Émile Têtu

“ Tel est précisément le caractère des droits d'usage qui s'exercent dans les forêts. Ces droits forment donc de véritables servitudes. Depuis le Code forestier, même unanimité pour reconnaître le caractère de servitude réelle aux droits d'usage (3) .
Si nous voulons déterminer complètement le caractère de la servitude, nous ajouterons d'abord qu'elle est discontinue, puisqu'elle ne peut s'exercer que par le fait de l'homme. Il est admis également sans contestation qu'elle est non-apparente. Ce caractère est surtout sensible dans le droit d'usage en bois de chauffage. ”

“ On pourrait facilement justifier l'application de l'article 2265 aux droits des usagers, en se plaçant au point de vue du législateur dans l'article 2180 du Code civil, c'est-à-dire en admettant que la prescription opposée par le propriétaire à l'usager soit une prescription acquisitive. L'article 2180 considère en effet le tiers-détenteur de l'immeuble hypothéqué, comme acquérant le démembrement de propriété que représente l'hypothèque, puisqu'il lui permet d'opposer la prescription décennale, lorsqu'il a juste titre et qu'il est de bonne foi. ”

“ « Lorsqu'il s'agit d'évaluer un droit de chauffage, dit Meaume, dans le cas où les essences à délivrer ne sont pas déterminées par le titre, on doit d'abord servir l'usager au moyen des produits les moins utiles pour le propriétaire, tels que le bois mort et le mortbois, et les bois durs doivent entrer dans la délivrance, dans le cas seulement où les essences moins précieuses manqueraient absolument (2) ».
Il ne faut pas confondre le bois mort avec le bois dépérissant. Si l'arbre a encore quelque force végétative, il appartient au propriétaire. ”

“ Si les bois étaient de la concession gratuite des seigneurs, sans charge d'aucun cens, redevance, prestation ou servitude, le tiers en pourra être distrait et séparé à leur profit, au cas qu'ils le demandent et que les deux autres suffisent pour l'usage de la paroisse, sinon le partage n'aura lieu, mais les seigneurs et habitants jouiront en commun comme auparavant. Les seigneurs qui auront leurs triages ne pourront rien prétendre à la part des habitants, et n'y auront aucun droit d'usage, chauffage ou pâturage, pour eux, ni leurs fermiers, domestiques, chevaux et bestiaux. ”

“ La délivrance prend le nom de défensabilité, lorsqu'il s'agit d'un droit de pâturage. Que signifie ce mot?
Que les bois dans lesquels les bestiaux ont la permission d'entrer, sont assez âgés pour se défendre contre leurs dents et leurs pieds.
Cela nous amène à dire un mot de ces différents droits d'usage, bien que notre travail soit exclusivement consacré aux droits d'usage en bois de chauffage, et à l'affouage communal.
L'administration forestière fixe, d'après les droits des usagers, le nombre des porcs pouvant être admis au panage et des bestiaux qu'on peut faire pâturer. ”

“ « Toutes les fois, dit Proudhon, qu'il n'est pas démontré que le gestum, ou l'action exécutive du contrat se trouve en opposition avec le scriptum, ou la dénomination donné à l'acte, c'est l'écriture qui doit faire la loi, credenda est scriptura, alors on ne doit plus voir que la convention, telle qu'elle est dénommée par les parties, parce que les contractants n'ont voulu s'expliquer ainsi que pour choisir une espèce plutôt qu'une autre (1) . »
2. L'usage concédé, sans autre désignation spéciale, ne s'étend qu'à l'usage en bois de chauffage. ”

“ Cette simple énumération donne une idée de l'ensemble de cette ordonnance qui est un véritable monument de jurisprudence. Suivant la pensée d'un éminent jurisconsulte : « Les règles qu'elle trace pour l'assiette, le balivage, le martelage et la vente des bois, les récolements, et, en général, les conditions de l'exploitation, sont dignes de servir de modèle à l'administration du Père de famille le plus éclairé sur ses intérêts particuliers, tout y est en effet fondé sur l'expérience la plus certaine et la pratique la mieux entendue (1) . » ”

