Jean Mazodier

“ L'État, en concédant une mine, crée une propriété à laquelle il ne peut plus toucher. Il est inadmissible que l'administration puisse faire indirectement ce qu'elle n'a pas le droit de faire directement.
L'Etat ne saurait exproprier le concessionnaire, même pour cause d'utilité publique, qu'à la charge d'une juste indemnité. Comment donc pourrait-il le déposséder indirectement, au profit d'un concessionnaire d'une autre sorte, sans indemnité aucune et sous le couvert d'une mesure de police, pour l'exercice d'une prétendue servitude d'intérêt public? ”

“ Si le concessionnaire est assujetti au cautionnement aussi bien que l'explorateur, il faudra décider de même que la caution pourra lui être demandée à l'occasion de constructions édifiées après l'acte de concession. En vain dirait-on que le propriétaire est moins digne d'intérêt lorsqu'il va de lui-même au-devant du danger: nul ne l'a exproprié du droit de bâtir, et s'il use de ce droit, qui pourrait s'en plaindre? L'obligation de l'exploitant, pas plus que celle de l'explorateur, ne saurait varier suivant la date de la construction de la maison (1) . ”

“ Si la dégradation est d'une nature telle qu'elle puisse disparaître, sans dépenses excessives, à l'aide de certains travaux de réfection, le tribunal ordonnera la réparation de l'immeuble endommagé et on l'effectuera aux frais de l'exploitant. Lorsque la restitution de l'immeuble en son état primitif est devenue impossible, ou occasionnerait des frais excessifs, le propriétaire obtient seulement une indemnité de dépréciation, composée d'éléments multiples, qui, réunis, forment la différence entre la valeur de l'édifice dégradé et celle qu'il aurait s'il n'avait pas subi de dommage. ”

“ Le bon sens et l'expérience s'accordent à démontrer
que s'il y a beaucoup de concessions inexploitées, c'est qu'il y en a beaucoup d'inexploitables. Napoléon avait donc raison de dire que l'intérêt du concessionnaire était la meilleure garantie d'une bonne exploitation. Les résultats médiocres de la loi de 1838 attestent l'impuissance de l'administration pour réprimer l'abandon des exploitations, et l'on peut se demander si la seule menace du retrait n'est pas devenue plus dangereuse qu'utile. ”

“ On ne peut nier qu'aux yeux du législateur de 1810 la mine n'ait apparu comme une dépendance naturelle de la surface. La rente sur les produits de la mine est une indemnité d'éviction pour dédommager le propriétaire de la perte des richesses minérales qu'on lui enlève dans un but d'utilité générale. Il eut été
absurde d'établir une indemnité fixe pour la réparation de dommages inconnus, incertains, dont l'appréciation ne peut pas, même approximativement, être faite à l'avance. ”

“ En aucune façon : l'exploitant n'a pas le droit d'expropriation, et nous avons vu que même dans l'hypothèse de l'article 43, § 3, il appartenait au propriétaire seul d'imposer l'acquisition obligatoire du sol endommagé. Il n'est pas impossible que dans un avenir incertain, lorsque le tassement des couches inférieures sera achevé d'une façon définitive, la surface redevienne utilisable. L'exploitant objecterait en vain qu'il a payé le prix de l'immeuble et qu'il doit en conséquence être traité comme un véritable expropriant. ”

“ Il serait aussi absurde de dépouiller un concessionnaire de sa propriété, parce que les ouvriers mineurs s'obstinent à refuser leur travail, que de la lui retirer lorsque l'invasion des eaux souterraines vient empêcher provisoirement toute exploitation de la mine. Le seul fait qu'on puisse accréditer auprès des ouvriers les théories absurdes que nous venons d'exposer sur l'exercice du retrait, prouve l'insuffisance et le danger des dispositions contenues dans l'article 49 de la loi de 1810. ”

“ Comme le fait remarquer M. Brossard dans son rapport, le choix de remplacement d'une exploitation minière dans une contrée n'est pas laissée à la volonté de l'industriel comme remplacement d'une usine ; il dépend surtout de l'allure, de la richesse des gisements, des conditions naturelles que la loi ne saurait modifier. Si l'exploitant ouvre ses travaux dans des localités éloignées de toutes voies de communication, il faut lui donner le droit de construire, même en dehors du périmètre concédé, des chemins de fer ou autres destinés à relier l'exploitation aux chemins déjà existants. ”

