Jacques de Valserres

“ L'évaluation du revenu imposable desterrains connus sous les noms de pâtis, palus, marais, bas prés, et autres dénominations quelconques, qui, par la qualité inférieure de leur sol ou par d'autres circonstances naturelles, ne peuvent servir que de simples pâturages, sera faite d'après le produit que le propriétaire serait présumé pouvoir en obtenir année commune, selon les localités, soit en faisant consommer la pâture, soit en les louant sans fraude à un fermier auquel il ne fournirait ni bestiaux ni bâtiments, et déduction faite des frais d'entretien. ”

“ Si quelqu'un, avant leur maturité, coupe ou détruit de petites parties deblé en vert, ou d'autres productions de la terre, sans intention manifeste de les voler, il payera en dédommagement au propriétaire, une somme égale à la valeur que l'objet aurait eue dans sa maturité; il sera condamné à une amende égale à la somme du dédommagement, et il pourra l'être à la détention de police municipale. ”

“ Après tant de folles prodigalités, oserait-on encore refuser à une industrie qui supporte plus de 400 millions de contribution foncière, oserait-on lui refuser l'obole qu'elle réclame pour la confection de son Code? Nous ne pouvons croire qu'une assemblée issue du suffrage universel, c'est-à-dire élue en majorité par des cultivateurs, méconnaisse à ce point son origine. Malgré les dissentiments politiques qui la déchirent et la paralysent,
nous espérons que sur une question aussi importante que celle du Code rural, tous les partis se donneront la main. ”

“ Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines, prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année, ou lorsque après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. ”

“ Il serait donc prématuré de promulguer un Code que les progrès de l'économie rurale rendraient bientôt insuffisant.
Cette objection renferme un cercle vicieux. Quel est le rôle du législateur ? Consiste-t-il uniquement à consacrer la routine, ou bien à prendre l'initiative et s'élancer dans l'avenir? Si notre agriculture est en retard, faut-il attendre pour la tirer de l'ornière que nos cultivateurs soient animés de l'esprit nouveau?
La mission de la loi n'est-elle pas de provoquer les réformes par de meilleures institutions ? ”

“ ART. 1ER. Nul ne pourra chasser , sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente.
Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ”

“ La délimitation du Code rural n'est pas moins importante que la classification. Le nouveau Code doit-il se restreindre aux règles générales organiques de l'agriculture, laissant les dispositions de détail aux soins des lois particulières ? Doit-il, au contraire, comprendre dans son ensemble toutes les dispositions législatives qui s'appliquent à l'industrie par excellence ? Les documents sur la matière semblent tous avoir été inspirés par l'un ou l'autre de ces deux systèmes. ”

“ Ces calculs de l'intérêt personnel, légitimes lorsqu'ils ne compromettent point la subsistance du peuple, et ne donnent point aux grains une valeur supérieure à la valeur réelle, résultat de la situation de la récolte dans tout l'Empire, doivent être défendus lorsqu'ils donnent aux grains une valeur factice et hors de proportion avec le prix auquel la denrée peut s'élever d'après sa valeur effective, réunie au prix du transport et au légitime bénéfice du commerce. ”

“ Certains membres confondent la vaine pâture avec le pâturage dans les bois; d'autres, avec la dépaissance sur les terres incultes; d'autres, avec le droit de secondes herbes. Peu d'entre eux paraissaient se douter que l'expression de vaine pâture est l'opposé de pâture vive ou grasse ; que la vaine pâture s'exerce sur les terres labourables et les prairies après l'entier enlèvement des récoltes; que la pâture vive ou grasse consiste à faire manger la récolte sur pied; que dès lors le parcours dans les forêts ou sur les terres incultes constitue la pâture vive ou grasse ”

“ Un travail important sur les poids et mesures a été confié par l'Assemblée nationale à l'Académie des Sciences de Paris : il s'agit de les réformer peu à peu, de les recréer sur des bases invariables, et d'établir dans les calculs de commerce cette uniformité, que la raison appelle en vain depuis des siècles, et qui doit former un lien de plus entre les hommes. ”

