France. Direction générale des eaux et forêts

“ En vain soutiendrait-il que, depuis la mise en location de la chasse, un arrêté préfectoral a classé ces grandes bêtes parmi les animaux nuisibles et malfaisants que tout propriétaire,
possesseur et fermier, peut détruire en tout temps, parce qu'on ne saurait, en effet, considérer, en pareil cas, le locataire de la chasse à tir comme substitué aux droits du propriétaire de la forêt, relativement à la destruction d'animaux sur lesquels précisément ce dernier lui défend de tirer. ”

“ Pour opérer le cantonnement d'une prairie grevée d'un droit d'usage, on commence par évaluer en argent le droit d'usage sur toute la prairie, même sur la partie qui aurait été retranchée par l'effet d'un aménagement antérieur, en ayant égard aux droits et aux besoins des habitants, c'est-à-dire au nombre de bestiaux qu'ils peuvent légalement envoyer au pâturage. ”

“ L'estimation en matière doit, selon l'usage, être effectuée par parcelle et arbre par arbre; mais dans l'estimation en argent les agents ne perdent pas de vue que la valeur vénale actuelle d'un massif n'est pas égale à la somme des valeurs vénales prises isolément de tous les pieds d'arbres compris dans ce massif. Plus l'étendue d'une propriété à vendre en bloc augmente, plus la valeur particulière de chacun de ses éléments s'amoindrit, parce que les capitaux les plus considérables sont ceux qui se déplacent le plus difficilement et qui exigent le loyer le plus cher. ”

“ Lorsque, en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, l'inculpé aura obtenu que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la peine, si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné qui a obtenu le sursis à l'exécution des condamnations n'a encore encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. ”

“ Lorsque, par un marché à la série de prix, un propriétaire a chargé un architecte de diriger la construction d'une maison et un entrepreneur de fournir les bois et d'exécuter la charpente, si, après l'achèvement des travaux, les bois contaminés ont dû être remplacés et s'il est reconnu, par les constatations souveraines des juges, qu'au moment de l'emploi et de la réception rien ne permettait de supposer les bois atteints de vices cachés, l'action en responsabilité intentée contre l'architecte et l'entrepreneur doit être repoussée. ”

“ L'affouage communal est un droit inhérent à la qualité d'habitant et, de chef de famille, dans une commune propriétaire de bois, et en vertu duquel chaque habitant chef de famille peut participer aux produits d'une partie des forêts communales. ”

“ La vente aux chef-lieux d'arrondissement n'est obligatoire ni pour les chablis et bois de délit, ni pour les coupes exploitées par entreprise ou par économie, quelle qu'en soit la valeur, ni pour les bois morts, les bois dépérissants et les coupes vendues par unités de marchandises. ”

“ Féodalité. — Est nulle, comme entachée de féodalité, la concession de droit de chasse faite aux habitants d'une commune par un seigneur, en vertu de sa puissance seigneuriale et non comme propriétaire privé. ”

“ Le locataire d'une chasse, qui a exercé une protection constante et rigoureuse, par tous les moyens en son pouvoir, pour arriver à la conservation et à la multplication du gros gibier et notamment des cerfs et biches, est responsable du dommage causé par ses animaux aux propriétés voisines, alors même que, dans les deux années qui ont précédé le procès, il avait fait quelques battues dans lesquelles quelques animaux auraient été tués, si les moyens employés n'ont pas été suffisants pour arriver à la
destruction des cerfs et des biches dont le nombre est toujours considérable. ”

“ Celui qui ayant mortellement blessé un chevreuil sur son terrain le suit dans la forêt d'autrui, sans appuyer ses chiens et portant en bandoulière son fusil déchargé, ne commet pas un délit de chasse. ”

“ Pour les études de chemin de fer, il suffit qu'une ampliation de l'arrêté autorisant les travaux soit adressée au chef de service, pour le mettre à même de veiller à ce que les études se fassent avec le moins de dommage possible. ”

