“ La loi déclare que les bois et forêts de l'État sont assujettis à un aménagement ; elle ne règle pas cet aménagement, parce que ce règlement est un acte matériel d'administration qui n'est pas du domaine de la loi, mais elle prononce qu'il sera déterminé par une ordonnance royale. Les coupes dont l'aménagement permet l'exploitation doivent être adjugées. Ces coupes sont une branche importante des revenus publics : il était du plus grand intérêt de les placer à l'abri de la fraude, de la connivence et même de l'erreur. ”

“ Vous voyez, Messieurs, que nous avons déjà consenti a une augmentation considérable des peines de la plus forte classe, imposées par l'ordonnance de 1669. Vous remarquerez que le projet vous proposait de porter les amendes à un taux encore plus élevé, souvent double de celui de la commission. Le but que l'on veut atteindre en fixant les amendes à un taux élevé n'a pu être de dédommager le propriétaire de la perte qu'il aura éprouvée par l'abattage de ses arbres ; car l'amende est au profit du gouvernement. ”

“ Ainsi je ne fatiguerai pas, Messieurs, votre attention en rappelant les puissantes considérations qui nous ont déterminés à vous proposer de donner aux usagers la faculté de réclamer une indemnité, si le droit de conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts de l'État leur avait été concédé par un titre valable. Si l'intérèt général exige la suppression de ce droit, l'État ne doit pas moins une indemnité à celui qui est obligé par la loi d'en faire le sacrifice. ”

“ Déjà, Messieurs, vous apercevez les inconvéniens de changer un tel état de choses. Les habitans des montagnes, dont il est ici question, ont besoin de bois pour leur chauffage, pour réparer leur charpenté et la couverture même de leurs maisons ; et, plus occupés du présent que de l'avenir, ils s'efforcent d'obtenir des coupes ordinaires considérables: supprimez les quarts de réserve, chacun d'eux recevra annuellement pour son usage personnel un plus grand nombre de pieds de bois, mais vous enleverez aux communes des ressources importantes, et qu'elles ont le plus grand intérêt à conserver. ”

“ Dans vingt ans, Messieurs, que ne doit-on pas espérer de bon, d'utile et d'heureux dans un pays favorisé par la Providence, dans un pays où' tout s'agrandit et s'éclaire ; où les sciences, les arts et l'agriculture doivent fleurir sous la protection de la monarchie légitime et- sous les inspirations d'une sage et féconde liberté! ,
M. Favard de Langlade, au nom de la commission, rend aussi hommage à la propriété privée. ”

“ La commission, loin d'étendre l'article du gouvernement, ne fait que donner à ceux qui ont des bâtimens la faculté de les réparer ou de les reconstruire sans être assujettis à la formalité de l'autorisation. Au surplus, tout ce qu'on a dit à ce sujet porte à faux; il ne s'agit pas d'empêcher les propriétaires de bâtir, il ne s'agit que d'empêcher les vols qui se commettent dans les forêts; jamais l'autorisation n'est refusée à des hommes connus. ”

“ En matière d'adjudication et d'enchères tout est urgent, tout doit être prompt et définitif.
Le devoir de l'administration est de ne confier qu'à des fonctionnaires qui présentent des garanties suiffsantes une mission aussi délicate ; mais une fois ce devoir rempli, il faut bien s'en remettre à la prudence et à l'intégrité, du fonctionnaire choisi pour tout ce qui est relatif à l'adjudication en elle-même. Ainsi la loi veut qu'aucun enchérisseur ne soit admis, s'il ne justifie de sa solvabilité. ”

“ Le même pouvoir qui avait interdit les affectations eu a établi de nouvelles; et s'il a dérogé à une loi, il l'a fait dans une forme légale. Enfin les concessions sont appuyées d'une possession plus ou moins ancienne, mais réelle. A l'égard de l'inaliénabilité du domaine public, elle était constante ; mais doit-on voir une aliénation contraire aux lois domaniales dans une affectation qui, comme
le droit d'usage, n'est qu'une concession de fruits? ”

“ La loi règle d'abord les opérations relatives à la délimitation et au bornage. Ces opérations sont importantes, parce qu'elles touchent par tous les points à la propriété de l'État par opposition avec celle des particuliers. Toutes les précautions sont prises pour assurer les droits et les intérêts de chacun ; mais si
ces précautions paraissent insuffisantes, s'ils jugent leurs droits méconnus, tout ventre sous l'empire du droit commun , et c'est devant les tribunaux que leurs prétentions sont portées. ”