“ Commençons notre parallèle par une question qui préoccupe vivement les agronomes et les hommes d'État. On sait la fâcheuse influence que l'extrême division du sol exerce sur les labours et sur l'élevage. Avec une ferme composée de petites parcelles il n'y a de possible que la culture jardinière. Comment, sur un sol morcelé à l'infini, pourrait-on faire usage d'instruments perfectionnés et.se livrer en grand à la production des fourrages, à l'irrigation des prairies, à l'éducation lucrative du bétail? ”

“ Le droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. ”

“ Mais en Allemagne les propriétaires ne sont pas les seuls qui jouissent du bienfait du crédit; les fermiers, les artisans, les cultivateurs ont des banques spéciales qui mettent l'instrument de travail à leur portée. C'est surtout dans le Wurtemberg que ces institutions éminemment progressives fonctionnent avec régularité.
Leurs statuts reposent sur ces principes : que toute créance est l'escompte d'un travail futur. Aussi tiennent-elles pour gage suffisant des prêts qu'elles consentent, l'intelligence, la probité, l'activité des emprunteurs. ”

“ Lorsque l'application des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le gouvernement dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. ”

“ Notre droit rural, au contraire, se trouve dans une situation bien différente. Si avant 89 il touchait à la politique par les fiefs, par les substitutions, par les redevances seigneuriales, par le privilége du droit de chasse, par l'inégalité de l'impôt, par mille gênes établies dans l'intérêt social, depuis que la Constituante , en abolissant la féodalité, a déclaré le territoire libre comme les personnes, il est sorti de la classe du droit public pour entrer dans la classe du droit privé. ”

“ ANIMAUX EMPOISONNÉS. — Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voitures, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ( Art. 452, Code pénal.) ”

“ Imitons cet exemple, empruntons aux peuples civilisés les institutions agricoles qui nous manquent ; demandons à la Prusse ses associations territoriales, au Wurtemberg ses assurances et ses banques communales, à la Sardaigne ses chambres consultatives, à l'Angleterre ses écoles de village, etc. ; ouvrons les économistes, les agronomes, examinons leurs théories, donnons la consécration législative à celles qui sont le plus praticables ; en un mot faisons un Code rural qui soit un instrument de progrès, et cette œuvre n'aura rien à redouter du progrès. ”

“ Lorsque la vérification de culture fera connaître qu'il y a excédant de plus d'un cinquième, soit sur la quantité de terre déclarée, soit sur le nombre des pieds de tabac, suivant le mode déterminé par le préfet, il en sera dressé procès-verbal, et le contrevenant sera condamné à une amende de vingt-cinq francs par cent pieds de tabac plantés sur les terres excédant la déclaration, sans que cette amende puisse s'élever au-dessus de quinze cents francs, et sans préjudice de l'augmentation de charge qui en résultera au compte du cultivateur. ”

“ Pourquoi, lorsque la production est insuffisante, ne nous efforcerions-nous pas de la mettre en rapport avec nos besoins? Si pour produire il faut avoir l'instrument de travail, si le crédit
seul peut procurer cet instrument, étudions le mécanisme du crédit foncier en Allemagne, faisons traduire en entier les lois et les règlements qui l'y ont organisé, afin que, mieux connus, ces textes servent de guide aux rédacteurs du Code rural. ”

“ La peine d'une amende de la valeur d'une journée de travail, ou d'un jour d'emprisonnement, fixée comme la moindre par l'art. 606 du Code des Délits et des peines, ne pourra, pour tout délit rural ou forestier, être au-dessous de trois journées de travail, ou de trois jours d'emprisonnement. ”

“ Notre législation n'a rien fait. Si sur toutes ces questions importantes nous nous sommes laissé devancer par les autres peuples, pourquoi, voulant faire un Code qui hâte le développement de notre agriculture, ne mettrions-nous pas. ces mêmes peuples à contribution ? Laissons donc tout amour-propre national de côté ; faisons traduire les lois rurales étrangères, et assimilons-nous les institutions agricoles qui font la gloire et la richesse de l'Angleterre, de l'Italie et de l'Allemagne. ”