“ Servitude. — Une servitude réelle d'affouage , concédée pour les besoins d'une exploitation, ne peut, au moyen de la prescription, être convertie en un droit personnel. (Colmar, 27 juin 1855.) 7. Prescription. — Les habitants de la commune ne peuvent perdre ou acquérir par prescription le droit d'affouage dans leur commune; mais il n'en est pas de même pour une section de commune, par rapport à la commune elle-même.
8. Prescription. — Les habitants d'une commune affouagère ne peuvent prescrire le droit d'affouage contre d'autres habitants de la même commune. ”

“ Toute infraction à une loi pénale donne lieu à l'exercice de l'action pénale ou publique, intentée dans l'intérêt de la, Société tout entière, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Lorsque cette infraction cause un préjudice à autrui, l'action civile, en réparation du préjudice causé, vient se joindre à l'action pénale ou publique. L'action pénale ou publique se distingue en ce qu'elle ne donne lieu qu'à l'application d'une amende sans réparation civile. ”

“ Il importe de faire des efforts pour la reconstitution des chasses; à cet effet, il faut d'abord organiser la chasse, en concevoir l'aménagement, faire ensuite du repeuplement et assurer la garde du gibier. Dans certains pays, parfois tous les propriétaires font abandon du droit de chasse au profit de la commune qui met directement en adjudication la chasse et le produit tombe dans la caisse municipale diminuant d'autant les charges communes. ”

“ Le cantonnement à opérer avec les usagers d'une forêt doit avoir pour base, quant au propriétaire, non seulement son droit de propriété, mais aussi les facultés, même non encore exercées, dont ce propriétaire se trouve investi. ”

“ La demande en cantonnement constitue une demande en transformation de propriété et de jouissance, dont les frais doivent porter exclusivement sur le propriétaire , à moins que l'usager ne lui conteste le droit de demander le cantonnement. ”

“ Cantonnement. - Dans le cas où leur titre serait reconnu valable par les tribunaux, le gouvernement, quelles que soient la nature et la durée de l'affectation, aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'État, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concession. L'action en cantonnement ne pourra être exercée par les concessionnaires. ”

“ Frais généraux. --- Les frais généraux de bornage ( voyage, fournitures de bornes, ouverture de fossés d'angles mitoyens ou de fossés continus mitoyens, direction des travaux, rédaction de la minute du procès-verbal, copie pour le ministre, papier et reliure) sont payés par moitié par les riverains, dans la proportion de l'utilité des travaux pour chacun d'eux. Les frais de copie et de papier pour le procès-verbal destiné aux agents forestiers ou au propriétaire de la forêt sont payés par le propriétaire seul. ”

“ Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cris, suivant les distinctions établies par les arrêtés préfectoraux, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. ”

“ Cantonnement. Aménagement. — Si une commune a eu ses droits d'usage cantonnés sur un point quelconque de la forêt, le propriétaire du fonds peut exercer le cantonnement, pour libérer son fonds de la servitude dont il est resté grevé. Dans ce cas, l'évaluation du droit se fait, sauf titres contraires, d'après la quotité des produits retirés par l'usager de la portion de foret où son usage a été circonscrit. ”

“ Dans les bois particuliers, on ne peut pas poursuivre un adjudicataire comme responsable des délits commis par des individus étrangers à l'exploitation. Les adjudicataires répondent seulement des abus et malversations commis par leurs ouvriers, et les ouvriers doivent toujours être mis en cause. Les adjudicataires sont, dans ce cas, soumis à une responsabilité qui ne peut s'étendre qu'aux restitutions et aux dommages-intérêts. ”

“ L'expression arbre de futaie n'est qu'une ellipse servant à désigner, soit les véritables arbres de haute futaie, soit les arbres réservés dans les coupes de taillis, ou bien encore les essences qui, par leur nature et leurs qualités, sont susceptibles d'être exploités par le traitement de futaies. ”

