Loi Aquilia

“ III.— Un acte, même contraire au droit, ne donne lieu à aucune responsabilité s'il n'est pas l'oeuvre d'une volonté consciente et libre.
Un fou ne peut être passible de la loi Aquilia. Comment serait-il responsable, dit Pegasus, puisqu'il n'est pas maître de lui? Il ne peut être question de la loi Aquilia pas plus que si le dommage eût été causé par un animal ou par une tuile tombée d'un toit. ”

“ Était-ce une action utile de la loi Aquilia, était-ce, au contraire, une action distincte n'ayant rien de commun avec elle et notamment ne comportant pas les mêmes règles d'estimation?
Dans une opinion qui fut celle de nos anciens romanistes et qui encore aujourd'hui peut invoquer les plus graves autorités (1) , on soutient que si le damnum n'est pas corpori datum, on se trouve dans une hypothèse trop éloignée de la loi Aquilia pour que l'on puisse donner l'action même utile de cette loi : l'action in factum dont s'agit en est donc absolument distincte. ”

“ Nous admettons volontiers avec lui qu'il est inexact d'assimiler la responsabilité civile à une peine pour soutenir qu'elle ne doit pas être étendue, nous ne pensons pas davantage qu'il y ait lieu de distinguer entre les dommages causés par un fait matériel et ceux qui résultent d'un fait intellectuel, et nous ne voulons voir là qu'un souvenir malheureux de la loi Aquilia. Mais, cela dit, c'est à nos yeux une grave erreur de prétendre que la loi de ventôse ait fait table rase des données de l'ancien droit. ”

“ La loi Aquilia s'occupe, comme la loi Cornelia, de l'homicide, mais ce n'est point pour en organiser la répression pénale : elle protège les intérêts de la victime
et oblige celui qui a causé un dommage contrairement au droit, à le réparer. Ainsi, dans son premier chef, elle prévoit le meurtre de l' esclave d'autrui et donne au maître une action pour obtenir une indemnité correspondant à la plus haute valeur que l'esclave avait acquise dans l'année qui avait précédé sa mort. ”

“ Il faut de plus que le dommage soit causé sans droit damnum injuria datum, c'est-à-dire en faisant ce qu'on n'a pas le droit de faire. La loi Aquilia ne réprime donc que le dol ou la faute. En conséquence, on est irresponsable de tout acte commis dans l'exercice de la légitime défense ou sous la pression d'une nécessité urgente; par exemple, si je ne peux me défendre d'un esclave ou d'un animal qu'en le tuant, je ne dois rien au propriétaire. A plus forte raison tout cas fortuit est-il en dehors de la loi Aquilia ”

“ La loi Aquilia fut étendue au point de vue des personnes qui pouvaient exercer l'action. On donna l'action, utilitatis causa, à des personnes
personnes sans être propriétaires de l'objet endommagé, sont intéressées à sa conservation : parce qu'elles ont un droit réel, comme l'usufruitier et l'usager (Ulpien, L. 11, § 10, D.,ad. leg. Aquil., IX, 2) ; ou parce qu'elles ont une situation analogue à celle du propriétaire, comme le possesseur de bonne foi (L, 11, § 8, D., eod.) ”

“ Cette loi statue sur deux points : vis privata, ou violence sans armes; vis publica, ou violence avec armes. Si le propriétaire l'exerce, l'action bonorum vi raptorum reste ouverte aux tiers lésés.
De la loi Aquilia.
5. La loi Aquilia est un plébiscite; le délit qu'elle crée se nomme damnum injuria datum ou damnum injuriie; le dol n'y est pas nécessaire et, si l'on excepte le meurtre d'un esclave, puni par la loi Cornelia de sicariis, les faits qu'elle prévoit ne sont pas réprimés par une action criminelle.
Une négligence ne peut servir de base à la responsabilité aquilienne ”

“ C'est à cette condition seulement que l'acte d'impéritie peut donner lieu à une action en justice tendant à la réparation du préjudice causé. Et ceci n'est pas une vaine supposition : la loi nous défend réellement d'être maladroits, comme elle nous défend d'être malhonnêtes ; la loi Aquilia est historiquement la source des cette obligation générale, dont aucune législation ne peut répudier l'héritage (1) . ”

“ Si celui à qui compète l'action de la loi Aquilia a, en même temps à sa disposition une autre action tendant soit à une indemnité, soit à une peine, pourra-t-il les invoquer l'une et l'autre successivement, aura-t-il seulement un choix à faire, ou enfin, après en avoir intenté une, pourra-t-il en intenter une seconde, mais en déduisant la condamnation déjà obtenue? ”

“ Celui qui tue par accident n'est pas non plus soumis à la peine de la loi Aquilia, pourvu qu'il soit exempt de toute faute : car, d'après cette loi, on n'est pas moins obligé par sa faute que par son dol. ”

“ L'action de la loi Aquilia, dit Pomponius,? doit être exercée par celui qui était propriétaire de la chose au moment où le dommage a été causé : mais on n'exige pas que ce soit la même personne physique, il suffit que ce soit la même personne juridique. ”