“ Le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagné ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé par la loi ou par un usage local immémorial, et à la charge que la vaine pâture n'y sera exercée que conformément aux règles et usages locaux qui ne contrarieront point les réserves portées dans les articles suivants de la présente section. ”

“ Que font à nos cultivateurs la peinture des manuscrits du moyen âge, le culte de Mithra, les monuments de Ninive? Le plus mince volume sur la préparation des engrais, sur l'éducation du bétail, sur la conservation des récoltes, ne serait-il pas mille fois plus profitable à la richesse publique que tous ces vieux oripaux ! L'argent des contribuables coûte donc bien peu à ceux qui l'emploient si mal ! ”

“ Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison, lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction. ”

“ Ainsi les travaux préparatoires du Code rural devraient comprendre trois parties distinctes : 1° La compilation de toutes nos lois anciennes et modernes ayant trait à l'agriculture ; 2° La réunion des usages ruraux suivant les bases que nous avons indiquées dans la première partie de ce Mémoire; 3° La traduction des lois étrangères organiques de l'industrie agricole et des nombreux rapports qui en découlent.
Un travail de cette nature, vrai travail d'utilité publique , est trop considérable pour qu'il puisse être entrepris par un particulier. ”

“ Dès que le maire et autres officiers de police auront été avertis, soit par les exploitants, soit par la voix publique, d'un accident arrivé dans une mine ou usine, ils en préviendront immédiatement les autorités supérieures : ils prendront, conjointement avec l'ingénieur des mines, toutes les mesures convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; ils pourront, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions d'outils, chevaux, hommes, et donneront les ordres nécessaires. ”

“ Quiconque aura coupé ou détérioré des arbres plantés sur les routes, sera condamné à une amende du triple de la valeur des arbres, et à une détention qui ne pourra excéder six mois.
44. Les gazons, les terres ou les pierres des chemins publics ne pourront être enlevés en aucun cas, sans l'autorisation du directoire du département. Les terres ou matériaux appartenant aux communautés, ne pourront également être enlevés, si ce n'est par suite d'un usage général établi dans la commune pour les besoins de l'agriculture, et non aboli par une délibération du conseil général. ”

“ La loi du 28 septembre 1791 et le Code pénal consacrent ces différentes restrictions au droit de propriété ; les usages locaux en déterminent le mode d'exercice.
Pour la vaine pâture, par exemple, un arrêté municipal fixe-le nombre de têtes de bétail par habitant,- si le parcours aura lieu isolément ou par troupeau commun; — à quelle époque de l'année la vaine pâture sera ouverte ou close. Des arrêtés analogues statuent sur le grapillage, la glanage, etc., sur l'ouverture des vendanges et des moissons partout où les bans n'ont pas cessé d'être en vigueur. ”

“ Dans tes pays de parcours ou de vaine pâture soumis à l'usage du troupeau en commun, tout propriétaire ou fermier pourra renoncer à cette communauté, et faire garder par troupeau séparé, un nombre de têtes de bétail proportionné à l'étendue des terres qu'il exploitera dans la paroisse. ”

“ La division du travail est chose excellente en industrie; on peut aussi s'en servir avec succès pour la confection d'un dictionnaire ou d'une compilation ; mais qu'on l'applique utilement à la rédaction des lois, c'est ce que nous ne saurions comprendre. Le plan, la classification , l'économie générale d'un Code ne peuvent être l'œuvre de vingt et une personnes. De deux choses l'une : ou ces vingt et une personnes auront également étudié la législation qu'il s'agit de codifier, et alors il leur sera difficile d'être animées de l'unité de vues qui doit caractériser une telle œuvre ”

“ Le revenu net imposable des canaux de navigation est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut ou total, calculé sur un nombre d'années déterminé, de la somme nécessaire pour l'indemniser du dépérissement des diverses constructions et ouvrages d'art, et des frais d'entretien et de réparations. ”

