Georges Platon

“ C'est la formule que l'économie n'est pas la chose de l'individu, mais la chose de la collectivité ; - c'est la critique de l'organisation individualiste avec son gaspillage de forces, et la formule d'un plan méthodique ; — c'est la formule du groupement économique autonome, — d'une branche d'industrie organisée en groupement collectif ; - c'est la formule de la participation de tous, y compris l'Etat, à la gestion des entreprises économiques. Tels sont les facteurs énergiques qui ont agi sur l'évolution des idées économiques contemporaines. ”

“ Tout le monde se trouva d'accord au sein de la commission de socialisation pour affirmer que la socialisation n'a rien de commun avec l'étatisation ni avec l'économie pratiquée pendant la guerre, — qu'elle doit mieux sauvegarder l'initiative et la responsabilité individuelles, — qu'elle ne doit pas être dirigée par une autorité économique centrale, mais par des organismes autonomes groupant les producteurs. C'est en somme un régime capitaliste orienté par le contrôle de la collectivité dans le sens de l'intérêt général. ”

“ C'est un rôle extrêmement délicat à remplir ; il pourra certes être tenu avec succès, mais cela dépendra beaucoup des personnalités qui auront été choisies pour représenter l'Etat et du genre d'entreprises aux destinées desquelles elles contribueront à présider. Nous ne pensons pas évidemment que les particuliers, par principe, ne puissent faire marcher une entreprise qu'en violant l'intérêt général ; mais un chef d'industrie aime à avoir les mains libres, et c'est plutôt cette menace d'une intervention publique égoïste qui risquera de nuire à la bonne marche des sociétés ou figurera l'Etat. ”

“ Etatisme déguisé sous la forme d' « économie mixte .» lorsque l'Etat veut, en Allemagne, s'emparer des mines de potasse ou de houille, lorsque l'Angleterre prend des parts importantes dans des entreprises nationales essentielles ; étatisme encore, qui sert cette fois des fins d'impérialisme non déguisé, lorsque l'Angleterre et l'Allemagne entendent intervenir dans toute entreprise qui se propose la mise en valeur de contrées neuves, sources de puissance qu'on ne laissera jamais un seul pays asservir librement. ”

“ Les représentants de l'Etat ne sont que ses mandataires et si on leur a donné en fait le titre d'administrateur, c'est pour qu'on ne croie pas que ces personnes sont investies de fonctions spéciales, mais qu'on sache bien qu'elles ont dans l'ensemble les mêmes droits, prérogatives et qualités que les autres membres du Conseil d'Administration. Que ce soit l'Etat seul qui soit administrateur, cela est logique, puisque c'est lui qui est actionnaire, et conforme à la législation sur les sociétés (article 22 de la loi du 24 juillet 1867) . ”

“ Très souvent d'ailleurs ce mouvement de socialisation représente aussi une réaction contre l'étatisme pur en tant que système de gestion, soit qu'il ait été mis brusquement en faveur par la guerre, comme en Allemagne et en Autriche, soit par d'autres événements, comme en Russie. En Roumanie, de même, la loi de 1924 a pour but de commercialiser des entreprises ayant trait à l'exploitation de richesses dont la Constitution a fait une propriété d'Etat. La formule avant tout est donc : pas d'administration publique pure. ”

“ En conséquence, on a eu recours à l' « économie mixte », à l'occasion de ces services ou de ces entreprises, pour étendre le rôle de l'Etat, des diverses collectivités, et parfois même instaurer une participation syndicale que les théories actuelles ont mise en honneur., Le système apparaît donc à la fois comme un mode d'extension pratique du rôle économique de l'Etat et des autres collectivités et comme un moyen aisé de satisfaire aux tendances syndicalistes croissantes de l'époque. En un mot, c'est un compromis entre deux doctrines : étatisme d'une part, socialisme de l'autre. ”

