“ Lorsqu'une concession de mines appartient à plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires ou la société devront justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis - à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun. ”

“ Le troisième article, en rendant possible le retrait d'une concession, indivise entre plusieurs concessionnaires, lorsqu'elle est restée inexploitée depuis dix ans, donne le droit à l'administration d'intervenir en pareil cas, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un acquéreur éventuel ; l'adjudication après déchéance, au bénéfice des anciens concessionnaires, comme cela est de règle après tout retrait d'une concession soumise au régime de la loi du 21 avril 1810, constitue pour eux une sauvegarde suffisante de leurs droits. ”

“ Par contre, il n'y est plus tenu si la déchéance de la concession a été prononcée.
§ 3 Droits de l'inventeur L'article 16 de la loi du 21 Avril 1810 porte : « En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession. »
Lorsque la personne, qui a découvert la mine, n'est pas eu situation d'exploiter par elle-même, elle a donc droit, comme le propriétaire du sol, à une indemnité. Cette disposition a pour objet de stimuler la recherche des mines, et d'en encourager la découverte. ”

“ Avant d'entreprendre l'exploitation régulière d'un siège d'extraction, l'exploitant doit adresser à l'ingénieur en chef des Mines, avec les plans et coupes nécessaires, un mémoire exposant le mode d'exploitation qu'il se propose de suivre.
Si l'ingénieur estime que les travaux projetés peuvent occasionner des abus ou des dangers, il doit notifier ses observations dans le mois à l'exploitant. Si, à l'expiration de ce délai, aucune observation n'a été notifiée, le concessionnaire est libre de procéder à l'exécution des travaux. ”

“ Permis d'exploitation des mines
Les amas de substances minérales ne sont pas toujours assez considérables pour justifier une concession d'autre part elles ne sont pas assez peu importantes que leur exploitation ne puisse être productive de bénéfices. ”

“ Désormais, les concessions de mines n'attribuent plus un droit de propriété perpétuelle, mais seulement un droit de propriété temporaire. A partir de cette loi, il n'est plus accordé que des concessions à durée limitée fixée invariablement à quatre-vingt-dix-neuf ans pour les gisements de houille ou lignite, à cinquante ans au minimum et à quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum pour les autres gisements.
A la fin de la concession, ainsi qu'en cas de déchéance ou de renonciation, les mines reviendront à l'Etat (Loi du 9 Septembre 1919, article 1) . ”

“ Gomme l'a indiqué le Conseil d'Etat, la concessibilité des mines résulte de la nature des substances dénommées en l'article 2, de la loi de 1810 modifiée, et non de leur gisement et de leur mode d'exploitation.Il en résulte que sera classée comme mine toute extraction d'une matière concessible. Si la matière envisagée n'est pas une matière concessible, on se trouvera en présence d'une minière ou d'une carrière. ”

“ Lorsque la sécurité d'une exploitation paraît être compromise, les propriétaires sont tenus d'avertir le maire de l'état de la mine qui sera menacée. L'ingénieur des Mines ou, à son défaut, le garde-mines se rend sur les lieux, dresse procès-verbal et le transmet au préfet, en y joignant l'indication des mesures qu'il jugera propres à faire cesser le danger. ”

“ La distribution des explosifs et des détonateurs dans la mine doit être effectuée conformément à une consigne de l'exploitant, qui ne peut être mise en application qu'après avoir été approuvée par l'ingénieur en chef des Mines. Il est interdit de faire usage d'explosifs, de mèches de sûreté, de détonateurs et d'exploseurs autres que ceux fournis par l'exploitant. Il ne doit être remis aux ouvriers que la quantité d'explosifs et de détonateurs nécessaire au travail de la journée. ”

“ La superficie des permis exclusifs de recherches ne peut dépasser 5.000 hectares, mais une même personne peut être simultanément titulaire de plusieurs permis exclusifs de recherches, à condition que les limites de ces différents permis soient distantes de plus de 10 kilomètres.La loi du 1er Décembre 1929 décide que le titulaire d'un permis exclusif de recherches de pétrole et de gaz combustibles ne peut, par actes entre vifs, céder ou transmettre son permis, sans autorisation préalable donnée par décret, sur avis du Conseil général des Mines et sur le rapport du Ministre des Travaux publics. ”