“ La commission propose d'y ajouter : et de majorats réversibles au domaine de l'Etat. Elle motive cette addition sur l'analogie des deux genres de possession. « Qu'est-ce en effet qu'un majorat? dit dans son rapport M. Favard de Langlade; c'est, comme l'apanage, une distraction du domaine public, destinée à y faire retour dans les cas prévus par les lois et réglemens. L'expectative de la réversion étant la même pour l'État, il est essentiel qu'elle soit assurée par les mêmes garanties et les mêmes précautions. » ”

“ On nous en a fait une sorte de reproche. Cependant si nous n'avions demandé ce privilège que pour les forêts de l'Etat, on n'aurait pas manqué de remarquer que l'Etat, en ce qui touche la possession de ses forêts, est un propriétaire comme tout autre, et qu'il n'y a pas de raison pour établir en sa faveur un privilège qu'on refuserait aux propriétaires des bois des particuliers. Ce raisonnement serait iondé, car vous avez reconnu que les bois soumis au régime forestier ne suffisaient pas pour les besoins de votre marine, et qu'il fallait étendre le martelage au bois des particuliers. ”

“ Les maires des communes et les particuliers jouissant du droit de pâturage ou de panage dans les forêts de l'Etat remettront annuellement à l'agent forestier local, avant le 31 décembre pour le pâturage, et avant le 3o juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque usager possède, avec la distinction de ceux qui servent à son propre usage et de ceux dont il fait commerce. ”

“ Ce droit accordé à la marine dans l'intérêt général, consiste dans la faculté de choisir par privilège, dans chaque coupe exploitée , les arbres propres à son service, mais si on l'obligeait à prendre, dans tous les cas, les arbres qu'elle aurait marqués sur pied, elle se trouverait souvent entraînée à prendre des arbres vicieux et qui ne lui seraient d'aucun usage; car chacun sait que ce n'est guère qu'après l'abattage que l'on peut reconnaître d'une manière certaine quelle est la qualité de l'arbre. ”

“ Pénétrés de cette
vérité, les législateurs de tous les âges ont fait de la conservation des forets l'objet de leur sollicitude particulière. Malheureusement les intérêts,privés , c'est-à-dire ceux dont l'action directe et immédiate se fait sentir avec le plus de puissance et d'empire , sont fréquemment en opposition avec ce grand intérêt du pays, et les lois qui le protègent sont trop souvent impuissantes. Pendant plusieurs siècles les efforts de nos rois luttèrent contre les abus auxquels les forêts de l'État étaient exposées, et contre les spéculations imprudentes de la propriété privée ”

“ Aujourd'hui les états sont faits par les agens forestiers, et sont approuvés par l'administration. Le recours tout naturel des communes se fait par l'intermédiaire des préfets, qui sont les tuteurs-nés des communes. Quand les communes ont de justes sujets de plaintes, les préfets les font parvenir aux ministres, qui ne manquent pas de leur faire rendre justice par l'administration forestière. Ainsi, la protection qui doit être accordée aux communes vient naturellement de l'administration locale des préfets, qui est bien souvent en opposition avec l'administration forestière. ”

“ Les communes qui ne sont pas dans l'usage d'employer la totalité des bois de leurs coupes à leur propre consommation, feront connaître à l'agent forestier local la quantité de bois qui leur sera nécessaire, tant pour chauffage que pour constructions et réparations, et il en sera fait délivrance, soit par l'adjudicataire de la coupe, soit au moyen d'une réserve sur cette coupe ; le tout conformément à leur demande et aux clauses du cahier des charges de l'adjudication. ”

“ Les mesures les plus sévères sont prises pour assurer la publicité des adjudications, la concurrence et la liberté des enchères. Par ce moyen, on a la certitude d'obtenir, pour l'adjudication des coupes, des produits égaux à la valeur réelle des bois adjugés. Il faut, outre ces premières précautions, s'assurer, dans l'intérêt de la conservation des bois, que les exploitations seront régulièrement faites, qu'elles ne deviendront pas un prétexte ou un moyen pour commettre avec facilité des abus et des délits ”

“ Il paraît naturel à l'honorable membre que les possesseurs de bois à titre d'apanage ou de majorat, en raison de l'intérêt qu'ils ont, concourent avec l'administration forestière à la délimitation, au bornage et à l'aménagement. La rédaction du projet de loi et celle de la commission lui semblent établir l'exclusion de tout concours de la part des princes apanagistes et des possesseurs de majorats. ”