“ Bornons-nous ici à constater que le régime d' « économie mixte » a permis malgré tout en France d'entrer dans la voie - de la socialisation, socialisation à teinte collectiviste, mais qui fait une part prédominante à l'Etat.
Ainsi, le système qui attribue aux collectivités publiques ou professionnelles des actions ou des sièges au Conseil d'Administration, à côté d'organes privés, dans des sociétés dites d'intérêt collectif, n'est pas sans présenter des avantages sur les systèmes anciens, en ce qui concerne, en particulier, la
gestion des services publics. ”

“ La formule des collectivités publiques actionnaires et adminitrateurs de sociétés peut renfermer l'avènement d'un nouvel étatisme; mais nous pensons que cela n'est point trop à craindre parce que l'administration publique, sous ses formes anciennes, est suffisamment décriée et parce qu'on s'apercevra vite que, même sous la forme d'une société privée, la gestion ne sera guère meilleure si l'Etat y conserve une majorité écrasante. ”

“ Après la guerre, après les contraintes pénibles et les gaspillages inévitables qu'elle a entraînés dans l'ordre économique, le besoin se fait sentir d'abandonner ce régime exceptionnel d'étatisme qui a présidé dans tous les pays à une activité anormale. Il se produit d'autre part une vague socialiste, opposée au capitalisme libéral et qui voudrait bien conserver de l'économie de guerre au moins un certain pouvoir de contrôle de l'Etat et des collectivités publiques sur les entreprises privées. ”

“ Ainsi, dans beaucoup de ces entreprises qui ont pour but l'exploitation de richesses nationales, les tendances interventionnistes ont profité de ce que le haut intérêt de ces affaires pouvait justifier un certain contrôle de l'Etat et, sans aller cependant jusqu'à la dépossession brutale et arbitraire, ont fait appliquer le système d' « économie mixte », compromis à façade commerciale qui cache bien souvent une entreprise d'Etat. ”

“ Tous les inconvénients signalés : lenteur bureaucratique, irresponsabilité, non productivité, disparaîtront dans une bonne mesure si l'on confie la gestion de ces services à une « entreprise mixte » où les formes traditionnelles privées viendront apporter plus de souplesse, plus d'intérêt, plus d'économie dans la gestion, où la participation des intéressés, des particuliers plus spécialement, permettra de diriger l'entreprise vers des fins qui la servent mieux que des appêtits égoïstes. ”

“ Parmi ces événements, la guerre a joué un rôle essentiel. Elle a donné naissance à toute une floraison d'entreprises nettement étatistes, mais dans lesquelles on a cependant reconnu la nécessité de conserver des directives privées. Ainsi, la guerre a fourni un champ d'expérience merveilleux. Elle a surtout facilité à l'Etat l'entrée dans de très nombreuses entreprises et lui a permis, après les hostilités, de conserver quelques-unes des positions conquises en s'abritant sous le couvert d'une institution désormais en faveur : l' « économie mixte ». ”

“ Le but cherché est, avant toute chose, d'établir pour les chemins de fer un régime qui assure, dans l'intérêt général, leur prospérité et leur vitalité ; on veut aussi accroitre la puissance de l'Etat en mettant à sa disposition des moyens de transport plus complets, utiles en cas de guerre pour la défense du territoire, en temps de paix pour la circulation plus rapide des produits. ”

“ En résumé, nous pensons que si le système d' « économie mixte » peut rendre des services appréciables lorsqu'il répond à une intervention publique réellement indispensable et supplée aux inconvénients de la régie pure, il n'en demeure pas moins que la commodité de ses procédés, en quelque sorte extra-légaux, ne doit pas servir à étendre la mainmise de l'Etat sur le domaine normal de l'activité privée au delà des limites raisonnables basées sur une juste conception de l'intérêt général. ”

“ En effet, dans chaque système, on s'est préoccupé de confier la gestion à un groupement des diverses collectivités intéressées. Que si, dans la répartition des parts d'influence au sein d'une même entreprise, l'équité et la logique n'ont pas toujours été bien respectées, c'est, nous l'avons dit, le plus souvent par suite d'une méfiance instinctive de l'Etat à l'égard d'un système encore à ses débuts, méfiance qui l'a peut-être porté à exagérer sa confiance en lui-même. ”

