Droit d'eau

“ Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanés de l'administration. ”

“ En outre, l'eau courante se prête à certains droits d'usage au profit de l'homme, comme le droit de circuler en bateau, le droit de pêche, le droit de dériver les eaux pour en utiliser la force ou les employer à l'irrigation. ”

“ L'eau, considérée dans ses rapports avec les besoins ordinaires de la vie, est rangée par les législateurs au nombre des choses qui sont en dehors de la propriété privée, et dont l'usage en conséquence appartient à tout le monde. Ainsi tout le monde peut recueillir l'eau de la pluie, puiser de l'eau dans une rivière, y laver du linge, y abreuver des troupeaux, s'y baigner, en respectant toutefois le droit des propriétaires riverains, qui peuvent empêcher qu'on ne passe sur leurs fonds. ”

“ D. IRRIGATIONS ET DRAINAGE. — Sur les fleuves et rivières navigables et flottables, toute prise d'eau doit être autorisée, soit par décret, soit par arrêté préfectoral, suivant les distinctions établies pour les usines.
Sur les rivières non navigables ni flottables, au contraire, les riverains ont le droit de se servir des eaux au passage pour l'irrigation de leurs propriétés (art. 644 et 645 Code civil) , sauf à se conformer aux règlements d'eau ; mais l'administration ne pourrait pas leur imposer une redevance. ”

“ Quoi qu’il en soit, la jurisprudence n’a pas toujours assez nettement réglé le droit de chacun, ou du moins le désir de posséder l’eau dont la terre a besoin est si grand, qu’il n’est sorte de ruse dont on ne fasse usage pour détourner l’eau de son voisin et pour la diriger sur son propre champ. ”

“ Qui, je vous prie, s'imaginera qu'un autre homme lui fait tort en buvant, même à grands traits, de l'eau d'une belle et grande rivière, qui subsistant toujours tout entière, contient et présente infiniment plus d'eau qu'il ne lui en faut pour étancher sa soif? ”

“ Une bonne loi sur les cours d'eau non navigables, qui spécifierait nettement, en les étendant, les pouvoirs de l'administration en cette matière, et qui placerait la répression des contraventions les concernant sous la juridiction des conseils de préfecture, contribuerait plus encore au développement de la richesse sociale que ne l'a fait la loi sur les chemins vicinaux. L'eau courante, qui est un si grand élément de richesse, est non-seulement perdue en France pour la plus grande partie, mais elle est souvent une cause d'inondation et de ravage. ”

“ Il est d'ailleurs à remarquer d'une, façon générale, que pour pouvoir user des droits en question, les particuliers doivent avoir préalablement faculté d'accès au cours d'eau, les fonds riverains ne sont en principe grévés d'aucune servitude de passage en faveur du public.
Nous citerons comme étant les principaux droits communs à tous: 1° Le droit de puiser de l'eau pour les besoins ordinaires de la vie; 2° Le droit de laver du linge au cours de l'eau, sans qu'il soit établi aucun ouvrage dans la rivière ”

“ Dans l'espèce la nature ni du lit ni des eaux ne s'oppose à l'appropriation des cours d'eau non-navigables, qui n'ont été d'autre part désignés par aucun texte comme n'appartenant à personne.
Il est de plus tout à fait conforme au droit naturel de reconnaître aux riverains la propriété de ces cours d'eau. ”

“ L'État, les départements, les communes peuvent concéder à titre onéreux un droit de prise d'eau à une fontaine, à une rivière, à un aqueduc faisant partie de leur domaine, et celui de faire passer l'eau dérivée au travers d'un terrain, même d'une voie publique dont ils ont la propriété, en observant les formalités prescrites par nos lois pour les aliénations des choses immobilières qui leur appartiennent. Tous les jours ces choses sont vendues ; une rue, une place publique, une rivière, une fontaine, peuvent être supprimées comme cessant d'être utiles au public. ”

“ L'impossibilité de prouver aujourd'hui la banalité d'un cours d'eau paraîtra d'autant plus grande, que si la cause que j'ai donnée de l'établissement du droit est vraie, aucune rivière n'avait par elle-même la qualité de banale; cette condition ne lui avait été imposée que par justice, suivant le gré et le caractère plus ou moins oppressif de chaque justicier; même, dans chaque district, elle ne devait exister que par garennes, par localités, par deffens particuliers. ”

“ En dehors des usages industriels les riverains des cours d'eau non-navigables ont le droit de pratiquer des prises d'eau et des dérivations pour l'irrigation (1) , et pour l'alimentation d'établissements divers, abreuvoirs, lavoirs, routoirs, pièces d'eau d'agrément, etc. ”