“ La servitude de faire paître son bétail au fonds d'autrui est réelle et attachée au fonds et non à la personne, et pareillement le droit d'usage au bois, concédé à cause des maisons est réel, et la servitude ne peut être vendue sans la maison et l'héritage à cause desquels la servitude est due. ”

“ En Russie, le droit d'affouage peut s'étendre même sur les forêts de l'État, s'il a été légalement concédé..
L'exercice de ce droit ne peut dépasser les besoins de l'affouagiste.
Les prêtres jouissent de ce droit dans les forêts dépendant de leurs paroisses, en proportion de leurs besoins..
Si un bois est incendié et que le propriétaire change la nature de la propriété, le droit de l'affouagiste est éteint. Il subsiste au contraire si le propriétaire ne l'a pas modifiée. Dans les provinces baltiques, l'affouagiste peut prendre tout le bois dont il a besoin, mais il ne peut le vendre. ”

“ Lorsqu'on ne voit pas que l'accroissement d'une commune soit dû à une autre cause qu'à l'étendue ou au défrichement ou à la fertilité de son territoire, on doit décider que, généralement, tous ses habitants ont droit égal au bénéfice de l'usage anciennement concédé à la communauté dont ils font aujourd'hui partie (1) . ”

“ Quant au père de famille qui loge chez ses enfants et vit avec eux, sans avoir un logement distinct, il n'a pas droit à l'affouage. Il en serait de même du fils majeur et marié, vivant chez ses parents sans avoir de logement distinct. ”

“ Si nous refusons ce droit à l'interdit vivant chez son tuteur, ce n'est pas parce qu'il est moins indépendant que l'autre, mais parce qu'il n'a pas de ménage distinct.
Le mineur émancipé est indépendant et a droit à l'affouage, s'il a un domicile distinct. ”

“ En ce qui concerne la forêt, elle ne sera tenue de fournir à l'usager le chauffage réclamé par lui, que suivant son état et sa possibilité, ainsi que nous l'avons déjà dit.
Lorsque les usagers n'ont le droit de prendre que le bois mort sec ou gisant, ils ne peuvent se servir de crochets ou ferrements d'aucune espèce, pour exercer ce droit.
Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite aux frais des usagers par un entrepreneur spécial nommé par l'administration forestière. ”

“ Lorsqu'un affouagiste ne paye pas ce qu'il doit dans le délai imparti par l'administration, la commune vend sa part d'affouage. Si le produit de la vente de cette portion de la coupe affouagèro dépasse le montant de la taxe, à qui le surplus appartient-il ? D'après Migneret, à l'affouagiste. Telle est aussi l'opinion de M. Germain, qui s'exprime ainsi : « L'équité s'oppose à ce que la commune s'enrichisse au détriment de l'affouagiste pauvre qui se serait trouvé dans l'impossibilité d'acquitter la somme fixée pour obtenir la délivrance de son lot (2) . » ”

“ Ayant étudié tout particulièrement le droit d'usage en bois de chauffage, nous avons remarqué qu'il est soumis à la délivrance, à la possibilité des forêts, et limité aux besoins de la. partie prenante. Nous savons également qu'il peut être plus ou moins étendu, comprendre le bois dur, le bois blanc, ou seulement le bois mort ou le mort-bois, et s'étendre sur le taillis. Quant à la futaie elle est affranchie d'un pareil droit, à moins que les arbres qui la composent ne puissent pas être utilisés autrement. ”

“ Merlin nous dit de son côté que les droits d'usage dans une forêt constituent une véritable servitude. Il y a servitude sur une forêt comme sur un champ, par cela seul que la forêt est grevée au profit d'un héritage voisin. ”

