“ MIRES. — SOURCES SALEES.
Les sources ou puits d'eau salée sont, comme les mines de sel, sujets à concession, et dès lors ils ne sont pas soumis à la patente.
M. Parmentier avait établi une saline à Gouhenans, département de la Haute-Saône. Des poursuites étaient dirigées contre lui pour contravention à la loi, en ce qu'il exploitait par dissolution la mine de sel gemme concédée au domaine de l'état. ”

“ La loi ordonne des affiches de quatre mois, afin que les uns et les autres soient en mesure de présenter leurs réclamations. Un pareil laps de temps doit être donné lorsque le concessionnaire se propose de délaisser tout ou partie de l'étendue qui lui a été concédée. Il est possible que d'autres personnes aient l'intention d'y entreprendre de nouveaux travaux , et d'y obtenir une concession ; il peut aussi exister des créanciers simples et des créanciers privilégiés qui aient pris des hypothèques sur la mine, aux termes des articles 19 et 20 de la loi de 1810. ”

“ Toute personne ou toute société faisant exploiter une carrière d'ardoises, sera tenu de déclarer, à toute réquisition de l'autoirité administrative, le nombre d'ouvriers employés dans ; l'ardoisière et dans les ateliers en dépendant, avec désignation des diverses fonctions ou classés d'ouvriers, d'après les dénominations en usage dans la localité.
Il devra, en conséquence, être tenu sur chaque exploitation un contrôle journalier du mouvement des ouvriers lequel indiquera leurs noms, prénoms, âge, domicile et profession, ainsi que là date de leur entrée dans les travaux ou dans les ateliers ”

“ Cahier de charges relatif à la concession, des mines de houille-lignite de la VEYRE, commune de GAUJAC
(Gard) .
(Extrait.)
Art. 2. Les travaux d'exploitation seront établis au. moyen de deux puits verticaux qui communiqueront entre eux par une galerie en bon état. L'un de ces puits sera muni d'une bonne échelle. Il servira à l'airage et au passage des ouvriers; l'autre puits sera destiné à l'extraction du combustible. Ces puits seront murailles ou boisés solidement partout où le terrain l'exigera. ”

“ Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. Ier. Le règlement ci-annexé , arrêté sur la proposition du conseiller d'état, chargé de l'administration des ponts et chaussées et des mines , par notre ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics , pour l'exploitation des carrières d'ardoises du département des Ardennes , est approuvé et sera exécuté selon sa forme et teneur.
Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. ”

“ Dans quelques occasions on s'est appuyé, pour n'exiger que deux mois d'affiches, sur l'article 2194 du Code civil, qui fixe à. cette durée les publications au moyen desquelles l' acquéreur d'un immeuble peut purger les hypothèques non inscrites ; mais la parité n'est pas complète entre la vente d'un immeuble et la renonciation à une concession, et il convient de ne point s'écarter des formes particulières que la loi spéciale sur la matière a déterminées. ”

“ Art. 8. Pour la partie des gîtes houillers dont l'exploitation est aujourd'hui autorisée, le massif de houille de 20 mètres d'épaisseur horizontale au moins, à réserver sur chaque gîte pour retenir les eaux des travaux supérieurs, sera pris dans les parties les plus inaltérables, et disposé autant qu'il sera possible en ligne droite. ”

“ Néanmoins, si ce moyen devenait insuffisant, le préfet, après avoir entendu les exploitans et sur l'avis des ingénieurs des mines, pourra ordonner qu'il soit pourvu à l'airage suivant le mode indiqué dans l'article 4 du cahier des charges annexé à l'ordonnance de concession.
Art. 7. Les concessionnaires pourront, pour se procurer un nouveau champ d'exploitation , soit approfondir verticalement le puits actuel, soit le faire descendre obliquement dans une des couches de houille. ”

“ L'exploitation dont il s'agissait étant à ciel ouvert, le règlement général du 22 mars 1813 que l'on invoquait ne lui était point applicable ; elle se trouvait régie par le règlement spécial, dont les articles 6 et 7 sont formels. Ils portent textuellement que l'exploitation nés peut être poussée qu'à la distance de 10 mètres des deux côtés des chemins., édifices et constructions quelconques ; qu'il sera laissé en outre une distance de 1 mètre par mètre d'épaisseur des terres au-dessus de la masse exploitée, au bord desdits chemins, édifices et constructions. ”

