Claude Droüart

“ Faire un acte authentique valable, c'est, disait-on, l'affaire du notaire et de lui seul; si l'acte est nul en tant qu'authentique, il est juste que les parties s'en prennent à lui sans qu'il puisse les repousser en alléguant une communauté dans la faute. Mais faire que la convention elle-même réunisse toutes les conditions nécessaires à sa validité, c'est toujours l'affaire des parties; elles ne sont nullement déchargées de ce soin, parce que, au lieu de se contenter d'un écrit sous seing privé, elles tiennent à imprimer à leur volonté un caractère de certitude plus grande ”

“ Elles éclatent, au contraire, dans toute leur force, lorsqu'on lui impute une omission. On sait, en effet, qu'une omission ne peut être considérée comme une faute donnant lieu à réparation que si la loi générale ou celle des parties imposait au défendeur l'obligation positive d'accomplir l'acte qu'il n'a pas fait. On comprend donc qu'il est de la dernière importance de savoir au juste à quoi la loi oblige le notaire, puisque selon l'étendue attribuée au cercle de ses obligations, les occasions de faute, partant, les causes de responsabilité devront se multiplier ou décroître. ”

“ Or, cette opération juridique doit, pour être efficace, réunir un certain nombre de conditions ; elle peut, en outre, à la supposer valable, mettre en péril les intérêts des parties ou de l'une d'elles; enfin, les droits qui en résultent, peuvent, pour être conservés ou complétés, exiger certains agissements effectués en-dehors même de l'étude. Si l'acte juridique est nul, s'il est pour les contractants l'occasion d'un préjudice, enfin, s'il demeure inefficace, faute d'avoir reçu le complément dont il avait besoin, le notaire en est-il responsable ? ”

“ La violation des devoirs généraux prend le nom de délit ou de quasi-délit, selon qu'elle est ou non intentionnelle : elle engendre une responsabilité dite délictuelle, réglée par l'art. 1382 du Code civil et qui se trouve engagée, quelle que soit la légèreté de la faute. La violation des devoirs spéciaux nés des contrats ou des quasi-contrats, constitue la faute que l'on appelle contractuelle. La réparation en est réputée réglée par les parties elles-mêmes et, quand elles ne se sont pas expliquées, on présume que le créancier n'a entendu exiger du débiteur qu'une prudence ordinaire. ”

“ III.— Un acte, même contraire au droit, ne donne lieu à aucune responsabilité s'il n'est pas l'oeuvre d'une volonté consciente et libre.
Un fou ne peut être passible de la loi Aquilia. Comment serait-il responsable, dit Pegasus, puisqu'il n'est pas maître de lui? Il ne peut être question de la loi Aquilia pas plus que si le dommage eût été causé par un animal ou par une tuile tombée d'un toit. ”

“ En principe, la responsabilité du notaire en tant que fonctionnaire public ne peut être engagée, dans le premier cas, ni par ses omissions, ni par ses conseils, car ayant le droit de rester étranger à l'opération qu'il constate, lorsqu'il y intervient sans mandat pour guider les parties, il n'agit pas comme officier public et n'engage pas plus sa responsabilité que ne le ferait tout autre conseil. ”

“ Si celui à qui compète l'action de la loi Aquilia a, en même temps à sa disposition une autre action tendant soit à une indemnité, soit à une peine, pourra-t-il les invoquer l'une et l'autre successivement, aura-t-il seulement un choix à faire, ou enfin, après en avoir intenté une, pourra-t-il en intenter une seconde, mais en déduisant la condamnation déjà obtenue? ”

“ La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que les notaires ont le devoir d'éclairer les parties sur ce qui peut les intéresser, dans les actes qu'elles passent devant eux, et de leur en faire comprendre la portée et les conséquences. .. Cette obligation est de l'essence même des fonctions du notaire ; elle est indépendante du mandat plus ou moins étendu que les parties ou l'une d'elles ont pu lui conférer pour la surveillance et la gestion de leurs intérêts ; elle est particulièrement étroite, lorsque les contractants sont dans l'ignorance complète des affaires. ”

“ Quant au mandat, il serait, croyons-nous, conforme à l'esprit de l'ordonnance de ne pas l'admettre trop aisément, car ses effets équivaudront souvent à ceux du cautionnement. Quand le notaire, se substituant au prêteur ou à l'emprunteur, s'occupe lui-même de la conclusion de l'affaire sans mettre les parties en rapport, il est clair qu'il assume toute la responsabilité d'un mandataire. ”

