Commune (droit)

“ Plus donc l'individu exerce son droit par lui-même, plus l'instrument politique a acquis de perfection.
Les lois fondamentales du Droit politique sont maintenant faciles à déterminer :
Toute fonction dans l'Etat, dans le Département ou la Province et dans la Commune, constituant un exercice du droit du citoyen par un autre que par lui-même, doit être essentiellement temporaire, révocable, responsable.
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Toute fonction dans l'Etat, dans le Département ou la Province et dans la Commune, ne doit être déléguée que tout autant que le citoyen n'est pas apte à exercer son droit par lui-même. ”

“ Par un mouvement spontané, les regards de l’assemblée se dirigèrent vers les communes. Tout ce qui existe entre la commune et l’état est arbitraire ; mais la commune a ses lois, parce que ses droits sont nécessaires. ”

“ Il n'y a, dit-il, il ne peut y avoir dans chaque État qu'un seul pouvoir souverain; s'il y en avait plusieurs, il n'y aurait ni lois possibles, ni gouvernement, ni justice. Donnez la souveraineté à deux individus ou à deux corps, ce que l'un voudra, l'autre ne le voudra pas : auquel des deux les citoyens obéiront-ils? Si leurs lois sont contraires, laquelle l'emportera? Si chacun a le droit de juridiction, un citoyen pourra être cité devant deux tribunaux différents pour la même cause, à la même heure : devant quel tribunal comparaîtra-t-il? ”

“ — Or, tout plébiscite, grâce à l’apeurement, à l’ignorance, donne toujours la majorité contre le droit, c’est-à-dire au gouvernement qui l’invoque. ”

“ Aux gouvernements, il appartient de prendre soin de la communauté et de ses parties. Ils doivent veiller au bien de la communauté parce que la nature en a confié la conservation au pouvoir civil. Ils ont à veiller également au bien des parties, parce que, de droit naturel, le gouvernement ne doit pas viser l'intérêt de ceux qui ont le pouvoir entre les mains, mais le bien de ceux qui leur sont soumis. ”

“ Mais.dans les Sociétés nombreuses, où les citoyens ne peuvent se réunir ni connaître les besoins de toutes les parties, de tous les éléments d'un grand état, l'établissement des lois en commun est impossible.
Ne pouvant faire les lois directement, le peuple les fait faire par ses représentants.
Quelquefois les mandataires du peuple sont investis du pouvoir législatif tout entier. Le peuple leur donne le droit, non-seulement de discuter et de rédiger les articles des lois, mais encore celui de les porter définitivement. ”

“ Pour combattre l'autorité que nous reconnaissons dans les juges, de statuer sur les choses qui ne sont pas déterminées par les lois, on invoque le droit qu'a tout citoyen de n'être jugé que d'après une loi antérieure et constante. ”

“ De quoi se compose le droit des collectivités ? du droit particulier de chacun des individus qui forment ces collectivités. Le droit collectif n’est qu’une somme, qu’un total de droits particuliers et solidaires. ”

“ Tout citoyen est l'égal d'un autre devant la loi.
12. La sûreté des droits est garantie par le concours légal de tous les citoyens.
13. Les droits et les devoirs civils sont créés,, réglés, étendus ou restreints au gré de la volonté générale, qui est souveraine et qui s'exprime par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. Ses formules et ses arrêts s'appellent lois.
14. La minorité des citoyens qui n'approuve pas les lois ne leur doit pas moins une entière obéissance ; elle n'a qu'un droit de représentation ou de pétition, comme si elle n'était composée que d'un seul citoyen. ”

“ Qu'est-ce que la loi civile ?
La loi civile est celle qui régit les hommes dans leurs rapports entre eux comme citoyens.
Qu entendez-vous par citoyen ?
Le citoyen est celui qui, dans un état libre, a droit de suffrage dans les assemblées publiques et fait partie du souverain.
Tout Français est citoyen par droit de naissance; il n'exerce ses droits de citoyen qu'à l'âge de 21 ans révolus.
La qualité de citoyen peut-elle se perdre ? ”

“ Si, en vertu du principe de la souveraineté nationale, il appartient au peuple seul de faire la loi, c'est-à-dire d'édicler les conditions générales de l'association en vertu de laquelle le corps politique existe, il ne peut appartenir au peuple d'assurer lui-même et directement l'application de la loi ”

