Étienne Dupont

“ On sait l'importance des règlements d'administration publique; or cette importance même nécessite une certaine lenteur dans leur préparation : les faits sont là pour démontrer qu'en matière de mines, cette lenteur est nécessaire; je me borne à rappeler à cet égard que le règlement d'administration publique, annoncé par l'article 1er de la loi du 27 avril 1838, relative à l'asséchement et à l'exploitation des mines, s'est fait attendre pendant trois ans, puisqu'il est contenu dans l'ordonnance du 23 mai 1841. ”

“ L'article 85 du projet de loi viole donc d'une façon manifeste une des maximes fondamentales de notre droit public, celle qui est écrite dans les termes suivants à l'article 2 du code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ; ce motif devrait suffire, à lui seul, à faire repousser l'article 85 du projet.
Une objection nous sera certainement faite; il faut la prévenir : La redevance fixe, pourra-t-on dire, est un impôt sur les mines ; elle n'a pas plus le privilège d'être immuable que les autres impôts, lesquels varient, suivant les besoins généraux ”

“ D'autre part, d'après le même article, tout explorateur peut obtenir du gouvernement le droit de faire des recherches dans le terrain d'autrui, aussi bien que dans le système du projet de loi proposé, où la propriété de la mine est attribuée à l'inventeur.
Or les recherches de mines que le propriétaire du sol peut faire ou laisser faire, méritent autant d'être encouragées, au point de vue du développement de l'industrie minérale, que celles que peuvent faire des inventeurs dans le terrain d'autrui. ”

“ Une mine pourrait tirer 100,000 tonnes de houille d'après l'étendue de son périmètre, mais elle n'en tire que 50,000 tonnes, parce qu'elle ne saurait en vendre davantage; le nouveau proj et de loi punit l'exploitant en le forçant à renoncer à la moitié de son périmètre : est-ce juste ? La plupart des mines de houille de la France pourraient accroître sensiblement leur production actuelle, le fait est notoire, si les débouchés restreints par les houilles étrangères et les circonstances industrielles générales ne s'y opposaient pas. ”

“ L'exploitant sait mieux que personne tous les avantages qu'il a à garder longtemps les mêmes ouvriers, et s'il se décide à se séparer de quelques-uns, c'est que des nécessités impérieuses l'y contraignent; mais les Ingénieurs des mines n'ont pas plus à intervenir dans ce cas que dans le précédent, et l'exploitant ne demande à l'administration, comme tout à l'heure, que les garanties de sécurité de droit commun pour son personnel et sa propriété. ”

“ Lorsque le Ministre des Travaux publics, après la concession d'une mine de fer, interdit aux propriétaires de minières de continuer une exploitation qui ne pourrait se prolonger sans rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries régulières, le concessionnaire de la mine est tenu
d'indemniser les propriétaires des minières dans la proportion du revenu net qu'ils en tiraient. ”

“ Que les frais d'expertise soient à la charge de celui qui succombe, c'est de droit commun; mais que l'exploitant subisse nécessairement lorsqu'il y aura l'écart de 1/10 spécifié ci-dessus, une sorte d'amende de 2 0/0 du produit net, c'est ce qui est injuste et arbitraire. Ce qui est juste, c'est que les choses se passent comme aujourd'hui : à savoir, qu'après la décision du Conseil de préfecture et l'arrêt du Conseil d'Etat, l'exploitant ait sa redevance fixée d'après le produit net admis par le Conseil d'Etat, mais au même taux, au même tantième du produit net que tout le monde. ”

“ En cas d'amodiation d'une mine, le propriétaire reste responsable, tant envers les tiers qu'envers l'État, des obligations résultant des lois et règlements sur les mines; il conserve son recours en garantie contre l'amodiataire.
ART. 53.
Une mine ne peut, à peine de nullité de toutes dispositions contraires, être vendue
exceptionnelle du droit de transmission de la propriété des mines, si magistralement et si utilement proclamé à l'article 7 de la loi du 21 avril 1810 qu'on propose de conserver, sauf les notifications ci-avant spécifiées, l'article 53 du projet devient inutile. ”

