Antoine Jaubert-Campagne

“ La conclusion forcée de cette preuve sera que ces contrats sont aujourd'hui la loi de ceux qui ont succédé à celui qui obtint la concession et la loi de ceux qui ont succédé au concédant, comme ils furent, dès le jour du contrat, la loi des rois de Mayorque ou d'Aragon et celle de nos aïeux.
La royauté, pour se montrer à la fois avec le pouvoir qui fait sa force, et l'éclat et la dignité qui doivent entourer le trône, fut de tout temps dotée de droits de diverses natures.
Les uns, attachés à la suprême puissance, ne peuvent être exercés que par le souverain lui-même ”

“ Les progrès de l'agriculture, le développement des nouvelles industries qui, en fondant des fortunes privées, peuvent ajouter aux revenus de l'Etat, occuper tant de bras, récompenser tant de travaux, nourrir tant de familles, ne sont-ils pas des motifs assez puissants pour soumettre tous les grands cours d'eau qui se rattachent dès lors à tous les intérêts, à une législation spéciale, à un régime administratif particulier ? ”

“ Dès l'instant que, considérée comme substance indépendante du sol sur lequel elle coule, et qu'extraite du vase que la nature lui avait fait, elle fut appliquée aux progrès de l'industrie, aux besoins de l'agriculture, l'eau put devenir la propriété de l'individu; elle tomba sous la puissance de la loi civile, sous les ordonnances du pouvoir administratif, qui régissent les sociétés humaines. ”

“ Comme le moindre dérangement d'une pierre, dans un édifice ancien et utile, éveille l'attention de tous les intéressés à son existence, et leur fait chercher les réparations qu'il réclame, les améliorations qu'il peut recevoir, cette loi, en effrayant les propriétaires arrosants sur l'avenir de leurs biens, a reporté sous leurs yeux le régime administratif actuel des eaux, et leur a commandé de solliciter les améliorations dont les nécessités sont fragrantes, et comment cela n'aurait-il pas été ? ”

“ Aussi, dès que ces sociétés furent organisées et des gouvernements réguliers établis, les eaux publiques furent laissées entre les mains du pouvoir souverain, premier protecteur des grands intérêts sociaux, et chargé, par ses fonctions suprêmes, d'utiliser, d'agrandir, en le confiant à des classes particulières de citoyens, à des individualités spéciales, tout ce qui pouvait, en favorisant les intérêts particuliers, favoriser et faire prospérer les intérêts généraux. ”

“ Pour les usagers, jouissance paisible des eaux qui leur ont été concédées à titre opéreux; droit de s'opposer à toute innovation sur le cours d'eau, siège de leurs droits, et qui leur serait dommageable ; obligation de subir toutes les charges, d'exécuter toutes les conditions sous lesquelles la concession a été faite ; droit de porter devant les tribunaux civils toutes les questions qui se rattachent à leurs droits de propriété ou d'usage. ”

“ Encaisser ces rivières, utiliser leurs eaux pour l'arrosage qui doterait le sol d'une population toujours croissante de nouvelles et plus abondantes productions, ajouter aux richesses de l'État en ajoutant à l'aisance du cultivateur, sont des pensées de haute prévoyance, de sage administration, d'utiles progrès ”

“ Si l'ordonnance royale, qui autorise des prises d'eau, des canaux d'arrosage sur les cours d'eau de toute nature, montre vivant, dans nos lois, le principe qu'au prince seul appartient le droit de concéder les eaux dans un but d'utilité publique, la clause conditionnelle, sous la réserve des droits des tiers, atteste que l'autorisation n'est donnée que sous la même restriction écrite dans la loi romaine, nisi quis plus sibi datum ostenderit ”

“ Mais ne faut-il pas dire que, si le titre sur lequel l'usager s'appuie est un contrat civil entre le souverain , le maître absolu des eaux comme partie des biens de son domaine aliénables, et des individus habiles à les aequérir, quand il invoque la propriété des eaux par titres privés ou par possession, la compétence des tribunaux administratifs est plus que douteuse? ”

“ Un grand cours d'eau, pour n'avoir pu être classé comme navigable et flottable, n'a rien perdu de son importance s'il féconde l'agriculture de tout un département, s'il fait vivre une grande partie de sa population. ”

“ Le prince rendait des ordonnances pour la direction de leurs eaux dans l'intérêt général : il nommait des magistrats spéciaux chargés de leur police; il avait institué des juges particuliers pour juger toutes les causes qui se rattachaient aux droits acquis sur elles par des particuliers, aux droits de la couronne sur leurs eaux et sur leurs rives.
Nous trouvons, dès 1276, une ordonnance du roi Jayme, qui nomme deux procureurs royaux pour la direction des biens du domaine royal dans le Roussillon. ”