“ Qu'on ne m'objecte pas qu'il soit bizarre de donner au voleur une action qui est en somme une action ex delicto, puisqu'elle est fondée sur le tort spécial résultant de l'atteinte faite à la possession. Le voleur n'a pas les actions ex delicto : on lui refuse notamment l'action furti, l'action de la loi Aquilia 1. Mais c'est que ces actions touchent au fond du droit, et il est alors de toute justice de les lui refuser; l'action possessoire au contraire ne touche pas au droit : sa solution n'est pas définitive, et dès lors on peut la lui donner sans inconvénient théorique ou pratique. ”

“ Que l'action Pro Socio concoure avec l'action Furti ou Legis Aquiliae, à cela rien d'étonnant ; nous n'apprendrons rien à personne en disant que voler la chose de ses coassociés ou se rendre à leur égard coupable du délit de la loi Aquilia, c'est aussi bien violer son contrat qu'attenter aux principes fondamentaux qui régissent les rapports des hommes entre eux. ”

“ Tuer injustement, c'est tuer sans en avoir le droit. Celui qui tue un voleur n'est point soumis à la peine de la loi Aquilia, si, toutefois, il n'avait pas d'autre moyen d'échapper au danger dont il était menacé. ”

“ Voici venir l'âge de la jeunesse, de la floraison qui précède l'ère des prudents, des grands jurisconsultes, c'est-à-dire la virilité. En attendant que la jurisprudence classique fasse de la notion de faute la mesure générale de la responsabilité dans la législation privée et l'applique avec des nuances subtiles aux divers rapports juridiques, en l'an 408 de Rome la loi Aquilia pose le principe de la faute délictuelle, d'après lequel toute personne qui cause à autrui un préjudice est tenue de le réparer. Le damnum doit être causé sans droit, injuria, et corpore corpori. ”

“ R. Il en résulte que si, par exemple, l'on vous a tué un esclave boiteux ou borgne, mais qui, dans l'année qui a précédé sa mort, a été sans infirmité, l'on sera tenu, non pas de sa valeur dernière, mais de la plus haute valeur qu'il a eue dans l'année. C'est ce qui a fait considérer l'action de la loi Aquilia comme pénale, parce que la condamnation surpasse quelquefois l'estimation du dommage causé. ”

“ Chez les jurisconsultes classiques, à partir de Quintus Mucius, précise Rotondi (2) , il est question de culpa à propos de la loi Aquilia. L'élément subjectif, sur lequel le texte de la loi se taisait, va faire son apparition, mais il se réduit à la pure et simple imputabilité : il suffit d'un lien de cause à effet entre l'acte répréhensible et l'agent qui l'a commis (3) .
Rotondi en donne comme preuve que l'on a des hésitations à admettre que la loi Aquilia ne s'applique pas au fou et à l'impubère (4) . ”

“ Au cas d'une obligation délictuelle, la victime obtient autant de condamnations qu'il va de délinquants, le paiement par l'un d'eux ne libère pas les autres : il en est ainsi pour l'action furti, pour l'action d'injures, pour l'action de la loi Aquilia. ”

“ « Quonimus illa via publica itinereve publico ire, agere liceat vim fleri veto. » Il y avait en effet avantage à invoquer l'interdit, toujours commode et réparant exactement le préjudice causé (1) , plutôt que l'action directe ou utile de la loi Aquilia, ou même que la loi Cornélia (le infuriis. La loi Aquilia, qui datait des Douze Tables, ne prévoyait que des violences amenant des blessures ou la mort, et par conséquent ses termes ne s'appliquaient point à de simples menaces (2) . ”

“ L'action de société concourait avec l'action de la loi Aquilia, avec l'action de vol, si l'un des associés s'était rendu coupable, sur les choses communes, de faits auxquels la loi accordait la puissance de faire naître ces actions particulières, mais de façon cependant à ce que l'on n'obtînt jamais la même chose au moyen de deux actions différentes. ”

“ Le jurisconsulte se demande si, dans ces cas de meurtre, l'action de la loi Aquilia peut être intentée, et il répond qu'elle devra l'être, toutes les fois que fë-meur trier aura commis la faute de ne pas appeler à son secours, et que, n'invoquant l'aide de personne, il n'aura pas employé tous les moyens pour arrêter le voleur sans commettre un meurtre. Nous ferons remarquer que ce texte de Gaius est inséré au Digeste dans le titre qui traite de la loi Aquilia. ”

“ Le médecin qui avait causé la mort d’un esclave devait payer une indemnité à son maître ; s’il s’agissait d’un homme libre, il encourait la peine capitale. Cependant, il ne semble pas que cette loi ait été fréquemment appliquée, et Pline s’en plaint dans les termes suivans : « Les médecins sont les seuls qui puissent impunément commettre un meurtre. » C’est dans la loi Aquilia qu’il est pour la première fois parlé de la culpa gravis, la faute lourde, qui sert de base à notre jurisprudence actuelle. ”

“ Si les choses prêtées sont viciées et causent un préjudice à l'emprunteur, il peut réclamer indemnité par l'action de la loi Aquilia, ou par une action in factum, ou même par l'action de dolo, suivant le caractère du dommage qu'il a éprouvé. ”