Henri Labbé de Lagénardière

“ Les eaux de source forment une propriété, si bien que ce n'est qu'au moyen d'une indemnité ou par la prescription que les habitants d'une commune peuvent y acquérir des droits, d'où il suit que si depuis trente ans un" propriétaire a enlevé à une communauté d'habitants la disposition des eaux qui naissent sur son terrain, il est rentré par cela même dans leur entière possession. ”

“ Tout en reconnaissant qu'un riverain a le droit de se servir des eaux suivant leur cours naturel, la cour de cassation laisse entendre que le changement à apporter dans leur niveau reste dans le domaine de l'administration. ”

“ LAQUELLE EST RÉGLÉE PAR EXPERTS Cette servitude qui, comme on le voit, ne détruit pas le droit de propriété, puisque si les habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage de l'eau, ils- doivent une indemnité au maître de la source, est autrement plus gênante que celle qui résulte du droit que les propriétaires inférieurs peuvent faire valoir dans l'intérêt de l'agriculture et de l'industrie. ”

“ Non, l'eau d'une source n'est, ni plus ni moins que celle qui traverse un héritage, susceptible d'appropriation, et si la jurisprudence actuelle pousse, comme on va le voir, jusqu'à l'exagération le respect pour les droits du propriétaire d'une source, elle s'en dédommage bien à l'égard des riverains dont cette eau vient ensuite traverser ou border les héritages ”

“ Il est vrai qu'on pourrait objecter à cela que cette usine peut être occupée à toute heure; mais nous répondrons que c'est là le cas de faire un règlement qui concilie l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et la propriété de l'usinier sera suffisamment respectée s'il ne résul te, des mesures réglementaires prises à son égard, aucune complication de travail ni aucune diminution de produit. ”

“ I) le droit de disposer des eaux inutiles à la navigation sur les rivières où ce service est établi (1) ; c'est, disons-nous, pour celle raison que le code rural charge (art. 16 du tit. II) l'administration de déterminer à quelle hauteur un riverain peut élever les eaux sans nuire à ses voisins.
Mais, ainsi que nous l'avons démontré dans le livre précédent, cette opération n'a aucun rapport avec un règlement d'administration publique ”

“ Nous venons de raisonner pour le cas où la rivière est importante, et où l'irrigation peut se produire presque instantanément par la fermeture des vannes du barrage ou l'établissement de hausses mobiles. Mais p il est tel petit cours d'eau ou ruisseau qu'un irrigateur ne peut mettre à profit qu'en en usant avec un peu de suite. Eh bien, c'est une question de savoir si la marche dé l'usine, devant être suspendue pendant plusieurs jours, les tribunaux pourraient autoriser cet empiétement sur la jouissance du riverain supérieur. ”

“ Cet article, en effet, ne fait pas mention de l'industrie ; si bien que les tribunaux ne sauraient consentir à l'établissement d'une usine dont les ouvrages de retenue diminueraient pendant un temps quelconque la forqe motrice du riverain supérieur. Et pourquoi cela?
C'est parce que si le riverain inférieur ne se sert des eaux que pour arroser son champ, celui qui les lui transmet n'aura à se gêner qu'à l'époque des irrigations qui est toujours un temps fort restreint, et qu'une gêne de quelques instants, surtout quand elle ne nuit pas à la production, ne constitue pas un dommage réel. ”

“ Encore devons-nous faire observer qu'en réunissant le domaine de supériorité du seigneur au domaine utile des riverains, nos législateurs ont concentré entre les mains de ceux-ci un droit bien plus étendu. ”

“ Dès lors, comment admettre avec la commission du projet de code rural que les eaux de source soient une propriété tant qu'elles n'ont pas quitté le fonds sur lequel elles prennent naissance, mais qu'elles cessent de l'être à la limite fort variable de cet héritage. Cette commission rentre dans le vrai quand elle dit par l'organe de son rapporteur : « Le riverain, qui emploie comme force motrice les » eaux contiguës à sa propriété, n'use-t'il pas d'un
» ”