“ Art. 24. Conformément à ce que prescrit le règlement de police souterraine du 3 janvier 1813, il sera tenu, sur chaque ardoisière exploitée par travaux souterrains, un registre et un plan qui constateront l'avancement des travaux et les circonstances de l'exploitation , et qui seront représentés à l'ingénieur des mines, à chacune de ses tournées, pour que l'ingénieur y inscrive le procès-verbal de sa visite, et toutes les observations qu'il jugera utiles. ”

“ SUR LES MINES. 27
Art. 5. Ledit bassin d'épuration sera curé à fond toutes les fois que les eaux de lavage sortiront troubles de la digue filtrante, ou que le dépôt boueux s'élèvera jusqu'à 15 centimètres du niveau de la surface de l'eau, à 25 mètres en amont de cette digue. ”

“ Art. 36. Les contraventions au présent règlement et aux arrêtés du préfet, relatifs aux modes des exploitations des ardoisières, qui seront commises par les exploitans, ouvriers ou autres personnes, seront constatées comme les coptraventions en matière de voirie et de police par l'ingénieur des mines, et concurremment par les maires et adjoints des communes, ainsi que par tous les officiers de police , chacun dans leur ressort. ”

“ Art. 6. L'airage continuera d'être établi, ainsi qu'il l'est aujourd'hui, au moyen d'un conduit en bois, de forme carrée et de 27 centimètres de côté , placé dans le compartiment du puits où se trouvent les échelles, et aboutissant, par une galerie et un petit puits, à une cheminée, dont la hauteur sera déterminée par le préfet sur le rapport des ingénieurs des mines , les concessionnaires ayant été entendus. ”

“ Lorsque la détermination de leur part contributive donne lieu à des contestations, ces contestations sont du ressort du conseil de préfecture , qui doit statuer comme en matière de contributions directes, sauf recours à l'autorité supérieure.
Par décret du 1er juiller 1809, MM. de Castellane et de Cabre ont obtenue la concession de mines de houille situées dans les environs de Fuveau, département des Bouches-du-Rhône. ”

“ Le registre du contrôle des ouvriers sera visé par l'ingénieur des mines, à l'époque de ses tournées.
Art. 32. Tout ouvrier employé pour l'exploitation d'une carrière d'ardoises, sous quelque dénomination que ces soit, devra être pourvu d'un livret. ”

“ Art. 3. Pour préparer l'exploitation, le gîte sera partagé au moyen de galeries de pendage D, en massifs ayant une largeur de 70 mètres environ dans le sens de la direction, et partant de la galerie d'alongement inférieure N' ; chacun de ces massifs sera recoupé de 25 en 25 mètres par des galeries diagonales N2 N3, obliques à la direction et à la pente de la couche, et ayant de 15 à 20 degrés d'inclinaison.
L'exploitation de chaque massif s'effectuera au moyen de tailles diagonales, attaquées par le côté d'aval, et dont le front aura une inclinaison de 15 à 20 degrés. ”

“ De nouveau au sud, et ensuite de nouveau à l'ouest, à partir de cette sommité , une ligne brisée, suivant toutes les sinuosités dés limites de la commune de Bitschwiller, avec les communes de Steinbach et Cernay, de Thann, de Rammersmatt et de Bourbach-le-Haut ; cette ligne brisée s'arrêtant à Thannerhobel, point de départ, sans néanmoins englober dans la concession les parties du territoire de Bitschwiller qui se trouveraient à l'ouest de la ligne tirée dû clocher de Rammersmatt à Thannerhobel. ”

“ Mines de houille de la Roche-Pessa.
Art. Ier. Il est fait concession à M. Etienne Laurençon du groupe de gîtes houillers situés à Roche-Pessa et au mas de là Réviole, dans la commune du Puy-Saint-Pierre, arrondissement de Briançon, département des Hautes-Alpes.
Art. 2. Cette concession, qui comprend une superficie de 40 hectares, sera désignée sous le nom de concession de la Roche-Pessa ; elle est limitée ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé à la présente ordonnance :
Au nord-ouest, par une ligne droite tirée du clocher Saint-Pierre à la fontaine du Puy-Richard ”

“ Sophie de Rosen , décédéé épouse en secondes noces de M. Voyer d'Argenson, est limitée ainsi qu'il suit, tant dans le département du Haut-Rhin que dans celui des Vosges ,
Au sud, à partir du clocher de Sentheim (Haut-Rhin) , une ligne deux fois brisée légèrement, se dirigeant à peu près vers l'est, passant par le clocher de Roderen , puis par celui de Steinbach, et aboutissant à environ 700 mètres de distance de ce dernier clocher, au croisement de deux chemins sur la limite avec le territoire de la commune d'Uffholtz, apquel croisement on placera une pierre borne ”