“ Les députés du peuple au Corps législatif ne possèdent et n'exercent d'autre droit législatif qui leur soit propre que celui de promulguer des règlements et décrets pour l'application de la loi. La loi a pour objet un principe organique et constitutionnel sur lequel le peuple est appelé à voter.
42. Le peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer ses lois; mais à aucune époque, il ne peut ni agir ni délibérer contre sa souveraineté ou contre la loi de l'humanité. Le lui proposer est un crime de trahison.
43. Tout Français est citoyen, toute Française est citoyenne. ”

“ Soigneuse des intérêts privés des citoyens, débattant devant elle leurs prétentions respectives, soigneuse de la liberté des citoyens poursuivis pour des faits qui rentrent dans le droit commun, la justice remplissait avec zèle, avec impartialité, cette partie si importante de ses attributions. Malgré quelques imperfections que nos assemblées nationales s’étudieront à faire disparaître, aucun peuple n’a des lois plus claires, plus simples que nos lois civiles et criminelles. ”

“ Mais, dans les états qui sont libres, ou qui veulent le devenir, le citoyen se forme à la pratique de tous les droits, à l'exercice de toutes les magistratures dans le sein de la commune majeure et indépendante. ”

“ Supposez une nation d’un million d’individus, répartis dans un nombre quelconque de communes. Dans chaque commune, chaque individu aura des intérêts qui ne regarderont que lui, et qui, par conséquent, ne devront pas être soumis à la juridiction de la commune. Il en aura d’autres qui intéresseront les autres habitants de la commune, et ces intérêts seront de la compétence communale. Ces communes à leur tour auront des intérêts qui ne regarderont que leur intérieur, et d’autres qui s’étendront à un arrondissement. ”

“ Les hommes des communes les exerçaient, sinon sans partage, du moins sans désavantage et sans opposition. Le commun Etat avait une constitution de fait, une constitution où tous les droits étaient garantis, à laquelle il ne manquait que d'être rédigée en un seul corps de lois, et de former un seul contexte ”

“ Le pouvoir central est chargé de relier les communes, de les maintenir sous le régime du droit commun et de sauvegarder l'application des principes de droit et de justice, base de notre système d'organisation sociale. ”

“ Peut-être me demanderez-vous comment se forment les communes; à cela je répondrai d'une façon générale : dans les lieux où les affranchis se trouvent en grand nombre, comme dans les villes, ils s'unissent entre eux pour défendre leur nouvelle liberté ; ils s'associent par une charte de commune, garantie par le roi, qui devient leur plus ardent protectenr et dont ils deviennent les plus ardents défenseurs. ”

“ D'après cette nouvelle acception restreinte, le Droit politique devient l'expression des rapports nécessaires des citoyens entre eux.
Considéré comme citoyen, l'individu exerce son activité dans plusieurs groupes. ”

“ Le pouvoir qu'implique ainsi pour les individus l'organisation des rapports sociaux telle qu'elle est conçue et voulue par le législateur, ce dernier le leur attribue dans sa pensée et il déclare dans la loi le leur attribuer sous le nom de droits ; en édictant la loi, il affirme qu'il entend que les individus, dans leurs rapports les uns avec les autres, n'aient que le pouvoir qu'il a conçu comme devant leur appartenir ; il affirme qu'il entend que ces individus n'aient que ces pouvoirs, et il les leur reconnaît et ne leur en reconnaît pas d'autres ”

“ Au contraire, lorsqu’une société est au régime du droit commun et de la souveraineté nationale, cette forme du droit se défend d’une tout autre façon qui semble, au premier coup d’œil, des moins rassurantes. ”

“ Il résulte de cette définition,
1o Que le pouvoir d’une commune, borné à son territoire, ne s’étend qu’aux actions, aux droits, aux intérêts de ses membres considérés comme tels, et non comme hommes, comme membres de l’État. ”

“ Et aussi, lorsque les gouvernements politiques se conforment à ce DROIT fondamental et constitutif de la société humaine, ils sont légitimes, c'est-à-dire intimes à la loi de l'ordre, et, en ce sens, ou les peut dire divins. ”

“ Tout gouvernement a pour unique but le bien commun. Cet intérêt exige que les pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, soient distincts et définis, et que leur organisation assure la représentation libre des citoyens, la responsabilité des agens et l’impartialité des juges. ”

“ Législateurs, si vous croyez que la chose soit même du domaine des lois, décrétez donc une fois pour toutes la société , afin qu'elle n'ait plus à subir ces étranges contestations d'état contre le pouvoir qui voudrait arbitrairement l'asservir. ”

“ Les citoyens ont donc le droit de former, sans rompre l'unité, sans violer les lois de l'État ni celles de la communauté, des associations civiles, industrielles, religieuses, libres, indépendantes, souveraines sur leur terrain, comme l'État, comme l'Église qui est l'État religieux, comme la communauté, sur le leur, comme chacun des citoyens qui les composent, dans sa famille et sur le terrain de ses intérêts privés. ”

