Léon Germain

“ L'effet légal des réunions ou des distractions de communes par rapport aux bois communaux et à leur jouissance étant ainsi déterminé, il reste à rechercher s'il pourra être modifié par des circonstances particulières ou des conventions spéciales. Une commune, à laquelle on aura réuni un hameau privé d'affouages, pourra-t-elle l'admettre à participer à celui qu'elle possède ? Une section distraite d'une commune et conservant son affouage dans les bois de celle-ci, ne pourrait-elle y renoncer par suite d'un arrangement?
L'affirmative n'a jamais soulevé de doutes sérieux. ”

“ Mais, à supposer que la question de domicile ne soit pas discutée, je crois qu'il faut accorder une part d'affouage au mineur non émancipé, orphelin et vivant seul.
En effet, il est indéniable que, si, à la mort de ses parents, un enfant continue à vivre dans la maison paternelle et à exploiter les biens qui appartenaient à sa famille, il y a là un feu, dans le sens où l'art. 105 emploie ce mot, un ménage dont l'enfant mineur est le seul chef.
C'est en ce sens que ce sont prononcés Proudhon, Curasson et Guyétant (1) . ”

“ Les habitants de ces communes libres possédaient la jouissance des forêts communales et pouvaient y prendre tout le bois qui était nécessaire à leurs besoins. C'est ce droit que les Chartes anciennes reconnaissaient sous les expressions de utilitas silvatica, jus silvarum, et qu'en législation moderne on désigne sous le nom d'Affouage communal, ou droit pour les habitants d'une commune de prendre dans les forêts communales soit du taillis ou bois de chauffage, soit des futaies ou bois de construction. ”

“ Là, en effet, le bois de chauffage se trouve en quantité presque négligeable en comparaison des bois de construction. Car, parfois, sur huit à neuf mille francs d'affouage, le bois de chauffage entre à peine pour cent cinquante francs.
De plus, ainsi que je l'ai dit précédemment, l'affouage
constitue le principal revenu de ces contrées et chaque découverte que l'affouagiste fait dans son lot d'un bois dont la valeur n'est pas exactement celle fixée par le rôle, le fait immédiatement songer à une fraude ou tout au moins à un parti-pris contre lui. ”

“ Pour établir la taxe, le Conseil municipal doit commencer par arrêter le total de la somme à prélever sur l'affouage, puis répartir cette somme par parts égales entre tous les chefs de famille domiciliés qui doivent prendre part au partage.
Il faut considérer comme absolument illégale la pratique de certains Conseils municipaux, qui croient pouvoir imposer la taxe affouagère à des personnes qui ne profitent pas de l'affouage. On a essayé de fonder cette disposition sur le motif que ces personnes participent aux autres avantages que leur procure la qualité d'habitants de la commune ”

“ Or, l'affouage communal, droit de percevoir en nature les produits de la forêt, n'a survécu à la chûte de l'ancien régime qu'à cause des avantages qu'il procurait aux habitants des campagnes. La distribution en nature disparaissant, l'affouage n'aurait plus de raison d'être. Le bénéfice
devrait alors en rester à la commune, ce qui augmenterait son budget annuel, faciliterait la diminution des impôts, lui permettrait de subvenir aux besoins généraux des habitants peu aisés et de faciliter l'assistance publique dans les campagnes. ”

“ Il est évident, en effet, que la propriété ne peut pas appartenir en même temps à la commune personne morale et à chacun des habitants considérés isolément.
D'ailleurs, d'après l'origine même des bois communaux, les concessions de propriété n'étaient pas faites à des individus ut singuli, mais à des communautés envisagées ut universitas. On peut alors se demander sur quoi s'appuieraient les habitants pour justifier leur droit de propriété particulière, droit qui est en désaccord non seulement avec l'histoire, mais avec les principes juridiques eux-mêmes. ”

“ Par conséquent, d'une manière générale, toute personne pourra établir son domicile où elle le jugera à propos, et ce domicile donnera droit à l'affouage, s'il est Réel et Fixe, c'est-à-dire s'il y a habitation véritable dans un lieu jointe à l'intention d'y'fixer son principal établissement (art. 103) . Mais, d'après le Code civil lui-même (art. 105) , la preuve de l'intention dépend des circonstances. Et, en effet, la fixité du domicile est une chose essentiellement relative, surbordonnée au métier et à la position de chacun ”

“ Rien ne s'oppose donc à ce que, dans cette hypothèse spéciale, le mineur non émancipé soit considéré comme chef de ménage et participe à l'affouage.
Le mineur émancipé peut toujours posséder un ménage distinct, car il est libre de sa personne.
On ne devra jamais considérer comme ayant un ménage séparé, lors même qu'ils seraient mariés, les individus qui vivent entièrement aux dépens d'une autre personne qu'ils servent ou qui font, à proprement parler, partie de sa maison. ”