“ Qu'entend-on par règlement d'eau?
500. Le pouvoir réglementaire de l'administration, en matière de cours d'eau non navigables ni flottables, résulte de l'art. 2, section 3, de la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790, du chapitre 6 de l'instruction législative des 12-20 août 1790 ; de l'art. 16, tit. 2 de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791; de l'arrêté du 19 ventôse an VI; de l'art. 2 de la loi du 14 floréal an XL Ce pouvoir réglementaire a pour objet de déterminer toutes les mesures propres à assurer le libre écoulement des eaux et leur distribution dans des vues d'utilité générale. ”

“ Dans les communes où l'eau potable est reconnue insuffisante aux termes de la présente loi, Nous conservons le droit sur le rapport de notre Conseil d'Etat, d'ordonner des mesures, ou de faire exécuter les travaux d'art nécessaire pour assurer aux habitants le service d'eau salubre qui est indispensable à l'hygiène publique. ”

“ Les eaux comme élément étant chose commune , le législateur a, par l'art. 714 du Code civil, prescrit des règles qui, sans violer le droit de propriété ni être totalement en opposition avec le droit naturel de chaque riverain, s'en éloignent plus ou moins selon les circonstances. ”

“ Tout le monde comprend que de l'obligation faite au riverain supérieur de rendre l'eau à son cours ordinaire, découle naturellement pour lui le devoir de conformer autant que possible sa jouissance à celle du riverain inférieur, car personne ne saurait contester que celui-ci, propriétaire des eaux qu'il reçoit, n'ait droit d'exiger qu'on lui facilite les moyens d'en user à son tour. ”

“ Celui dont la rivière traverse l'héritage peut employer les eaux à des usages quelconques, il peut les dériver et leur faire suivre dans son domaine tel chemin qu'il juge convenable, à la seule condition de les rendre à la sortie 4e ses fonds à leurs cours ordinaire.
Bien moins avantageuse est la situation du riverain d'un seul côté qui n'a le droit que de se servir de l'eau à son passage et ne peut par suite en modifier le cours (1) , qui de plus semblerait à s'en tenir strictement aux termes du Code n'avoir la faculté d'employer cette eau que pour l'irrigation. ”

“ Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel, au préjudice des usagers inférieurs. ”

“ Nulle terre sans seigneur, dont tous les effets sont abolis rétroactivement par la loi du 25 août 1792. Ainsi le droit du Domaine sur un cours d'eau serait partout et dans toute hypothèse subordonné à des preuves devenues impossibles; comme successeur du seigneur justicier; l'État devrait démontrer à l'égard de chaque riverain et dans chaque ci-devant justice l'existence d'une banalité, preuves d'ailleurs même inadmissibles hors des coutumes reconnaissant les banalités des rivières (n° 365) ”

“ Les riverains ont le droit d'établir tous ouvrages de défense nécessaires contre l'action des eaux, c'est le droit naturel de conservation, ce droit est toutefois soumis à la double condition de ne pas empiéter sur le lit du cours d'eau et de n'apporter au régime de la rivière aucun changement préjudiciable à l'intérêt général. ”

“ Il n'en fut pas ainsi : des canaux sans titre restèrent debout; des prises d'eau non autorisées trouvèrent grâce devant l'administration, qui devait ordonner leur destruction; bien plus, depuis cette époque, de nouvelles
prises d'eau ont été établies et tolérées contrairement aux lois, et l'arrosage sans droit a fait de nouveaux progrès. ”

“ Que si, au contraire, un cours d'eau se forme, prend une existence légale, est soumis à des règlements administratifs et donne naissance à des droits au profit des usiniers et des arrosants, comment admettre qu'il dépende du propriétaire de la source de le faire disparaître (3) ? ”

“ Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage conformément aux règles établies par le chapitre 3 du présent titre.
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds. ”

“ Que l'irrigation s'opère par un cours d'eau naturel , ou par un canal artificiel, que l'autorité publique soit intervenue pour dicter ses volontés, ou que les intéressés se soient accordés à se ranger sous sa protection, les arrosants sont toujours soumis à un régime commun déterminé par un règlement d'administration publique. i 1246. — Nous dirons plus loin que si, en règle générale, les contraventions à ces règlements sont réprimées par les tribunaux de police, il a été fait exception, sous ce rapport, aux principes généraux par les lois spéciales à certains canaux d'arrosement ”