“ La première condition à remplir, c'est que le projet du demandeur soit bien défini : toute demande exprimée en termes vagues ne peut être susceptible d'aucune suite. Il faut que le particulier en instance explique nettement dans sa pétition ce qu'il veut obtenir de l'autorité. ”

“ Chaque année, dans le courant de janvier, les exploitans adresseront au préfet les plans et coupes des travaux exécutés dans le cours de l'année précédente. Ces plans seront dressés sur l'échelle d'un millimètre pour mètre , de manière à pouvoir être rattachés aux plans généraux désignés en l'article 5 ci-dessus. ”

“ Art. 13. L'ingénieur ordinaire des mines visitera, une fois au moins tous les six mois, lesdites carrières. Il dressera procès-verbal de la situation de chacune d'elles , et il transmettra les procès-verbaux au préfet , avec un rapport indiquant les mesures qui lui paraîtront propres à faire cesser les vices, désordres ou dangers qu'il aurait remarqués. ”

“ Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Haute-Saône, du 2 février 1833, qui maintient le sieur Parmentier au rôle de la patente pour 1832, est annulé; en conséquence, les sommes payées par le sieur Parmentier lui seront restituées. ”

“ Ils savent que ces documens statistiques éclairent une infinité de questions qu'on ne pourrait résoudre qu'imparfaitement sans leur secours, et que s'occuper d'un pareil travail, c'est rendre un service essentiel a l'industrie. ”

“ A l'est, la rivière de Veyre, depuis l'endroit où cette rivière traverse le chemin de la Lauze, jusqu'au point où elle rencontre le chemin de Dominargues à Connaux ;
Ces deux lignes servant de limites sud et ouest à la concession de M. de Castries. ”

“ En cas d'urgence constatée comme il est dit ci-dessus, les. exploitans ou préposés des carrières voisines de celle où serait arrivé l'accident, seront tenus de fournir, sur la réquisition du maire ou de son adjoint, tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, sauf leur recours en indemnité contre et devant qui de droit.
Art. 27. ”

“ Toute coalition de la part des ouvriers, et toute coalition entre les entrepreneurs des ardoisières, pour les causes et dans les cas prévus par les articles 414 à 416 du Code pénal, sera constatée, poursuivie et punie ainsi qu'il appartiendra, conformément audit Code. ”

“ En exécution de la loi du 22 germinal an XI, les ouvriers des ardoisières se conformeront aux dispositions de l'arrêté du gouvernement, du 9 frimaire an XII, qui déterminent la forme de ces livrets et les règles à suivre pour leur délivrance, leur tenue et renouvellement.
Art. 33. Conformément à l'article 11 du titre III de la loi du 22 germinal an XI, relative aux manufactures, fabriques et ateliers, nul entrepreneur de carrières d'ardoises ne pourra, sans encourir les peines portées par cette loi, recevoir un ouvrier s'il n'est muni d'un livret portant le ”

“ Ils ne négligeront rien pour se les procurer, et j'aime à penser qu'ils trouveront auprès des propriétàires de mines et d'usines toutes les notions désirables, Les administrations locales les aideront aussi dans leurs, recherches, et la notoriété publique leur fournira au besoin d'utiles indications. En recueillant ces documens, l'administration a en vue,.non dé réglementer l'industrie maisbien dé concourir à ses progrès.Lès services que les ingénieurs lui rendent sans cessé, doivent, écarter toute supposition contraire ”

“ Art. 10. La présente permission cessera de pleindroit son effet à l'expiration du bail passé entre Mme. de Raincourt et la commune de Rosey, pour le pré sur lequel seront établis les lavoirs; elle n'est accordée que sous la condition expresse pour ladite dame ou ses ayant-cause , d'être civilement responsables de tous les dommages qui résulteraient du lavage du minerai dans les lavoirs dont il s'agit, ou des inondations causées par l'exhaussement du niveau de la retenue des eaux, et, le cas échéant, d'être garans pour le paiement des indemnités qui seraient dues à cet égard. ”

“ Cependant, en raison des grandes dépenses qui sont à faire par mademoiselle d'Andrée, concessionnaire, avant que son exploitation puisse lui procurer des bénéfices, il lui est fait remise entière, à titre d'encouragement, de la redevance proportionnelle pendant dix ans, à partir du 1er. janvier 1834
38 ORDONNANCES
Cahier de charges relatif à la concession des mines de plomb et argent de GLANGES. (Extrait.)
Art. 2. ”