“ Régulièrement, pour être en conformité stricte avec le texte de l'article 105, la répartition du bois de construction devrait se faire en nature comme celle du bois de chauffage. Mais, dans notre hypothèse, si le partage en nature s'exécutait, il nécessiterait presque toujours des licitations, car les arbres de haute futaie divisés à l'infini perdent beaucoup de leur valeur.
De plus, le mode légal entraîne fréquemment de graves inconvénients et présente même parfois des impossibilités complètes d'exécution. Les arbres, en effet, ne sont pas et ne peuvent pas être tous de même qualité. ”

“ L'existence de la forêt communale est indépendante des habitants et l'accroissement de la population n'augmenterait en rien le patrimoine communal ou les bénéfices qui en résultent.
L'Affouage Communal doit être considéré comme un droit sui generis, présentant certaines analogies avec l'usufruit, l'usage, la co-propriété et la société, mais qui a sa nature propre et qu'on ne saurait assimiler à l'un ou à l'autre de ces droits. ”

“ Si les fonds amodiés ont une réelle valeur, si le fils les cultive seul et profite également seul de la récolte, il sera chef de famille. Mais si, au contraire, il y a doute sur la validité du bail ou si, en fait, le père et le fils continuent à vivre en communauté d'intérêts, de travail, de nourriture et de logement, il n'y aura pas d'intérêts distincts suffisants, et le père seul aura une portion d'affouage. ”

“ Les habitants, en réalité, pourraient acheter les bois dont ils ont besoin à la commune, qui les leur céderait à très bas prix.
Je me résume : ou l'affouage conserve son caractère primordial : la répartition en nature des produits des forêts communales, et, dans ce cas, c'est le partage par feu qui répond le mieux aux besoins des affouagistes et aux intérêts des communes, ou il change de nature et alors sa suppression s'impose. ”

“ En droit, il n'est pas indispensable, pour avoir droit à l'affouage, d'avoir un feu séparé et de vivre isolément; mais, au contraire, on peut ne pas avoir de feu de cuisine et manger, soit hors de chez soi, soit avec un autre ménage résidant sous le même toit, sans perdre la qualité de chef de maison. ”

“ Si, au contraire, celui qui a abandonné ses biens à d'autres personnes, tout en vivant en communauté de table avec les donataires, s'était réservé une habitation à feu distincte où il possède un mobilier séparé, et s'il exerce, par exemple, une profession spéciale, il serait toujours indubitablement chef de famille. ”

“ Il est certain, en effet, que la femme ne devient pas chef de famille, et que, de son côté, le mari, chef légal du ménage, n'a pas droit à l'affouage, puisqu'il est au feu de son maître et qu'il vit sous sa dépendance. ”

“ La masse des bois devant être répartie entre les ayants-droit dans la proportion de leurs besoins, il importe fort peu, en effet, que cette masse soit plus ou moins considérable, puisque les besoins relatifs des affouagistes doivent toujours être seuls le point de départ, la base de toute opération divisionnelle de l'affouage, la seule chose à consulter dans tous les cas. De plus, l'uniformité d'une loi n'est-elle pas, presque toujours, l'un des signes de sa perfection ? ”

“ Enfin, ce mode de partage favorisait les fraudes. Dans certaines localités riches en bois, les propriétaires les plus fortunés achetaient de vieilles masures impossibles à habiter, dans le seul but d'augmenter la surface de leurs propriétés bâties et de toucher de ce fait plus large part dans la répartition de la futaie. Ils construisaient des semblants de maisons en briques, en planches, en terre même et en retiraient dès la première année des revenus affouagers dont la valeur dépassait de beaucoup celle de la construction. ”

“ Le partage par feu avait été décrété comme proportionnant mieux les distributions aux vrais besoins des familles, sans favoriser exclusivement les grands propriétaires dont l'influence avait fait décider avant la Révolution le partage proportionnel à l'étendue des propriétés, ni les gros ménages, dont les besoins de consommation étaient la plupart du temps bien inférieurs à la quantité de bois que leur accordait la répartition par tête. ”

“ Il arrivait souvent, disait M. Lelièvre, que des gens, nomades en réalité, n'ayant ni famille, ni intérêts dans une commune, venaient y établir leur domicile au moment opportun pour participer à l'affouage, sauf à l'abandonner dès qu'ils avaient été mis en possession de leur lot. ”

“ L'Affouage Communal n'est pas non plus, comme l'a cru Proudhon (1) , un droit d'usage ordinaire, car il n'est pas mesuré et borné aux besoins des habitants, puisque la coupe annuelle est distribuée sans examen préalable des besoins de chacun et que, dans beaucoup de communes, la part affouagère de chaque habitant est bien supérieure à ses besoins de consommation. ”

“ Dès lors, à condition toutefois que tous y consentent, cette masse est vendue au commerce par le chef de section, et les affouagistes de la section s'en répartissent le prix de vente.
Il s'ensuit, par conséquent, que c'est l'acheteur du lot tout entier qui supporte seul les risques provenant de la dépréciation imprévue des bois, tandis qu'aucun membre de la section n'est favorisé au détriment des autres.
Ce mode n'est contraire à aucun principe de droit, puisque, comme on le verra, les affouagistes ont le droit de vendre ou de céder leur part d'affouage. ”