“ Larzillière est d'un avis différent.
« Cette opinion, dit-il, est fort contestable. Il est difficile de supposer qu'un habitant ayant feu et ménage ne puisse se procurer la somme nécessaire pour payer la taxe affouagère; quand il n'enlève pas sa portion, c'est le plus souvent à dessein ou par négligence : dans l'un comme dans l'autre cas, il n'est que juste de le déclarer déchu de tout droit au bois d'affouage (1) . »
La première opinion nous paraît préférable. Qu'a voulu le législateur? Que la commune fût indemnisée de ses frais d'exploitation. ”

“ Si les copropriétaires ne peuvent pas s'entendre, celui qui veut libérer sa propriété par le cantonnement devra racheter l'intégralité du droit d'usage en abandonnant un canton de forêt pris sur la part qui lui appartient. ”

“ Suivant l'heureuse définition du comte Roy, l'aménagement est l'art de di viser une forêt en coupes successives et de régler l'étendue ou l'âge des coupes annuelles, dans le plus grand intérêt de la conservation de la forêt, de la consommation en général, dans celui enfin du propriétaire et, s'il s'agit des forêts de l'Etat, dans le plus grand intérêt de la Société. ”

“ Le droit d'user d'une chose impliquant celui de prendre le produit principal, et le bois de chauffage étant le produit le plus important des forêts, c'est de lui qu'il doit s'agir évidemment, à défaut d'indication dans le titre d'un usage spécial. ”

“ L'établissement d'une route forestière ou d'un canal de navigation, la fixation d'un chef-lieu de juridiction, l'érection d'une forteresse, l'établissement de diverses foires, la construction d'une grande manufacture ou d'une usine, toutes ces choses peuvent entraîner les mêmes effets sur l'accroissement de la population d'une commune. ”

“ « On a prétendu, dit-il, que toute participation à l'affouage devait être refusée à celui qui réclamait après la publication de la liste affouagère. Mais la publication étant faite précisément pour appeler les réclamations des intéressés qui n'y auraient pas été compris, il est évident que l'époque de cette publication, d'ailleurs assez incertaine, ne peut avoir pour effet d'exclure un habitant, alors que les proportions du partage ne sont pas encore définitives (1) . »
Dans un second système, les habitants ne peuvent réclamer utilement que jusqu'à la clôture de la liste par le maire. ”

“ Le Code forestier défend aux usagers de faire pâturer les bestiaux dont ils font le commerce. Ce droit est exclusivement réservé à ceux qui servent à leur usage particulier, et c'est parfaitement juste, le fonds grevé ne devant servir qu'à l'usager et à sa famille. ”

“ Pour la chasse, la loi refuse d'admettre les circonstances atténuantes. Cette sévérité nous paraît difficile à comprendre. Dira-t-on que la loi sur la chasse ne condamne les délinquants qu'à de faibles peines. Soit.
mais les peines prévues par le Code pénal sont quelquefois très minimes aussi (1) .
Pourquoi d'un autre côté autoriser les tribunaux à user d'indulgence en matière de pêche et ne pas le leur permettre pour la chasse? On a peine à se rendre compte de cette anomalie. Les poissons ont besoin d'être aussi protégés que le gibier. ”

“ Si les usagers possèdent des bois et que ces bois soient assez grands pour satisfaire leurs besoins, la servitude d'usage sera supprimée. Si ces bois sont seulement insuffisants pour subvenir aux besoins des usagers, le droit d'usage sera simplement réduit.
Ce système est généralement admis dans le ressort des cours de Besançon, Nancy et Dijon.
Il est basé sur ce principe : l'usage n'est dû qu'aux besoins, il n'est donc plus dû lorsque l'usager n'a plus de besoins. ”

“ C'est une lamentable illusion que de croire faire œuvre d'équité en limitant, par des conditions étroites, la sévérité ou l'indulgence du juge et en élevant des barrières infranchissables contre la liberté de son pouvoir d'appréciation. Plus on restreint son champ d'action, plus on compromet l'équité de ses décisions (2) ) .
(1) Le magistrat, disait d'Aguesseau, joint à la loi, souvent trop générale, le discernement des cas particuliers ; il ajoute à la justice cette équité supérieure sans laquelle la dureté de la lettre n'a souvent qu'une rigueur qui tue. ”