André Petit

“ Il n'est facile à un particulier ni d'aveugler une source d'une certaine importance, ni de modifier les cours de la rivière que forme cette source. Si une semblable éventualité s'était produite elle eût été la plupart du temps nuisible à l'intérêt général et l'Administration aurait eu le devoir de provoquer pour cause d'utilité publique l'expropriation du propriétaire de la source et de rétablir l'ancien état de choses. ”

“ « Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière s'appellent alluvions. L'alluvion profite au propriétaire riverain. (art. 556) .
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre, le propriétaire de la rive découverte
profite de l'alluvion sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu, (art. 557) . » ”

“ « Vainement, dit-on, que chacun peut renoncer aux droits que la loi lui donne ; quand un droit est attaché à la qualité de riverain, ce droit ne peut pas être cédé à ceux qui ne sont pas riverains. La qualité de riverain ne se transporte pas par voie de convention à ceux qui ne possèdent rien sur la rive, donc les droits attachés à la qualité de riverains sont également incessibles à d'autres qu'aux riverains » (Laurent, Code civil, tome 7, n° 299) . ”

“ Dans le cas où une entreprise d'intérêt général ou collectif telle que l'alimentation d'une commune est déclarée d'utilité publique, les droits des usagers des cours d'eau tombent et se transforment en droit à indemnité. ”

“ Comment pourrait-on en effet fixer la surface à laquelle devrait rester limitée chaque propriété riveraine ? A quelle époque faudrait-il se placer pour déterminer cette surface ?
Vouloir se référer au moment où les droits de chaque propriétaire ont été constitués, ce serait, suivant l'expression de Daviel, remonter au déluge, il serait également à peu près impossible de dresser un état des domaines riverains lors de la promulgation du Code et d'ailleurs en l'absence de texte, le choix de cette époque comme celui de tout autre date serait arbitraire. ”

“ Il n'existe aucune raison de ne pas appliquer à tous les cours d'eau dans leur état naturel l'article déjà rappelé du Code civil aux termes duquel: « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et dessous ». Comme le disait M. Arnoult dans le rapport dont nous avons déjà cité des extraits. « Si les eaux des lfeuves ne peuvent être la propriété exclusive des individus parce qu'elles sont nécessaires aux besoins de tous, le lit qui les contient ne pouvant être séparé d'elles ni se prêter à l'usage exclusif de personne, est ainsi qu'elles la propriété de fous ». ”

“ Les pouvoirs de l'autorité administrative ne sont comme nous l'avons dit précédemment, nullement incompatibles avec les droits d'usage que notre législation reconnaît aux riverains sur les cours d'eau non-navigables, ils fixent seulement la manière de jouir de ces droits.
Ces pouvoirs ont en vue d'assurer l'écoulement des eaux, de répartir le débit des rivières entre les différents groupes d'intéressés et spécialement entre l'agriculture et l'industrie, enfin de veiller à la salubrité publique. ”

“ OBLIGATIONS DES RIVERAINS Des cours d'eau non navigables et non flottables (AVANT ET APRÈS LA LOI DU 8 AVRIL 1898)
NOTIONS PRÉLIMINAIRES
Un cours d'eau est une réunion d'eaux qui coulent dans un lit et d'une façon perpétuelle à travers une succession d'héritages. ”

“ On se base sur ce que l'extension des irrigations est de nature à assurer une plus complète utilisation des eaux et par suite à favoriser l'intérêt général. On prétend enfin trouver un argument concluant dans les termes de la loi du 29 avril 1845 qui permet au propriétaire voulant se servir pour l'irrigation des eaux dont il a le droit de disposer, d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds qui les séparent de son domaine. (Demolombe, Code civil, Tome 11, n° 150) . ”

“ Nous pensons donc que les riverains supérieurs doivent ménager dans une juste mesure les droits des usagers d'aval, ils ne peuvent employer tout le débit du cours d'eau alors même ce débit ne suffirait que strictement à la satisfaction de leurs besoins personnels.
Comme le disait Coquille dans son commentaire sur la Coutume du Nivernais : « En rivière et autres héritages publics le droit de chacun est d'en user tellement que l'usage des autres n'en soit empêché. ». ”

“ Il est à peine besoin d'ajouter que les propriétaires d'usines qui n'ont pas d'existence légale ne peuvent au contraire avoir dans aucun cas droit à une indemnité, s'ils t sont dépossédés dans l'intérêt général des avantages que leur procure l'usage des eaux. L'Administration a toujours plein pouvoir pour faire supprimer des établissements installés en contravention des règlements existants et il ne pourrait être conféré aucun droit aux propriétaires de ces établissements même par une tolérance pratiquée pendant de longues années. ”

“ Les obligations qui incombent aux riverains des cours d'eau non-navigables ont deux buts principaux assurer la salubrité publique et empêcher les inondations. D'où la double nécessité d'une part de curer le cours d'eau afin de prévenir l'encombrement et la stagnation de la rivière et d'autre part d'élever des digues sur les rives pour obvier aux dangers résultant de la violence des eaux. ”