“ Aussi, en présence des résultats défavorables obtenus surtout dans la gestion des lignes rapides de paquebots, l'Etat est-il intervenu à plusieurs reprises et dans des conventions récentes notamment. Il prend à sa charge tout ou partie des pertes éventuelles et reçoit en échange une participation aux bénéfices et une certaine part d'influence dans la gestion. Dans aucun cas nous ne nous trouvons en face d'un véritable régime d' « économie mixte », dans aucun cas l'Etat n'est à proprement parler actionnaire. ”

“ Les personnes morales, surtout les communes et l'Etat, sont préposées à la satisfaction des intérêts de la collectivité humaine ; or, il n'existe pas entre les droits de la collectivité et les droits de l'individu une limite ou une séparation absolue. Ainsi l'idée même de fiction se concilie avec l'idée de pleine capacité juridique des personnes morales. ”

“ Nous ne pensons pas que la législation commerciale établie — malgré les imperfections inévitables d'une codification cependant utile, voire même indispensable à l'activité économique du pays — puisse sans danger être méconnue, modifiée profondément, bien qu'indirectement, par les dispositions arbitraires d'une loi qui pour satisfaire à certaines tendances particulières n'hésite pas à bouleverser le cadre économique général supérieur où jusqu'à nouvel ordre toute l'activité économique devrait se ranger, obéissant à un besoin d'uniformité et de stabilité inséparable de la vie des affaires. ”

“ La gestion purement privée nous parait même plus sûre qu'une administration mixte où participerait l'Etat seul en fait de collectivités publiques : les particuliers d'eux-mêmes ne sont pas fatalement enclins à violer l'intérêt général et nous craignons que la présence de l'Etat, chargé de défendre ce point de vue spécial, n'apporte aucun profit nouveau à la collectivité, mais au contraire gêne la bonne marche de la société par les craintes — peut-être injustifiées — que pourront éveiller en lui certaines mesures nurmales de gestion. ”

“ Il est à craindre que son contrôle n'en soit considérablement gêné et que, dans un cas délicat, il n'y ait entre elle et l'Etat des heurts qui se traduiront avant toute chose par une gestion moins bonne ; ou bien, deuxième hypothèse, les représentants de l'Etat, même au sein de la Société, restent avant tout les mandataires de la puissance publique : alors cela est tout d'abord contraire à l'esprit de la loi tel qu'il résulte de multiples déclarations ; on ne comprend pas ensuite le rôle utile que peuvent remplir dans ces conditions de pareils administrateurs. ”

“ Sous le régime antérieur à la loi de 1919, on distinguait les cours d'eau navigables (1) faisant partie du domaine public, sur lesquels les particuliers n'avaient jamais que des droits de concession, et les cours d'eau non navigables qui comportaient en faveur des riverains la propriété du lit et le droit à l'usage de l'eau. Sur ceux-ci, les droits d'irrigation et de détournement de l'eau étaient ainsi soustraits à la jouissance commune du public. ”

“ Il est en outre un mobile plus profond auquel ces entreprises obéissent : c'est l'accroissement des forces de la société par une meilleure
gestion des services publics, par une utilisation plus complète des richesses du pays. On veut rendre l'Etat plus indépendant, plus puissant. L'intérêt national apparaîtra toujours prédominant, mais parfois il est en corrélation avec des intérêts collectifs secondaires, d'où les diverses formes d' « économie mixte » : tantôt l'Etat est seul actionnaire à côté de particuliers, tantôt il est actionnaire en même temps que d'autres collectivités publiques. ”

“ Nous avons vu qu'elle ne peut pas refuser d'admettre l'Etat administrateur ; nous verrons qu'elle ne. peut pas non plus le renvoyer. Il lui est de même interdit d'apprécier le choix qu'il a fait de ses mandataires.
La législation admise en matière de sociétés administrateurs d'autres sociétés va servir, ici encore, à justifier juridiquement cette disposition. Il est en effet d'un usage général que la personne morale puisse choisir librement son mandataire en dehors de l'assentiment de l'Assemblée Générale. ”