“ Avec le système de l'attribution de la propriété de la mine à l'inventeur, il faut qu'il y ait une limitation assez étroite de superficie; mais, d'autre part, en France, à raison de l'allure irrégulière de nos gîtes minéraux (combustibles ou matières métalliques) , laquelle constitue un fait géologique hors de conteste, il faut particulièrement chez nous que la loi des mines permette de donner des périmètres de contenances très variables, suivant l'allure, la nature, la richesse du gîte et les circonstances topographiques locales. ”

“ Si ces dispositions devaient trouver place dans la loi des mines, on pourrait les insérer en paragraphes additionnels à l'article 8 de la loi de 1810, à la suite du cinquième paragraphe de cet article, lequel mentionne les actions ou intérêts dans une société de mines.
Mais la chose est-elle nécessaire ? Alors que les demandeurs en concession, comme les exploitants de mines, peuvent librement s'associer, en prenant toutes les formes de sociétés prévues par nos lois, c'est le régime du droit commun qui s'applique aux sociétés de mines, comme aux. autres sociétés. ”

“ Le titre VIII du projet, relatif à la surveillance des mines par l'administration, introduit dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire, écrites pour la plupart dans les règlements actuels lesquels sont abrogés d'ailleurs par l'article 151 du projet. Cette méthode a un grand défaut : c'est de nuire à la stabilité de la loi organique des mines, en y introduisant des dispositions d'ordre réglementaire, devant varier avec les nécessités et le perfectionnement de l'art des mines. ”

“ Or, comme « les salaires afférents à l'extralion de la houille » sont nécessairement corrélatifs avec « le commerce et la vente de la houille extraite », on peut conclure indirectement de la doctrine de cet arrêt, qu'il a admis implicitement que nos lois sur les mines ne donnent aucun pouvoir de surveillance à l'administration sur les « salaires afférents à l'extraction de la houille ».
Les exploitants de mines, qui vivent en contact journalier avec leurs ouvriers, savent aussi bien que personne les avantages qu'ils ont à retirer de ce fait, que l'ouvrier soit content de son salaire. ”

“ La loi du 9 mai 1866 ayant, par l'abrogation des articles 59 à 67 de la loi de 1810, supprimé le principe de l'exploitation d'office des minières de fer en rendant la liberté économique aux propriétaires de ces minières, il y a toute raison de faire de même vis-à-vis des propriétaires des autres minières, qui sont les exploitations de terres pyriteuses et alumineuses. ”

“ Si l'occupation des terrains dure moins d'une année, l'indemnité de dépossession sera réglée au double du revenu net qu'aurait produit le sol occupé.
Si l'occupation dure plus d'une année, le propriétaire de la surface peut, à toute époque, opter entre cette indemnité annuelle du double du revenu net et l'acquisition des terrains par l'exploitant au double de la valeur, au moment de l'acquisition, du sol supposé dans son état primitif. ”

“ « ART. 2. — Tout propriétaire ou entrepreneur, qui veut continuer ou entreprendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert ou par galeries souterraines, est tenu d'en faire la déclaration au maire de la commune où la carrière est située. »
Or, comme nous proposons de conserver les articles 81 et 82 révisés de la loi de 1810, et de maintenir les règlements locaux des carrières visés par l'article 81, nous sommes en droit de dire qu'il n'y a pas lieu d'écrire dans la loi le premier paragraphe de l'article 114 du projet puisqu'il y est déjà satisfait. ”

“ ART. 50. § 1ER Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage des sources qui alimentent des villes, villages, hameaux et établissements publics, il y sera pourvu par le Préfet, sur l'avis des Ingénieurs des mines, les explorateurs ou concessionnaires entendus. ”

“ ART. 32. § 1ER. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente.
§ 2. Il en est de même de leur recherche.
ART. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extraction.
ART. 34. La redevance fixe sera annuelle et réglée par l'acte de concession, d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 10 francs par kilomètre carré.
La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle à laquelle les mines seront assujetties sur leur produits. ”

“ Toutefois, une concession ne peut être vendue par lots ou partagée, ni réunie à d'autres concessions de même nature, sans une autorisation préalable du gouvernement, demandée et donnée dans les mêmes formes que la concession, ainsi qu'il résulte de l'article 31 ; § 3. Toute amodiation partielle d'une concession de mine est interdite, à peine de nullité.
ART. 8. Les mines sont immeubles.
Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du Code civil. ”