“ Le propriétaire peut tout au plus être blâmé de son inaction pour avoir négligé de réparer son bien et pour ne s'être pas opposé à son action nuisible; il ne peut être puni puisque la loi Aquilia n'atteint pas celui qui a laissé le mal s'accomplir et ne l'a pas déterminé.
Faut-il ici, comme pour l'esclave et les animaux domestiques, établir à l'encontre du propriétaire de la res damnosa une présomption de faute légitimant l'exercice d'une actio damni injuria dali, avec faculté de libération, pour le propriétaire poursuivi, au moyen de l'abandon de la chose nuisible, de la noxa ? ”

“ Rien ne prouve que la condemnatio ne pût être entièrement incerta. Il n'est rien de plus difficile à évaluer qu'un dommage causé à la propriété : pourquoi enchaîner la liberté du juge ?
L'actio in factum appartient à tous ceux qui peuvent demander la caulio. Elle est donnée contre quiconque est tenu de cavere de damno infecto (L. 4, § 7) . Par elle l'intéressé obtiendra tout ce qu'il aurait pu réclamer si la cautio avait été fournie, c'est-à-dire la réparation de tout dommage éprouvé depuis le jour où il a recouru au magistrat pour la première fois. ”

“ L'exploitant (1) qui aura conduit ses travaux d'une façon défectueuse et qui les aura rendus dommageables pour la surface, sera tenu de réparer le préjudice indûment causé aux propriétaires du sol. Si, au contraire, l'exploitation souterraine est entreprise selon toutes les règles de l'art, avec toutes les précautions que la plus extrême prudence suggère, l'accident qui peut en résulter est dû à un cas de force majeure et n'engage la responsabilité de personne. ”

“ Lorsque le preneur peut et même doit défendre l'immeuble loué contre certaines atteintes, on comprend qu'on lui refuse la faculté de s'adresser au propriétaire pour demander la réparation d'un mal qu'il n'a pas su empêcher. Lors au contraire
qu'il s'agit de dommages produits par une exploitation que le locataire ne peut empêcher, il faut assimiler cette cause de dommages aux vices inhérents à la nature même de l'immeuble. Dans ces conditions, c'est l'article 1721 et non l'article 1725, qui devient applicable : le bailleur est tenu personnellement d'indemniser le preneur. ”

“ On peut s'affranchir par convention d'une obligation légale; ainsi les tribunaux ont validé des contrats qui avaient pour but de régler les questions de dommages pouvant résulter dans l'avenir d'une exploitation régulière. Ces contrats n'auraient aucun effet et ne pourraient être invoqués par l'exploitant, lorsque le dommage provient de sa faute ou de son imprudence. Un principe d'ordre public empêche qu'on puisse s'exonérer à l'avance de l'obligation de réparer les dommages qui résultent d'un acte délictueux (1) . ”

“ Le droit commun prescrit donc à l'exploitant de s'abstenir de tout travail qui peut compromettre la solidité du toit de la mine. En vain objecte-t-on que le concessionnaire est investi de tous les attributs du droit de propriété et qu'en fouillant le soussol il ne fait qu'user de son droit ; que dès lors il ne peut causer de préjudice injuste et qu'il faut lui appliquer la règle : neminem lœdit qui suo jure utilur. Ce raisonnement, bon pour la propriété ordinaire, ne peut être invoqué au profit de la propriété minière qui est une création artificielle de la loi. ”

“ Le dernier alinéa de l'article 43 s'applique aussi aux dommages causés par les travaux de l'exploitation intérieure des mines. Ces dommages n'appelleront donc jamais qu'une réparation égale au préjudice. Lorsqu'ils se produisent, l'exploitant se trouve chez lui, il extrait des richesses qui sont siennes, il jouit de son bien propre.
Lorsque, au contraire, il exécute des travaux superficiels, il prend possession du bien d'autrui, il prive le propriétaire de la jouissance de ce qui lui appartient, il ne travaille plus chez lui. ”

“ L'obligation de réparer les dommages causés par une res damnosa est considérée comme une charge réelle de l'immeuble lui-même et cette charge est opposable à tous ceux qui prétendent un droit sur l'immeuble, sous peine d'être contraints à perdre le bénéfice de leurs droits.
Lorsque la cautio est demandée au propriétaire même il est tenu de fournir seulement une nuda repromissio.
- On n'exige de lui aucune garantie accessoire, parce qu'il est lui-même le premier intéressé à prévenir le damnum infedum. Si le dommage se produit, c'est lui en définitive qui en supportera les conséquences. ”