“ De plus, l'exploitation de la mine par les propriétaires du sol ne serait, en général, pas possible. Alors que dans l'agriculture le morcellement des biens fonciers qui carac- térise notre régime du sol ne présente, en général, pas d'inconvénients, il en entraînerait de très graves dans l'exploitation des mines. Il faut, en effet, pour une mine tout un outillage qui nécessite d'importants capitaux. Il n'est pas possible de laisser, à chaque propriétaire, le droit d'exploiter à sa guise les gisements miniers qui se trouvent sous son domaine. ”

“ Lorsqu'une partie ou la totalité d'une exploitation sera dans un état de délabrement ou de vétusté tel que la vie des hommes se trouverait compromise, et que l'ingénieur des Mines ne jugerait pas possible de la réparer convenablement, le Préfet en est avisé et peut ordonner la fermeture des travaux (Décret du 3 Janvier 1813, article 7) . ”

“ Les sociétés minières peuvent prendre la forme de sociétés civiles ou de sociétés commerciales, mais dans tous les cas elles sont considérées comme commerçantes (article 5 de la loi du 9 Septembre 1919) . > L'exploitant doit aussi, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommages. ”

“ Les ingénieurs doivent, chaque année, faire un certain nombre de visites dans les mines placées dans leur circonscription. Ils dénoncent les exploitations irrégulières, signalent les procédés dangereux, les négligences susceptibles d'entraîner des conséquences fâcheuses, indiquent les améliorations à introduire dans les exploitations, mais ne peuvent, en aucune façon, s'immiscer dans le mode d'exploitation des mines. Ils ne peuvent donner que de simples conseils et n'ont aucun moyen de contrainte pour forcer les ex- ploitants à adopter les améliorations qu'ils jugent utiles. ”

“ L'individu ou la société doit justifier des facultés nécessaires pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. ”

“ En ce qui concerne le personnel, les exploitants de minières, sont tenus : de n'employer, comme chefs de leurs travaux que des individus qui auront travaillé comme mineurs depuis trois ans au moins, de tenir un contrôle exact des ouvriers, de n'admettre, dans les travaux souterrains, aucun enfant avant l'âge de treize ans révolus ni aucune fille ou femme. ”

“ Si le délégué estime que l'exploitation présente, dans le chantier ou dans le quartier qu'il vient de visiter, un danger certain au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène, soit par suite de l'inapplication des lois ou règlements en vigueur ou toute autre cause, il doit en aviser immédiatement, par écrit, l'exploitant ou son représentant qui fera constater, en présence du délégué, 1 état de choses signalé par ce dernier et prendra sous sa responsabilité les mesures appropriées. ”

“ D'autre part, on a vu que l'exploitation des mines est directement liée à l'intérêt général et que l'Etat ne doit point y rester étranger.
Enfin, il est difficile, en raison de l'extension que prend forcément une entreprise minière, de concevoir qu'elle puisse fonctionner sans un concours continuel de l'Etat, soit pour trancher les difficultés avec les propriétaires de la surface, soit pour donner l'autorisation de pousser les
galeries sous les routes, voies de chemins de fer, etc.,, terrains, qui font partie du domaine public. ”

“ Tout arrêt accidentel d'un ventilateur doit être immédiatement signalé à l'ingénieur de la mine qui prend aussitôt des mesures pour assurer la sécurité du personnel et fait, s'il y a lieu, évacuer la mine.
Tous les chantiers 'des mines grisouteuses doivent être visités tous les jours, avant la reprise du travail, à la lampe de sûreté à flamme. Les visites sont faites par un agent spécialement désigné, dans les conditions fixées par une consigne de l'ingénieur de la mine. ”

“ L'autorité administrative établit des circonscriptions minières d'un genre spécial. Tout ensemble de puits, de galeries et chantiers dépendant d'un même exploitant et dont la visite n'exige pas plus de six jours, ne constitue qu'une seule circonscription. Les autres exploitations sont divisées en deux, trois circonscriptions, selon que leur visite n'exige pas plus de douze ou de dix-huit jours. Les circonscriptions
sont déterminées par un arrêté du Préfet. ”

“ La solution qui consiste à attribuer au propriétaire de la surface la propriété du gisement minier serait donc la plus juridique.
Mais, cependant, il faut reconnaître que la mine est quelque chose d'entièrement distinct du sol. Elle peut s'étendre sous de nombreux domaines tout en constituant une exploitation unique, sans même qu'on puisse s'apercevoir dans les champs situés à la surface que des galeries s'étendent au-dessous. L'existence de la mine n'affecte en rien les propriétés de la surface, ne diminue pas la jouis- sance de ceux qui les possèdent. ”

