Joseph Jousselin

“ En effet, les servitudes d'utilité publique ont ce caractère remarquable, qu'étant une condition élémentaire de l'existence des sociétés, elles sont indépendantes des révolutions politiques et même des révolutions sociales. Elles survivent à toutes les révolutions, parce qu'elles tiennent non au mode ni à la forme , mais au fond et à l'essence même de la société. La preuve en est dans l'état de notre législation sur les servitudes d'utilité publique. Car notre législation actuelle, en cette matière, se compose encore, en très-grande partie, de lois et de règlements antérieurs à 1789. ”

“ Ne sera-t-elle particulière que lorsqu'elle ne grèvera absolument qu'une seule propriété? La distinction proposée laisse toutes ces questions dans le vague. Ajoutons que la jurisprudence administrative offre beaucoup d'exemples de servitudes d'utilité publique, résultant de mesures particulières, appliquées à un seul immeuble, sans que les propriétaires aient jamais réclamé d'indemnité. Il s'agit, en effet, tantôt de l'obligation, imposée au propriétaire d'un moulin, de couvrir, dans l'intérêt de la sûreté publique, la partie d'un canal qui s'étend le long d'une place communale (1) ”

“ Mais, d'un autre côté, comme la société est aussi l'état naturel de l'homme, comme elle a le droit de subsister et de s'améliorer, et comme, en outre, c'est à la société et aux lois positives que la propriété est redevable de sa stabilité et de sa sécurité, la propriété privée doit se prêter, dans son exercice, aux modifications ou règles qu'exigent le maintien et les progrès de l'ordre social. Tels sont, relativement à la propriété immobilière qui nous occupe ici, l'origine et le fondement des servitudes d'utilité publique ”

“ Dans ces cas, et dans une foule d'autres, le fonds servant se présente de lui-même à la pensée; mais l'on chercherait vainement l'héritage dominant. — On voit donc que, dans l'expression « servitudes d'utilité publique, » le mot servitudes a été pris par le législateur dans le sens vulgaire d'assujettissements, et non dans le sens technique qui lui a été attribué par les lois civiles en matière de droit privé. ”

“ Quand un particulier, dans un pays de parcours ou de vaine pâture, a clos un héritage, le nombre de têtes de bétail qu'il pourra continuer d'envoyer sur les terres des habitants de la communauté, est restreint en proportion du terrain qu'il a soustrait au parcours et à la vaine pâture (1) . Retirant du fonds social une partie de son apport, il est juste qu'il éprouve une pareille diminution dans sa participation aux bénéfices.
Telles sont les diverses conséquences de la clôture, soit au profit, soit à la charge du propriétaire de l'héritage nouvellement clos. ”

“ Libre, vous avez le droit de devenir propriétaire, purement et simplement parce que vous avez le droit d'exercer, et d'exercer à votre profit, votre volonté, votre intelligence et vos forces physiques, et de vous assimiler par là les objets auxquels vous appliquez ces facultés. Privé du droit de devenir propriétaire, vous n'êtes pas libre ; car alors vous n'avez pas le droit d'exercer les facultés que vous avez reçues de la nature; ce qui veut, ce qui pense, ce qui agit en vous ne vous appartient pas. Vous ne vous appartenez pas vousmême. ”

“ Les assujettissements que chaque propriétaire supporte sont compensés par les assujettissements auxquels sont soumises, en faveur de la société dont il est membre, toutes les autres propriétés de ses concitoyens. Exiger plus, serait à la fois impossible et inutile. En effet, il n'y a pas une seule propriété qui ne supporte plusieurs servitudes d'utilité publique. Or, si chaque propriétaire avait à recevoir une indemnité pour les servitudes qui grèvent son héritage, il aurait des indemnités à payer pour toutes les servitudes qui grèvent tous les autres héritages du territoire. ”

“ Sans doute, le desséchement a aussi quelquefois pour objet de supprimer un foyer d'insalubrité locale : mais tous les marais enlèvent des terrains à la culture, tandis que tous les marais ne sont pas insalubres. C'est ce qui nous a déterminé à placer cette matière dans le chapitre de la Santé publique, par rapport à l'intérêt de l'agriculture et de l'augmentation des subsistances, plutôt que dans le chapitre de la Salubrité publique. ”

“ La servitude établie sur un héritage par une loi ou par un règlement existe indépendamment de la volonté du propriétaire : par conséquent, peu importe que le propriétaire ait ou non la faculté de donner un consentement valable : aussi le fonds dotal et les héritages appartenant à des mineurs, à des interdits, etc., sont-ils grevés des servitudes d'utilité générale imposées par les lois ou par les règlements, tandis que leurs propriétaires ne peuvent les grever de servitudes conventionnelles, même par contrats passés avec des administrations publiques. ”