“ A ce propos, il faut se demander si le propriétaire ne pourrait pas écarter tout explorateur en pratiquant lui-même des fouilles sous son terrain. N'estil pas juste de prétendre que dans ce cas l'intérêt public est sauvegardé et que toute expropriation devient inutile et partant injuste ? Le conseil d'État a maintes fois résolu cette question contre le propriétaire. Le droit qui appartient à celui-ci ne fait pas obstacle au droit supérieur de l'État. Il ne faut pas que l'action du gouvernement puisse être paralysée par un simulacre de recherches ou par des recherches mal conduites. ”

“ Pour être capable d'entreprendre l'exploitation d'une mine, il faut pouvoir supporter les charges nombreuses qui grèvent la concession ; il faut non seulement avoir la faculté d'entreprendre et de conduire les travaux coûteux que nécessitent l'établissement et l'entretien de la mine, mais encore présenter une solvabilité suffisante pour que le paiement des indemnités mises à la charge du concessionnaire ne reste pas en souffrance. ”

“ Le préfet doit accorder le permis d'occupation, lorsque ce permis est nécessaire à l'exploitation de la mine, à la préparation métallique des minerais et au lavage des combustibles, à l'établissement des routes ou à celui des chemins de fer ne modifiant pas le relief du sol. Si le permis est simplement utile aux travaux énoncés, s'il n'offre à l'exploitant qu'un avantage d'économie, le préfet ne devra pas l'accorder. Le vœu de la loi est toutefois qu'on assimile au cas de nécessité, le besoin d'échapper à une dépense excessive que le permis d'occupation fera éviter. ”

“ Si l'abus ou le danger signalé est de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage des sources qui alimentent les villes, villages, hameaux et établissements publics, le préfet a le droit d'édicter les mesures nécessaires pour pourvoir aux besoins de la situation. Pour tout autre motif le préfet ne pourrait contraindre la liberté du concessionnaire. ”

“ Jamais l'administration ne pourrait sévir contre un concessionnaire qui restreindrait son exploitant en prouvant qu'elle occasionnerait plus de dommages que de profits. Il serait manifestement contraire à l'intérêt général d'exploiter les richesses souterraines, lorsque le profit en résultant doit être inférieur aux dommages que cette exploitation causerait à la surface. ”

“ C'est le seul cas où les ingénieurs des mines, sortant de leur rôle d'experts, ont le droit de décision. L'article donne à entendre que s'ils abusent de ce droit et s'il est manifeste qu'ils ont agi sous l'influence d'une crainte déraisonnable, ou même avec le dessein de nuire, leur responsabilité est engagée, et que par suite leur conduite les rendra passibles de dommages-intérêts.
Il peut arriver que le danger soit tel qu'il soit nécessaire d'abandonner en totalité ou en partie l'exploitation. ”

“ En pareil cas, tant que le propriétaire n'a pas un intérêt appréciable à bâtir sur son fonds, on ne peut pas dire qu'il existe encore de dommage résultant de l'interdiction de bâtir. Pour qu'un droit soit acquis à l'indemnité, il faut que le propriétaire, invité par une circonstance quelconque à user de son droit de bâtir, en soit empêché par le fait de l'exploitant. ”

“ Ce droit n'est que l'application du principe général affirmé dans l'article 682 du Code civil : le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation, soit agricole, soit industrielle de sa propriété, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. ”

“ Elle peut être introduite pour favoriser la bonne exploitation des mines, et ce motif doit suffire à la maintenir. Personne, en effet, ne peut contester que les grèves et les agitations ouvrières soient un danger permanent pour le succès des entreprises minières. Il n'est pas défendu au gouvernement de croire que la participation de l'ouvrier aux bénéfices de l'entreprise
sera un gage de conciliation entre les intérêts des travailleurs et ceux de l'exploitation elle-même. ”

“ Pour rassurer le propriétaire contre les conséquences dommageables de toutes sortes, que les fouilles vont entraîner. Le propriétaire redoute aussi bien les dommages résultant fatalement des travaux souterrains, que ceux résultant de la faute de l'exploitant. Il faut le rassurer contre les uns et les autres : on lui reconnaît donc non seulement le droit à une indemnité, mais encore une garantie qui assure le paiement de cette indemnité. ”

“ Si la mesure administrative est telle qu'on ne puisse pas espérer la voir rapporter; s'il est certain que le concessionnaire de mines ne reprendra jamais son exploitation s'il ne garde, sur la portion de son bien, ainsi soustraite, aucun des avantages de la propriété, il est vraiment permis de dire qu'il y a main-mise de l'administration et dépossession du propriétaire. ”