“ Celui-ci vérifie si elle est régulière en la forme et la renvoie au Préfet avec ses propositions motivées.
Si l'ingénieur en chef estime que la demande, tout en étant régulière en la forme, n'est pas recevable comme portant sur des substances qui ne peuvent pas faire l'objet d'une concession ou qui sont comprises dans le périmètre d'une mine déjà concédée, de mêmes substances, il en est référé au ministre des Travaux publics qui décide s'il y a lieu de mettre la demande à l'enquête. ”

“ LES MINES
Formalités préalables à la concession
Ces formalités peuvent avoir trait soit aux mesures à prendre pour faciliter la recherche des gisements miniers, soit aux mesures qui permettent d'aboutir à l'octroi de la concession. Nous avons donc à envisager : § 1 les formalités à remplir pour la recherche des gisements miniers ; § 2 les formalités à remplir pour obtenir une concession.
I. — Formalités à remplir pour la recherche des gisements miniers Les recherches pour la découverte d'une mine peuvent êtres faites soit par un propriétaire sur son propre terrain. ”

“ Dans les autres cas, le propriétaire peut exiger l'achat du terrain, étant entendu qu'une pièce de terre trop endommagée ou trop dégradée, sur une trop grande partie de sa surface, doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige. ”

“ Dans ces systèmes, l'Etat intervient pour accorder la concession de la mine. Un particulier ne peut pas se mettre à exploiter un gisement minier sans autorisation de l'Etat. II faut que celui-ci concède la mine. Il ne le fait qu'après s'être assuré que le bénéficiaire présente les garanties suffisantes pour assurer une exploitation durable et qu'après lui avoir imposé des conditions. ”

“ Lorsque les ingénieurs des mines, dans l'exercice de leurs fonctions, ont à procéder à une enquête ou à faire exécuter d'office des travaux, l'exploitant est tenu de mettre à leur disposition, sur leur demande, les locaux nécessaires (Décret du 14 Janvier 1909.
article 14) .
VI. Obligation de tenir dès plans et de publier certains règlements. Il doit être tenu dans chaque mine un registre et un plan constatant l'avancement journalier des travaux et les circonstances de l'exploitation dont il sera utile de
conserver le souvenir. ”

“ Au cas d'institution d'une concession portamt sur des substances et sur des terrains ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation, seront déterminées sur les bases ci-après les dépenses de premier établissement effectuées par le titulaire du permis et susceptibles d'être incluses dans le capital auquel correspondra l'intérêt réservé et qui servira de base pour le partage du super-bénéfice. ”

“ Les carreaux des mines doivent être efficacement séparés des propriétés voisines par des murs, clôtures ou fossés L'abord de toute fouille située dans un endroit non clos doit être garanti, sur les points dangereux, par un fossé creusé au pourtour et dont les déblais sont rejetés du côté des travaux pour y former une berge ou par tout autre moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité (Décret du 13 Août 1911, article 2) . ”

“ Les appareils servant à l'extraction tels que les cages, les freins et les parachutes, doivent faire l'objet d'un examen attentif et journalier. Chaque jour, avant la descente du personnel, il est fait une cordée d'essai à pleine charge dans chaque sens. Pendant ces cordées d'épreuve, les indicateurs de position des cages sont vérifiés et les câbles examinés. Si quelque défaut est révélé, la circulation du personnel ne peut commencer avant qu'il lui ait été porté remède. ”

“ Dans les autres mines à grisou, il ne peut être fait d'installations électriques que dans la colonne des puits d'entrée d'air et dans les galeries qui reçoivent de l'air venant directement du puits et n'ayant circulé dans aucun chantier en couche, ainsi que dans le voisinage de ces galeries.
Toutes les installations doivent être maintenues en bon état d'isolement. Les isolements sont vérifiés au moins tous les trois mois pour toutes les distributions établies à de-
meure et une fois par mois au moins pour les parties non installées à demeure. ”

“ Nulle permission de recherches ne peut, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner droit de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir dep machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins. ”

“ L'exploitation des carrières est soumise à la surveillance de l'administration. Mais les règles de cette surveillance se trouvent formulées non dans un règlement général applicable à tout le pays, mais dans des règlements particuliers à chaque département, rendus' par décrets en Conseil d'Etat. ”