“ Pourquoi le législateur de 1807 a-t-il confié le règlement des indemnités d'expropriation, dans le cas prévu par l'article 24 de la loi du 16 septembre, à une commission spéciale? C'est parce que tout le monde n'est pas propre à estimer la valeur d'un marais , comme tout le monde est propre à estimer la valeur d'une maison ou d'un terrain ordinaire. Pour être en état d'estimer la valeur d'un marais il faut avoir des connaissances spéciales que l'expérience seule peut donner. ”

“ S'agit-il, par exemple, de travaux faits à une maison, et qui constituent une contravention de voirie? Le propriétaire, poursuivi comme représentant l'immeuble , ne pourra pas se défendre, en soutenant, ni même en prouvant, que l'auteur de la contravention est ou un précédent vendeur (1) , ou un locataire (2) , ou un voisin (3) . Et le propriétaire, dans tous les cas, est responsable, non-seulement quant à la démolition ou autre réparation due à la voie publique, ce qui va de soi ; il est responsable même quant à l'amende (4) ”

“ Il n'y a, dans la suppression des étangs nuisibles, qu'une modification apportée à la jouissance du sol (1) : le propriétaire ne pourra plus jouir de son héritage à l'état d'étang, mais il en conservera la propriété, et il pourra en jouir sous toute autre forme, et l'exploiter de toute autre manière. C'est donc une simple servitude d'utilité publique, qui est imposée ici à la propriété. ”

“ Bien que toutes ces servitudes ne soient pas immédiatement d'utilité générale, et qu'elles profitent à des individus avant de profiter au corps de la société , il n'en est pas moins vrai que leur but final est l'intérêt public. C'est ce que Bourjon a exprimé en disant, au sujet du droit de passage que la loi accorde au propriétaire du fonds enclavé : « Le bien public, qui est » la loi suprême, rend telle vente forcée (3) . ”

“ La sûreté, la santé et la salubrité publiques se touchent et se lient sous beaucoup de rapports. Tout ce qui lient à la sûreté des personnes se rattache à la santé publique, prise dans le sens de conservation de la vie humaine; et il en est de même de la salubrité, qui est aussi un des éléments essentiels de la santé. ”

“ Le principe d'utilité publique, qui constitue essentiellement les servitudes dont nous nous occupons, entraîne des conséquences sur lesquelles nous devons nous arrêter. Ainsi, — 1° par cela même que ces servitudes ont nature d'utilité publique, on ne peut y déroger par des conventions privées (3) : toute stipulation qui leur serait contraire, toute renonciation, seraient radicalement nulles (4) . La difficulté, en cette matière, pourra consister à distinguer les assujettissements qui ont réellement pour cause l'utilité publique, de ceux qui n'ont pour cause que l'utilité privée. ”

“ Un autre caractère qui mérite d'être signalé dans les servitudes d'utilité publique, c'est celui de statut réel, qu'elles possèdent au degré le plus éminent. Elles frappent directement l'immeuble lui-même. C'est lui qui doit la servitude. En conséquence , peu importe qu'il ait changé de maître; à chaque moment, c'est le propriétaire actuel qui doit répondre pour l'immeuble. ”

“ La vaine pâture dans une commune est un droit d'usage qui consiste à faire paître des bestiaux sur les terrains non clos et dépouillés de leurs récoltes, dans tout le territoire, mais seulement dans le territoire communal. ”

“ La seconde vérité est que, la cause de la formation de la propriété étant ainsi dans la nature de l'homme et dans sa qualité d'être libre, intelligent et actif, la propriété est, non-seulement antérieure, mais supérieure aux lois positives, et que celles-ci n'ont pas plus le droit de supprimer la propriété qu'elles n'ont celui de supprimer la liberté elle-même. ”

“ Il est incontestable, enfin, au point de vue de l'intérêt de la production générale, que, si diverses tolérances ont pu être établies, sans grief appréciable pour l'économie publique, à des époques où la terre suffisait largement à la nourriture de populations peu nombreuses, ces mêmes tolérances portent aujourd'hui un grave préjudice à la société, en tant qu'elles condamnent l'agriculture à un état stationnaire, et mettent obstacle à des progrès que l'augmentation continue de la population rend cependant indispensables. ”

“ C'est une erreur trop fréquente, même dans les oeuvres du législateur, et spécialement dans diverses dispositions du Code forestier, de considérer l'administration agissant au nom de la société comme une partie, d'appeler litige toute opposition d'intérêts ou de vues entre cette administration et un particulier, et d'attribuer le caractère du contentieux à une telle opposition. ”