“ Nous admettons volontiers avec lui qu'il est inexact d'assimiler la responsabilité civile à une peine pour soutenir qu'elle ne doit pas être étendue, nous ne pensons pas davantage qu'il y ait lieu de distinguer entre les dommages causés par un fait matériel et ceux qui résultent d'un fait intellectuel, et nous ne voulons voir là qu'un souvenir malheureux de la loi Aquilia. Mais, cela dit, c'est à nos yeux une grave erreur de prétendre que la loi de ventôse ait fait table rase des données de l'ancien droit. ”

“ Il est donc, croyons-nous, impossible de soutenir que l'ancien droit n'admit la responsabilité du notaire que dans les cas de dol et de faute assimilable au dol.
Que la situation du notaire soit digne d'inspirer l'intérêt, nous n'y contredisons pas, mais enfin, il ne faut pas perdre de vue les termes dans lesquels se pose la question. Un préjudice a suivi la faute, il s'agit de savoir qui doit le supporter, de la victime ou de l'auteur. Or, l'auteur, si sa faute est légère, n'en a pas moins commis une faute ”

“ Jamais l'action n'appartient à celui qui n'est que créancier de la chose endommagée : c'est au débiteur qu'elle compète, fût-il même libéré par la perte de cette chose. On chercha par divers moyens à corriger les effets de cette rigoureuse application des principes. Dans les contrats de bonne foi, le juge obligeait le débiteur à céder l'action au créancier (2) . Dans les contrats de droit strict, si l'auteur du préjudice était coupable de dol, le préteur donnait au créancier l'action de dolo (3) . Mais si le dol n'existait pas ou n'était pas établi,le créancier était désarmé. ”

“ On est allé plus loin, et la Cour de Paris a jugé (27 juillet 1874) que le notaire est responsable de l'insuffisance des garanties hypothécaires, même quand c'est le prêteur qui a indiqué l'emprunteur.
Il serait facile de multiplier les exemples, ce serait sans grand profit. Il est de jurisprudence constante que les juges du fait sont souverains pour décider s'il existe ou non un mandat, et que leur pouvoir porte non-seulement sur la constatation, mais encore sur l'appréciation des faits. ”

“ S'il est vrai que le droit ait pour objet la liberté humaine, les limites entre lesquelles il lui est permis de se mouvoir, et les sanctions qui l'atteignent quand elle les transgresse, il faut dire aussi que la théorie de la responsabilité, avec ses innombrables aspects, est la théorie juridique par excellence et, pour ainsi parler, le droit tout entier. ”

“ L'art. 68 de la loi de ventôse, tout en déclarant formellement que l'inobservation de certaines règles tracées par elle pour la rédaction des actes authentiques entraînerait la nullité de l'acte, réserve aux parties le droit de réclamer des dommages-intérêts au notaire contrevenant ; mais elle subordonne toutefois leur action à l'existence d'un préjudice, et par les mots « s'il y a lieu » prévoit expressément le cas où la nullité de l'acte n'en occasionnerait aucun (1) . ”

“ Quant aux faits qui donnent ouverture à l'action en dommages-intérêts, ce sont tous ceux qui constituent une contravention à la loi du contrat, qu'ils consistent d'ailleurs en un fait positif ou en une omission. Le mandataire est responsable soit de l'inexécution, soit de la mauvaise exécution du mandat. Il doit se renfermer exactement dans les limites qui lui sont tracées, à peine de dommages-intérêts soit envers le mandant, soit envers les tiers. ”

“ C'est ce qui a lieu quand le travail qu'il est chargé de faire doit être homologué par justice. Le notaire est alors dans une situation analogue à celle du conseil. De même que la partie qui demande un avis s'approprie, en s'y conformant, l'erreur dont il peut être entaché, de même le commettant, la justice, en acceptant l'oeuvre du notaire, le décharge de la responsabilité des fautes qu'il a pu commettre. Ainsi un notaire, délégué par justice pour procéder à une liquidation de succession, commet une erreur de calcul qui cause un préjudice à l'un des copartageants. ”

“ Mais si le dommage a son principe dans un fait autorisé par la loi du contrat, les textes faisant défaut, la controverse s'est fait jour sur ce point. On a soutenu que l'action aquilienne devait s'appliquer tout comme s'il n'existait entre les parties aucune relation contractuelle. On ne concevrait pas, dit-on, qu'un fait qui serait punissable s'il était commis au préjudice d'un étranger, cessât de l'être parce qu'il est commis au préjudice du créancier (1) . ”

“ De là, s'il s'agit d'une hypothèque, la nécessité pour le notaire de rechercher si l'immeuble offert est bien la propriété du débiteur, s'il est entré dans son patrimoine d'une manière incommutable, notamment si la transcription a été effectuée; enfin, s'il n'est pas grevé de certains droits, affecté de certaines modalités qui enlèveraient à l'hypothèque consentie tout ou partie de son efficacité, comme par exemple si l'immeuble n'est pas déjà grevé d'autres hypothèques pour toute sa valeur (1) , si l'usufruit offert n'est pas incessible et insaisissable. ”