“ Si un propriétaire veut aménager sa forêt, en vue de la production des bois durs, et que des usagers aient droit aux morts bois et aux bois blancs, les usagers auront droit à une délivrance en bois dur proportionnelle à la puissance calorifique de ces bois, comparée à celle des bois blancs, de manière à ce que l'émolument de leurs droits ou de leurs besoins soit satisfait. ”

“ Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et que l'une des parties interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment, et en tout état de cause, non seulement de ce chef, mais encore de tous les autres. ”

“ Le simple passage de chiens courants à la poursuite du gibier, dans un bois où leur maître n'a pas droit de chasse, ne constitue pas un délit à la charge de celui-ci, alors que les faits de la cause ne permettent pas d'induire que le maître s'est associé à la poursuite, par un acte personnel et volontaire. ”

“ Il est interdit aux agents de tout grade de chasser dans les bois de leur circonscription; ils ne doivent pas se rendre locataires de la chasse dans les bois communaux placés sous leur surveillance, ou accompagner, à titre d'amis, le fermier dans les forêts domaniales dont la gestion leur est confiée. La destruction des animaux nuisibles ou du gibier surabondant n'est pas considérée comme un fait de chasse, quand elle s'effectue dans les conditions réglementaires. ”

“ La disposition de la loi qui interdit de délivrer un permis de chasse aux gardes forestiers n'a pas pour effet de convertir en délit le fait d'un garde forestier qui chasse en vertu d'un. permis qui lui a été délivré par erreur ou par surprise. ”

“ Propriété. — Lorsque dans un immeuble la superficie appartient à un propriétaire, et le fonds à un autre, le droit de chasse parait, à moins de clauses contraires, continuer à appartenir au tréfoncier. ”

“ Toutefois un fait jugé peut donner lieu à une seconde poursuite, si la qualification légale du délit et la pénalité sont changées.
7. Fait. Autorité. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. (Cod. Civ. art. 1351.) 8. Partie. Autorité. — Un jugement n'a force de chose jugée que pour les parties représentées dans l'instance, quand bien même il s'agirait d'un droit identique. Ainsi un cantonnement fait par un maire n'oblige pas les habitants qui ont des droits d'usage sur un domaine faisant partie d'une commune, mais qui en a été détaché. ”

“ La délivrance du bois de chauffage doit être basée sur la consommation de l'usager, d'après le nombre de cheminées existantes lors de la concession du droit et d'après la possibilité de la forêt. On ne doit jamais délivrer des arbres de futaie pour le chauffage, quand bien même la possibilité serait insuffisante. Toutefois il faudrait excepter le cas où le propriétaire aurait transformé la forêt du taillis en futaie; auquel cas l'usager aurait le droit de prendre sur la futaie l'équivalent de ce qu'il aurait perdu sur le taillis. ”

“ Pour qu'une borne ait le caractère de limite et que son déplacement donne ouverture à une action publique, il suffit qu'elle ait été reconnue pour telle par les propriétaires qu'elle intéresse et que leur possession y ait été conforme. ”

“ Dans les forêts domaniales, les conservateurs décideront si les coupes de bois morts seront vendues en bloc sur pied ou par unités de marchandises. Ils pourront aussi en autoriser l'exploitation par les préposés ou les concessionnaires. Mais, si l'exploitation doit avoir lieu par économie ou par entreprise au compte de l'État, l'autorisation et les crédits nécessaires devront être demandés à la direction des forêts. ”

“ Destruction. Moyens divers. — Le propriétaire ou fermier peut, pour la destruction des bêtes fauves, faire usage non seulement des armes à feu, mais aussi d'autres modes de destruction, tels que pièges et assommoirs.
(Orléans, 6 mars 1906.) On permet l'emploi de chiens, l'organisation d'une battue; on autorise le poison et les engins de toute sorte. ”