“ D'autre part, il importe de dire que c'est particulièrement pour les mines en pays de montagnes que de petits chemins de fer ne sortant pas du périmètre sont parfois nécessaires ou même indispensables: or il arrive presque toujours que, dans les pays de montagnes, les chemins de fer, même fort courts et ne sortant pas du périmètre, modifient plus ou moins le relief du sol. Pourquoi faire une exception défavorable aux pays de montagnes, et favorable aux pays de plaines où des chemins de fer assez étendus peuvent être établis sans modifier sensiblement le relief du sol? ”

“ A la différence des mines qui appartiennent aux concessionnaires, les minières appartiennent, comme les carrières, aux propriétaires du sol ; mais à l'encontre des carrières, elles peuvent, sur la demande de leur propriétaire et lorsqu'elles offrent un développement considérable de travaux souterrains réguliers, être converties en concessions de mines. ”

“ Les mines de houille déjà concédées en France sous le régime de la loi de 1810, produisent en ce moment 20 millions de tonnes de combustible; or, ce n'est pas être déraisonnable d'estimer qu'elles valent mieux que les autres mines de houille qu'on pourra découvrir et qu'on découvrira certainement dans notre pays, mais avec plus de dépenses et de difficultés; et de même, les mines de fer, de plomb, de zinc, de bitume, de "cuivre, déjà concédées, ont une valeur réelle qui ne saurait être dédaignée, en comparaison avec les mines de même nature qu'on pourra découvrir en France. ”

“ Une mine constitue une propriété immobilière, distincte de celle de la surface. Elle est soumise à toutes les dispositions du droit commun concernant les immeubles par nature, en tant que ces dispositions n'ont rien de contraire à celles des lois spéciales aux mines.
ART. 4.
Sont immeubles constituant des dépendances de la mine : les puits et galeuies; les bâtiments et machines pour l'exploitation, établis à demeure par le propriétaire ”

“ Les règlements concernant la surveillance des mines peuvent changer de temps en temps ; ils le doivent même, pour être au courant des nécessités de l'art des mines, tandis qu'il est très important, au contraire, que la loi organique des mines, laquelle sert de fondement à la propriété minérale, ne soit modifiée que très rarement. ”

“ En cas d'abandon total des travaux, le concessionnaire pourra former une demande en renonciation de concession, qui sera instruite dans les formes des demandes en concession. La demande en renonciation devra être accompagnée d'un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'y a pas d'hypothèques sur la concession, ou bien qu'il a été donné mainlevée. Le décret acceptant la renonciation de concession spécifiera les mesures à prendre pour assurer la sécurité, et définira les effets de la renonciation ainsi que la responsabilité de l'ancien concessionnaire vis-à-vis des tiers. ”

“ Les propriétaires de plusieurs concessions de mines voisines pourront constituer un syndicat libre, avec autorisation du Ministre des Travaux publics, donnée après une enquête publique, pour l'exécution et l'entretien, à frais communs, des puits, galeries ou autres établissements ou travaux de tout genre, ainsi que des voies de communication dont la création aura été reconnue utile aux mines ainsi syndiquées amiablement. Un règlement d'administration publique fixera les formes de l'enquête et les conditions du fonctionnement de ces syndicats libres. ”

“ On se demande véritablement quand on déduit, comme nous le faisons, toutes les conséquences de l'article 85 du projet de loi, si l'auteur de ce proj et a bien réfléchi à toutes ces conséquences; au double point de vue de la violation de notre droit public en ce qui touche la rétroactivité et de la violation de cette loi morale qui s'impose au gouvernement comme aux individus, et vers laquelle doivent tendre toutes les lois positives, au fur et à mesure qu'elles se perfectionnent. ”

“ Dans le domaine des faits, le prodigieux développement de l'industrie houillère du Pas-de-Calais, grâce aux concessions instituées depuis 1810, est une éclatante justification de notre système d'institution de la propriété des mines et de sa parfaite harmonie avec la nature de nos gîtes minéraux ”