“ Le désir de socialiser d'une part, c'est-à-dire de protéger par l'intervention économique de l'Etat les intérêts publics, financiers ou sociaux, et d'autre part les énormes besoins de capitaux inhérents à cette catégorie d'entreprises, tout incitait la puissance publique à affirmer son intervention sous des formes qui garantissent une vitalité certaine. ”

“ Chacun des cas étudiés représente dans le fonds une socialisation. Cela revient à dire qu'un certain domaine économique est soustrait à la libre activité privée pour être confié à la gestion de collectivités qui ont à son exploitation un intérêt particulier. Le rôle de l'Etat, parmi celles-ci, est variable ; mais il intervient toujours, ne serait-ce que pour mettre sur pied de pareilles organisations, — en réalité le plus souvent pour imposer, par voie autoritaire, un régime d'activité dans lequel il se réserve une part directe. ”

“ Dans quelles conditions a lieu l'attribution d'actions ou d'obligations à l'Etat ?
Au cas de concession pure et simple, l'Etat reçoit des actions d'apport (art. 10, 8°, C) . En effet, dit-on, les redevances que nous avons signalées précédemment sont plutôt la rémunération des prérogatives de puissance publique accordées par l'Etat à l'exploitant pour faciliter son entreprise ; elles ne tiennent pas compte que l'Etat apporte en outre la richesse elle-même : la force du cours d'eau. ”

“ Et puis, en dépit des dispositions prises, le favoritisme semble encore à redouter, surtout de la part des collectivités secondaires actionnaires, plus libres pour le choix de leurs délégués, et même encore, quoique resserré dans certaines limites, de la part de l'Etat. Le. favoritisme, en effet, nous apparaît inséparable de toute action et de tout pouvoir, et plus encore du pouvoir politique où règne parmi ses agents un intérêt trop indirect à la réussite de leurs actes, ce qui n'apporte qu'une bien faible garantie d'un choix judicieux. ”

“ Rathenau propose ensuite, comme principes directeurs d'une politique économique, divers impôts sur le luxe, sur le capital et sur les revenus, la suppression de l'héritage au delà d'un certain taux. Et si l'on objecte que, quand il n'y aura plus de riches, personne ne voudra plus assumer les risques d'une entreprise, il répond que actuellement les entreprises apparaissent de plus en plus avec une fortune anonyme, impersonnelle. ”

“ Celui-ci comprend deux sections : une section administrative qui correspond à l'ancien Office de Répartition et une section commerciale dont le capital atteindra 70 millions de marks, société commerciale à responsabilité limitée du type ancien mais où les intérêts agricoles sont plus largement représentés dans le Conseil d'Administration.
C'est donc là le spectacle de la constitution du monopole d'Empire des céréales et des farines. Le commerce libre disparaît pour faire place à une organisation d'Etat appuyée sur la collaboration des particuliers. ”

“ Les tendances syndicalistes d'avant-guerre dirigées dans le sens de l'intérêt collectif se sont effacées peu à peu devant l'intérêt supérieur de l'Etat et c'est à peine s'il en subsiste quelques traces, dans la forme, qui se traduisent par une représentation des intéressés dans les organes de gestion où la part de l'Etat malgré tout prédomine largement.
Les formes nées pendant la guerre ne représentent plus comme celles d'avant un effort vers un meilleur état social ”

“ Il est à craindre que les collectivités, communes, départements ou Etat, apportent dans les sociétés où elles participent des capitaux considérables et sans limites précises puisqu'ils sont faits en somme de la fortune de l'ensemble des contribuables. Les communes, par exemple, peuvent être tentées d'exercer leur activité en concurrence avec des particuliers (il en est ainsi de l'alimentation en Allemagne) et de réduire cette concurrence par l'établissement de prix exceptionnels de bon marché. ”