“ Ce n'est pas assez : les tolérances administratives, l'apathie des usagers ont souffert la construction de nouveaux canaux d'arrosage, et les laissent exister, quoique non autorisés ; ils servent à des terres sablonneuses presque sans valeur et à peine imposées , qui absorbent une plus grande quantité d'eau que des terres de la plaine plusieurs fois plus étendues, compactes, argileuses et grevées d'un fort impôt. ”

“ Faudra-t-il constater, par des faits que personne ne pourra contester, combien l'arrosage des terres , dans les riches territoires qui se rapprochent de la mer, est devenu précaire, incertain, dans les mois où la terre, desséchée par les grandes chaleurs des étés de wotre Midi, est sans force et sans substance pour féconder les graines, et nourrir les plantes qui doivent donner au cultivateur les récoltes de l'arrière-saison ? ”

“ Ce qui suivra doit justifier qu'il existe dans la législation sur le régime administratif des grands cours d'eau un vague à faire disparaître , des lacunes à remplir, des formes particulières à établir pour les demandes en concession dont les eaux sont l'objet, dans l'instruction qui doit précéder leur admission ; qu'une loi nouvelle est, à ces fins, de toute nécessité. ”

“ Cette loi doit ensuite soumettre les demandes en concession d'eaux, et en construction de nouveaux canaux d'arrosage, et leur instruction a des formes rigoureuses et solennelles, qui donnent aux possesseurs légitimes des eaux les garanties qui sont dues à leurs droits acquis, et qu'ils ne peuvent trouver dans les formes que l'administration a dû adopter, dans le silence de la loi sur la procédure devant les tribunaux administratifs. Ces formes donneront au demandeur les moyens d'établir la justice et l'utilité de sa demande ”

“ DE L'ARROSAGE
DANS LE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ET
des droits des arrosants sur les eaux.
Parmi les fleuves, les. grandes rivières qui coulent sur le sol français, il en est qui rendent à l'agriculture de précieux services; il en est d'autres dont les eaux , ou du moins la plus grande partie des eaux, vont se perdre dans la mer sans avoir servi à la moindre irrigation, et ce n'est pas assez, après avoir dévasté dans leurs crues de vastes territoires que la main de l'homme, guidée par la science, aurail pu les forcer de féconder. ”

“ Faudra-t-il encore, pour en fiuir, démontrer le caractère de contrat d'aliénation que les souverains imprimaient à leurs actes de concessions d'eaux dans le Roussillon, en disant que, comme en toute autre matière civile, ils étaient consacrés par le serment que prêtaient, sur les saints Evangiles, toutes les parties qui y figuraient, le souverain et le concessionnaire, d'en observer à toujours les conditions?
Non ; il faut rapporter une des garanties légales qui assuraient leur exécution. ”

“ Les choses qui touchent aux intérêts matériels des grandes associations humaines durent, dans les plus anciens jours, recevoir à peu près la même organisation légale, quelle que fût la forme de gouvernement que chacune de ces associations eût subie ou se fût donnée; fût-elle assise sur un vaste territoire, fût-elle, comme celle qui s'établit dans le Roussillon , assez peu nombreuse pour pouvoir vivre dans
un cercle de quelques lieues, enfermée entre la mer et de hautes montagnes. ”

“ Pour prouver la législation sur ce droit, fiaudra-t-il copier cette foule de lois qui, dans le code de la Catalogne, le premier code du Roussillon depuis le XIVe siècle jusqu'en 1789, proclament l'aliénabilité des biens du domaine, et les déclarent prescriptibles? Non, sans doute. Il suffira, pour les résumer, de citer ce qui se passa aux états (corts) de Barcelone, dans la session de 1599. ”

“ En présence du grand principe d'équité et de justice qui veut que de nouvelles concessions ne puissent être faites sur uu cours d'eau déjà grevé de droits d'usage, que s'il peut fournir un volume d'eau supérieur aux besoins des droits acquis, les tribunaux, quels qu'ils soient, administratifs ou judiciaires, rempliront dignement le mandat qu'ils recevront de la loi nouvelle, de concilier les intérêts de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; ils voudront la vérité et la justice pour bases de leurs décisions. ”

“ Sans que le volume d'eau qu'ils portent puisse être augmenté, les grands cours d'eau vont être soumis à de plus grandes exigences ; les grands canaux euxmêmes auront une plus grande étendue de terres à desservir, par l'extension que l'arrosage va prendre. Sous peine d'être complices de leur ruine, les arrosants actuels doivent invoquer les garanties qui leur sont dues , et soumettre aux grands pouvoirs de l'État les conditions sous lesquelles de nouveaux droits doivent être concédés sur les eaux, pour ne porter aucune atteinte aux droits acquis sur elles.. ”