“ Art. 4e. — Toute l'eau qui excède les besoins de la ville et des ayants droit, déterminés comme il est dit ci-dessus, sera attribuée aux arrosants ; leurs prises seront établies sous la surveillance de l'Autorité municipale, de manière qu'elles ne puissent jamais porter préjudice à celle de la ville, ni au lavoir public, et aux autres ouvrages qui ont été faits autour de ce lavoir. ”

“ « Il n'y a pas de ruisseau , si faible qu'il soit, qui « ne puisse devenir l'objet d'un règlement adminis« tratif, du moment qu'il est sorti du fonds où surgit « sa source et que ses eaux deviennent, entre les « divers propriétaires dont il traverse les héritages, « ou un bien commun ou une cause d'inconvénients.
« Pour réglementer les plus maigres cours d'eau, « l'administration peut invoquer le vieux proverbe « que : ce sont les petits ruisseaux qui font les « grandes rivières. » (Voy. M. Daviel, t. 2, p. 60, n° 559.) ”

“ Attendu que dans l'esprit de la loi les riverains étant exposés aux inconvénients et soumis aux charges résultant du voisinage des rivières non navigable ni flottables doivent en général en avoir les bénéfices ; que spécialement la loi du 14 floréal an XI en mettant à leur charge le curage et l'entretien Je ces cours d'eau leur a virtuellement attribué le produit du curage et conféré le droit exclusif d'extraire le limon, les sables et les graviers. ”

“ SERRIGNY. — Examen de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la propriété des sources d'eau courante, par SERRIGNY. Ap. Bull. des Trib., 1863, p. 461.
1244. DE LA TULLAYE. Lettre sur la
question des eaux de la Somme-Soude, par le baron nE LA TULLAYE. — In-8, 14 p. Châlons-s.-M., impr. Martin, 1861.
1245. PETIT. Les habitants d'une commune ont-ils le droit de forcer le propriétaire de la source dont l'eau leur est nécessaire, à les laisser passer sur son terrain pour y prendre l'eau ou pour s'en servir? Examen doctrinal, par Ferd. PETIT, av. C. cass. Ap. Bullet. ”

“ Droits appartenant à tout propriétaire. — Juridiction com pétente en cas de contestation. — Droit spéciaux. 11 § 1. Application de Varticle 643 du Code civil.
L'article 643 s'applique-t-il aux eaux souterraines ? — Quid si elles ont le caractère d'eaux courantes ? — S'appliquet-il aux stagnantes ? — Étendue que comporte le mot nécessité ? — Juridiction compétente pour apprécier si les eaux sont nécessaires à la commune. — L'eau doit être nécessaire à une agglomération d'habitants. ”

“ Se regardant avec les yeux cassés de leurs fenêtres
Et se mirant dans l’eau de poix et de salpêtre
D’un canal droit, tirant sa barre à l’infini,
Face à face, le long des quais d’ombre et de nuit
Par à travers les faubourgs lourds
Et la misère en guenilles de ces faubourgs,
Ronflent terriblement les fours et les fabriques.
Rectangles de granit, cubes de briques,
Et leurs murs noirs durant des lieues,
Immensément, par les banlieues ;
Et sur leurs toits, dans le brouillard, aiguillonnées
De fers et de paratonnerres,
Les cheminées.
Et les hangars uniformes qui fument ;
Et les préaux, où des hommes, le torse au clair ”

“ En attendant que le Code rural, dont un livre doit traiter des eaux, vienne édicter des règles précises, un petit nombre de textes, quelques instructions ministérielles et la jurisprudence du conseil d'Etat sont les seuls matériaux dont il puisse être fait usage pour élucider les innombrables questions qui surgissent tous les jours, à l'occasion de l'infinie variété d'objets auxquels s'applique l'eau considérée comme moyen de transport, force motrice, agent fertilisateur, causes de dangers pour la propriété, d'insalubrité pour les hommes, etc., etc. ”

“ « Si les eaux courantes sont chose commune aux riverains et si les droits de ceux-ci constituent une faculté naturelle qui ne saurait périr par le non-usage, si prolongé qu'on le suppose, ce principe ne fait pas obstacle toutefois, à ce que la prescription puisse être invoquée par le riverain qui s'est attribué pendant plus de trente ans la jouissance exclusive du cours d'eau, par des ouvrages apparents constituant une contradiction manifeste aux droits des autres riverains et un obstacle matériel à l'exercice des facultés qui leur sont reconnues par la loi ». ”