“ Nous estimons donc que les riverains ne peuvent pas
1. Le mot propriété ne peut dans notre système comme dans celui de M. Laurent s'appliquer à la propriété du cours d'eau, il pourrait être considéré comme désignant la propriété des eaux que l'article 644 répartit entre les riverains (Demolombe, Code civil, tome 10, n° 139) . Au reste, en tout état de cause, il y a « co-propriété » d'un droit entre les riverains et la citation fait parfaitement ressortir les conséquences de cette « co-propriété ». ”

“ La servitude d'écoulement des eaux à l'inverse, s'exerce souvent sans nécessiter l'installation d'aucun ouvrage et par le simple déversement d'eaux de colature (1) dont le passag e a pour seul effet de fertiliser les terres. Dans tous les cas le propriétaire du fonds servant a le droit d'utiliser les eaux à leur passage. Il y aura donc matière à apprécier dans chaque espèce si les inconvénients résultant de l'exercice de la servitude l'emportent sur les avantages procurés à l'héritage grevé ; en cas de contestation les tribunaux civils auront à se prononcer sur ce point. ”

“ On peut tout d'abord, en réponse à cette affirmation, rappeler l'ancien texte de l'article 641 du Code civil : « Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire inférieur peut avoir acquis par titre ou par prescription » et faire observer que si l'article 538 avait pu être considéré
comme impliquant attribution des rivières non-navigables aux particuliers, il eût été tout aussi logique d'interpréter l'article 641 comme exclusif de l'appropriation privée pour toutes les eaux, autres que les eaux de sources. ”

“ Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable. ”

“ Aux termes de l'article 645 du Code civil les tribunaux judiciaires sont chargés de régler les contestations qui peuvent se produire entre particuliers au sujet des droits à l'usage des eaux, ils doivent, en exerçant leurs pouvoirs, concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect de la propriété et les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. ”

“ Si donc il existe une voie de communication entre le fonds riverain et le cours d'eau, c'est au domaine public dont cette voie fait partie qu'appartient le lais ou le relais. Si d'autre part une alluvion s'appuyant sur un fonds, se développe ensuite devant d'autres héritages, sans adhérer à ces héritages, elle appartient exclusivement au propriétaire du premier fonds.
Il est de plus à remarquer que l'alluvion étant acquise
par voie d'accession, le riverain en devient propriétaire dès l'instant même de sa formation, sans qu'il soit besoin d'une prise de possession effective. ”

“ La loi du 8 avril 1898 a légèrement modifié la disposition précitée ; elle dit « le propriétaire d'une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants. ». Bien que le législateur ne sanctionne pas explicitement l'assimilation établie par la Cour de Cassation entre le propriétaire de la source et les riverains il semble que le texte en question modifié dans un sens favorable aux intérêts des centres habités, se prête d'autant mieux à l'interprétation extensive admise par le tribunal suprême. ”

“ Les riverains ont le droit d'établir tous ouvrages de défense nécessaires contre l'action des eaux, c'est le droit naturel de conservation, ce droit est toutefois soumis à la double condition de ne pas empiéter sur le lit du cours d'eau et de n'apporter au régime de la rivière aucun changement préjudiciable à l'intérêt général. ”

“ Les cours d'eau flottables à bûches perdues ont donc en principe la même condition que les cours d'eau non-navigables, ils sont toutefois soumis à quelques règles particulières dont la nécessité s'impose pour l'exercice du flottage. Ces règles seront exposées dans la suite en tant qu'elles peuvent intéresser les droits et les obligations des riverains.
Dans la pratique, pour qu'une rivière soit soumise au régime des cours d'eau navigables, la domanialité doit en être déclarée par décision du chef de l'Etat. ”

“ « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. »
Cet article, disent-ils, n'aurait pas de sens s'il ne s'appliquait pas au lit des cours d'eau qui, appartenant aux riverains, forme successivement le fonds supérieur d'où s'écoulent les eaux et le fonds inférieur assujetti à les recevoir. ”

“ Les eaux rendues à la rivière devront être dans un état de nature à ne pas apporter à la température ou à la pureté des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière ou à la conservation du poisson. ”

“ Or ce riverain ne pourrait évidemment se plaindre si l'emploi de l'eau à des usages autres que l'irrigation ne diminuait pas le volume auquel il a, pour sa part droit de prétendre. (Demolombe Code civil, tome 11, n° 160) .
Il est d'ailleurs à remarquer que la plupart des industries employant simplement la rivière comme force motrice et la rendant ensuite à son cours, absorbent en fait une moins grande quantité d'eau que l'irrigation dans les terres. ”

“ Il n'en est pas moins certain que l'Administration chargée d'une part de sauvegarder la sécurité publique et d'autre part de diriger toutes les eaux du territoire vers un but d'utilité générale a toujours eu le droit de prendre dans l'intérêt commun toutes mesures nécessaires au sujet de l'écoulement, et de l'emploi du débit des torrents en question. ”