“ Aussi quand les auteurs du code voulurent exprimer quels étaient les droits nés pour les riverains de l'abolition du régime féodal, n'eurent-ils qu'à copier à peu près textuellement l'article 206 de la coutume de Normandie qui, depuis longtemps, était devenu à l'égard des eaux réputées banales sous l'ancien régime, le droit commun de la France.
Nous rappellerons que cet article était ainsi conçu : Le seigneur peut détourner l'eau courante en sa terre, pourvu que les deux r ives soient assises en son fief et qu'au sortir d'icelui il laremette en son cours ordinaire. ”

“ Nous répondrons que, dans ce cas là comme dans le précédent, les tribunaux ne peuvent jamais autoriser un mode de jouissance préjudiciable au riverain supérieur; il est clair qu'un changement qui serait par exemple de nature à autoriser une résiliation de bail infirmerait avant tout la disposition règlementaire quien serait cause, parce que comme le fait fort bien observer la cour de cassation dans un arrêt récent. ”

“ En disant cela, M. le Rapporteur de la commission n'émet point une idée nouvelle, il ne fait que suivre les fâcheux errements de la jurisprudence actuelle dont les principes erronnés sont en opposition directe avec les sages prescriptions du code et ne supportent pas, comme on va le voir, l'épreuve de la discussion. ”

“ Mais là où il suffit que les parties soient d'accord pour que l'administration puisse statuer, on conviendra bien avec nous que si les intéressés ne s'entendent pas, et que si malgré cela l'autorité administrative décide souverainement, elle ne fait plus acte de conciliation niais s'attribue l'office de juge, et cela sans aucun des moyens d'appréciation que la loi a accordés au pouvoir chargé de rendre la justice. ”

“ Nous répondrons que la chose n'est pas possible, parce que les tribunaux n'ont pour mission que de réprimer les abus, et qu'on ne saurait considérer comme tels l'usage même immodéré des eaux.
- « En général, disait Portalis en présentant les motifs » du titre II du code Napoléon, les hommes sont assez » clairvoyants sur ce qui les touche. On peut se reposer » sur l'énergie de l'intérêt personnel du soin de veiller » sur la bonne culture La liberté laissée au cultivateur » et au propriétaire fait de grands biens et de petits » maux. ”

“ Les prescriptions de cet article peuvent donner lieu à trois sortes d'actions en justice qu'il importe de ne pas confondre : 1° à une action qui peut être exercée par tous les riverains inférieurs, et qui consiste uniquement à empêcher le détournement qu'un propriétaire pourrait faire des eaux après s'en être servi, Ou com-
prend que tous les riverains aient qualité pour s'opposer à ce détournement, parce que tous sont intéressés à ce que les eaux suivent leur cours ordinaire. ”

“ DÉSACCORD ENTRE LA LÉGISLATION ET LA JURISPRUDENCE SUR LE CARACTÈRE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES EAUX DE SOURCE.
Personne n'a jamais songé à contester les obligations imposées par le premier article du chapitre des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux; lequel est compris sous le n° 640 du code et est ainsi conçu : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui » sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent » naturellement sans que la main de l'homme y ail » contri bué.
» Le propriétaire inférieur ne peut point élever de » digue qui empêche cet écoulement. ”

“ « C'est là, dit-il, un de ces arrêts rendus dans la grande » chambre du parlement de Paris, en oubliant la toute » puissance que nos lois ont faite depuis 1789 aux » règlements administratifs. Sans doute, des règlements » pareils à ceux qui étaient invoqués devant la cour » de Paris sont en conflit avec les droits conférés par » le code civil; mais c'est a l'administration supérieure » qu'il faut en demander la réformation, et tant qu'ils » subsistent, les tribunaux ne peuvent que les appli» quer dans tous les cas, dit l'article 645. ”

“ L'arrêt de cassation, conforme au principe que nous venons de développer sur ce point : que celui qui veut faire usage des eaux ne saurait porter atteinte à la jouissance du riverain supérieur, renferme cependant une appréciation dont nous devons faire ici ressortir le danger: « Attendu, lisons-nous dans cet arrêt, que dans les » faits de la cause l'usine appartenant à Millardet exis-
» ”