“ Dans les cas d'urgence prouvée, le Préfet, sur l'avis du génie civil, peut provisoirement; permettre les ouvrages nécessaires pour rétablir le cours des eaux dans les canaux de dérivation, ou l'exercice des moulins ou autres usines, à condition que les concessionnaires s'obligent auparavant à observer les prescriptions qui seront déiinitivement établies à propos de leur demande.
Art. 10. ”

“ Art. 140. — L'Ingénieur des Mines donnera aux exploitants les instructions nécessaires pour ce qui concerne la solidité et la sécurité des travaux, ces instructions pourront être rendues obligatoires par décret de l'Intendant. ”

“ Aux moulins nageants on appliquera le droit de fr.l par cheval dynamique nominal.
Art. 47. — Pour les moulins et autres usines, qui par la rareté de l'eau Ite peuvent travailler que d'une manière intermittente, le droit sera réglé sur la moyenne de la force disponible d'une année.
En aucun cas cependant le droit annuel ne sera inférieur à 3 fr.
Pour la concession dans le but d'irrigation des eaux d'hiver seulement, dont l'usage est limité par le code civil (article 624) de l'équinoxe d'automne à celui du printemps, le droit fixé dans l'article 14 sera réduit à la moitié.Art. 18. ”

“ Tous les propriétaires, possesseurs et ceux qui se servent des dérivations des fleuves et torrents sont obligés d'entretenir les embouchures munies de leurs cadres et écluses respectifs et de les conserver en bon état, ils sont responsables des dommages qui peuvent arriver au préjudice des foúds voisins, sauf le cas de force majeure prouvé. ”

“ Les plantations d'arbres à haies, les constructions, les excavations, le remuement du terrain à une distance, "du pied des digues et de leurs accessoires, comme il est dit cidessus, moindre que celle établie par les règles en vigueur dans les diverses localités, et faute de telles règles, à une distance moindre de quatre mètres pour les plantations et le remuement du terrain et de dix mètres pour les constructions et les excavations. ”

“ Les propriétaires, exploitants ou leurs ayantdroits, qui ne se conformeraient pas aux conditions imposées par l'Intendant pour l'exploitation des tourbières pourront être obligés à se désister de l'exploitation. ”

“ Le déracinement ou l'incendie des troncs des arbres qui soutiennent les berges des fleuves et torrents à une distance non inférieure à neuf mètres, de la ligne où arrivent les eaux ordinaires.
Pour les ruisseaux, canaux et égouts publics la même. défense est limitée aux plantations adhérentes aux berges ”

“ Lorsque des circonstances spéciales le demanderaient, l'Intendant pourra aussi ordonner aux exploitants de tenir , d 1 1 un plan des travaux exécutés annuellement et de le communiquer à la même époque à l'Ingénieur susdit qui leur restituera le plan de l'année précédente.
Art." 139. — L'exploitation des carrières, tant à ciel ouvert qu'au moyen de travaux souterrains, ne pourra être
continuée que jusqu'à la distance de 20 mètres des habitations ou des lieux enclos de murs et de 50 mètres des cours d'eau, canaux, aqueducs et sources minérales. ”

“ Font partie des litSj les bras ou canaux; ou déversoirs des fleuves, torrents, ruisseaux et égouts publics, lors même que dans certains temps de l'année ils restent à sec.
Art. 166. — Dans le cas de lits à berges variables ou incertaines, la ligne ou les lignes jusqu'aux quelles devra s'entendre la défense dont il est fait mention à l'article précédent, -seront déterminées aassi en cas de contestation par le Préfet, après avis des intéressés.Art. ”