“ Il ne pourrait en effet invoquer dans une semblable espèce l'article 640 du Code civil, car cet article ne concerne que le passage des eaux qui descendent des fonds supérieurs sans que la main de l'homme y ait contribué. La nécessité de la servitude d'écoulement est même toute spéciale quand il s'agit des eaux d'une rivière non-navigable puisque ces eaux doivent aux termes de l'article 644 êtres rendues à leur cours naturel. ”

“ Les deux principales mesures de rigueur auxquelles peut recourir l'Administration sont la déchéance c'est-àdire le retrait pur et simple de l'autorisation accordée et la mise en chômage, c'est-à-dire la suspension du fonctionnement de l'usine.
L'Administration peut en outre faire disparaître aux
frais du permissionnaire tout danger provenant de son fait, elle est par suite en droit d'exécuter d'office tous travaux nécessaires pour la disparition d'un état de choses nuisible à l'intérêt général. ”

“ L'Administration croit préférable de laisser à des représentants des intéressés le soin de préparer et de surveiller l'exécution des travaux et de répartir les taxes.
Cette procédure a pour effet de dégager la responsabilité de l'Administration ; des intéressés sont d'autre part plus à même que des fonctionnaires publics de mener à bien les opérations, d'aplanir les difficultés, d'éviter ou de restreindre les réclamations. ”

“ Toutefois en présence des modifications profondes que comme nous l'avons précédemment exposé les travaux d'amélioration d'une rivière peuvent apporter au régime des eaux d'une vallée entière, il semble permis de se demander s'il n'eût pas été préférable de maintenir les garanties qu'offrait aux intéressés sous l'ancienne législation, l'émission d'un décret pour prescrire l'exécution de semblables travaux. L'expérience seule pourra démontrer si nos craintes à cet égard se trouvent justifiées. ”

“ Le fait de transporter des bateaux de minime inportance ne saurait donc justifier le classement d'une rivière parmi les cours d'eau navigables.
Les cours d'eau flottables se divisent en deux catégories différentes, les cours d'eau flottables par trains ou radeaux et les cours d'eau simplement* flottables à bûches perdues.
Les cours d'eau flottables par trains ou radeaux doivent seuls être regardés comme faisant partie du domaine public. ”

“ L'Administration constate que l'établissement d'un ouvrage ne présente aucun inconvénient au point de vue de l'intérêt général ; si cet établissement lèse des intérêts privés, les particuliers sont en droit de s'adresser à l'autorité judiciaire seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à cette sorte d'intérêts. Les tribunaux ordinaires peuvent suivant les circonstances accorder une indemnité aux particuliers lésés et même prescrire la modification ou la suppression des ouvrages autorisés (1) . ”

“ Il est d'ailleurs à remarquer d'une, façon générale, que pour pouvoir user des droits en question, les particuliers doivent avoir préalablement faculté d'accès au cours d'eau, les fonds riverains ne sont en principe grévés d'aucune servitude de passage en faveur du public.
Nous citerons comme étant les principaux droits communs à tous: 1° Le droit de puiser de l'eau pour les besoins ordinaires de la vie; 2° Le droit de laver du linge au cours de l'eau, sans qu'il soit établi aucun ouvrage dans la rivière ”

“ En effet si dans cet article le législateur a cru devoir attribuer certains droits aux riverains c'est bien, paraît-il, qu'il les considérait comme n'ayant pas sur les rivières le droit de propriété dans lequel sont compris tous les autres droits.
D'ailleurs, l'on ne saurait être fondé à regarder comme propriétaire d'une chose celui qui est obligé de la rendre, qui est ainsi privé de l'attribut le plus essentiel de la propriété, à savoir: la l'acuité de disposer de la manière la plus absolue. ”

“ Nous ferons de plus observer qu'il paraît inexact de prétendre que la nature d'un cours d'eau ne s'oppose pas à ce qu'il soit attribué à des particuliers.
En effet les eaux en tant qu'elles constituent la rivière doivent être envisagées comme eaux courantes, elles forment, comme le dit Demolombe, un élément liquide qui, par sa perpétuelle mobilité, échappe à toute appropriation privée. (Code civil tome 11. n° 141) . ”

“ Dans l'espèce la nature ni du lit ni des eaux ne s'oppose à l'appropriation des cours d'eau non-navigables, qui n'ont été d'autre part désignés par aucun texte comme n'appartenant à personne.
Il est de plus tout à fait conforme au droit naturel de reconnaître aux riverains la propriété de ces cours d'eau. ”

“ MODIFICATIONS APPORTEES AU RÉGIME ANTÉRIEUR PAR LA LOI DU 8 AVRIL 1898.
Aux termes de l'article 7 de la nouvelle loi : « La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau non navigables et non flottables est et demeure régie par les dispositions des articles 556, 557, 559, 561 et 562 du Code civil. » ”

“ Nul ne peut faire construire de nouveau pêcherie ou moulin, si les deux rives de la rivière ne sont assises en son fief.
Ces articles posent des règles analogues à celles qui sont édictées dans le Code civil, comme ce Code ils ne tranchent pas en termes exprès la question de l'appropriation privée des cours d'eau, mais ne semblent pas favorables à cette appropriation, car l'obligation de rendre une chose après s'en être servi, ne paraît guère conciliable avec le droit de propriété. ”