“ Il y a alors division entre l'administration forestière et la commune. Comme c'est une matière contentieuse, la commission, pour donner aux communes toutes les garanties possibles, a proposé de soumettre cette contestation aux conseils de préfecture, sauf le recours au conseil d'État. Vous voyez par là la différence qui existe entre l'aménagement dont il est parlé au premier paragraphe , et qui est un acte de pure administration , et la conversion en bois ou
l'aménagement des terrains qui sont en pacage. ”

“ N'est-il pas plus facile de se laisser séduire à cet âge qu'à un âge plus avancé? La commission a considéré aussi qu'en fixant à vingt-cinq ans l'âge nécessaire, elle mettrait l'administration dans le cas de choisir une bonne partie des gardes forestiers parmi les soldats libérés, qui donneront toujours des garanties suffisantes, parce qu'on les connaîtra avant de les avoir choisis. ”

“ Mais il n'en est pas de même dans la poursuite des délits et contraventions qui concernent des particuliers étrangers à l'amende. Il y a dans ce cas deux parties bien différentes : la partie c'ivile, qui réclame des dommages-intérêts pour le tort qui lui a été causé; et la partie publique, qui, dans l'intérêt de la société, demande la punition du délinquant. ”

“ Il est évident que le propriétaire d'une action dans une société en commandite ne pourrait être considéré comme ayant pris une part indirecte à l'adjudication qu'autant qu'il y aurait fraude prouvée. de sa part; hors ce cas, ce sont les seuls gérans de la société qui peuvent être considérés comme prenant part à l'adjudication. Il en est de même du cas où un fonctionnaire achète pour ses besoins des bois provenant de l'adjudication ; il est évident que s'il agit de bonne foi et sans collusion avec l'adjudicataire , la disposition ne saurait lui être applicable ”

“ Les aliénations, dit le noble pair, emportent toujours l'idée du détournement du domaine public, et c'est pour cette raison que notre ancienne législation les avait proscrites. Les affectations, au contraire, ont toujours un but réel d'utilité publique; l'établissement d'une industrie profitable au canton, à la province, et quelquefois à l'Etat tout entier. Cependant on a été amené à confirmer même les aliénations, tant on a senti qu'il était diflicile de toucher à des droits acquis. Le but du législateur doit être de défendre le présent et l'avenir ”

“ Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics ; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers l'État, les communes et établissemens publics, comme envers les particuliers, de payer toutes les indemnités de droit, et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et réglemens en cette matière. ”

“ Quelle compensation trouveraient-ils dans la somme d'argent que leur offrirait l'État? Quel emploi pourraient-ils en faire dans l'intérêt commun? Dans les lieux où le pacage n'est qu'un accessoire de la fortune communale , les usagers ont la facilité de le remplacer par des prairies artificielles ; mais là où il est tout pour les habitans, il ne saurait y avoir de moyens de remplacement. Sans doute le gouvernement paternel de Sa Majesté n'userait point de la faculté de rachat contre des communes que cette mesure plongerait dans la misère ”

“ Le droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. ”

“ Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire ; les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'État. 205. Dans tous les cas où les ventes et adjudications seront déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommagesintérêts prononcés contre lui, sera condamné à restituer les bois déjà exploités, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. ”

“ Le Code civil n'a pas prévu le cas-de responsabilité de l'amende pour les condamnations correctionelles ; il traite de tous les dommages qui peuvent être occasionés involontairement par celui auquel on les impute, c'est-à-dire des quasi-délits. On repousse l'application que j'avais faite des dispositions de lois relatives aux douanes et aux eontributions indirectes, parce que, dit-on, dans ces sortes de contraventions, il y a possibilité de transactions, et qu'on ne peut transiger en matière de délit. J'avais invoqué aussi les dispositions positives de l'ordonnance de 1669. ”

“ Il dit, à l'appui de son amendement , que, dans les pays de petite culture, il n'existe, pour ainsi dire, aucune différence entre les bestiaux que l'article désigne comme étant au propre usage des colons, et ceux que le même article indique comme étant plus spécialement un objet de commerce ; que, dans ces pays , tous les bestiaux, tant ceux qu'on emploie aux travaux aratoires , que ceux qu'on y destine ultérieurement on qu'on entretient dans le domaine comme propres à y accroître les moyens d'engrais, peuvent, d'un moment à l'autre, être vendus, et devenir un objet de commerce ”