“ Le fait, par un arrêté préfectoral, d'avoir classé un animal parmi les animaux malfaisants et nuisibles ne dispense pas le juge d'examiner si, en réalité, cet animal ne doit pas être rangé dans les bêtes fauves. ”

“ Lorsqu'un procès-verbal, non attaqué en faux, constate que des bois délivrés à un usager n'ont pas été employés en totalité, ni conformément à leur destination, le tribunal ne peut ordonner une expertise, -pour vérifier si le défaut d'emploi ne provient pas de ce que les bois ont été délivrés en grume, tandis que le procès-verbal de délivrance constate qu'ils ont été délivrés propres à être mis en œuvre, et que le changement de destination provient du retard de l'administration à faire la délivrance de ces bois. ”

“ Excuse. — Le fait de ramasser du bois mort dans une forêt constitue le délit prévu par l'article 194 du Code forestier, et le prévenu ne peut être relaxé sous prétexte qu'indigent il croyait user d'un droit appartenant aux pauvres, et qui n'avait jamais été contesté antérieurement.
(Cass. 13 avril 1888.) 3. Définition. — Le bois mort est le bois réellement sec en cime et en racines ; la plus grande extension à donner à ces mots, c'est d'y comprendre les volis ou chablis uniquement propres au chauffage. ”

“ Si l'usager a remis à un entrepreneur, qui a fait faillite, les bois qui lui avaient été délivrés pour réparer sa maison et que cet entrepreneur n'ait pas rempli ses engagements, ni opéré la restitution des bois, ce fait constitue un cas de force majeure, qui l'empêche d'affecter ces bois à leur destination, et il n'est passible d'aucune peine. ”

“ Chef de famille. Coupe délivrée en nature. Délivrance, Domicile. Entrepreneur. Quart en réserve. Rôle d'affouage.
Taxe affouagère.
SECT. I. - PRINCIPES.
1. Définition. — On désigne sous le nom d'affouage le droit ou la portion de bois afférente à chaque habitant dans le partage du produit, en bois de chauffage, des forêts communales ou des coupes usagères. V. Droit d'usage.
2. Définition. — Pour les forêts communales, c'est un mode de jouissance d'une chose qui appartient en propre aux habitants, et, dans les coupes usagères, c'est un droit sur une chose qui ne leur appartient pas. ”

“ Si les communes propriétaires rentrent dans la catégorie de celles visées à la loi de finances, les conservateurs auront à se mettre en rapport avec les municipalités et à leur signaler la possibilité qui leur est donnée désormais de recourir à l'Etat pour en obtenir les avances nécessaires à l'exécution des travaux; ils feront ressortir à leurs yeux que la création de chemins présente le plus grand intérêt au point de vue du rendement de leurs forêts et qu'elle doit être la source d'une augmentation de revenu importante. ”

“ Définitions. — Le cantonnement est la faculté accordée au propriétaire d'une forêt de transformer une servitude d'usage en un droit de pleine propriété, concédé en échange à l'usager.
Attribution faite en toute propriété aux usagers d'une portion de la forêt, pour affranchir le surplus des droits d'usage qu ils avaient sur cette forêt et dont ils retrouvent l'équivalent au moyen du cantonnement. , 2. Droit d'usage en bois. Action. — Tous les propriétaires de bois peuvent affranchir leurs forêts de tout droit d'usage en boit, moyennant un cantonnement amiable ou judiciaire. ”

“ Les affectations au profit des communes sont très rares, et il ne faut pas les confondre avec les délivrances fixes provenant de la réglementation des droits d'usage.
Le cantonnement des affectations à temps est à peu près impossible. L'exercice du droit d'affectation est régi, quant au mode d'exercice de ce droit, par toutes les règles du code forestier. ”

“ Le propriétaire d'une forêt grevée d'usage ne peut changer, sans l'assentiment des usagers, l'aménagement de la forêt, lorsque cet aménagement a été proposé par lui et accepté par les usagers, comme condition de l'abandon d'une action en dommages-intérêts. ”

“ La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession. ”