“ Les rivières du Roussillon, pour ne pas avoir été classées parmi celles qui ont été déclarées une dépendance du domaine public, n'en sont pas moins importantes et sont bien loin de pouvoir être confondues avec ces petits cours d'eau qui naissent, coulent et finissent sur un espace de quelques kilomètres, sans aucune utilité pour l'agriculture et pour l'industrie j elles font mouvoir de nombreux moulins, de nombreuses usines; elles servent un arrosage plusieurs fois plus considérable que celui de tout autre département; les canaux qu'elles alimentent s'étendent sur plus de 120 kilomètres ”

“ Lorsqu'une loi nouvelle aura consacré ces grandes et utiles mesures, lorsque la priorité pour l'usage des eaux existantes sera irrévocablement dévolue aux premiers concessionnaires, Lorsque les nouveaux ne pourront les amener dans leurs canaux qu'après que les premiers auront pu exercer tous leurs droits sur elles sans s'exposer à des peines, à des amendes, à de grands dommages, que lorsqu'il y aura des eaux surabondantes dans le bassin, d'où les uns et les autres pourront les extraire, le gouvernement pourra multiplier ses concessions ”

“ Souvent, dans les mois d'août et de septembre, la quantité d'eau que lui fournit la Tet est si peu considérable, et les besoins des arrosants supérieurs sont si urgents, que ceux de Perpignan sont condamnés à perdre leurs récoltes. Ce n'est pas assez : lorsque la salubrité de la ville exige impérieusement que les jours pendant lesquels elle s'est réservé l'usage exclusif des eaux de son canal pour laver les rues, nettoyer ses égouts, elles arrivent dans son intérieur, que doit-on faire? Les autorités sont forcées de prendre les mesures les plus sévères ”

“ Bornons-nous aujourd'hui à constater un principe du droit public du pays, par une phrase insérée dans le contrat du consentement de toutes les parties qui y figurent, le roi par son procureur fondé, la communauté d'Elne par ses consuls et ses syndics; cette phrase, la voici : « Comme par le droit de coutume, et aussi par les styles « et les usages locaux , les eaux publiques appartiennent au « roi et sont sous sa protection spéciale , aucun n'a le droit « de se les approprier sans sa permission expresse et le con« sentement de son souverain. » ”

“ Les injures, la fraude, les violences, les voies de fait, et jusqu'au meurtre, deviennent, entre les mains du propriétaire pauvre , du malheureux fermier, des armes pour repousser la misère qui menace sa famille pendant l'hiver qui s'approche, et quelquefois pour échapper à son entière ruine. ”

“ Eu 1184, le seigneur d'Ortaffa avait autorisé les habitants d'Elne à prendre les eaux du Thec sur le territoire de son fief, pour les amener dans un canal à l'usage des moulins d'Elne, et pour l'arrosage de son territoire.
Après deux siècles de jouissance, les habitants voulurent faire de nouveaux travaux sur leur canal : le procureur royal s'y opposa et rendit une ordonnance pour leur destruction ; les habitants gardèrent le silence, une nouvelle ordonnance les condamna , par défaut , à procéder à cette destruction. ”

“ Il n'en fut pas ainsi : des canaux sans titre restèrent debout; des prises d'eau non autorisées trouvèrent grâce devant l'administration, qui devait ordonner leur destruction; bien plus, depuis cette époque, de nouvelles
prises d'eau ont été établies et tolérées contrairement aux lois, et l'arrosage sans droit a fait de nouveaux progrès. ”

“ S'il y a nécessité de la présence de leurs usagers dans l'instance en concession d'eaux, il y a obligation pour le demandeur de les appelcr; dès lors des mesures officieuses prises par l'autorité administrative pour les prévenir ne suffisent pas, et ne peuvent les constituer en demeure de se défendre dans une instance qui peut compromettre leurs intérêts les plus graves, leurs droits les plus précieux. ”

“ Enfin, si les titres des usagers constituent des droits de propriété privée, une conséquence de leur contrat civil sera la dévolution aux tribunaux, qui seuls peuvent connaître de toutes les questions touchant à l'exercicede ces droits, et qui s'élèveront entre eux et leurs co-usagers, entre eux et le pouvoir concédant lui-même, et qui, dérivant d'un contrat civil, doivent être jugées par la loi civile dont les grands
pouvoirs, comme les simples citoyens sont justiciables. ”

“ Le souverain s'oblige à fournir et à livrer la chose dont il peut disposer, les eaux domaniales ; il transfère aux habi-
tants de Rivesaltes, et à toujours, les droits qu'il a sur elles;il s'impose de ne pouvoir concéder à qui que ce soit l'eau qu'ils amèneront, dans leur canal particulier, du canal commun qu'ils doivent contribuer à construire pour les territoires d'Espira et de Pene, et pour les moulins royaux, il contribuer encore aux frais de la prise d'eau.
Les habitants s'obligent à payer l'eau qu'ils acquièrent pour l'arrosage de leurs terres ”