“ Mais l'autorité administrative et l'autorité judiciaire doivent se renfermer exactement dans le cercle de leurs attributions respectives. L'autorité judiciaire, qui ne peut, sans excéder ses limites, interpréter l'arrêté d'un conseil municipal touchant la jouissance de la vaine pâture, est, au contraire, compétente pour en faire l'application quand ses termes ne présentent aucune ambiguïté sur l'objet qu'il a réglé (2) . Appartiennent également à l'autorité judiciaire les questions de propriété et celles de l'existence du droit au parcours (3) ou à la vaine pâture (4) . ”

“ Mais comme cette industrie, si l'on veut l'appeler ainsi, s'exerce néanmoins par le moyen de la chasse, la cour de cassation a décidé que, la loi ne faisant, en ce qui concerne l'obligation d'obtenir un permis, aucune distinction entre celui qui veut chasser à tir ou à courre pendant le temps où la chasse est ouverte, et celui qui veut seulement chasser aux oiseaux de passage à l'aide des moyens exceptionnels et pendant le temps déterminé par les arrêtés particuliers des préfets, les tribunaux ne peuvent suppléer cette distinction ”

“ Du reste, toutes ces procédures et formalités, que l'administration doit observer scrupuleusement, comme autant de garanties données par la loi à la propriété privée, ne font nul obstacle à l'exécution sur l'heure, lorsque le péril est si extrême que le moindre retard compromettrait la sûreté des personnes. ”

“ En effet, il est de la nature des droits de vaine pâture et de parcours de ne s'exercer que sur des terrains vides et dépouillés de leur récolte. Or, une prairie artificielle n'est jamais vide; à peine une récolte estelle coupée qu'une autre pousse immédiatement. Ajoutons, avec M. Curasson (1) , que l'introduction du bétail de toute une commune, même de plusieurs communes, sur une prairie artificielle, surtout après des pluies , lorsque le terrain est mouvant, porterait le plus grand préjudice à ce genre de culture, l'un des principaux intérêts de l'industrie agricole. ”

“ La législation relative à la fixation des dunes, comme celle relative au dessèchement des marais , impose aux propriétaires de fonds désignés par le gouvernement deux obligations principales : 1° celle d'exécuter eux-mêmes, ou de laisser exécuter par autrui, à leur défaut, sur leurs propres terrains, une opération ordonnée dans l'intérêt public ; 2° celle d'entretenir les travaux après l'exécution complète de l'opération. L'une et l'autre législation
aboutissent à une amélioration forcée de la propriété des particuliers, en faveur du bien général de la société. ”

“ M. Meaume et M. Baudrillart (2) paraissent attacher force législative à une déclaration faite par le ministre des finances à la Chambre des députés, et de laquelle il résulterait qu'on a entendu, par le mot gouvernement, dans l'article 91 du Code forestier, l'autorité ministérielle. La vérité des principes veut, au contraire, que l'on repousse et la déclaration du ministre et l'effet qu'y attachent les commentateurs cités. Jamais, dans un gouvernement où il y a un chef, les ministres n'ont pu être le gouvernement : le gouvernement, c'est le chef du gouvernement luimême. ”

“ Une société qui n'aurait pas le pouvoir de surmonter ces obstacles serait, comme celle dont nous parlions il n'y a qu'un instant, une société qui n'aurait aucun moyen de subsister.
Aussi la propriété immobilière a-t-elle subi, dans tous les temps et dans tous les pays, et comme tous les autres droits naturels, de nombreux assujettissements en faveur des intérêts généraux de la société. ”

“ Voilà pour les assujettissements imposés à l'exercice du droit de propriété en faveur de l'utilité générale. Mais, quant au prix, qui le fixera? Le prix ne touche en rien à l'intérêt forestier ; il ne concerne que la commune ou l'établissement public propriétaire : aussi est-ce le tuteur ordinaire, c'est-à-dire le préfet, qui est chargé de le fixer, sur les propositions des maires ou administrateurs : voilà pour la tutelle administrative. ”

“ SURETÉ, SANTE, SALUBRITÉ PUBLIQUES. 401
1. La chasse étant considérée, dans notre législation moderne, comme un attribut de la propriété rurale (1) , les modifications qui ont été apportées par les lois et par les règlements à l'exercice de ce droit, en faveur de divers intérêts publics (2) , rentrent dans les matières qui font l'objet de ce traité.
2. Ces modifications , autorisées par l'article 715 du Code civil, lequel déclare « que la faculté » de chasser est réglée par des lois particulières, » ont, aujourd'hui, leur siége principal dans la loi sur la police de la chasse du 3 mai 1844. ”

“ La nature même des choses est indépendante de la classification des lois; et la servitude établie par l'article 643 du Code civil est certainement, par sa nature et en droit, une servitude d'utilité publique (3) . ”