les services qui concourent à l'exécution des lois, les services de justice exceptés, sont des services administratifs, et le droit administratif est l'ensemble des principes et des préceptes suivant lesquels leur activité s'exerce. ”

“ L'arrêté de mise en régie est un acte de pure administralion, qui ne peut être déféré au Conseil d'État ni par la voie contentieuse, ni pour excès de pouvoirs, en ce sens du moins que l'entrepreneur ne peut pas contraindre l'administration à lui rendre la direction de son entreprise, alors même qu'il établirait devant le conseil de préfecture et devant le Conseil d'Etat que cette mesure a été prise à tort contre lui ou que les formalités prescrites n'ont pas été observées 2. ”

“ De telle sorte que les lois d'affaire, les décisions exécutoires des conseils généraux, de la commission départementale, des conseils municipaux, même des commissions administratives d'établissements publics, sont des actes d'administration au même titre que les décrets du chef de l'État, les arrêtés des préfets et ceux des maires.
Dans la conduite humaine, les décisions que nous prenons à l'avance nous obligent bien nous-même à exécution, et par conséquent sont des actes d'autorité vis-à-vis de nous-même ”

“ Les autorités municipales sont entièrement subordonnées aux autorités de département et de district pour ce qui concerne les fonctions à exercer par délégation de l'administration générale. A l'égard des fonctions propres au pouvoir municipal, elles ont le droit propre et personnel de délibérer et d'agir. Seulement, la constitution les soumet, dans cette partie, à la surveillance et à l'inspection, souvent à l'approbation des autorités supérieures, parce qu'il importe à la grande communauté nationale que toutes les communes particulières, qui en sont les éléments,soient bien administrées, etc. ”

“ Les attributions administratives du conseil d'État sont très étendues; elles dérivent des lois et des règlements qui régissent les divers services publics; elles s'appliquent même quelquefois à des intérêts privés. ”

“ L'existence distincte de ces établissements publics ne peut être bien comprise, si l'on ne se reporte au rôle de l'administration. Celle-ci, chargée de pourvoir à la satisfaction des intérêts collectifs du pays, généraux ou locaux, est représentée par l'Etat, le département et la commune. Chacune de ces personnes civiles a pour mission d'organiser, dans sa circonscription, l'ensemble des services publics. Mais eu vue d'assurer plus complètement la satisfaction de certains intérêts, il a paru préférable d'en confier la gestion à des organes spéciaux et autonomes. ”

“ Pour compléter l'organisation de l'investigation, on impose aux alcades et aux secrétaires des municipalités, l'obligation de contrôler les inscriptions et les radiations, et de tenir les bureaux de la province au courant du mouvement de l'ouverture et de la fermeture des établisse ments, sous les peines établies par le règlement, ce qui assure une bonne gestion de la part de ces fonctionnaires qui sont, dans les petites localités, les véritables représentants de l'administration. ”

“ Quoi qu'il en soit des difficultés qui viennent d'être signalées, le principe n'en demeure pas moins acquis ; l'administration est tenue de remplir son rôle ; et de ce principe découle cette conséquence que le trait dominant des attributions de l'administration est l'activité de son rôle. ”