“ Tout en m'entretenant avec ces jeunes gens des obligations que ces institutions nous font contracter envers le corps social , je leur dirai que l'homme enchaîné par la loi commune ne recouvre de véritable liberté qu'en faisant à la patrie, à l'ordre public, l'abnégation de ses volontés individuelles en faveur de la volonté générale et la fusion de ses intérêts privés dans la masse des intérêts généraux, pour les soumettre ensuite à l'empire de cette loi commune qui dirige les unes et règle les autres. ”

“ La législation directe, avec sa majorité et sa minorité, n’est certainement pas le dernier mot de la science sociale, car c’est encore du gouvernement et, je l’ai dit, je suis de ceux qui tendent à la souveraineté individuelle. ”

“ Le droit public interne prend le nom de droit constitutionnel s'il a pour objet de règler l'exercice de la souveraineté du peuple, l'organisation des pouvoirs publics, leurs rapports mutuels, leurs attributions distinctes, ainsi que les garanties assurées aux citoyens. ”

“ Nous appelons démocratiques toutes les doctrines qui placent l'origine du pouvoir politique dans la volonté collective de la société soumise à ce pouvoir et qui enseignent que le pouvoir politique est légitime, parce que et seulement parce qu'il est institué par la collectivité qu'il régit. ”

“ Cette opinion est une conséquence excessive de la loi de 1793. Si cette loi considère, en effet, la commune comme une société, c'est dans le sens où la nation elle-même 'en constitue une ; c'est un corps moral qui n'a rien de commun avec l'idée juridique. ”

“ C'est dire que dans toute société où les rapports sociaux seront organisés, dans tout État, la loi sera, en principe, l'œuvre d'une autorité unique ou, en tous cas, l'œuvre d'autorités peu nombreuses réussissant à coexister au sein de cette société; il n'y a pas d'organisation des rapports sociaux possible si chaque individu peut faire la loi comme il l'entend. ”

“ Ces communautés sont si peu nombreuses, qu'on aura juge inutile de les soummettre à des dispositions particulières et analogues à celles de la loi de 1825. Au surplus, le pouvoir du souverain et du Conseil d'Etat, offre toute garantie contre l'abus et l'excès des libérantes. Les réclamations des. familles sont toujours entendues, et n'y eût-il pas opposition, la libéralité ne peut être approuvée que par le Conseil d'Etat, investi du droit absolu de refus ou de réduction. ”

“ On se doit aide et assistance dans le péril. Enfin la communauté est justicière et ses membres assemblés ont juridiction pour la défense de ses droits et le maintien de la paix publique : les contestations relatives aux partages,bornages et clôtures, les plaintes pour abus ou exclusions arbitraires des jouissances communes, les délits contre la propriété et les crimes contre les personnes sont soumis à ce tribunal. Chaque mark a sa coutume suivant laquelle elle juge; tous les assistants prennent part à la sentence, et une amende est prononcée, s'il y a lieu, au profit de la communauté. ”

“ Quand son rôle social, depuis l'avènement de la monarchie administrative, a été de soutenir les communes contre la féodalité, les corporations contre les communes, les serfs contre les suzerains, les juridictions de droit commun contre les juridictions seigneuriales, partout et toujours le faible contre le fort, il ne lui est pas permis de s'arrêter à la dernière heure ”

“ Ces notions se manifestent par l'exercice direct de la souveraineté au profit des citoyens eux-mêmes ; c'est même là l'unique garantie qui puisse résulter d'un pareil système. Car il engendre nécessairement la confusion des pouvoirs; les membres des tribunaux sont ou bien les citoyens eux-mêmes, ou bien des délégués élus par eux ; la juridiction administrative est à l'état rudimentaire. ”

“ D'après les uns, il y a là une simple fiction admise pour faire la construction juridique de l'Etat et déterminer un sujet, support de la puissance publique, conçue comme droit subjectif. Pour d'autres, l'Etat ou plutôt la collectivité, qui en est l'élément fondamental, est bien réellement une personne douée de conscience et de volonté, et quand on déclare que l'Etat est une personne juridique, on ne fait que constater la réalité. Pour d'autres enfin, la personnalité de l'Etat n'est point une fiction ; on ne peut non plus affirmer que la collectivité soit une substance person¬ ”

“ Tout serait perdu, si le môme homme ou le même corps de principaux, ou de nobles ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs, celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. ”