“ Maintenant que nous jouissons de l'unité politique et sociale, pourquoi n'aspirerions-nous pas à l'unité législative? Si les populations abandonnent spontanément les usages locaux pour se conformer aux Codes, cela ne prouve-t-il pas que ces usages ne suffisent plus à notre agriculture, et qu'il est temps enfin de leur faire subir une transformation? ”

“ Quant aux usages relatifs à la distribution des eaux le long des petites rivières, il faudrait les remplacer par un système général d'irrigation.
Vainement dirait-on que le Code civil ayant respecté ces usages, le Code rural devrait aussi les respecter. Nous répondons que depuis le commencement du siècle nous sommes en voie de progrès; aujourd'hui on sent mieux qu'alors tous les bienfaits d'une législation uniforme. ”

“ Certes, s'il est une science que les rédacteurs du Code rural devraient connaître, c'est celle qui va chercher jusque dans les entrailles de la société les causes qui accélèrent ou retardent les progrès de la richesse publique. Il serait donc indispensable que ces rédacteurs fussent à la fois jurisconsultes et agronomes. ”

“ En Angleterre les choses se trouvent mieux organisées. Les instituteurs primaires sont libres ; ils ne reçoivent de traitement ni de l'État ni des communes ; les élèves ne leur donnent que 10 centimes par semaine, et cependant leur position est bien préférable à celle des instituteurs français. Comment donc fontils pour se constituer un revenu qui leur permette de vivre? C'est en demandant à chacun de leurs élèves trois heures de travail manuel par jour, qu'ils appliquent à la culture. ”

“ Ce rapide exposé montre la différence qui existe entre les banques communales du Wurtemberg et la banque de prêts d'honneur qui tout récemment a fait son entrée dans le monde. Les banques communales avancent des sommes importantes aux travailleurs qui veulent s'affranchir du joug du capital; la banque de prêts d'honneur ne vient en aide qu'aux citoyens dans la détresse, et seulement pour les empêcher de mourir de faim. Tout un monde sépare donc ces deux institutions, qui tendent l'une à
émanciper les travailleurs, l'autre à les retenir dans l'esclavage. ”

“ Or, comme d'un côté, malgré le suffrage universel, c'est toujours la classe moyenne qui nous gouverne, et que, de l'autre, les lois organiques de l'agriculture, des fabriques, du commerce, de l'administration , ne sont que de l'économie politique appliquée* tant que la classe dirigeante ne connaîtra pas. ”

“ Entourée de matériaux nombreux, éclairée par des hommes spéciaux dans toutes les branches de l'économie rurale, la commission , au bout de six mois, apporterait un projet sérieux , en harmonie avec nos Codes, à la hauteur des besoins de notre agriculture, en un mot capable d'aborder sans péril l'enceinte législative. L'industrie par excellence jouirait enfin de l'unité de législation, et ce bienfait n'aurait coûté à la France que quatre années d'attente et 128,000 fr. ”

“ La somme une fois établie, celui qui se rachète la rembourse, capital et intérêts, au moyen d'un amortissement qui dure douze années. L'édit de 1821, en rendant la propriété plus certaine, a débarrassé l'agriculture prussienne d'une multitude de gênes qui arrêtaient son essor. Appliqué à la France, il affranchirait nos bois des usages qui les ruinent ; les pays d'étangs des servitudes qui en arrêtent la mise en culture; les terres arables de la vaine pâture, qui éternise leur pauvreté ”

“ Ne soutenons donc plus, avec M. Dupin, que la confection du Code rural est impossible ; autrement on serait en droit de nous dire : vous êtes des fils dégénérés !
La seconde objection se tire de l'état peu avancé de notre agriculture. Il existe, dit-on, une relation intime entre une industrie et la législation qui la réglemente. Si cette industrie est avancée, sa législation sera avancée; si elle est encore informe, ses lois seront informes. Or, comme notre agriculture est très-imparfaite, les lois qui la régissent se ressentent forcément de cette imperfection. ”