“ La condition de toute action en dommages-intérêts c'est l'existence d'un préjudice causé au demandeur. La loi générale française n'admet pas, en effet, que la responsabilité soit engagée par la seule violation d'un devoir, si précis qu'il soit, si, d'ailleurs, aucun préjudice n'en est résulté. ”

“ Notre ancien droit ne peut non plus nous fournir sur ce point une théorie certaine et complète.
Il admit toujours l'action fondée sur le dol et la fraude : aucun doute n'est possible à cet égard. Quant à l'impéritie, une note de Denis Godefroid (1) énonce que le notaire en était tenu : « Notarius de dolo et imperitia tenetur. » Cependant on disait, comme maxime courante, qu'en France, « le titre de Magistratibus conveniendis n'a point lieu, » et l'on faisait au notaire l'application de cette maxime. ”

“ Était-ce une action utile de la loi Aquilia, était-ce, au contraire, une action distincte n'ayant rien de commun avec elle et notamment ne comportant pas les mêmes règles d'estimation?
Dans une opinion qui fut celle de nos anciens romanistes et qui encore aujourd'hui peut invoquer les plus graves autorités (1) , on soutient que si le damnum n'est pas corpori datum, on se trouve dans une hypothèse trop éloignée de la loi Aquilia pour que l'on puisse donner l'action même utile de cette loi : l'action in factum dont s'agit en est donc absolument distincte. ”

“ La charge étant raisonnable, si les muletiers se sont retirés sans motif, ce sont eux qui sont en faute ; mais s'ils l'ont fait parce que les mules effrayées reculaient et allaient les écraser, c'est contre le propriétaire des mules que l'action sera donnée (2) .
Enfin, l'abus d'un droit d'ailleurs certain est une cause de responsabilité. Un maître a pour apprenti l'esclave d'autrui ; en usant brutalement du droit de correction qui lui appartient, il frappe à la tête cet esclave et lui crève un oeil ; il est responsable. ”

“ C'est que la liberté est le fait capital de notre nature morale, c'est l'élément essentiel que l'on retrouve au fond de toutes les déterminations intimes de la volonté; rien d'étonnant dès lors si la responsabilité, qui en est la conséquence immédiate, nous apparaît à chaque instant comme la suite nécessaire de ses manifestations extérieures. ”

“ La première cause de nullité est dans l'incapacité de celui qui reçoit l'acte : l'acte doit être reçu par le notaire lui-même. (Art. 1er.) Mais, de plus, le notaire est absolument incapable de dresser un acte valide s'il est suspendu, destitué ou remplacé, et si la nullité prononcée pour cette cause entraîne un préjudice, le notaire en doit réparation. ”

“ « La loi n'aurait pas pu procéder autrement sans manquer à l'une de ses conditions essentielles qui est la précision... Si la responsabilité notariale était subordonnée ou mesurée à l'intelligence des clients, où donc serait la règle d'appréciation?... Quel serait, en un mot, le niveau auquel ces connaissances devraient s'élever pour que le notaire dût être déchargé de toute responsabilité (2) ? » La vérité, c'est que le mandat légal ne comporte aucune règle ”

“ II. — On n'a jamais contesté que la nullité de la forme authentique fût pour le notaire une cause de responsabilité et une énumération d'arrêts sur ce point serait aussi fastidieuse qu'inutile. On controverse au contraire la question de savoir si, pour que la responsabilité soit encourue, il n'est pas nécessaire que la faute présente une certaine gravité. ”

“ C'est donc au texte même de la loi que nous demanderons la nature du rôle qu'elle impose au notaire et nous chercherons la base de cette étude dans l'art. 1er de la loi de ventôse, qui nous montrera dans les notaires ce que l'histoire nous y a fait voir : « des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » ”

“ Les devoirs du notaire ne cessent pas toujours avec la rédaction de l'acte. Dans quelques cas, la loi lui impose certaines obligations qui n'en sont que des suites lointaines. Ainsi l'art. 68 du Code de commerce oblige le notaire à effectuer le dépôt du contrat de mariage des commerçants qui en ont passé acte dans son étude. Il ne le rend d'ailleurs responsable qu'au cas de collusion. ”

“ La loi, sans doute, doit être observée, mais, pour qu'elle puisse l'être, la première condition c'est qu'elle soit connue, et si sa portée échappe à tout le monde au point que des dissidences graves partagent en deux camps à peu près égaux et les auteurs et les arrêts, on ne peut assurément reprocher au notaire d'avoir pris parti dans un sens plutôt que dans un autre. ”