“ Comme l'a fait remarquer Guyétant, elle met un terme aux nombreuses difficultés que faisait naître l'application de l'ancien art. 105. Toutefois, « le Conseil municipal ne devra user de la faculté de vendre dont il est investi, que dans un intérêt général et non quand le prix de ces ventes ne devra être employé qu'à l'acquit des charges concernant les gros propriétaires ou de celles dont les pauvres ne seraient pas tenus. Il ne faut pas oublier que le prolétaire a droit à un lot d'affouage en nature comme le plus riche de la commune. » ”

“ Ainsi, un clerc de notaire, d'avoué, d'huissier, un commis de marchand n'aura aucun droit à l'affouage, s'il est logé et nourri chez son patron. Mais chacun de ces individus devra être considéré comme chef de famille s'il profite de son travail, s'il a un mobilier particulier et un domicile distinct de celui de son patron, alors même qu'il mangerait habituellement à sa table. ”

“ Mais, il ne faut pas leur assimiler les vignerons, jardiniers et journaliers qui ont ordinairement un ménage distinct de celui de la personne chez qui ils travaillent, ni les ouvriers d'usine, lors même qu'ils logeraient dans la manufacture où ils sont employés. Dans ce dernier cas, la raison de douter vient de ce fait que, presque toujours, il entre dans les conditions de location de ces ouvriers qu'ils auront leur chauffage en sus du salaire; c'est, en réalité, l'usinier qui profite des portions d'affouage qu'il se fait attribuer sous leur nom. ”

“ Cependant, le Conseil d'Etat a décidé le 7 février 1848 (1) que lorsqu'une portion de commune vient à en être distraite, les habitants cessent d'avoir droit à l'affouage, même si la Loi de distraction porte réserve des droits d'usage et autres respectivement acquis.
C'est, enfin, ce qu'a décidé un arrêt plus récent de la Cour de Besançon en date du 8 mars 1893 (2) , rendu dans les circonstances suivantes : Le hameau des Clairons, appartenant à la commune d'Arguel, en avait été distrait en 1832 pour être réuni à la commune de Pugey. ”

“ Le partage par catégories, qu'avait soutenu Proudhon et que M. le sénateur Oudet a reproduit en 1883 en le modifiant, ne répondrait pas plus que les deux modes précédents au but de l'affouage. Suivant M. Oudet, en effet, « tout feu qui sera composé de plus de trois personnes aura droit à deux portions d'affouage; tout feu qui sera composé de plus de six personnes aura droit à trois portions ; les personnes composant ces feux devant d'ailleurs être parentes ou alliées et vivre en commun ». ”

“ D'autre part, si l'on peut dire avec Larzillière (1) qu'il n'y a presque aucune des modalités de la jouissance des habitants qui ne puisse être comparée aux règles de la société civile, il n'en est pas moins vrai qu'il manque ici l'un des éléments essentiels à la formation de tout contrat de société : l'existence d'apports de la part des associés. Il
n'y a pas en notre matière, comme dit l'art. 1832 du Code civil, convention de mettre quelque chose en commun. ”

“ Une commune, jusque-là indépendante, est réunie à une autre commune.
Conformément à la Loi de 1884, les habitants de l'ancienne commune conservant la propriété de leurs biens
particuliers et la jouissance de ceux dont ils percevaient les fruits en nature, auront seuls droit à l'affouage provenant des bois appartenant à leur ancienne communauté : ils paieront seuls les frais particuliers attachés à leur perception. ”

“ Les individus qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison (C. civ., art. 109) .
A ce propos, il s'est élevé une discussion dans l'hypothèse où l'habitant d'une commune quitte sa famille pour travailler habituellement ou être domestique chez autrui et y demeurer. Cet individu a-t-il conservé son domicile? ”

“ Et tout ce que l'on peut dire seulement, c'est que l'affouage communal constitue une sorte de jouissance qui est exercée sur la forêt, propriété de la commune ut universitas, par les habitants ayant droit, ut singuli, à la jouissance des produits. ”

“ Mais l'arrêté de conflit pris par le Préfet fut confirmé par une Ordonnance rendue en Conseil d'Etat à la date du 4 mai 1843 et statuant « que la loi a chargé les Conseils municipaux du règlement des affouages sous le contrôle de l'autorité administrative; que, s'il appartient aux Tribunaux de statuer sur les questions de propriété qui peuvent s'élever à cette occasion, l'autorité administrative est seule compétente pour décider si les prétendants-droit à une part dans les affouages remplissent les conditions de domicile exigées par la loi ou les règlements » (1) . ”

“ D'après M. Serrigny (1) , l'Affouage Communal est un droit de propriété s'exerça-nt sur une chose commune. Cette théorie, soutenue également par Guy étant et par M.
Saleilles, aboutit en réalité à considérer l'affouage comme un partage de fruits communs entre co-intéressés. Et si on objecte que la forêt appartient à la commune en tant que corps moral, ces auteurs répondent que cela ne détruit pas leur système, puisque le corps moral n'est autre chose que l'ensemble des habitants. ”